Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151160
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151164
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151166
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151169
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151163
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7764 Rapport
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151167
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151159
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151171
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151158 SPL FACONEO Rapport du mandataire 2024
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151158 SPL FACONEO Rapport du mandataire 2024)
Thèmes du document : Banque, Transports, Aménagement du territoire,
Rapport du mandataire de la
Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL :
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE
L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION
Année 2024 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 2 | 17
Sommaire
1 - Fiche récapitulative ................................................................................................................................. 3
2 - Bilan de la gouvernance de l'EPL ............................................................................................................ 4
a. Actionnariat ........................................................................................................................................... 4
b. Les dirigeants ........................................................................................................................................ 4
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux ................................... 5
d. Bilan de la gouvernance ....................................................................................................................... 5
e. Contrôle analogue ................................................................................................................................. 6
3 - Activités, actualités et situation financière et évolution actionnariale ................................................. 8
a. Activités de l'EPL ................................................................................................................................... 8
b. Situation financière de l'EPL ............................................................................................................... 10
c. Etat des filialisations........................................................................................................................... 12
d. Evolutions statutaires effectuées dans l'année ................................................................................ 13
4 - Relations contractuelles et financières entre l'EPL et la Métropole ................................................... 13
a. Liste des contrats en cours avec la Métropole actionnaire ............................................................. 13
b. Garanties d'emprunts de la Métropole .............................................................................................. 15
c. Avances en compte courant de la Métropole ................................................................................... 15
d. Aides .................................................................................................................................................... 17
e. Dividendes distribués aux actionnaires dont la Métropole .............................................................. 17
5 - Contrôles et gestion des risques .......................................................................................................... 17
a. Principaux risques et incertitudes ..................................................................................................... 17
b. Contrôle interne .................................................................................................................................. 17
c. Contrôles externes .............................................................................................................................. 17 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 3 | 17
Rappel du contexte
Conformément à l'article L.1524-51 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la Métropole Aix Marseille Provence au conseil d'administration de l’EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (SPL FACONEO) présentent un rapport écrit devant le conseil métropolitain.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
● de renforcer l'information de la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et de ses élus ;
● pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
● de renforcer le contrôle analogue en particulier pour les SPL ;
● de s'assurer que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Aix Marseille Provence.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 4 | 17
1 - Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION
Siège social 165 Avenue du Marin Blanc 13400 Aubagne
Date de création 26/08/2013
Secteur d'activité / métier Aménagement & Environnement
Objet social
Assurer la maitrise d'ouvrage de l'aménagement et de la réalisation
d'infrastructures de transport public multimodal et d'équipements
structurants, mise en œuvre. Réalisation de toutes opérations
d'aménagement, d'études préalables et de constructions. L'exploitation de tous services publics a caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général qui s'inscrit dans le cadre de son objet social.
Président M Gérard GAZAY
Directeur général M Yannick STASIA
Commissaire aux comptes
et date de nomination
M. Pierre MARTINI (BP ASSOCIES)
AGO du 01/06/2019 pour les comptes jusqu’à 2024 et AGO 01/10/2024 pour les comptes à partir de 2025.
