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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ccusé
de
réception
en
préfecture
721670088202
0108
Oraas-oe
ate
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
COMMUNE
DE
GRIE;
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
#&
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWww.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
td
dd
Séance
du
jeudi
19
octobre
2023
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 21
Conseillers présents
: 12
Conseillers
représentés
: 8
Date
de
convocation
: 13
octobre
2023
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Véronique
IFFER,
pouvoir
à Mme
Michèle
NAVE
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à Mme
Sabine
KROMMENACKER
Mme
Agnès
GUILLAUME,
pouvoir
à Mme
Fabienne
ANTHONY
M..
Maxime
KERN,
pouvoir
à M.
Julien
ANCKLY
Mme
Sabrina
KIMMICH,
pourvoir
à M.
Pierre
KOCH
M.
François
LAEUFER,
pouvoir
à M.
Jacky
NOLETTA
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
pouvoir
à Mme
Joan
MAAGER
M.
Alain
VOLTZENLOGEL,
pouvoir
à M.
Richard
VOLTZENLOGEL
Absente
excusée
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Baux
de
chasse
communaux
pour
la
période
2024/2033
Approbation
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lot,
du
choix
du
mode
de
location,
des
conditions
particulières
En
application
du
Code
de
l’Environnement,
le
droit
de
chasse
est
administré
par
la
commune
au
nom
et
pour
le
compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1%
février
2024.
Les
chasses
sont
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans,
soit
du
02
février
2024
au
1°
février
2033.
En
début
de
procédure,
la
commission
consultative
communale
de
chasse
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la
composition
et
la
délimitation
des
lots
de
chasse
communaux,
le
mode
de
location.
Puis
elle
devra
émettre,
un
avis
simple
sur
l’agrément
des
candidats
et
le
cas
échéant
sur
les
conventions
de
gré
à gré,
etc,
…
|
En
début
de
procédure,
il
appartient
au
conseil
municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale,
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
du
choix
de
la
procédure
de
location,
et
de
l’adoption
de
clauses
particulières,
etc.
.…
S’agissant
du
mode
de
location,
le
choix
du
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
consultative,
dépend
de
l'exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le
locataire
sortant
:
-
En
cas
d’exercice
droit
de
priorité
et
lorsqu'il
trouve
à
s’appliquer,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à gré
avec
le
titulaire
du
lot
en
place.
-
S'il
n’y
a
pas
d'exercice
du
droit
de
priorité,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
à la
procédure
d’appel
d’offres. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23_01
325-DE
Date
de
télétransmission
:23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
:23/10/2023
S'agissant
des
clauses
particulières,
le
conseil
municipal
peut
compléter
le
cahier
des
charges
type
par
l'adoption
de
telles
clauses.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à
la
connaissance
des
candidats
tel
que
prévu
par
l’article
15
du
cahier
des
charges
type
2024-2033,
et
être
intégrées
dans
le
bail
de
chasse
conclu
avec
le
locataire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
approuvant
le
Cahier
des
Charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033,
Vu
L'avis
favorable
de
la
commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
18
octobre
2023,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
DECIDE
A)
La
constitution
et
le
périmètre
des
lots
de
chasse,
caractéristiques
et
contraintes
des
lots
1)
DE
FIXER
à 874
ha
80a
21ca
ha
la
contenance
des
terrains
à soumettre
à la
location,
2)
DE
PROCEDER
à l’adjudication
en
3 lots
comprenant
:
a)
lelotn°
1
d’une
surface
de
334ha
60a
64ca
b)
le
lot
n°
2
d’une
surface
de
334ha
19a
57ca
c)
lelotn°3
d’une
surface
de
206ha
Les
caractéristiques
de
chaque
lot
et
ses
contraintes
particulières
sont
indiquées
dans
le
projet
de
convention
joint,
pour
chacun
des
lots.
B)
Le
mode
de
location
des
lots
- DE
METTRE
les
différents
lots
en
location
de
la
façon
suivante,
les
locataires
sortants
ayant
fait
valoir
leur
droit
de
priorité
en
date
du
29
septembre
2023
(lot
3)
et
13
octobre
2023
(lot
1)
pour
l'association
«
Les
Amis
de
la
Chasse
et
de
l'Environnement
»
et le
03
octobre
2023
pour
«
l'Association
de
Chasse
Communale
du
Ried
Nord
»
(lot
2).
