Déliberation - 5.6 MODIF. Promesse de Vente Parcelles 205 ET 318

Documents similaires

Déliberation - 5.5 MODIF. PROMESSE DE VENTE PARCELLES 205 ET 318

Déliberation - 5.10 PROMESSE DE VENTE PARCELLES JEAN BOUVET

Déliberation - 5.2 APPROBATION PROMESSE DE VENTE PARCELLE AM 254

Déliberation - 5.6 .DELIB . DUP MONTCONSEIL

Arrêté - 5.6 3.1 NOTICE ENQUETE PARCELLAIRE

Déliberation - 5.6 CESSION BT 441 A 1001 VIES

Déliberation - 5.6 2.2 TEXTES PROCEDURE

Acte - 5.6 1.5 LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES

unknown - 5.6 1.2 PLAN DE SITUATION

unknown - 5.6 1.4 APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES

Déliberation - 5.6 MODIF. Promesse de Vente Parcelles 205 ET 318 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.6 MODIF. Promesse de Vente Parcelles 205 ET 318)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.6

OBJET : MODIFICATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 28 JUIN 2023 ET 3 JUILLET 2024 RELATIVES A L’APPROBATION D’UNE PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BI NOS 205 ET 318 SISES RUE JEAN-BOUVET A CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

18 décembre 2025, la liste des

délibérations examinées le 17 décembre

2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 11 décembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à O. SEGURA - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. CAPRON ayant donné pouvoir à P. VANDENHEEDE - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.

Absents : F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. DROGUET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 19/12/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 3112-4,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code civil, notamment l’article 1342-4 alinéa 2,

Vu le plan local d'urbanisme de Corbeil-Essonnes approuvé le 17 octobre 2019 et modifié le

29 juin 2022 et 3 juillet 2024,

Vu le courrier d'engagement de PROMEO ILE-DE-FRANCE en date du 6 juin 2023,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 portant approbation d’une

promesse de vente des parcelles cadastrées section BI n° 205 et 318 sises rue Jean-Bouvet à

Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024 portant modification de la

délibération relative à l'approbation d’une promesse de vente des parcelles cadastrées section BI

n° 205 et 318 sises rue Jean-Bouvet à Corbeil-Essonnes,

Vu la convention de projet urbain partenarial sur le site dit « Pom Chou » dans le quartier de la

Papeterie entre la commune de Corbeil-Essonnes et la société PROMEO ILE-DE-FRANCE,

signée le 3 juillet 2023,

Vu la promesse de vente sous forme authentique signée par la commune de Corbeil-Essonnes et

la société PROMEO ILE-DE-FRANCE le 18 novembre 2024,

Considérant que par délibération en date du 28 juin 2023 susvisée, le conseil municipal a

approuvé le principe de la cession des parcelles cadastrées section BI n° 205 et 318, d’une

superficie totale de 3 938 m2, appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, situées rue Jean-

Bouvet à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de la société PROMEO ILE-DE-FRANCE, en

vue de la réalisation d’une construction d’une coque vide destinée à un équipement public,

Considérant que cette délibération précise également que les engagements réciproques des parties feront l'objet d’une promesse de vente précisant un prix de vente de 625 000 € qui sera converti en une obligation pour la société PROMEO ILE-DE-FRANCE de réaliser la construction d’une coque vide d’environ 300 m? et de la remettre à la commune sous forme de dation en paiement et sans que la commune n’ait à participer en aucune manière aux frais de constructions quels qu’ils soient, le bien immobilier entièrement achevé,

Considérant que par délibération en date du 3 juillet 2024 susvisée, le conseil municipal a

approuvé la modification de la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 en ce

qu’elle ajoute de nouvelles conditions suspensives à la vente, ainsi qu’une clause de substitution,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

Considérant que la promesse de vente sous forme authentique a été signée par la commune et la

société PROMEO ILE-DE-FRANCE le 18 novembre 2024, et qu’elle constitue ainsi une

manifestation contractuelle sérieuse de la valeur du bien à cette date, reflète le prix du marché au

moment où la commune et le futur acquéreur se sont entendus, et crée un engagement

réciproque des parties,

Considérant l’évolution du projet urbain et la nécessité de maintenir une partie du terrain dans le

domaine public communal, permettant l'accès de la société ELRES à ses propres locaux,

Considérant qu’il convient dès lors de modifier la superficie totale du terrain à céder, soit

3 135 nv en lieu et place de 3 938 m°,

Considérant que le service des domaines a fait une nouvelle estimation de la valeur vénale du bien

le 28 novembre 2025, d’un montant de 535 000 €,

Considérant toutefois que, compte tenu de la promesse de vente déjà conclue précitée, à

l'exception de la superficie du terrain à céder, les autres conditions et modalités de la vente,

notamment le prix, restent inchangées et demeurent valables,

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de modifier les délibérations du conseil

municipal en date des 28 juin 2023 et 3 juillet 2024 susvisées afin de modifier la superficie totale

du terrain à céder, soit 3 135 m2 en lieu et place de 3938 m°, et d'autoriser monsieur le maire ou

l'adjoint au maire délégué à signer l'avenant à la promesse de vente et Pacte authentique de

cession à intervenir, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, étant précisé que les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l'acquéreur,

Vu l'extrait cadastral, ci-annexé,

Vu le plan de division, ci-annexé,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 28 novembre 2025, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 11 décembre 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Modifie les délibérations du conseil municipal en date des 28 juin 2023 et du 3 juillet

2024 approuvant le principe de la cession des parcelles cadastrées section BI n° 205 et

318, d’une superficie totale de 3 938 nm, appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes,

situées rue Jean-Bouvet à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de la société PROMEO

ILE-DE-FRANCE, pour la réalisation d’une construction d’une coque vide destinée à un

équipement public, en vue de modifier la superficie totale du terrain à céder, soit

3 135 nv en lieu et place de 3 938 m°,

- Précise qu'à l'exception de la superficie du terrain à céder, les autres conditions et

modalités de cette cession, mentionnées dans les délibérations des 28 juin 2023 et 3 juillet

2024 précitées et la promesse de vente sous la forme authentique signée le 18 novembre

2024, restent inchangées et demeurent valables,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 19/12/2025

- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'avenant à la promesse de vente et l’acte authentique de cession à intervenir entre la commune de Corbeil- Essonnes et la société PROMEO ILE-DE-FRANCE ou toute personne morale s’y substituant dans la limite de la clause de substitution, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,

-_ Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par

l'acquéreur,

- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 17 décembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

MAIREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Assis cortiftis ny critnire

| [Réception par le | Es 2 ni ACLLA li

- L9/ SA,

y

E

2 : 7 N 1 H x oO 7 s N a 2 5 ZA LV De 507 PL, T d AE SUD ENE,

GK? 166

42

[er )