Effectifs moyens en 2024 12.63 ETP sur l’année 2024 répartit entre les membres du GE
2 - Bilan de la gouvernance de l'EPL
a. Actionnariat
Actionnaires
Nombre
d'actions
détenues
Capital % du capital détenu
Collectivités
territoriales et
groupements
Métropole Aix-Marseille-
Provence 100 100 000€ 44.44%
Commune d’Aubagne 49 49 000€ 21.78%
Commune d'Auriol 16 16 000€ 7.11%
Commune de Belcodène 6 6 000€ 2.67%
Commune de Cuges-les-Pins 6 6 000€ 2.67%
Commune de La Bouilladisse 8 8 000€ 3.56%
Commune de la Destrousse 6 6 000€ 2.67%
Commune de la Penne-sur-
Huveaune 8 8 000€ 3.56%
Commune de Peypin 8 8 000€ 3.56%
Commune de Roquevaire 8 8 000€ 3.56%
Commune de Saint-Savournin 2 2 000€ 0.89%
Commune de Saint-Zacharie 8 8 000€ 3.56% Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 5 | 17
Actionnaires
Nombre
d'actions
détenues
Capital % du capital détenu
Total 225 225 000€ 100,00%
b. Les dirigeants
Les administrateurs
Représentants au Conseil Représentant à l'AG Date de nomination
Métropole Aix-Marseille-
Provence
M. Didier REAULT Non CM du 31 juillet 2020
M. Henri PONS Oui CM du 31 juillet 2020
M. Alain ROUSSET Non CM du 31 juillet 2020
Mme Catherine PILA Non CM du 31 juillet 2020
Commune d'Aubagne
M. Gérard GAZAY Oui CM du 13 Octobre 2020
M. Laurent GUEDJ Non CM du 13 Octobre 2020
M. André LEVISSE Non CM du 13 Octobre 2020
Commune d'Auriol
M. Jean-Jacques MOLARD Oui CM du 8 juin 2020
M. Armand BOUILLY Non CM du 8 juin 2020
Commune de Belcodène M. Patrick PIN Oui CM du 30 juin 2020
Commune de Cuges-les-
Pins M. Gérard ROSSI Non CM du 18 juin 2020
Commune de La Bouilladisse M. José MORALES Oui CM du 2 juillet 2020
Commune de La Destrousse M. Michel LAN Oui CM du 10 septembre 2020
Commune de La Penne-sur-
Huveaune M. Nicolas BAZZUCCHI Oui CM du 31 Mars 2022
Commune de Peypin M. Laud BRULEY Oui CM du 27 février 2024
Commune de Roquevaire M. Gilles TALOTE Oui CM du 6 juillet 2020
Commune de Saint-
Savournin M. Roger PELLIGRINO Oui CM du 10 juillet 2020
Commune de Saint-Zacharie M. Claude FABRE Oui CM du 10 juillet 2020
Les représentants à l’assemblée spéciale
Pas d’assemblée Spéciale au sein de la SPL FACONEO à ce jour.
La société n’est pas soumise aux obligations de mixité homme/femme.
Organisation de la gouvernance
Le président du conseil d'administration, M. Gérard GAZAY a été désigné par délibération du conseil d'administration du 24/09/2020 pour la durée de son mandat d'administrateur. Le directeur général, M. Yannick STASIA a été désigné par délibération du conseil d'administration du
24/11/2022. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 6 | 17
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Aucune rémunération et avantage ne sont prévus pour les représentants et les mandataires sociaux au titre de ces fonctions.
d. Bilan de la gouvernance
Réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale
Le conseil d'administration s'est réuni le :
17 juin 2024 ;
01 octobre 2024 ;
16 décembre 2024.
L'assemblée générale s'est réunie le 1er octobre 2024.
Participation des représentants au Conseil d’administration
Dates Collectivités représentées Nbre de représentants
Nbre de
représentants
présent ou
représentés
Taux de
présence
et/ou de
représentation
17/06/2024 AIX MARSEILLE PROVENCE 4 2 50 % COMMUNE D’AUBAGNE 3 3 100 % COMMUNE DE BELCODENE 1 1 100 % COMMUNE D AURIOL 2 0 0 % COMMUNE DE CUGES LES PINS 1 1 100 % COMMUNE DE LA BOUILLADISSE 1 1 100 % COMMUNE DE LA DESTROUSSE 1 0 0 % COMMUNE DE LA PENNE SUR H 1 1 100 % COMMUNE DE ROQUEVAIRE 1 1 100 % COMMUNE DE ST SAVOURNIN 1 0 0 % COMMUNE DE ST ZACHARIE 1 1 100 % COMMUNE DE PEYPIN 1 1 100 % 01/10/2024 AIX MARSEILLE PROVENCE 4 3 75 % COMMUNE D’AUBAGNE 3 2 66 % COMMUNE DE BELCODENE 1 1 100 % COMMUNE D AURIOL 2 0 0 % COMMUNE DE CUGES LES PINS 1 0 0 % COMMUNE DE LA BOUILLADISSE 1 1 100 % COMMUNE DE LA DESTROUSSE 1 1 100 % COMMUNE DE LA PENNE SUR H 1 1 100 % COMMUNE DE ROQUEVAIRE 1 1 100 % COMMUNE DE ST SAVOURNIN 1 0 0 % COMMUNE DE ST ZACHARIE 1 1 100 % COMMUNE DE PEYPIN 1 1 100 % 16/12/2024 AIX MARSEILLE PROVENCE 4 1 25 % COMMUNE D’AUBAGNE 3 2 66 % COMMUNE DE BELCODENE 1 0 0 % COMMUNE D AURIOL 2 1 50 % COMMUNE DE CUGES LES PINS 1 0 0 % COMMUNE DE LA BOUILLADISSE 1 1 100 % COMMUNE DE LA DESTROUSSE 1 1 100 % Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 7 | 17
Dates Collectivités représentées Nbre de représentants
Nbre de
représentants
présent ou
représentés
Taux de
présence
et/ou de
représentation
COMMUNE DE LA PENNE SUR H 1 0 0 % COMMUNE DE ROQUEVAIRE 1 1 100 % COMMUNE DE ST SAVOURNIN 1 0 0 % COMMUNE DE ST ZACHARIE 1 1 100 % COMMUNE DE PEYPIN 1 1 100 %
Synthèse des positions prises par les représentants
À l’occasion des conseils d’administration et des assemblées générales 2024, les représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, présents ou représentés, ont voté en faveur de l’ensemble des résolutions 2024.