Lot
n°1
Lot
n°2
Lot
n°3
Par
adjudication
|par
convention
de
gré
à gré
par
convention
de
gré
à
gré
Pour
le
lot
1
en
adjudication
. DE
PROCEDER
à
une
publicité
pour
la
location
en
adjudication
du
lot
1,
et
de
fixer
la
date
de
l’adjudication
au
mardi
19
décembre
2023
à
18h30
_ DE
FIXER
la
mise
à prix
du
lot
1loué
par
voie
d’adjudication
à
10
000
€.
2)
D'ADOPTER
le
principe
de
clauses
particulières,
ainsi
que
les
attentes
de
la
commune
en
termes
de
gestion,
qui
sont
listées
pour
chaque
lot,
dans
les
projets
de
conventions
joints
_Une-copie-du
procès-verbal
du_08
septembre
2023
concernant
l'affectation
à
donner
au
produit
de
la
location
de
la
chasse
est
annexée
à la
présente
délibération.
—
ns
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
23
octobre
2023
Publiée
ou
notifiée
le
23
octobre
2023
DOCUMENT
C
FIE
CONFORME
ANT
FRS
Le
Maire,
Éric
HOFFSTE#Y Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
CONTRAT
DE
LOCATION
LOT
N°2
AVEC
CLAUSES
PARTICULIÈRES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2023
définissant
le
cahier
des
charges
type
relatif à la location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la période
du
02
février
2024
au
1°
février
2033,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
consultative
communale
de
chasse,
consultée
par
mail
le
04/10/2023 Vu
la procédure
d’attribution
mise
en
œuvre
: convention
de
gré
à gré
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
octobre
2023
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
GRIES,
représentée
par
son
Maire
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Et «L’Association
de
Chasse
Communale
du
Ried
Nord
»
(ACCRN),
représentée
par
son
Président
M.
Thomas
MENDLER,
ayant
fait valoir
son
droit
de priorité
en
date
du
03
octobre
2023,
demeurant
3,
rue
de
Bitschoffen
à 67350
LA
WALCK
ci-après
dénommé
« le locataire
», Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
—
Durée
du
bail
Le
présent
bail
de
chasse
est conclu
pour
la période
comprise
entre
le 02
février
2024
et le
1er
février
2033.
Il s’exécute
dans
les
conditions
prévues
par
le
cahier
des
charges
type
annexé
ci-après
et
dans
les
conditions
particulières
décrites
ci-après.
Article
2
—
Objet
du
bail
Le
présent
bail
de
chasse
concerne
le droit
de
chasse
et ses
attributs,
dont
peut
faire
usage
le locataire
sur
le
lot
n°2
selon
les
caractéristiques
qui
ont
été
définies
lors
de
la
mise
en
location
et
qui
sont
reprises
à l’article
4.
Article
3
—
Prix
du
bail
Le
prix
est
fixé
à 7
800
€
par
an.
Ce
prix
ne
comprend
pas
les
charges
et
frais
payables
par
ailleurs
par
le locataire.
La
révision
du
prix
du
bail
peut
être
obtenue
dans
les
conditions
prévues
par
l’article Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
13
du
cahier
des
charges
type.
Le
paiement
du
prix
s’effectue
dans
les
conditions
de
l’article
11
du
cahier
des
charges
type.