NS

230

Ù

ï

|

(

#

E? 201 7

? 2 % < " Fr N | > 319

L ; 0 à (LAN

LT À \ 10 S 4 \

(

©

< \

LEGENDE

se -

BI-205

XXE

D

© DGFiP 2019 / DGFIP

RE

Echelle : 1 / 2500

0 100 m 50 m

Document non contractuel

INFO-T.P. :: GéographiX.Net

Imprimé le 15 March 2023 à 10:35:22 +0100 par caroux.v depuis 194.206.163.91 (194.206.163.91)ACCcUSe

de

réception

-

Ministere

de

flrInténeur

O091-219101748-2025121/7

DEL25121/N5-6-DE

ACCUSE

certifié

exécutoire

18/1 7129275

Réception

pair

le

preédfet

19/12/2025

Publication

N

/

»

Es

/

/

»

E

/

/

TT

S

7

1

057,

Si

S

ar

8

#

ÿ

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

S

S

S

S

IS

#

È

£

£

£

COMMUNE

DE CORBEIL-ESSONNES

Ste LA BRUYERE

Ste LA BRUYERE

Ste LA BRUYERE

|

Ste LA BRUYERE

Ste LA BRUYERE

Ste LA BRUYERE

Section BI n°48

Section BI n°47

Section BI n°46

Section BI n°45

Section BI n°44

Section BI n°43

PROJET DE DIVISION

|

£

—

au

DEVANT

qu UN

1 Cl

TT TL TUE TT APPLE PEUPLE

re

LEE

EU ELU EU

EUEU

EU LEVEL

EU EE

A

er PL

ALL ELLE k

-

DS

AAA

A

LL

LR

EL

LA

A

EU

EL

LUE

EL OU

QU

RU LL

L L RAA

F &,

rer ID OT TI CT CT OI TITI TET

TITI TI TE EI TO ET TETE

ET OI TT CET

LUI IE CTI

OO TITI OT TITI CD DT ITS CELCT RIT CELT ILITIT CODT LLITIDT CELILLLT

LI LUS CELT

LIL TI EDS CLLT OT

OTOIT

Sos,

\

776 Macressnte

gi CELL EL TOLCOO CLEO OU ne OL CCC

OO

COOL CL TELL OL OOULOLCOCL OL CO COOL EL CEOLELIEO OL

OL CLIC ORLILEE OO

CTI EL CC OLIOI TO COOL CU =,

PAT

É

:

-

—_—

Propriété de la Commune de Corbeil-Essonnes

ps

ne

LT

Te

|

Lot À (emprise du projet)

V4

Superficie mesurée indicative = 1509 m°?

Lot B

+

O

$

/

(Restant appartenir à la commune)

©

Rue Jean Bouvet

£

fr

....].......—.—".... " ."

TTPPATENCA 8 COMONE

ESrs

|

ï

£

/

Superficie mesurée indicative = 803 m2

O

O

DA

9

|

RE(

s

|

|

|

|

|

|

|

|

[=

|

|

|

œ

h

a

-

7

| |

+ Q

7

Ste ELRES

S

NE

Section BI n°204

LEGENDE

.

:

(o]

Cadastre : Section BI n°318

” |en

Contenance cadastrale = 23a 12ca

ES

F

8

JE

fn

O

#1

LLI

E

j }

Fe

1

|

a

\

©

Lt

=

®

ù

|]

Section BI n°205

x ge ©

B

sons

INFORMATIQUE

Er

em] PT

sue

:

.

te 2

A

L

.

ER

||

TT

Commune de CORBEIL-ESSONNES

ETC FT FFT

En raison de la libre accessibilitée des données numériques, seuls les tirages

Q

T 2/0

SUPORTSPTT.

papier revêtus du cachet "Ordre des Géomètres-Experts” avec signature garantissent l'origine du

|]

|

©

De

T 117

= SUPPORTSE D

document. En outre, la précision du plan est définie par l'échelle indiquée sur ces tirages.

d

auz

|

©

u

Las

BOUCHES GAZ

!

%

Cu è a GS

BOUCHES

EAU

»

.

!

Ÿ

®.

REGARDS

EU,

[5

|

Enrobé

O

O

p.

n

n

n

L

!

Indice

Date

Resp.

Descriptif

/

LS

|

(©)

1

25/09/2027

FXA

Projet de division pour un lot de 803m°?

|

&,

ré

_

_

_

>

a

|

—t©_t-_t-—— CLOTURE RIGIDE

_

_

_

D

eo

!

Coordonnées rattachées au système LAMBERT CC49

9 — 0 —9—— GRILLAGE SIMPLE

[

p,

a

Ï

&

Nivellement rattaché au N.G.F. (système NORMAL)

VOIE

AVEC ENROB

I

D

r

D

1}

!

=.

Nota: Rattachement du chantier par système TERIA

7

7

VOTESANSENROB.

13

|

Précision Planimétrique= + 3 cm

LIMITES

CFA

Date :

25/09/2025

a

!

/

Précision Altimétrique= + 5 cm

dd

dE

ADMINSTRATVE

Ds

I

Espace vert ||,

Nota:

Périmë

PRE

.

.

__

:

fi

ota: Périmètre défini suivant les limites de possessions et le plan cadastral.

GÉOMÈTRES-EXPERTS FONCIERS ASSOCIÉS

Echelle :

1 [250

d'

Les limites devront être confirmées après bomage amiable.

BUREAU DE L'ESSONRE

Portion de clôture ayant fait l'objet d'un mesurage réguler

(Seul le Bornage amiable permet de garantir les cotes et les superficies)

Æ° 229, boulevard John Kennedy - BP 67

.

:

:

.

Section BI n°24

Ste INAPA FRANCE

91104 CORBEIL-ESSONNES Cedex

Plan :

Div

Indice : 1

&

&

&

À

01.60.88.37.45

-

1h 01.64.96.30.15

#

&

S

re:

D< corbeil@gefa-expert.com

-

wWww.gefa-expert.com

:

.

_

ni

na

ha

7

&

Ordre des Géomètres - Experts n° d'insc. : 2010D1000001

)

e Dossier :

91129-49244

)

È

È

È

È

7660.

"250

L

L

=

L

LEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

er A =" À

s ue UE + Elior Re urar sa e = Lu LS A

cignementw/4ResStatu

Eee

... =.

: e.