e. Contrôle analogue
Les statuts de la SPL organisent les rôles respectifs de l’Assemblée générale des actionnaires, du Conseil d’administration, du Président et du Directeur général.
Toute collectivité actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale des actionnaires, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Capitaux propres
La SPL FACONEO est constituée de capitaux propres publics uniquement, et cela depuis sa création. Elle est détenue actuellement par 12 actionnaires : la Métropole Aix-Marseille-Provence et de 11 communes.
Instances délibérantes
Lors des instances délibérantes, il est présenté les budgets prévisionnels de la SPL ainsi que l’avancement des contrats.
Les contrats suivants ont fait l’objet d’une présentation détaillée :
Contrat de communication BHNS ;
Du bilan et perspectives de la direction Renouvellement Urbain ; La mise à jour du guide la commande publique ;
Le changement de locaux et de siège social en 2025.
Comité d’engagement
Un Comité d’engagement est mis en place pour préparer et suivre les décisions du Conseil d’Administration.
Il est saisi pour avis par le Directeur général avant la conclusion ou à tout moment de la procédure d’engagement des opérations dont une partie du risque serait supportée par la Société.
Le Directeur général rend compte de cet avis au Conseil d’Administration.
Ce Comité est composé de deux membres permanents désignés en son sein par le Conseil d’Administration
Le Directeur général des services et le représentant de la principale collectivité actionnaire participent à ces réunions si besoin est, avec voix consultative, à l’initiative du Directeur général de la SPL. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 8 | 17
Un représentant élu des collectivités actionnaires, accompagné du Directeur général des services ou de son représentant, peut participer pour présenter l’opération proposée par celle-ci.
Comité technique
Dans le cadre du contrôle analogue, il a notamment été créé un Comité technique qui assure le pilotage et le suivi du contrôle analogue pour l'ensemble des autres actionnaires. Il est placé sous la responsabilité d’un élu membre du Conseil Administration ou du Directeur général des services de la principale collectivité actionnaire et est constitué du Directeur financier de la SPL et en tant que de besoin, du ou des directeurs opérationnels et fonctionnels concernés.
Cette mission s’effectue sur la base des informations et des indicateurs qui lui sont communiqués régulièrement par la direction de la Société.
Ce Comité est associé, par la direction de la Société, à la préparation des réunions du Conseil d’Administration et peut être amené à formuler, au Président et au Directeur général, un avis sur les sujets mis à l’ordre du jour.
Il propose, en tant que de besoins, les moyens nécessaires au contrôle, a postériori, des décisions qui seront prises en Conseil.
Ce Comité donne un avis sur l’engagement de toute opération comportant une part de risque contractuel pour la Société, qu’un actionnaire minoritaire déciderait de lui confier. Dans ce cadre, le Directeur général des services de cette collectivité sera, à l’initiative du Directeur général de la SPL, invité à venir lui présenter l’opération.
Le Directeur général de la SPL rend compte de cet avis au Comité d’engagement.
Le Comité peut également s’adjoindre, le cas échéant, les services de personnes expertes.