Article
4
—
Caractéristiques
du
lot
Le
lot est loué
dans
les
conditions
suivantes
:
[D
Superficie
chassable
du
lot
: 334ha
19a
57ca
de
champs,
prés,
bois
(S0ha
61a)
et taillis
[
Réserves
existantes
sur
le
lot
-
La
Commune
de
Kurtzenhouse
:
o
Le
Dornewaeldel
et le
Ried,
sections
31,
33,
34
et
35,
d’une
contenance
de
28
ha
-
Le
Groupement
Foncier
Rural
du
Domaine
de
la
Langenau
:
o
Le
Ried,
sections
34
(parcelles
1,
34/1,
43/44,
45/46
et
47/48)
et
35
(parcelles
1,
76
et
68),
d’une
contenance
de
16ha
79a
(réserve
attenante
à
la
partie
de
la
commune
de
Kurtzenhouse
d’une
surface
de
23ha
68a
30ca)
o
Die
Langen
Teile,
d’une
contenance
globale
d’environ
14ha
27a
O8ca
(réserve
attenante
à la
partie
de
la
commune
de
Weyersheim
d’une
surface
de
120
ha
hors
enclaves)
CO
Enclaves
existantes
sur
le
lot
:
o
Le
Ried,
sections
34
et
35
(parcelles
31
en
partie,
42,
66,
67,
69
et 70),
d’une
contenance
d’environ
1.2
ha
o
Die
Langen
Teile,
Auf
die
langen
teile,
auf
de
alte
Zorn,
section
28,
parcelles
9,
10,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
93,
113,
114,
115,
116,
118,
119,
120,
125,
133,
d’une
contenance
d’environ
5ha
06ca
[1
Part
du
foncier
bâti
par
rapport
à la
superficie
totale
du
lot
:0
%
[
Montant
des
dégâts
de
sanglier
indemnisé
des
3 dernières
années
:28
415,20
€
pour
18ha
[la
[D
Le
parcage
des
bovins
et
ovins
sur
les
aménagements
cynégétiques
existants
est
autorisé
Article
5
- Relations
avec
la
commune
Une
réunion
tripartite
est
prévue
au
moins
une
fois
par
an
entre
la
commune,
le
locataire
et
un
représentant
agricole
à l’issue
de
la
saison
de
chasse
(mars)
et
avant
la
demande
de
plan
de
chasse.
Article
6
- Exploitation
forestière
et
objectifs
sylvicoles
de
la
commune
Le
recours
aux
fertilisants
sera
proscrit
sauf
en
cas
de
nécessité
constatée,
et
en
aucun
cas
à proximité
des
cours
d’eau,
des
ripisylves,
des
zones
protégées
et
des
habitats
remarquables
connus
et
identifiés.
Article
7
- Gestion
des
dégâts
causés
par
les
sangliers
La
commune
est
attentive
à la
réduction
des
populations
de
sangliers
afin
de
limiter
les
dégâts
sur
les
terrains
agricoles
(cultures
et
prairies),
sur
les
propriétés
communales
et/ou
privées
du
lot
de
chasse
ainsi
que
sur
les
propriétés
forestières.
Au
niveau
forêt,
une
concentration
trop
importante
de
sangliers
qui,
en
vermillant
le
sol
des
parcelles
forestières
à
la
recherche
de
vers,
de
larves
et
de
fruits
forestiers,
peut
empêcher
l’installation
et
le
développement
de
semis
et
l’expression
d’une
diversité
floristique. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Ces
dégâts
se traduisent
également
par
le déterrage
de plants
et par
conséquent
la destruction
partielle
ou
totale
de
plantations.
Article
8
- Gestion
des
dégâts
causés
par
les
corvidés
et
autres
espèces
nuisibles
Le
locataire
de
chasse
s’engage
à
contribuer,
par
des
actions
de
chasse
et
de
destruction,
à
la
régulation
des
corvidés
et autres
espèces
nuisibles
(ragondins,
...)
sur
son
territoire par
des
opérations
de
tir, notamment
durant
la période
sensible
des
semis
de
maïs
au
printemps.
Pour
cela,
il sollicitera
les
autorisations
nécessaires
auprès
de
la DDT.
Article
9
Contexte
relatif
à l’équilibre
sylvo-cynégétique
La
commune
ne
fait pas
partie
d’une
zone
à enjeux
régionale.
La
situation
du
lot en termes
d’équilibre
sylvo-cynégétique
est
satisfaisante.
L'objectif
de
la commune
est
:
° de
réaliser
une
réunion
tripartite
annuelle
sur
le lot
(cf article
5
de
la convention)
° d’avoir
un
équilibre
forêt-gibier
satisfaisant
pour
l’ensemble
des
parties.