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de

l’Essonne

Pôle d’évaluation domaniale

27, rue des Mazières

91011 EVRY Cedex

Courriel :

Le 28 novembre 2025

Le Directeur départemental des Finances

publiques de

à

Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Laura Machmoum

Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 01.69.13.83.76

Réf DS:27411234

Réf OSE : 2025-91174-79278

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Terrain à bâtir – parcelles BI 205 (1 626 m²) et BI 318p (1 509 m²)

Adresse du bien : Rue Jean Bouvet – 91100 CORBEIL-ESSONNES

Valeur : 535 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1

7302 - SDAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

Ex]

1 - CONSULTANT

Commune de Corbeil-Essonnes

affaire suivie par : Véronique CAROUX

2 - DATES

de consultation : 28/10/2025

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Sans objet

le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet

du dossier complet : 27/11/2025

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

La commune souhaite céder les parcelles cadastrées BI 205 et BI 318 à un promoteur (PROMEO) dans le cadre d’une opération immobilière de construction d’une résidence séniors de 5 862 m² SDP (5 393 m² SHAB), de deux immeubles collectifs comprenant 49 logements en accession libre de 3 140 m² SDP (2 975m² SHAB), de 18 maisons de ville d’une SDP totale de 1 934 m² (1 846 m² SHAB soit environ 102 m²par maison ) et des locaux d’activité de 434 m² de surface utile.

Les surfaces ont été transmises par le consultant.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

+ Résidence Séniors SDP 5500m2 sm Maisons de ville SDP 2000m?2

== Collectif en accession SDP 3200m2

Le programme prévoit également 126 places de stationnement au total dont 63 en sous-sol et 63 en surface. Pour les logements collectifs (49 logements), il sera affecté 23 places en sous-sol et 27 places en extérieur. Pour la résidence séniors (108 logements), il sera affecté 40 places de stationnement en sous-sol et 8 places en extérieur. Pour les maisons de ville, il sera affecté 18 places en extérieur. Pour les locaux d’activité, 10 places en extérieur sont prévues.

Les logements (logements collectifs et maisons de ville) sont destinés à de l’accession à la propriété.

L’assiette foncière du programme de construction est constituée de l’unité foncière suivante : parcelles BI 205 et BI 318p (objet de la présente évaluation) et des parcelles BI 43 (2 127 m²), BI 44 (2 042 m²), BI 45 (1 132 m²), BI 46,(2 258 m²) BI 47 (1 133 m²), BI 48 (1 885 m²) et BI 49 (3 818 m²), soit une emprise globale de 18 333 m².

La plaquette du projet inclut également les parcelles BI 10 (427 m²), BI 324 (1 619 m²) et BI 325 (2 145 m²) mais ces parcelles ne sont pas comprises dans l’unité foncière décrite ci-dessus. De plus, elles ne comporteront aucun bâti et seront en nature d’espaces verts.

Le présent projet d’inscrit dans la phase 4 de l’OAP de la Papeterie.

Le bien a été évalué en 2017 à 160 €/m² de terrain (avis 2017-174V0091), soit 632 160 €.

Plan d’implantation du projet total

3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

Les deux parcelles appartenant à la commune, objet de la présente évaluation, comporteront un bâtiment collectif composé de 22 logements d’une SDP de 1 446 m² (1 356 m² SHAB).

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Les biens se situent dans un quartier proche de la gare de Villabé et des commerces. Le centre-ville est situé à environ 2 kms.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

CORBEIL-

ESSONNES

BI 205

BI 318p

Rue Jean Bouvet

BI 205 : 1 626 m²

BI 318p : 1 509 m²

Terrain à bâtir

TOTAL 3 135 m²

4.4. Descriptif

Il s’agit d’une unité foncière de 3 135 m² en forme de « L » en lot arrière.

4.5. Surfaces du bâti

Sans objet. Le terrain est nu.

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

La commune est propriétaire des biens depuis le 25/07/1990 selon Visudgfip.

5.2. Conditions d’occupation

Les biens sont libres d’occupation.

4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025)

Publication : 19/12/2025

4. OAP PAPETERIE

Récapton par le prétet : 30/06/2024

Afñchage : 30/06/2022

Le PADD affirme la volonté

d'accompagner la finalisation du

projet.

L'OAP vient confirmer et décliner

ses orientations.

Elle actualise l'OAP existante pour

prendre en compte les évolutions

du projet.

+.”

Si

N

LS

Programmation :

Phase 1 (2010-2014) :

643 logements réalisés

Phase 2 (2014-2016) :

224 logements réalisés

Phase 3 (2015-2020) :

680 logements environ (en cours)

Phase 4 : au-delà de 2020

150 logements environ

Périmètre de l'OAP

Le secteur est situé en sensibilité très élevée de risque d‘’inondation par

Es Limite des zones remontée de nappe. Le projet devra prendre en compte les recommandations impactées par un PPRI définies dans le règlement.

Préserver le cadre de vie du quartier Finaliser le quartier de la Papeterie

Secteur à dominante résidentielle Secteur à dominante résidentielle

Secteur à dominante commerciale Opération d'environ 150 logements (commerces de proximité)

implantation d’un groupe scolaire

Espace public paysager intégrant

une offre de stationnement NES Création d'une voie desserte

> Voies de desserte existantes

Création d'un espace vert

Espaces verts (parc)

Principes de restauration des berges et

des abords de lEssonne IN

Aménagement d'un cheminement piéton le long

— #4 des berges — retrait de 10 m pour les nouvelles

constructions par rapport aux berges

— Passerelles

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié le 29/06/2022, les biens se situent en zone UC.

La zone UC correspond aux secteurs d’habitat collectif constitués ainsi qu’aux opérations de renouvellement urbain.

Emprise au sol maximum : 35 % (OAP Papeterie). L’emprise au sol en zone UC, hors périmètre de l’OAP, est fixée à 50 % (60 % pour la zone UCa).

Hauteur maximale des constructions : 18 mètres (OAP Papeterie).

5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219101748-20251217-DEL25121 7N5-6-DE|

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

L’OAP Papeterie prévoit une programmation de 150 logements environ.

Le programme du Promoteur prévoit 49 logements collectifs, 18 maisons de ville et 108 logements au sein de la Résidence Séniors (soit un total de 175 logements). Ce projet est légèrement surdimensionné par rapport à ce qui est prévu dans l’OAP.

6.2.Date de référence et règles applicables

Sans objet.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode par le compte à rebours Promoteur.

La méthode du CAR consiste à faire un bilan d’opération à rebours à savoir:

• définir les recettes prévisionnelles attendues d’un programme immobilier

• en soustraire les dépenses prévisibles (y compris la marge)

• pour obtenir la somme maximale qui peut être affectée à l’acquisition du foncier.

Le bien objet de l’évaluation sera estimé dans le cadre du projet global envisagé c’est-à-dire en prenant compte l’unité foncière du programme de construction. Un prorata sera ensuite appliqué à hauteur de la superficie de la propriété communale pour déterminer la valeur de cette dernière.

A titre de recoupement, la méthode par comparaison sera utilisée.

La méthode par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - COMPTE A REBOURS

8.1.Recettes du CAR : études de marché

Quatre études de marché ont été réalisées :

- une étude de marché de résidences séniors en VEFA

- une étude de marché d’appartements (T2 au T4) en VEFA

- une étude de marché de maisons individuelles en VEFA

- une étude de marché de locaux d’activité en VEFA

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Patrim, BNDP.

