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Déliberation - deliberation du cm du 16 01 2024 baux de chasse communaux 2024 2023 agrement des candidatures et procedure d adjudication avec fixation d un prix minumim de reserve
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 16 01 2024 baux de chasse communaux 2024 2023 agrement des candidatures et procedure d adjudication avec fixation d un prix minumim de reserve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
usé de réception en préfecture
COMMUNE DE GRIES "2" f de télétransmission : 17/01/2024 . . Date de réception préfecture : 17/01/2024 56, rue Principale - 67240 GRIES &æ 03 88 72 42 62 mairie@gries.fr
wWwWw.gries.eu EH/JFS/CS
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
nee
Séance du mardi 16 janvier 2024 à 18h30
Salle du Conseil - « Maison Commune »
Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 20
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 2
Date de convocation : 11 janvier 2024
Sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Présents : M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON,
Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, Mme Sabrina KIMMICH, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Joan MAAGER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Philippe SCHILLING
Absents excusés avec pouvoir : Mme Géraldine FURST, pouvoir à Mme Agnès GUILLAUME Mme Carole METZ, pouvoir à Mme Michèle NAVE
Objet: Baux de chasse communaux 2024-2033: agrément des candidatures et procédure d’adijudication avec fixation d’un prix minimum de réserve
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023 constatarit l’adjudication infructueuse pour le lot n°1,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023 constatant l’adjudication infructueuse pour le lot n°1, fixant la date de l’adjudication au 19 décembre 2023 à 18h30, et la date limite de candidature au 20 novembre 2023 à 18h,
Vu la déclaration de candidature du 18 novembre 2023 de l’Association « Les Amis de la Chasse et de l'Environnement »,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse du 30 octobre 2023 sur la candidature
réceptionnée,
Vu le procès-verbal de la commission de location du 19 octobre 2023 constatant l’adjudication infructueuse pour le lot n°1, fixant la date de la 2°" adjudication au 23 janvier 2024 à 18h30, et la date limite de candidature au 05 janvier 2024 à 17h.
Vu la déclaration de candidature du 30 décembre 2023 de l’Association « Les Amis de la Chasse et de l'Environnement ».
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse du 12 janvier 2024 sur la candidature réceptionnée,
Exposé
En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1® février 2024. Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 02 février 2024 au 1° février 2033. Accusé de réception en préfecture
067-216701698-20240116-24 01356-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024
Conformément à l’article 16 du cahier des charges type, tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet. Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location :
- Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité,
- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.
Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE
1) AGREEMENT DES CANDIDATURES POUR LE MODE DE LOCATION EN ADJUDICATION
PUBLIQUE
AJ Pour le lot n°1 faisant l’objet d’un droit de priorité, le conseil municipal décide
- D’AGREER la candidature de l’association « Les Amis de la Chasse et de l’Environnement de Gries », représentée par son Président, Jean-Georges BILDSTEIN.
2) DE FIXER UN PRIX MINIMUM DE RESERVE A 5 500 €, PRIX EN DESSOUS DUQUEL LE LOT NE SERA PAS ADJUGE.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Sous-Préfecture le 17 janvier 2024
Publiée ou notifiée le 17 janvier 2024
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, La secrétaire,
Eric HOFFSTETTER Véronique IFFER