3 - Activités, actualités et situation financière et évolution
actionnariale
a. Activités de l'EPL
Présentation générale
L’objet social de la SPL FACONEO est de réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme : Mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ;
Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
Réaliser des équipements collectifs ;
Lutter contre l’insalubrité ;
Permettre le renouvellement urbain ;
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, de réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ; de procéder ou apporter son concours à toute acquisition immobilière et foncière destinée à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement et/ou à la constitution de réserves foncières ; Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 9 | 17
La réalisation d'opérations de construction : intervention sur les immeubles, bâtiments ou ouvrages de toutes natures, tant sur leur construction que sur leur amélioration, leur rénovation, leur gestion ou encore leur entretien ;
L’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique et immobilière. A cet effet, la Société peut intervenir pour l'exploitation de tous services publics à caractère industriel ou commercial relevant de la compétence des actionnaires, dans la gestion de leur patrimoine public économique ainsi que dans l'appui à la création d'activités nouvelles.
Assurer la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement et de la réalisation d’infrastructures de transport public multimodales et d’équipement structurant mis en œuvre sur le territoire de ses actionnaires, et en complément de réaliser des prestations liées au transport public de voyageurs sur le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, et sous l’Autorité de la Métropole Aix Marseille Provence, autorité organisatrice unique des transports.
L’exploitation de tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général qui s’inscrit dans le cadre de son objet social.
Réaliser la gestion financière, commerciale, industrielle, civile, immobilière ou mobilière de l'ensemble du patrimoine acquis mobilier et immobilier en vue de la réalisation des actions ou opérations d'aménagement.
Dans le domaine énergétique, de répondre à une offre de conseil, d’ingénierie, de réalisation, de gestion et de participation financière pour :
Agir sur la maîtrise de la demande en énergie du patrimoine des collectivités et des acteurs du territoire ;
Valoriser les certificats d’économies d’énergie générées par les actions et démarches de maîtrise de la demande en énergie, réalisées auprès des collectivités et des acteurs du territoire ;
Elaborer et mettre en œuvre des Contrats de Performance Energétique dans le cadre des actions de réalisation-gestion d’équipements de production d’énergie ; Réaliser et gérer des équipements de production d’énergie et de développement des énergies locales, de production de chaleur et d’électricité verte, de distribution des énergies y compris des énergies de réseaux.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les actions ou opérations notamment financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Principales activités et opérations de l'année écoulée
Construction et Aménagement
La SPL FACONEO réalise des équipements publics, des projets à vocation économique ou touristique, des infrastructures de transport en maîtrisant l’intégralité du processus, de la programmation à la livraison en passant par la conception et la réalisation.
La société intervient en apportant son expertise dans le domaine des études de faisabilité. Au cours de l’année 2024, la SPL FACONEO s’est vu confiée un nouveau mandat pour la réfection de 2 courts de tennis et la création d’une Halle pour la Commune d’Aubagne.
Rénovation Urbaine
L’année 2024 a marqué une évolution majeure pour la SPL, avec une augmentation significative des missions de renouvellement urbain. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 10 | 17
Historiquement positionnée comme l’opérateur d’aménagement du territoire, la SPL a vu son rôle évoluer pour devenir un outil central de lutte contre l’habitat indigne et de requalification des quartiers anciens.
Cette transformation témoigne de son engagement renforcé auprès des collectivités, en répondant aux enjeux de revalorisation du patrimoine bâti et d’amélioration du cadre de vie des habitants.
La société est chargée d’une mission pour l’instruction des autorisations préalables à la mise en location de logements, « permis de louer » pour la Commune d’Aubagne depuis 2023.
Au cours de l’année 2024, la SPL FACONEO s’est vu confier par la Métropole de nouveaux contrats le « permis de louer » de Marignane, Septème et La Ciotat.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a, également, confié à la société, une mission d’assistance et d’accompagnement technique global à la lutte contre l’habitat indigne pour les communes de : Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur- Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie.
Ce marché est d’une durée d’un an reconductible 3 fois sans excéder 4 ans.
Elle a également en charge le Programme d’Intérêt Général, « PIG » qui a fait l’objet d’un avenant, en 2023, pour une prolongation de la mission jusqu’au 16 novembre 2025.
Infrastructures de transport
La SPL FACONEO accompagne la Métropole Aix-Marseille-Provence dans la mise en œuvre de son Agenda de la Mobilité, en réalisant pour son compte des infrastructures de transport en commun innovantes, identifiées comme stratégiques, pour favoriser le report modal des habitants du territoire, désengorger les routes et autoroutes et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air.
Au cours de l’année 2024, les mandats relatifs au BHNS et à la voirie d’accès à la gare d’Aubagne sont toujours en cours.