Période de recherche : 12/2018 à 12/2022

6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar lA nrAfat : 40/497/2025

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Sans objet.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

Etude de marché de résidences séniors en VEFA :

Peu de termes de comparaison ont été trouvés car il y a peu de mutations pour ce type de biens.

Terme 1 : ensemble immobilier composé de vingt emplacements de voitures, quatre réserves, un atelier agent entretien, une laverie, une buanderie, un vestiaire avec une douche et deux w.c., un autre vestiaire avec deux douches et deux w.c., un local auto laveuse, un local produit d’entretien, une cuisine, de restauration, un local encombrants, deux sas, une aire de dépose minute et un couloir de desserte.

Au rez-de-chaussée , un sas d’entrée, un hall commun avec un accueil, un local informatique, un cabinet de toilettes, deux w.c. communs, un local TGBT, un local tampon, trois bureaux, une salle

de loisirs, deux salles de restaurant familles et résidents, une cuisine de restauration, un local service à la personne, trois deux pièces et un couloir de desserte.

Une cour commune et trois terrasses privatives.Seuls les locaux communs font l’objet de la vente.

Le bâtiment dans lequel se situe les biens acquis est édifié sur 7 étages et est composé de 36 studios, 28 deux pièces,12 trois pièces, des salons à chaque étage , des locaux tampons, des locaux ménage, couloirs de desserte avec leurs différents placards techniques. Le bien est situé dans la ZAC AMPERE à proximité du centre-ville et des commerces. La gare RER B de Massy-Palaiseau est située à 600 mètres.

Terme 2 : ensemble immobilier en copropriété dénommé "LE CLOS DES ERABLES" à l'usage de Résidence Services Séniors, meublée avec services spécifiques. Il s’agit d’un bâtiment unique de trois étages composée de studios et de deux pièces (44 lots à usage d’habitation). Le bien est situé dans un quartier mixte (habitat collectif et pavillonnaire).

7

Commune Acte du Cadastre SH Prix HT Prix/m² hab Programme

Massy 590

Morangis 1493,21

Orsay 6544,72 acquisition en VEFA par IN’LI d’une résidence sénior

AC 156 5364,25

Moyenne

2020P00600

23/12/2019

B 77,81,89 et

90 1 000 000 € 1 695 €

acquisition en VEFA par FONCIERE SENIORS de lots de

copropriété composés de locaux communs dans un ensemble

immobilier en cours de construction

2018P04236

06/06/2018

M 617, 619,

620 et 622 5 000 000 € 3 349 €

acquisition en VEFA par la SCI RSS PATRIMOINEde lots de

copropriété dans un ensemble immobilier

2021P11736

22/10/2021

ZR 192 ZR

311 ZR 313

28 000 000

€ 4 278 €

Quincy-

sous-Sénart

2017P10767

14/11/2017

19 730 000

€ 3 678 €

acquisition en VEFA par LF RESIDENCES SENIORS d’une

résidence sénior

3 250 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDârantinn nar la nréfat : 4R/19/9N9€

Terme 3 :résidence de coliving sur un niveau de sous-sol, rez-de-chaussée et, pour partie en R+4 étages et pour le surplus en R+5 étages, devant comprendre à son entier achèvement : -312 Unités Privatives d’une Surface Habitable de 4.705,11 m², réparties comme suit :Typologie Nombre Coliving Duplex 16, Coliving T1 PMR 14, Coliving T1 122, Colocation (dont deux colocations PMR 160 Total 312. Etant précisé que ces Unités Privatives sont organisées en 39 Homes, comprenant chacun 8 Unités Privatives. -Des Espaces Semi-Communs : d’une Surface Habitable de 1.839,61 m², constitués notamment des cuisines, des salons, des espaces de circulation. Etant précisé que chaque Home est doté d’espaces Semi-Communs. -Des Espaces Super-Communs d’une Surface Utile de 530,90 m². -Des Espaces dédiés à l’Exploitation : d’une Surface Utile de 258,73 m²,constitués de : -Atelier, -Local Linge, -Réserve, -Local Ménage, -Back Office, -Local Ordures ménagères, -Local Ordures ménagères n°2, -Locaux vélos 1 et 2. -Des Espaces extérieurs d’une surface de 340,13 m². -Cinquante (50) emplacements de stationnement en sous-sol de la résidence, dont trois (3) pour personnes à mobilité réduite (PMR). -Une aire de livraison. Représentant ensemble : -une Surface Habitable (SHAB) globale de 6.544,72 m², se décomposant comme suit : 1.839,61 m² en Semi-communs et en 4.705,11 m² pour les Unités Privatives ; -une Surface Utile (SU) globale de 789,63 m², se décomposant en 530,90 m² pour les Super- Communs et 258,73 m² pour les Espaces dédiés à l’Exploitation ; -une Surface des Espaces Extérieurs de : 340,13 m² ; -une Surface de Plancher (SDP) globale de : 7.500 m².

Terme 4 : immeuble à destination de résidence séniors composé d’un bâtiment unique en R+3 de 115 logements (14 T1, 81 T2 et 20 T3) d’une SHAB totale de 5 364,25 m² , de locaux de services (accueil, bureaux, salon, bar, bibliothèque, télévision, restaurant-cuisine, espace bien- être avec aquagym, piscine et balnéo, espaces beauté et locaux communs.Le bien comprend également 20 caves , 22 parkings extérieurs, 36 parkings en sous-sol. Le bien est situé à proximité immédiate de la gare RER et d’une zone commerciale.

Le premier terme est une mutation de locaux communs au sein d’une résidence sénior, ce qui explique le prix plus bas que les 3 autres termes retenus. Il sera donc écarté.

La moyenne des 3 autres termes est de 3 768, 33 €/m².

Le terme 2 est une acquisition de lots de copropriété , tandis que les termes 3 et 4 concernent des acquisitions de résidences séniors.

Le terme 3 est une résidence sénior située à Orsay qui présente des prestations de moyenne gamme et vendue 4 278 €/m² (parkings compris).

Le terme 4 est une résidence sénior située à Quincy-sous-Sénart (commune limitrophe de celle du bien à évaluer) plutôt haut de gamme (piscine, balnéo etc.). De plus, cette mutation, du 14 novembre 2017, est un peu ancienne.

La résidence sénior prévue par le promoteur dans le cadre de la présente évaluation est de moyenne gamme.

Il est donc proposé de retenir le terme 3 et d’effectuer un abattement de 10 % pour prendre en compte la localisation moins favorable du bien à évaluer par rapport à celle du terme de comparaison situé à Orsay, soit :

4 278 x 0,9 = 3 850,20 €/m² SHAB arrondis à 3 850 € HT/m² SHAB.

8Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

Etude de marché de cessions de logements en accession (T2, T3 et T4) en VEFA sur la commune de Corbeil-Essonnes:

L’étude de marché a été réalisée sur des logements ayant une superficie variant de 40 m² à 87 m².

