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unknown - 5.6 1.6 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
unknown - DUP 7 Appréciation sommaire des dépenses consolidé
unknown - 5.6 1.1 NOTICE EXPLICATIVE AU TITRE DE LA DUP
unknown - 5.6 1.4 Appreciation Sommaire DES Depenses
Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h08 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (unknown - 5.6 1.4 Appreciation Sommaire DES Depenses)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
ENV
CORBEIL-ESSONNES Ste
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A UNE DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE
1.4 L’APPRECIATION SOMMAIRE DES
DEPENSES ET AVIS DES DOMAINES
Projet de renouvellement urbain sur le secteur du centre
commercial, avenue René-Pierre et rues Alfred-Lecuyer,
Louis-Drevet et des Castors.
Quartier de Montconseil à Corbeil-Essonnes (91100)
Novembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
2
ESTIMATION GLOBALE DES DEPENSES POUR L’ENSEMBLE DU PERIMETRE DE L’OPERATION
ACQUISITIONS ET EVICTIONS
Acquisition du foncier 4 200 000 € HT Frais de notaire 43 680 € HT Total acquisitions foncières 4 243 680 HT €
TRAVAUX
Travaux d’aménagement 292 650 € HT Travaux de réseaux 96 213 € HT Total travaux 388 863 € HT
ETUDES ET FRAIS DE GESTION
Maîtrise d’œuvre 36 000 € HT Frais généraux 15 000 € HT Honoraires juridiques (avocats, conseils) 15 000 € HT Frais financiers 1975,78 € HT Taxes 15 000 € HT Divers 20 000 € HT Total études et frais de gestion 402 975,78 € HT
COUT PREVISIONNEL TOTAL DE
L’OPERATION
5 035 518,78 € HT,
arrondi à 5 036 000 € HT
ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER
L’estimation sommaire des acquisitions à réaliser s’élève à 4 243 680 € HT, incluant le montant de l’acquisition des lots de copropriété, des parcelles, des indemnités d’éviction ainsi que les frais d’acte. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateriité
Direction départementales des Finances Publiques de
l'Essonne
Pôle d'évaluation domaniale
27 rue des Mazières
HOT Evry Cedex
téléphone : 01 69 13 83 68
mél. : ddfip.pole-evalustiongdgfip.finances gouv.fr
:POUR NOUS JOINDRE :
Affaire sulvie par:
téléphans :
courriel :
Réf. DS : 16402610
Réf OSE : 2024-9117443542
7304 - SD
Le FINANCES PUBLIQUES
Le 24/06/2024
Le Directeur à
MONSIEUR LE HAIRE DE CORBEIL-
ESSONNES
AVIS DU DOMAINE
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Commune : CORBEIL-ESSONNES
Adresse de l'opération : rue des Castors - rue Louis Drevet- avenue René Pierre
Dépense prévisionnelle : 4 200 000 € Commune de Corbell-Essonnes
affaire suivie par :
de consultation: 20/02/2024
dé réception : 20/02/2024
de visite : sans objet
dé dossier en état : 08/05/2024
délai négocié : 25/06/2024
Dans le cadre d'une opération de renouvellément urbain de la copropriété du centre commercial
de Montconceil, IMMOBILIÈRE 3F (13F) se porte acquéreur de l'ensemble des biens en vue d'une
opération de démolition reconstruction de 186 logements et 1500 m° de commerces.
La consultante a précisé les éléments suivants concérnant le montage global de l'opération.
Plusieurs accords amiables sont en cours avec les différents propriétaires et 13F souhaite pouvoir acquérir à l'amiable l'ensemble des biens.
Parallèlement, une déclaration d'utilité publique est demandés par la commune de Corbeil
Essonnes afin de pouvoir acquérir les biens pour lesquels un accord amiable avec 13F n'a pu être conclu.
Les deux acteurs (la commune de Corbeil-Essonnes, I8F et leurs services juridiques respectifs) travaillent actuellement à la formalisation de l'intervention d'I3F én tant que porteur du projet
dans un cadre sécurisé, Ainsi, seuls les biens pour lesquels un accord amiable avec 13F n'aurait pu être conclu feraient l'objet d'une procédure d'expropristion sur la base de la DUP demandée par
la commune de Corbeil-Essonnes, La consulténte a indiqué que là commune à récemment sollicité l'EPFIF afin d'être accompagnée lors de la future DU.