Aménagements
cynégétiques
:
La
commune
bailleresse,
agissant
pour
son
compte
ou
pour
le
compte
de
propriétaires
qui
l’ont
dûment
mandatée,
peut
créer,
aménager
et mettre
à la disposition
du
locataire jusqu’à
la fin du
bail
et
sur
chaque
lot
de
chasse,
un
ou
plusieurs
terrains
destinés
à des
aménagements
cynégétiques
dans
le
respect
des
activités
existantes
(article
30
du
cahier
des
charges
type)
En
forêt,
ces
aménagements
peuvent
constituer
des
moyens
efficaces
pour
gérer
durablement
les
peuplements
forestiers
et la chasse
sur
un
même
territoire.
Les
solutions
pouvant
être
mises
en
œuvre
sont
notamment
:
° la
gestion
des
peuplements
en
futaie
claire
favorisant
l’apparition
d’une
strate
herbacée
et
semi-
ligneuse
tout
en
gardant
une
production
optimale
de
bois
de
qualité,
+ l’élargissement
des
taches
de
ronces,
appétentes
tout
au
long
de
l’hiver,
+
le
maintien
des
ouvertures
de
zones
dans
les
parcelles
en
régénération,
produisant
des
fruits
forestiers, +
le
maintien
de
surfaces
ouvertes
dans
des
peuplements
issus
de
régénération
post-tempête
se
refermant
avec
le temps,
° la création
de
pré
bois
dans
les peuplements
fermés
assurant
du
gagnage,
° la restauration
des
ripisylves
le
long
de
cours
d’eau
forestiers
favorisant
la
diversité
biologique
du
milieu
aquatique
et la disponibilité
alimentaire
pour
les
ongulés,
° la création
de
lisières
internes
au
massif
forestier.
Toutefois,
les
plans
de
chasse
devront
être
adaptés
en
conséquence
sur
les
territoires
sur
lesquels
l’équilibre
sylvo-cynégétique
est
actuellement
menacé
ou
rompu.
Les
aménagements
cynégétiques
existants
sont
mis
à
la
disposition
du
candidat.
Les
conditions
d’exploitation
de
ces
terrains
font
l’objet
de
clauses
particulières
annexées
au
contrat
de
location.
En
ce
qui
concerne
les
forêts
soumises
au
régime
forestier,
toutes
les
décisions
relatives
aux
dispositions
du présent
article
sont
soumises
à l’avis préalable
de l’Office
National
des
Forêts. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Le
titulaire
du
droit
de
chasse
est
tenu
d’entretenir
les
aménagements
cynégétiques
et
les
restituer
en
l’état
à l’issue
du
bail
de
chasse.
Article
10
- Relations
contractuelles
10.1/
Temps
de
chasse
Le
locataire
préviendra
préalablement
la
commune
des
différentes
dates
de
battues
de
chasse
10.2/
Agrainage
L’agrainage
est
autorisé
dans
le
cadre
des
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
vigueur
tout
au
long
de
la
durée
du
bail.
Article
11
— Prescriptions
relatives
à l’accueil
du
public
Des
manifestations
pédestres
ou
sportives
peuvent
avoir
lieu
sur
le
lot.
Une
information
préalable
sera
transmise
au
locataire
de
chasse.
Fait
à Gries,
le lundi
23
octobre
2023
Le
locataire
La
Commune
de
Gries
«
Association
Communale
de
Chasse
du
Ried
Nord
»
M.
Thomas
MENDLER
M.
Eric
HOFFSTETTER
Président
Maire
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
« Bon pour
accord
»
« Bon pour
accord
» Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
CONTRAT
DE
LOCATION
LOT
N°3
AVEC
CLAUSES
PARTICULIÈRES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2023
définissant
le
cahier
des
charges
type
relatif à la location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la période
du
02
février
2024
au
1%
février
2033,
Vu
l’avis
favorable
de la commission
consultative
communale
de
chasse,
consultée
par mail
le
04/10/2023 Vu
la procédure
d’attribution
mise
en
œuvre
: convention
de
gré
à gré
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
19/10/2023
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
Entre
les
soussignés
La
Commune
de
GRIES,
représentée
par
son
Maire
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Et L’Association
«Les
Amis
de
la
Chasse
et
de
l'Environnement
»,
représentée
par
son
Président
M.