Un contrat pour les missions d’ambassadeur et de communication durant les travaux du BHNS est également en cours en 2024.
Perspectives de développement
Dans la continuité de 2024, le développement de la SPL devrait se poursuivre par de nouvelles missions du Service Renouvellement qui devrait démarrer en 2025. Par ailleurs, les missions engagées en 2024 auront un impact positif sur l’ensemble de l’année 2025
L’ensemble de ses éléments devrait permettre de dégager un résultat bénéficiaire sur l’année 2025.
b. Situation financière de l'EPL
Bilan financier et économique
2024 Variation N/N-1 (€) Variation N/N-1 (%) 2023 2022
Capitaux propres 423 407 -393 806 -48 817 213 667 627
Capital social 225 000 0 0 225 000 225 000
Total Bilan 12 951 952 802 535 7 12 149 417 15 277 598
Chiffre d'affaires 832 901 215 204 35 617 697 2 334 323 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 11 | 17
2024 Variation N/N-1 (€) Variation N/N-1 (%) 2023 2022
Total produits d'exploitation 1 146 744 -88 615 -7 1 235 359 15 266 808
Coûts salariaux 5 615 -13 247 -70 18 862 4 579 459
Total charges d'exploitation 1 562 168 -109 228 -7 1 671 396 14 829 250
Résultat d'exploitation -415 424 20 613 5 -436 037 437 558
Résultat net -393 807 -543 396 -363 149 589 148 732
Trésorerie nette 2 123 967 -5 720 300 -73 7 844 267 3 462 794
Dettes financières 850 074 -127 044 -13 977 118 1 107 984
Les produits d’exploitation au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à 1 146 746 € contre 1 235 360 €.
Malgré une augmentation de 35 % du chiffre d’affaires passant de 617 697 € à 832 901 €, les produits d’exploitation baissent en lien avec la fin du contrat d’obligation de service du Transport Public qui générait en 2023, 598 618 € de produis d’exploitation contre 285 435 € en 2024.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 1 562 K€ et recouvrent essentiellement : Les dépenses résiduelles relatives à l’activité Transport pour 283 K€ qui font l’objet d’une refacturation à hauteur de 264 K€,
Les dépenses de structure et de fonctionnement (réparties par le GE et le GME) pour 1 289 K€.
Le résultat financier de 19 741 € comprend des produits financiers pour 24 887 € diminué d’intérêts sur les emprunts restant.
Le résultat exceptionnel est de - 622 €.
Le total bilan de la société s’établit à 12 952 K€ (12 149 K€ en 2023) soit une augmentation de 6 %.
L’actif est composé des éléments suivants :
Les immobilisations financières sont stables par rapport à 2023.
Les actifs financiers sont composés des cautions relatives aux baux transféré au 31 décembre 2024 qui feront l’objet d’un remboursement en 2025.
Le stock d’encours de production est de 535 573 € est constant par rapport à 2023.
Le poste créances clients s’élève à 974 520 € contre 2 248 842 € en 2023 ; ce montant diminue de manière considérable notamment à la suite du paiement en 2024 des créances liées à la TVA sur la cession des véhicules pour 1 109 K€.
Le poste autres créances de 7 720 K€ est en forte augmentation par rapport à 2023 en lien avec l’évolution des avances sur mandats non reçues au 31 décembre 2024 notamment celle sur le BHNS à hauteur de 7 000 K€.
La trésorerie disponible de la société se monte à 2 123 969 € contre 7 844 272 € en 2023 dont le solde intégrait une avance de 6 000 000 € perçue fin décembre 2023 au titre des dépenses à venir pour le mandat du BHNS.
Le passif actif est composé des éléments suivants : Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 12 | 17
Les capitaux propres représentent 423 K€.
Le poste provision pour risques et charges de 125 701 € est stable par rapport 2023.
Les lignes emprunts et dettes financières s’élèvent à 850 075 € contre 977 120 € en 2023.
L’évolution correspond aux remboursements des échéances sur l’année 2024 pour 127 K€.
Les emprunts restants correspondent aux emprunts non repris par la Métropole à la suite de la fin du COSP et qui feront l’objet d’un remboursement sur 2025.
Les dettes fournisseurs de 2 185 149 € contre 1 400 675 € en 2023, incluent notamment 163 K€ de dettes au titre du fonctionnement de la société, 1 953 K€ au titre des mandats et 69 K€ au titre de l’ancienne activité transport.