Tous les termes retenus possèdent un parking (voire deux pour certains).

9

Commune Adresse Sous-Groupe

05/05/2020 2022 3 65 2984,62 T3 02 O 65 11 0 0

161666 2487,47

29/06/2020 2022 3 55 3107,45 T3 00 O 55 11 0 2

142425 2589,55

18/09/2020 2022 2 50 3275,78 T2 02 O 50 11 0 3

136491 2729,82

08/12/2020 2022 2 48 3916,67 T2 02 O 48 11 0 0

156667 3263,9

11/12/2020 2022 3 66 3195,32 T3 01 N 66 11 0 0

175743 2662,77

17/12/2020 2022 2 51 3666,67 T2 00 O 51 11 0 0

155833 3055,55

21/12/2020 2022 3 66 3272,73 T3 03 O 66 22 0 13

180000 2727,27

21/12/2020 2022 2 44 4068,18 T2 01 O 44 11 0 0

149167 3390,16

23/12/2020 2022 4 87 2908,05 T4 01 O 87 22 0 12

210833 2423,37

29/12/2020 2022 3 59 3166,27 T3 00 O 59 11 0 10

155675 2638,56

27/01/2021 2022 4 87 2576,87 T4 02 O 87 22 0 0

186823 2147,39

Service

enregistrement

Ref.

enregistrement

Ref.

Cadastrales

Date

mutation

Année

construct.

Nbre

pièces

Surf. utile

totale

Prix TTC et

HT

Prix TTC/

m² et HT/

m²

Numéro

étage

Présence

ascenseur

Surface utile

habitation

surf

garages /

parkings

surf caves /

celliers

surf

terrasses

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P03240

174//BM/

128//15

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 194 000

174//BM/

128//36

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P04911

174//BM/

128//4

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 170 910

174//BM/

128//21

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P07374

174//BM/

128//13

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 163 789

174//BM/

128//34

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10323

174//BM/

128//82

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 188 000

174//BM/

128//55

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10575

174//BM/

128//72

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 210 891

174//BM/

128//46

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10777

174//BM/

128//8

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 187 000

174//BM/

128//95

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10862

174//BM/

128//37

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 216 000

174//BM/

128//17

174//BM/

128//38

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10857

174//BM/

128//49

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 179 000

174//BM/

128//75

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10994

174//BM/

128//69

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 253 000

174//BM/

128//70

174//BM/

128//44

SPF CORBEIL

1

9104P01

2021P00047

174//BM/

128//3

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 186 810

174//BM/

128//93

SPF CORBEIL

1

9104P01

2021P00956

174//BM/

128//51

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 224 188

174//BM/

128//79

174//BM/

128//78Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219101748-20251 217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025)

Publication : 19/12/2025

Il ressort de cette étude les prix moyens suivants (prix HT/m² parkings inclus) :

- prix de vente moyen des T2 (superficie moyenne de 50 m²): 3 093,73 € arrondis à 3 100 €HT /m²

- prix de vente moyen des T3 (superficie moyenne de 61 m²) : 2 779,42 € arrondis à 2 800 € HT /m²

- prix de vente moyen des T4 (superficie moyenne de 82 m): 2 300,32 € arrondis à 2300 € HT/m²

10

01/02/2021 2022 2 40 4066,15 T2 02 O 40 11 0 0

135538 3388,45

17/02/2021 2022 3 59 3457,63 T3 02 O 59 11 0 0

170000 2881,36

08/04/2021 2022 3 51 3327,04 T3 00 O 51 11 0 0

141399 2772,53

21/05/2021 2022 3 55 3165,00 T3 01 O 55 11 0 0

145063 2637,51

28/06/2021 2022 2 41 3773,98 T2 01 O 41 11 0 1

128944 3144,98

28/06/2021 2022 2 41 3902,64 T2 01 O 41 11 0 2

133340 3252,2

20/07/2021 2022 4 72 2796,24 T4 03 O 72 11 0 8

167774 2330,19

24/09/2021 2022 2 57 3298,25 T2 03 O 57 11 0 5

156667 2748,54

30/09/2021 2022 2 56 2872,98 T2 03 O 56 11 0 7

134073 2394,16

20/10/2021 2022 2 42 3767,86 T2 03 O 42 11 0 11

131875 3139,88

25/11/2021 2022 2 49 3355,19 T2 00 O 49 11 0 0

137003 2795,98

31/03/2022 2022 3 60 3128,37 T3 01 N 60 11 0 0

156418 2606,97

26/06/2020 2021 3 61 3590,16 T3 01 O 61 12 0 6

182500 2991;80

22/09/2020 2021 2 41 4585,37 T2 03 O 41 12 0 8

156666 3821,12

30/04/2020 2021 3 59 3610,17 T3 02 O 59 12 0 5

177500 3008,47

10/07/2020 2021 3 59 3644,07 T3 02 O 59 12 0 4

179166 3036,71

28/09/2020 2021 3 68 3338,24 T3 00 O 68 12 0 3

189166 2781,85

19/11/2020 2021 3 58 3706,90 T3 01 O 58 12 0 2

179166 3089,07

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P01101

174//BM/

128//83

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 162 646

174//BM/

128//56

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P01779

174//BM/

128//14

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 204 000

174//BM/

128//35

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P03220

174//BM/

128//27

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 169 679

174//BM/

128//2

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P04589

174//BM/

128//31

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 174 075

174//BM/

128//10

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P05858

174//BM/

128//7

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 154 733

174//BM/

128//23

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P05890

174//BM/

128//47

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 160 008

174//BM/

128//73

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P07215

174//BM/

128//26

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 201 329

174//BM/

128//19

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P09252

174//BM/

128//59

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 188 000

174//BM/

128//86

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P09457

174//BM/

128//60

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 160 887

174//BM/

128//87

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P10291

174//BM/

128//91

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 158 250

174//BM/

128//18

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2021P14027

174//BM/

128//39

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 164 404

174//BM/

128//22

SPF

CORBEIL 1

9104P01

2022P09870

174//BM/

128//9

CORBEIL

ESSONNES

58 RUE LOUIS

JOYEUX 187 702

174//BM/

128//30

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P05189

174//AS/

622//46

CORBEIL

ESSONNES

1 RUE ROLAND

DE LA POYPE 219 000

174//AS/

622//1

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P08125

174//AS/

622//25

CORBEIL

ESSONNES

1 RUE ROLAND

DE LA POYPE 188 000

174//AS/

622//23

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P03540

174//AS/

621//24

CORBEIL

ESSONNES

3 RUE ROLAND

DE LA POYPE 213 000

174//AS/

621//82

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P06153

174//AS/

621//128

CORBEIL

ESSONNES

3 RUE ROLAND

DE LA POYPE 215 000

174//AS/

621//52

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P08690

174//AS/

621//38

CORBEIL

ESSONNES

3 RUE ROLAND

DE LA POYPE 227 000

174//AS/

621//136

SPF CORBEIL

1

9104P01

2020P10479

174//AS/

621//41

CORBEIL

ESSONNES

3 RUE ROLAND

DE LA POYPE 215 000

174//AS/

621//114Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

lD4-aption par le préfet : 18/12/2025

. _..cation : 19/12/2025 Le programme prévoit :

- 17 appartements type T2 : 3 100 x 17 x 50 = 2 635 000 euros

- 25 appartements T3 : 2 800 x 25 x 61 = 4 270 000 euros

- 7 appartements T4 : 2 300 x 7 x 82 = 1 320 200 euros

Soit un total de :

2 635 000 + 4 270 000 + 1 320 200 = 8 225 200 euros.