Jean-Georges
BILDTSEIN,
ayant
fait
valoir
son
droit
de
priorité
en
date
du
29
septembre
2023,
demeurant
4 rue
des
Messieurs
à 67240
KURTZENHOUSE
ci-après
dénommé
« le locataire
», Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Durée
du
bail
Le
présent
baïl
de
chasse
est conclu
pour
la période
comprise
entre
le 02
février
2024
et le
1er
février
2033.
Il s’exécute
dans
les
conditions
prévues
par
le
cahier
des
charges
type
annexé
ci-après
et dans
les
conditions
particulières
décrites
ci-après.
Article
2
—
Objet
du
bail
Le
présent
bail
de
chasse
concerne
le droit
de
chasse
et ses
attributs,
dont
peut
faire
usage
le locataire
sur
le
lot
n°1
selon
les
caractéristiques
qui
ont
été
définies
lors
de
la
mise
en
location
et
qui
sont
reprises
à l’article
4.
Article
3
—
Prix
du
bail
Le
prix
est
fixé
à 3
500
€
par
an.
Ce
prix
ne
comprend
pas
les
charges
et
frais
payables
par
ailleurs
par
le locataire.
La
révision
du
prix
du
bail
peut
être
obtenue
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
13
du
cahier
des
charges
type.
Le
paiement
du
prix
s’effectue
dans
les
conditions
de
l’article
11
du
cahier
des
charges
type. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Article
4
—
Caractéristiques
du
lot
Le
lot
est
loué
dans
les
conditions
suivantes
:
[
superficie
chassable
du
lot
: 206
ha
de
plaine
O
Réserve
existante
sur
le
lot
:Commune
de
Kurtzenhouse
:Weihermatten,
bois
de
Kurtzenhouse,
sections
18,
19,
20
et
21,
d’une
contenance
de
82,5
ha.
Situation
entre
la
RD
48
le
ban
de
Weitbruch
et
Kurtzenhouse
C
Pas
d’enclave
sur
le lot
[
part
du
foncier
bâti
par
rapport
à la superficie
totale
du
lot
: 0 %
CO
Montant
des
dégâts
de
sanglier
indemnisé
des
3 dernières
années
: 3
063.05
€ pour
Iha
61a
O
situation
du
lot
vis-à-vis
de
la
fréquentation
touristique
(cf
annexe,
circuit
découverte
en
Basse-
Zorn
pour
les
randonneurs,
sportifs,
cyclistes
:circuit
VTT
et
vallon
du
Lohgraben).
O
le
parcage
des
bovins
et
ovins
sur
les
aménagements
cynégétiques
existants
est
autorisé
Article
5
- Relations
avec
la
commune
Une
réunion
est
prévue
au
moins
une
fois
par
an,
à l’issue
de
la
saison
de
chasse
et
avant
la
demande
de
plan
de
chasse
(en
mars),
entre
la
commune,
le
locataire,
un
représentant
agricole
et
le
gestionnaire
forestier. Article
6
- Exploitation
forestière
et
objectifs
sylvicoles
de
la
commune
La
forêt
communale
étant
écocertifiée
«
PEFC
»,
le
propriétaire
est
engagé
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
permettant
de
garantir
l'équilibre
forêt-gibier
(engagement
4.7
des
règles
de
gestion
durable
PEFC).
En
cas
de
déséquilibre
avéré,
il
a l'obligation
d’établir
une
fiche
de
signalement
de
dégâts
à
faire
remonter
au
Préfet.
Le
locataire
s’engage
à participer
à
cette
démarche
en
cas
de
sollicitation
par
le
propriétaire.
Le
recours
aux
fertilisants
est
proscrit
sauf
en
cas
de
nécessité
constatée,
et
en
aucun
cas
à proximité
des
cours
d’eau,
des
ripisylves,
des
zones
protégées
et
des
habitats
remarquables
connus
et
identifiés
(engagement
3.6).
Article
7
- Gestion
des
dégâts
causés
par
les
sangliers
La
commune
est
attentive
à la
réduction
des
populations
de
sangliers
afin
de
limiter
les
dégâts
sur
les
terrains
agricoles
(cultures
et
prairies),
sur
les
propriétés
communales
et/ou
privées
du
lot
de
chasse
à
à
1
ro
ne
dnsr
QUE
SUTTCS
PTOUPTITELCS
TOO
.