Les dettes fiscales et sociales de la société sont de 249 913 € contre 1 369 887 € dont la diminution correspond à la TVA reversée à la suite de l’encaissement de la TVA due sur la facture de cession des biens en dehors du COSP qui était non soldée au 31 décembre 2023.
Les autres dettes d’un montant de 9 110 528 € contre 7 451 642 € en 2023 concernent principalement le solde des avances sur les mandats pour 8 961 K€ contre 7 243 K€ en 2023.
Chiffre d'affaires par activité
Le chiffre d’affaires de 832 901 € est ainsi composé de la façon suivante :
Prévisions financières pour l’année2025
Dans le budget présenté en conseil d’administration du 16 décembre 2024, la société anticipe un résultat pour 2025 de 110 084 €.
c. Etat des filialisations
Présentation globale
Aucune autre participation n’a été souscrite durant l’exercice 2024.
Comptes consolidés
Aucun compte consolidé n’est établi. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 13 | 17
d. Evolutions statutaires effectuées dans l'année et les années
précédentes
Modification de l'objet social
Aucune modification de l’objet social n’est intervenue au cours de l’exercice 2024 ni dans les 5 dernières années.
Evolution de l'actionnariat
Aucune évolution de l’actionnariat n’est intervenue au cours de l’exercice 2024 ni dans les 5 dernières années.
Autres modifications statutaires
Aucune autre modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2024 ni dans les 5 dernières années.
4 - Relations contractuelles et financières entre l'EPL et la
Métropole
Les contrats qui lient l'EPL et la collectivité ou le groupement sont récapitulés, avec leur objet, leur montant et le cas échant le secteur d'activité dont ils relèvent.
a. Liste des contrats en cours avec la Métropole actionnaire
Concession
NOM Zac de La Chapelle
CONCEDANT Commune de La Bouilladisse
OBJET Aménagement d'une zone à vocaƟon mixte
DATE 22 janvier 2014
STADE Suspendu
SECTEUR D’ACTIVITE Aménagement
NOM Les Arcades
CONCEDANT Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Aménagement d'une zone d'habitat
DATE 28 juillet 2014
STADE Travaux Achevés en cours de clôture
SECTEUR D’ACTIVITE Aménagement
Mandats
NOM Programme Intérêt Général Pays d’Aubagne et de l’Etoile Réhabiliter Valoriser Eco Habiter
MANDANT Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Réhabiliter, Valoriser Eco habiter – Pays d’Aubagne et de l’Etoile
REMUNERATION TOTALE DU MANDAT 955 000 euros pour 5 ans
DATE 16 Novembre 2020 au 16 Novembre 2025
STATUT En cours Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 14 | 17
SECTEUR D’ACTIVITE RénovaƟon Urbaine
NOM Val tram
MANDANT Métropole Aix Marseille Provence
OBJET ProlongaƟon de la Ligne de Tramway sur l’ancienne voie ferrée de Valdonne entre La Bouilladisse et Aubagne
REMUNERATION TOTALE DU MANDAT 4 999 999 €
DATE Juin 2015
STATUT Suspendu
SECTEUR D’ACTIVITE Infrastructure
NOM Chrono bus – Mandat n°1
MANDANT Métropole Aix Marseille Provence
OBJET RéalisaƟon de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre la gare d'Aubagne et le site des Paluds
REMUNARATION TOTALE DU MANDAT 1 241 910 €
DATE 15 Décembre 2015
STATUT Travaux en cours
SECTEUR D’ACTIVITE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
NOM VOIRIE D'ACCES PEM
MANDANT Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Voirie d'accès au Pôle d'échanges mulƟmodal de transports d'Aubagne
REMUNERATION TOTALE DU MANDAT 50 490 €
DATE 4 Mai 2019
STATUT GaranƟe de Parfait achèvement durant 2024
SECTEUR D’ACTIVITE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Marchés
NOM InstrucƟon des AutorisaƟons préalables à la mise en locaƟon de logements sur la Commune d’Aubagne
POUVOIR ADJUDICATEUR Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Mise en œuvre du Permis de Louer sur le territoire de la Commune d’Aubagne
REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE 75 000 € par an
REMUNERATION VARIABLE 37 600 € pour la durée du contrat
DATE Du 1er Juillet 2023 au 30 juin 2025
STADE En cours
SECTEUR D’ACTIVITE RénovaƟon urbaine
NOM InstrucƟon des AutorisaƟons préalables à la mise en locaƟon de logements sur les Communes de Septèmes, La Ciotat et Marignane
POUVOIR ADJUDICATEUR Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Mise en œuvre du Permis de Louer sur les Communes de Septèmes, La Ciotat et Marignane
REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE 209 700 € par an pendant 24 mois et 38 220 € par an les 6 derniers Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 15 | 17
33 100 € sur 1 an
REMUNERATION VARIABLE 335 900 € pour la durée du contrat 30 mois pour les 3 communes
DATE
Le contrat a été noƟfié en décembre 2024 pour un démarrage
respecƟf au 1er décembre 2024, 1er janvier 2025 et 1er avril 2025.