Le prix de vente moyen global de l’ensemble des termes retenus (T2, T3 et T4) ressort à :

8 225 200 / (850+1525+ 574) = 8 225 200 / 2 949 = 2 789, 14 arrondis à 2 800 € HT/m².

Etude de marché de cessions de maisons en VEFA de 80m² à 120 m² à 5 kms autour du bien à évaluer sur la période 12/2019 à 12/2022 :

Moyenne : 3 095, 24 € HT/m².

Seuls 3 termes ont pu être trouvés dans un rayon de 5 kms.

Les termes retenus se situent à Mennecy et Saint-Pierre-du-Perray, communes voisines de Corbeil- Essonnes.

Il est proposé de retenir la moyenne arrondie à 3 100 € HT/m² SHAB.

Compte-tenu de l’augmentation récente (2021-2022) du coût des matériaux constatée au travers des indicateurs de l'ICC et le BT01, une surcote peut être appliquée aux valeurs retenues.

L'indice du coût de la construction (ICC) sert à mesurer l’évolution du prix de la construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation non-communautaire, en France métropolitaine. Ce sont les tarifs pratiqués entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises exerçant dans le bâtiment, qui vont être observés pour le définir. Pour cela, de nombreux paramètres sont pris en compte, comme les matériaux utilisés, la localisation et l’implantation de l’ouvrage, la configuration de la construction, les différents équipements employés ou encore les circonstances de la conclusion de l’appel d’offres.

L'indice (BT01) permet l’actualisation des coûts de construction entre le moment de la signature du contrat et la réalisation des travaux.

Sur la dernière année, l'ICC a augmenté d'environ 8 % et l'indice BT 01 a augmenté de 7 %.

Une surcote de 8 % sera appliquée sur les prix de vente en EFA des logements afin de prendre en compte cette augmentation, les mutations datant de 2020 et 2021 principalement, soit :

11

Ref. enregistrement Commune Adresse Date mutation Prix total Prix HT/m² Nature mutation

SPF CORBEIL 1 386//ZB/885// MENNECY 19/03/2021 2019 4 473 90 3055,55 16

SPF CORBEIL 1 386//ZB/879// MENNECY 9 RUE DE VILLEMER 21/10/2021 2021 5 378 120 3125 24

SPF CORBEIL 1 573//ZC/393// 3 RUE DES PINSONS 17/07/2021 2021 4 223 84 3105,16 18

Service

enregistrement

Ref.

Cadastrales

Année

construct.

Nbre

pièces

Surface

terrain

Surface

utile totale

Surf

garages/parkings

9104P01

2021P02977

3 AV DU CAPRAIS-

ROY 330 000 Vente en l'état futur

d'achèvement

9104P01

2021P11026 450 000 Vente en l'état futur

d'achèvement

9104P01

2021P06703

SAINT-PIERRE-

DU-PERRAY 313 000 Vente en l'état futur

d'achèvementAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

logements collectifs : 2 800 x 1,08 = 3 024 arrondis à 3 000 €/m²

maisons : 3 100 x 1,08 = 3 348 €/m² arrondis à 3 350 €/m²

Les recettes prévisionnelles attendues pour la vente des logements sont de :

logements collectifs : 3 000 € HT/m² x 2 975 m² = 8 925 000 euros

maisons : 3 350 € HT/m² x 1 846 m² = 6 184 100 euros

Etude de marché de ventes en EFA de locaux, de commerces ou activités sur la période 2020-2022 :

Trois termes récents situés dans le nord du département ont été retenus.

Les prix de vente des locaux en EFA sont assez homogènes et varient de 2 000 € HT/m² à 2 400 € HT/m². Le terme le moins cher est situé à Villebon-sur-Yvette et le terme le plus cher est situé à Palaiseau.

Les locaux à évaluer sont situés à Corbeil-Essonnes, commune située au nord du département mais pas aussi attractive que les communes dans lesquelles se situent les termes de comparaison. Il est donc proposé de retenir la valeur basse, soit 2 000 €HT/m² de SU.

12

Commune Acte du Cadastre SU Prix HT Programme

Palaiseau AL 213 149,42

152,45

Juvisy 300

AS 110 280

Moyenne

Prix/m² SU

HT

2022P09083

16/03/2022 328 724 € 2 200 €

Un local en VEFA destiné à être aménagé en local d’activités,

qui sera livré brut de béton, fluides en attente, huisseries

posées, sans occultation

Villemoisson

sur orge

9104902

2020P06980

AE135,139 ,

140,141,278,

298,299,318,

760

365 880 € 2 400 €

Un local commercial en VEFA en rez-de-chaussée livré brut

de décoffrage, brut de béton avec des

fourreaux pour les fluides en attente de raccordement

2021P06865

27/07/2021

AH

280 ,281,282,

283, 284,

285, 286, 287

650 000 € 2 166 € 3 locaux commerciaux en VEFA au sein d’un ensemble immobilier comprenant 57 logements et 3 commerces.

Villebon-sur-

Yvette

2021P00744

04/02/2021 550 000 € 2 000 €

un local d’activité en VEFA sur deux niveaux au sein d’un

ensemble immobilier comprenant 2 bâtiments avec parking

extérieur

2 192 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Ib4-aption par le préfet : 18/12/2025

ication : 19/12/2025 8.2. Dépenses du CAR

Le volet dépense comprend :

– les coûts de réhabilitation et démolition ;

– les coûts de construction ;

– les coûts d'aménagement ;

– les honoraires techniques (compris entre 8 et 12 % du coût de construction HT), les frais de gestion (entre 8 et 10 % du CA TTC), de commercialisation (entre 1 et 3 % du CA TTC) et les frais financiers (entre 2 et 4 % du CA TTC);

– la marge commerciale (entre 6 et 8 % du CA TTC).

8.2.1 .Coûts

Frais de démolition :

Sans objet, le terrain est nu.

Coûts de construction :

Des références de coûts de construction ont été recherchées (source DNID et autres).

Logements(collectifs et individuels) et locaux :

Les coûts de constructions sont issus de bilans récents transmis par les promoteurs sur plusieurs programmes immobiliers de fin 2022 dans le département de l’Essonne.