==
—
RE
——
—
—
Au
niveau
forêt,
une
concentration
trop
importante
de
sangliers
qui,
en
vermillant
le
sol
des
parcelles
forestières
à la
recherche
de
vers,
de
larves
et
de
fruits
forestiers,
peut
empêcher
l'installation
et
le
développement
de
semis
et
l’expression
d’une
diversité
floristique.
Ces
dégâts
se
traduisent
également
par
le
déterrage
de
plants
et
par
conséquent
la
destruction
partielle
ou
totale
de
plantations. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Article
8
- Gestion
des
dégâts
causés
par
les
corvidés
et
autres
espèces
Le
locataire
de
chasse
s’engage
à
contribuer,
par
des
actions
de
chasse
et
de
destruction,
à
la
régulation
des
corvidés
et
autres
espèces
(ragondins,
...)
sur
son
territoire
par
des
opérations
de
tir
notamment
durant
la
période
sensible
des
semis
de
maïs
au
printemps.
Pour
cela,
il
sollicitera
les
autorisations
nécessaires
auprès
de
la DDT.
Article
9 Contexte
relatif
à l’équilibre
sylvo-cynégétique
La
situation
du
lot
en
termes
d’équilibre
sylvo-cynégétique
est
satisfaisante.
L’objectif
de
la
commune
est
:
° de
réaliser
une
réunion
tripartite
annuelle
sur
le lot
+ d’avoir
un
équilibre
forêt-gibier
satisfaisant
pour
l’ensemble
des
parties.
9.1/
Aménagements
cynégétiques
:
La
commune
bailleresse,
agissant
pour
son
compte
ou
pour
le
compte
de
propriétaires
qui
l’ont
dûment
mandatée,
peut
créer,
aménager
et mettre
à la disposition
du
locataire jusqu’à
la fin du
bail
et
sur
chaque
lot
de
chasse,
un
ou
plusieurs
terrains
destinés
à des
aménagements
cynégétiques
dans
le
respect
des
activités
existantes
(article
30
du
cahier
des
charges
type)
En
forêt,
ces
aménagements
peuvent
constituer
des
moyens
efficaces
pour
gérer
durablement
les
peuplements
forestiers
et la chasse
sur
un
même
territoire.
Les
solutions
pouvant
être
mises
en
œuvre
sont
notamment :
* la
gestion
des
peuplements
en
futaie
claire
favorisant
l’apparition
d’une
strate
herbacée
et
semi-
ligneuse
tout
en
gardant
une
production
optimale
de
bois
de
qualité,
+ l’élargissement
des
taches
de
ronces,
appétentes
tout
au
long
de
l’hiver,
+
le
maintien
des
ouvertures
de
zones
dans
les
parcelles
en
régénération,
produisant
des
fruits
forestiers, +
le
maintien
de
surfaces
ouvertes
dans
des
peuplements
issus
de
régénération
post-tempête
se
refermant
avec
le temps,
° la création
de
pré
bois
dans
les peuplements
fermés
assurant
du
gagnage,
* la restauration
des
ripisylves
le
long
de
cours
d’eau
forestiers
favorisant
la diversité
biologique
du
milieu
aquatique
et la disponibilité
alimentaire
pour
les
ongulés,
° la création
de
lisières
internes
au
massif
forestier.
Toutefois,
les
plans
de
chasse
devront
être
adaptés
en
conséquence
sur
les
territoires
sur
lesquels
l’équilibre
sylvo-cynégétique
est
actuellement
menacé
ou
rompu.
Les
aménagements
cynégétiques
existants
sont
mis
à
la
disposition
du
candidat.
Les
conditions
d’exploitation
de
ces
terrains
font
l’objet
de
clauses
particulières
annexées
au
contrat
de
location.
En
ce
qui
concerne
les
forêts
soumises
au
régime
forestier,
toutes
les
décisions
relatives
aux
dispositions
du
présent
article
sont
soumises
à l’avis
préalable
de
l’Office
National
des
Forêts.
