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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 30 03 2023 adjudication de la chasse 2024 2033 consultation des proprietaires)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ŒXccusé de réception en préfecture
COMMUNE DE GRIES:#522%%0 0 ate de télétransmission : 31/03/2023 56, tué Principale L 67240 GRIES Date de réception préfecture : 31/03/2023
& 03 88 72 42 62
mairie@gries.fr
wWwWw.gries.eu EH/JFS/CS
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
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Séance du jeudi 30 mars 2023 à 20h
Salle du Conseil - « Maison Commune »
Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 2
Date de convocation : 24 mars 2023
Sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Présents : M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Géraldine FURST, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, Mme Sabrina KIMMICH M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Philippe SCHILLING, M. Alain VOLTZENLOGEL
Absents avec pouvoir : Mme Carole METZ, pouvoir à M. Maxime KERN
Mme Joan MAAGER, pouvoir à M. Philippe SCHILLING
Absents non représentés : Mme Paola DI MICHELE
Objet : Adjudication de la chasse 2024-2033
Consultation des propriétaires
En application du Code de l’Environnement (article L429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1% février 2024. Le prochain renouvellement du bail de chasse communal prendra effet le 02 février 2024 pour une nouvelle durée de 9 ans, jusqu’au 1° février 2033. Dans ce cadre-là, la commune est amenée à se prononcer si elle souhaite récupérer le loyer de chasse ou le reverser aux propriétaires fonciers.
Vu les articles L429-13 du Code de 1 ‘Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12/7/1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse
par les communes,
Considérant que la commune souhaite bénéficier des produits de la location de la chasse 2024-2033,
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE
- DE RECUPERER le produit des baux de chasse,
- DE CONSULTER par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Sous-Préfecture le 31 mars 2023
Publiée ou notifiée le 31 mars 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le secrétaire, Eric
HOFFSTETTER Maxime KERN