Il en ressort un coût moyen construction de 1800 €/m² pour les logements collectifs et les maisons (parkings inclus).

Pour les locaux, le coût moyen de construction ressort à 1 300 €/m² environ.

Ces valeurs seront donc retenues dans la présente évaluation.

Résidence Sénior:

Moyenne : 1 827, 55 €/m²

13

mot clé dpt commune coût / m² autres unités coût / unité fiche observations

EPHAD, RPA et assimilés 24 Neuvic sur l’Isle 2021 m² SDO chambre 75 309 37 chambres au RDC et 38 à l’étage

EPHAD, RPA et assimilés 57 2021 m² SP nc nc nc 267 EHPAD livré en novembre 2019

EPHAD, RPA et assimilés 60 Boran sur oise 2016 logement 19 103

33 Bordeaux 2018 logement 180 192

75 Paris 75012 2012 logement 89 87

75 Paris 75013 2016 logement 230 106

78 2011 logement 165 72

78 Trappes 2015 logement 130 110

93 Montreuil 2014 logement 42 126

année

marché ou

livraison

montant

travaux en €

HT

unité en m2 nombre de

m²

6 700 000 4 305 1 556 89 333

Freyming

Merlebach

11 900 000 6 220 1 913

1 552 092 m2 SDP 1 019 1 523 81 689 résidence pour personnes âgées autonomes (T1 et T2) avec des espaces communs et 9 parkings

résidence sociale et

assimilés

7 545 457 m2 SDP 4 672 1 615 41 919 résidence sociale de 180 logements (T1 et t1') autonomes avec 45 places aériennes et espaces communs (R+3 à R+5)

résidence sociale et

assimilés

5 135 500 m2 SHON 2 519 2 039 57 702 centre d'hébergement social de 89 logements=chambres (105 places), en R+7.

résidence sociale et

assimilés

11 990 000 m2 SDP 5 954 2 014 52 130 résidence sociale de 230 logements autonomes (T1 ou T1') avec espaces communs

résidence sociale et

assimilés

Carrières sous

Poissy

7 380 000 m2 SHON 3 517 2 098 44 727 résidence sociale jeunes travailleurs, norme BBC, SHAB de 2 900 m2

résidence sociale et

assimilés

5 450 000 m2 SDP 3 320 1 642 41 923 130 logements, les espaces collectifs et de gestion et 33 places de stationnement aérien

résidence sociale et

assimilés

2 500 000 m2 SHON 1 220 2 049 59 524 42 studettes, espaces collectifs réduits à buanderie et

locaux techniques en sous-sol, difficultés techniques

liées à exiguïté parcelle constructions mitoyennesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

logement 30 Bagnols sur 2016 451 208 13120 50 34 9024 48 VROD (et clôtures) pour 50 logements collectif Cèze collectifs locatifs sociaux

logement 33 Bègles 2016 205 059 3134 64 65 3 204 46 VRD pour construction de 64 logements collectif collectifs en accession dans écoquartier de 1 050 logements, parking résidentiel à

proximité

logement 33 Ste Eulalie 2016 343 000 3 886 28 88 12 250 44 VRD et espaces verts, construction 28 collectif logements collectifs locatifs

logement 51 Reims 2016 238 355 4 437 44 54 5417 45 VRD et espaces verts, construction 44 collectif logements collectifs locatifs

logement 69 Lyon 2016 94 252 1693 59 56 1597 55 VRD pour 59 logements collectifs collectif PT

logement 76 Rouen 2016 84 598 1170 22 72 3845 63 VRD pour 22 logements collectifs avec 17 collectif stationnements en sous-sol et 2 places en aérien

logement 82 Montauban 2017 126 895 1754 20 72 6345 60 VRD pour construction de 62 logements collectif collectifs, 23 stationnements aériens

Prix moyen 63€

Prix médian 65€

Les coûts de construction sont assez hétérogènes et pour certains relatifs à des opérations anciennes. Les termes les moins chers concernant des résidences situées en province.

On peut constater que les coûts de constructions concernant des résidences en Ile-de-France sont plus élevés et avoisinent les 2 000 €/m².

Compte tenu de la hausse actuelle du coût des matériaux, il sera retenu la fourchette haute, soit 2 100 €/m².

Il est proposé de retenir cette valeur.

Coût de mise en état du terrain :

La superficie de terrain prise en compte est celle du foncier objet de l’opération d’aménagement.

Un examen des coûts VRD dédiés à des logements collectifs relevés par la DNID indique des prix variant selon les projets de 34 € à 88 € le m². Avec un prix moyen de 63 € et un prix médian de 65 € le m². Il sera retenu le prix de 65€/m².

8.2.2. Honoraires et autres frais

a) Honoraires techniques

Le poste des honoraires techniques correspond aux dépenses liées à la maîtrise d’ouvrage (bureaux d’études et de contrôle technique, frais de maîtrise d’œuvre, frais d’architectes, frais de géomètre et sondage des sols...) aux assurances dommages-ouvrages, à diverses études (études d’impact environnemental, frais d’affichage, frais de référé préventif…). Il regroupe ainsi un grand nombre de dépenses de nature diverse, d’où son niveau élevé.

Le calculateur proposé par la DNID préconise un ratio pouvant aller de 8 à 12 % des coûts de construction HT. Le calcul ne tient pas compte des frais de remise en état du terrain qui sont généralement faibles en matière de compte à rebours promoteur. Compte tenu de la complexité relative de l’opération mêlant diverses natures de biens, il peut être retenu un ratio moyen de 10 %.

14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL25121/7N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDArantinn nar la nrâfat : 4R/191/9N9€

b) Frais généraux

Ce poste intègre l’ensemble des frais de gestion de l’opération y compris les frais de notaires, la taxe d’aménagement (dans l’hypothèse où le taux n’est pas anormalement élevé : il est considéré qu’un taux normal est de l’ordre de 5 % à 15 %, au-delà, il convient d’ajouter un poste de dépense supplémentaire), la taxe d’archéologie préventive…

La documentation de la DNID préconise un ratio de l’ordre de 8 à 10 % du chiffre d’affaires TTC. Il est pris un ratio moyen de 9 %.

c) Frais de commercialisation

La base de la DNID propose de retenir un ratio pouvant aller de 1 à 3 % du chiffre d’affaires TTC. S’agissant de biens classiques (appartements et maisons), l’écoulement du stock sera relativement rapide. Concernant la résidence sénior, il s’agit d’un bien pour lequel les acquéreurs potentiels sont moins nombreux mais l’acquisition de ce type de bien est en plein essor actuellement. Pour l’ensemble de ces raisons, il est retenu un taux de 2 %.

d) Frais financiers

La base de la DNID mentionne des ratios pouvant être compris entre 2 et 4 % du chiffre TTC. Aucune information sur le montage financier de l’opération (part du financement propre et part de l’emprunt, subventions éventuelles…) n’a été communiquée. Un ratio de 2 % est retenu.

e) Marge et aléas

Ce poste correspond à la rémunération du capital investi et au risque du promoteur. Traditionnellement il est de l’ordre de 6 à 8 % du CA TTC selon les sources internes. Dans des hypothèses de biens mal situés, il peut même être porté à 10 %. Eu égard à la localisation des biens et à leur nature, le risque pour le promoteur est assez limité. Il sera retenu un taux de marge faible, soit 6 %.