Le
titulaire
du
droit
de
chasse
est tenu
d’entretenir
les
aménagements
cynégétiques
et les restituer
en
l’état
à l’issue
du
bail
de
chasse. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Article
10
- Relations
contractuelles
10.1/
Temps
de
chasse
Le
locataire
préviendra
préalablement
la
commune
des
différentes
dates
de
battues
de
chasse
10.2/
Agrainage
L’agrainage
est
autorisé
dans
le
cadre
des
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
vigueur
tout
au
long
de
la
durée
du
bail.
En
cas
d’évolution
des
peuplements
dégradables,
les
surfaces
dans
lesquelles
l’agrainage
est
autorisé
peuvent
évoluer
au
cours
d’un
bail.
Article
11
—
Prescriptions
relatives
à
l’accueil
du
public
Des
manifestations
pédestres,
sportives,
festives,
éducatives
et
pédagogiques,
pourront
avoir
lieu
sur
le
lot.
Une
information
préalable
sera
transmise
au
locataire
de
chasse
pour
avis.
Article
12
—
Clauses
particulières
circuits
«
découverte
en
Basse-Zorn
»
En
qualité
de
titulaire
du
droit
de
chasse,
et
conformément
au
plan
annexé,
le
locataire
autorise,
sauf
les
jours
de
battue,
la
circulation
des
usagers
des
chemins
parcourus
par
les
circuits
«
découverte
en
Basse-Zorn
»
tels,
que
randonneurs,
cyclistes,
sportifs.
Le
locataire
préviendra
les
usagers
des
journées
de
chasse
sur
le
support
de
communication
de
son
choix.
La
présente
clause
s’applique
au
titulaire,
ainsi
qu’à
tous
les
membres
de
son
équipe
de
chasse,
habituels
ou
invités.
Seront
ainsi
concernés
les
lots
suivants
:
-
Vallon
du
Lohgraben
-
Circuit
VTT
-
Circuit
équestre
Nord
et
chemin
Gries-Weitbruch
Le
vallon
du
Lohgraben
{ Î
& Weitbruch Accusé
de
réception
en
préfectui
087 216701
6982023101 9-23
013
327-DE
Date de télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
:
23/10/2023
Circuit
VTT
Circuit
équestre
Nord
et
chemin
Gries-Weitbruch
Gries --
Proposition
de chemins
—
Orne
— Gries-Welt
De
=
tircuit cheval nord
Àr Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231019-23
01327-DE
Date
de
télétransmission
: 23/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
Fait
à Gries,
le lundi
23
octobre
2023.
Le
locataire
La
Commune
de
Gries
Association «
Les
Amis
de
la
Chasse
et
de
l'Environnement
»
M.
Jean-Georges
BILDSTEIN
M.
Eric
HOFFSTETTER
Président
Maire
Faire précéder
la signature
de
la mention
Faire précéder
la signature
de
la mention
« Bon
pour
accord
»
« Bon
pour
accord
» usé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIESE
EE 0 de télétransmission
: 23/10/2023
ï
5
Date
de
réception
préfecture
: 23/10/2023
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr Www.gries.eu
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
2024
- 2033
Procès-verbal
relatif
à
l'affectation
du
produit
de
la
chasse
En
application
de
l'article
L
429-13
du
Code
de
l’environnement,
et
par
délibération
du
conseil
municipal
du
30
mars
2023,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
1°’ février
2033.
Les
propriétaires
ont
été
informés
que :
Ÿ
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables
;
Ÿ
Le
produit
de
la
location
pourra
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole
et
à
la
protection
de
l’environnement
(renaturation
des
espaces,
poursuite
de
la
démarche
«zéro
produits
phytosanitaires,
….)
Ÿ
Sila
majorité
requise
n’est
pas
atteinte,
le produit
est
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la
consultation
sont
les
suivants :
e
Nombre
de
propriétaires
concernés :
657
e
Surface
totale
des
terrains
concernés
:
1 005
ha
48
a
17
ca
e
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon :
442
(67.28%)
e
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
736ha
75
a
07
ca
(73.27%)
En
conséquence,
le maire
constate
que
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l’abandon
du
produit
de
la
chasse
à
la
commune.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
ce jour.
Fait
à GRIES,
le vendredi
8
septembre
2023
Le
Maire
A
Evid
HOFFSTETTER