Le marché est prévu en 3 phases, en corrélaƟon avec le début du
disposiƟf dans la commune concerné et chaque phase durera 30 mois.
STADE En cours
SECTEUR D’ACTIVITE RénovaƟon urbaine
NOM LuƩe contre L’habitat indigne
POUVOIR ADJUDICATEUR Métropole Aix Marseille Provence
OBJET
Mission d’accompagnement pour la mise en œuvre des procédures de
luƩe contre l’habitat indigne pour les communes Aubagne, Auriol,
Belcodène, Cadolive, Cuges les pins, La Bouilladisse, La Destrousse, La
Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin, Saint-
Zacharie
REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE 75 000 € par an
REMUNERATION VARIABLE 20 250 € pour la durée du contrat
DATE Du 25 Octobre 2024 au 24 Octobre 2025 ReconducƟble 3 fois sans excéder 4 ans
STADE En cours
SECTEUR D’ACTIVITE RénovaƟon urbaine
NOM Mission d’ambassadeur et de communicaƟon BHNS
POUVOIR ADJUDICATEUR Métropole Aix Marseille Provence
OBJET Mission d’ambassadeur et de communicaƟon BHNS
MONTANT PREVISIONNEL 273 300 €
DATE Avril 2024 à Juin 2025
STADE En cours
SECTEUR D’ACTIVITE CommunicaƟon
AMO
Il n’y a plus de Contrats d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage en cours.
b. Garanties d'emprunts de la Métropole
Aucune garantie d’emprunt accordée à la société par la Métropole.
c. Avances en compte courant de la Métropole
Les statuts, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant.
Durant l’année 2024, aucune avance, ni remboursement en compte courant n’a été accordé à la SPL FACONEO.
Au 31 Décembre 2024, le solde des comptes courants sont nuls. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 16 | 17 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION - Année 2024
Page 17 | 17
d. Aides
Durant l’année 2024, aucune aide n’a été accordé à la SPL FACONEO.
e. Dividendes distribués aux actionnaires dont la Métropole
Aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.
5 - Contrôles et gestion des risques
a. Principaux risques et incertitudes
Dans la continuité de 2024, le développement de la SPL devrait se poursuivre par de nouvelles missions du Service Renouvellement qui devrait démarrer en 2025. Par ailleurs, les missions engagées en 2024 auront un impact positif sur l’ensemble de l’année 2025
L’ensemble de ses éléments devrait permettre de dégager un résultat bénéficiaire sur l’année 2025.
b. Contrôle interne
Une charte de déontologie a été adoptée au Conseil d’Administration du 18 Décembre 2020.
Les principes qui figurent dans cette charte constituent donc, au-delà des obligations légales et
règlementaires, le socle commun des règles de comportements et pratiques qui doivent guider les
sociétés et entités du groupe FACONEO en toutes circonstances.
Ils s’inscrivent en parfaite adéquation et complémentarité avec la charte des valeurs des entreprises
publiques locales adoptée par la Fédération des entreprises publiques locales en juillet 2020.
Cette charte de déontologie exprime le sens général et les principes que chacun, personnellement,
s’engage à respecter dans le cadre des missions qui lui incombent.
Elle s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration des pratiques professionnelles. Elle est portée par les sociétés et entités du groupe et un référent déontologie a été identifié.
L’ensemble du personnel a été formé et sensibilisé concernant les atteintes à la probité et les bonnes
pratiques recommandées par l’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION.
c. Contrôles externes
Aucun contrôle externe n’est en cours.