La présente demande concerne l'estimation sommaire et détaillée de tous les biens faisant partie
du périmètre d'expropriation.
4 — DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l'Éssonne en région Île-de-France, issue de
la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
Ils se situent dans un quartier populaire d'habitat collectif au sein d'un petit centre commercial éloigné des transports et du centre-ville,
Parcelles AS 315 (6 106 m°)— AS 382 (118 m°) - AS 383 (120 m?) - AS 384 (119 m?) - AS 385 (119 m°) = AS 386 (118 m°)- AS 387 (322 mi) et AS 388 (432 m°)
1 s'agit d'un ensemble immobilier composé de locaux commerciaux et d'appartements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
Les locaux commerciaux sont situés en rez-de-chaussée et les appartements se situent aux étages (immeubles de deux étages).
- 12 appartements de type T4
- 16 locaux commerciaux
Certains appartements et locaux commerciaux possèdent des caves.
Les lots situés sur la parcelle AS 315 sont en copropriété et représentent la totalité de la copropriété.
6 autres lots sont hors copropriété (voir annexe).
La parcelle AS 388 constitue un chemin d'accès (détenu en indivision).
Au plen local d'urbanisme Ee le 17N0/2019 et modifié le 29/06/2022, le bien se situe en zone UC.
La zone UC correspond aux secteurs d'habitat collectif constitués ainsi qu'aux opérations de
renouvellement urbain.
Tous les réseaux sont présents au droit du terrain.
En l'état de la mesla date de référence est fixé au 29/06/2022, date de la dernière modification du PLU en application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme.
Laoréetts datée sommaire etSEE intervient ai le Ne de la Dfscsaire de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n'est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d'urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les biens ont été
valorisés comme suit :
- 12 appartements : (763,76 m? x 1 665 €/m?) + (68 m°? x 1 332 €/m°) = 1 362 236 euros (valeur arrondie)
- 16 locaux commerciaux :
locaux situés dans la ropri
+ pour les locaux < 115 m° (caves incluses) : 306 759 euros
+ __ pour les locaux > 115 m° (caves incluses) : 707 989 euros
hor ri
+ __ pour les locaux < 115 m? (caves incluses) : 355 047 euros
+ pour les locaux > 115 m° (caves incluses) : 216 037 euros
Les locaux situés en dehors de la copropriété ont bénéficié d'une surcote de 10 %.
Soit 1585 832 euros pour les locaux commerciaux.
(voir annexe)
Dès lors, la dépense globale pour l'acquisition des emprises foncières de l'opération décrite
par le consultant, peut être établie comme suit :
Indemnités principales estimées à : 2 948 068 €
Les indemnités principales correspondent à la valeur vénale des biens.
Indemnités accessoires (*) et aléas divers estimés à (**) : 1251948 €
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À (VALEUR ARRONDIE) 4 200 000 €
(*) Les indemnités accessoires, calculée forfaitairement au stade de l'évaluation globale et
sommaire, comprennent notamment :
- les indemnités de remploi, dues en cas d'acquisition après Déclaration d'Utilité Publique, arbitrées forfaitairement à :
— dégressives de 20 % à 10 % de l'indemnité principale lorsque les propriétaires à exproprier sont des
particuliers (personnes physiques ou morales)
— 5 % de l'indemnité principale pour les emprises appartenant à l'État ou à des personnes de droit public ou des personnes dont le capital est majoritairement public,
- les indemnités d'éviction, qui pourraient être dues aux exploitants, arbitrées forfaitairement à 40 % de l'indemnité de dépossession des locaux commerciaux
(**) une majoration pour aléas divers a été calculée forfaitairement à 10 % de l'indemnité
principale.
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
Un an.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques
et par délégation,
Directrice de
Direction
des Finances de
ane MAHO
Adminis de l'Etat
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traiternent informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7 Numéro |Nom, prénom et are
delot | dupropriétaire 1 |.
FU 40 _ Local commercial de
H 935 mi __
Cave de 57 mx 123,5 loué 670 61 (pondérée à 0,5 = 28,50 m}
50 Local commercial de 65 m°
Cave de 19 m? 74,5 Joué 795 80 (pondérée à 0,5}
81 Local commercial de 74,86 rm?
314,86 loué 795
‘Cave de 80 m*
63 {pondérée à 0,5 = 40 ee)
s2 Local commerciai de 200,37 m°
; 247,37 loué 670 Ë Cave de G4 m? | 64 Gondéré à 0,57 47 É ms)
58 appartements 9,041 6g.04 libre 1665
| 64 appartement de 58 m°|
E OCCUDÉS pär UNE
Î 68 des propriétaires, 1665 Î F
| +4 cave
| oceupé par le | 55 appartement de 68 m° 68 gérant de la SCI 1665
|
| 56 appartement de 68 mél 68 libre 1665
57 | appartement de 68 m?| 68 joué 1332
L D li appartement de 66,9
25,5 m4
58 me 66,9 libre 1665
OCCUPÉ par un 59 appartement de 68 rtf 68 des propriétaires 1665
:|appartement de 68,62 60 HARPAETIRREEE O6 68,62 libre 1665
65 Local connai de 174 libre 670
70 appartement de 63 rl 68 libre 1665
+—— .
Cave de 80 né
74 (pondérée à 0,5 = 40 libre
mr
local commercial de
131,44 m? et cave de à =
66 86,7B{pondérée à 174,88 loué 670 0,8 43,39 n°)
7 | appartement de 69,86] mé
83,2 libre 1665
75 Réserve de 19,05 me
{pondérée à D.7)
67 local commercial de
137 mt
Su 177 loués 670 Cave de 80 mé
76 (pondérée à 0,5 = 40
mé}
68 Local car mercel de
= 108,5 laués 795
cave de 51 nf
71 (pondérée à 0,5 = l
Loca! commercial de 69 88 me 88 loué 795
72 apparement de 68 me) 68 libre 1665
h occupé par les 73 appartement de 68 mé) 68 propriétaires 1665
Local commercial de ; 78 160 m 169 libre 670
see cie inpaies des superficiesdesspoarenens- 831,76 m?
2 inc uses} : 385,86 m?
ErFr rerdes locaux > arr mi (c mr incluses) : 1 056,70 m?
ï Focal Lesmmerciaids 102 occupé 874,5
x À focalcommercialMe 174,13 occupé 737
% focal carinéteiat de 419 aceupé 737 :
. loc corner de 100 libre 874,5
ë Foot de dois de 100 occupé 874,s
jocai cœnmetcial de 304 accipé 874,5
104 m?
Superficie totale des locaux < 115 m2 (caves incluses) : 406 m?
otale des locaux > 115 m° (caves incluses) : Superficie 1 293,13 m°?
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hikerté
Égalité
Lrateraité
Direction départementale des Finances publiques de
Essonne
Péte d'évaluation domaniale
27 tue des Masières
SAQY1 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Téléphone : 01 5913 83 68
Mél. : dfipot nofe evaluationsdetin fingncesgous.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Atisire suivie pa :
téléphone:
Réf, DS : 24158700
Réf OSE : 2025-9114-35298
Affaire suivie par :*
F FINANCES PUBLIQUES
Le 19/05/2025
Le Directeur
à
MONSIEUR LE MAIRE DE C'ORBEIL-ESSONNES
Objet : Demande de prorogation de l'avis n° 2024.91174-:13542 en date du 24/06/2024
Par une saisine du 12/05/2025, vous sollicitez la prorogation de l'avis de valeur vénale relatif à
l'estimation sommaire et globale (ESG) réalisé dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain de la copropriété du centre commercial de Montconseil, portée par immobilière 3F.
La déclaration d'utilité publique de ce projet permettra à la commune d'acquérir les biens pour
lesquels un accord arniable avec 13F n'aurait pu être conclu.
Ainsi, l'avis émis par nos soins pour une période de douze mois arrive à échéance le 24/06/2025
et vous avez souhaité obtenir une prorogation de son délai de validité.
Sous réserve que soient inchangés l'état et la nature du bien, l'opération envisagée et les
conditions d'urbanisme, la dépense prévisionnelle relative à l'opération fixée à 4 200 000 € hors
droits et charges, est reconduite.
Le présent avis est valable 6 mois à compter du 25/06/2025, soit jusqu'au 25/12/2025.
. pour le Directeur départemental
numerique de e De
dominique grass ID EL Dominique Grass
Date : 2025.05.19 Adeniréstrateur de l'État
do 1h < PRRRRNEER
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