8.3. Analyse et arbitrage du service – valeur retenue

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

Compte à rebours :

15Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

16

I. Description du projet de construction

Généralités sur le foncier existant Ratio SdP . SHAB Logement Activité Bureau

Surface du terrain en m² SdP / SU ou SHAB 92,00% 95,00% 95,00%

Surface du bâti (SHOB) à démolir 0

0

65 €

TAUX DE TVA

Normal PLS Intermédiaires

20,00% 20,00% 20,00%

par types

Activités (SdP) 434 Stationnements en Nbre garages (Nbre) 0

Résidence séniors (SdP) Stationnements couverts (Nbre) 63

Maisons de ville (SdP) Stationnements extérieurs (Nbre) 63

Logement acession (Sdp) 0

0

II. Compte à rebours promoteur

Recettes HT en €

Activités (SU) 434

Maisons de ville (SHAB)

Résidence séniors(SHAB)

Logement accession (SHAB)

- 0 € € € € - 0 € 0 0 0 - 0 € 0 0 0 Garages en box individuel (Nbre) - 0 € 0 0 0 Stationnements en sous-sol (Nbre) - 0 € 0 0 0 Stationnements en Surface (Nbre) - 0 € 0 0 0 total recettes

Dépenses SdP ou Nbre TTC en € HT en €

Démolition 0 0 €

65 €

0

Activités (Sdp) 457

Bureaux (Sdp) 0 0 0 0

Maisons de ville (SdP)

Résidence séniors (SdP)

Logement acession (Sdp)

0 0 € € €

0 0 € 0 0 0

0 0 € 0 0 0

Garages en box individuel (Nombre) 0 0 € 0 0 0

Stationnements en sous-sol (Nombre) € € €

Stationnements en Surface (Nombre) 0 0 0

/ m² SDP

Honoraires, taxes et frais annexes / m² SU + Sh

Retenu

Honoraires techniques 10% Frais de gestion et divers 9%

0 € 0 €

Frais de commercialisation 2% Frais financiers 2%

total dépenses (A+B+C)

Marge et aléas 6%

Charge foncière admissible 8% des recettes

Terrain nu En l'état

Valeur maximale du foncier

Soit €/m² terrain 170 € 170 €

ratio charge foncière/prix de vente ht 8,12% 8,12% charge foncière au m² SdP 262 € 262 €

17 530

Coût de démolition au m² SHOB en €

HT

Coûts d’aménagements, préparation du

terrain

5 862

1 934

3 140

SU ou SHAB

ou Nbre

Prix de vente

au m² HT Prix de vente TTC

TVA (pour

mémoire)

2 000 € 1 041 600 € 173 600 € 868 000 €

1 846 3 350 € 7 420 920 € 1 236 820 € 6 184 100 € 5 393 3 850 € 24 915 660 € 4 152 610 € 20 763 050 € 2 975 3 000 € 10 710 000 € 1 785 000 € 8 925 000 €

44 088 180 € 7 348 030 € 36 740 150 €

coût au m² SU

ou SHAB ou

unitaire HT

TVA (pour

mémoire)

coût de préparation du terrain (A)

Coûts d’aménagements, préparation du

terrain 17 530 1 367 340 € 227 890 € 1 139 450 €

Total A 1 367 340 € 227 890 € 1 139 450 €

1 300 € 712 920 € 118 820 € 594 100 €

1 934 1 800 € 4 177 440 € 696 240 € 3 481 200 €

5 862 2 100 € 14 772 240 € 2 462 040 € 12 310 200 €

3 140 1 800 € 6 782 400 € 1 130 400 € 5 652 000 €

Total B 26 445 000 € 4 407 500 € 22 037 500 € 1 934 €

2 070 €

2 644 800 € 440 800 € 2 204 000 €

4 761 600 € 793 600 € 3 968 000 €

1 058 400 € 176 400 € 882 000 €

1 058 400 € 176 400 € 882 000 €

Total C 9 523 200 € 1 587 200 € 7 936 000 €

45 491 400 € 7 581 900 € 31 112 950 €

Pour information, TVA résiduelle (= TVA collectée - TVA déductible). Si négatif = crédit de TVA -233 870

2 645 291 €

2 981 909 €

Cette feuille n'est qu'une aide à la décision. Chaque cellule en jaune peut être modifiée en fonction du dossier étudié, du marché local et des échanges avec le consultant et les partenaires.

2 981 909 € 2 981 909 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

L’assiette du projet de construction est constituée de plusieurs parcelles.

Afin de déterminer la valeur vénale des parcelles BI 205 et BI 318, il faut proratiser en fonction de la superficie de la parcelle à évaluer :

La valeur vénale ressort à 533 274 € arrondie à 535 000 €, soit 170 €/m².

A titre de recoupement, une étude de marché de mutations de terrains de 1 000 m² à 30 000 m² sur la commune de Corbeil en zone UC a été réalisée sur la période 2019-2022.

Il en ressort les termes de comparaison suivants :

Moyenne : 407, 97 €/m² de terrain et 371 €/m² SDP

Les 3 termes retenus sont situés en zone UCa (hors OAP) du PLU de la commune de Corbeil- Essonnes : l’emprise au sol autorisée est de 60 %.

La constructibilité de ces terrains est plus favorable que le bien à évaluer : en effet, les parcelles à évaluer (BI 205 et BI 318) sont concernés par l’OAP de la Papeterie qui limite l’emprise au sol à 35 % et le nombre de logements à 150 environ.

Le terme 1 (terme le plus cher) sera écarté : la superficie est plus élevée que celle du bien à évaluer et le prix de vente est très élevé par rapport aux deux autres termes alors que le terrain est de plus grande superficie.

17

Charge foncière admissible

Propriétaires Superficies Charge foncière proratisée

Commune de Corbeil

Propriétaires privés

Superficie totale

2 981 909 €

3 135 533 274 €

14 395 2 448 635 €

17 530 2 981 909 €

Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Adresse Date mutation Prix total HT Groupe Nature de bien (Nature1)

SPF CORBEIL 1 174//AC/752// 13/12/2019 4903 Non bâti

174//AC/750// 518,46 1,7

174//AC/765//

174//AC/754//

174//AC/757//

174//AC/764//

SPF CORBEIL 1 174//AC/781// 19/11/2021 2530 385,66 Non bâti

174//AC/786//

1,66

SPF CORBEIL 1 174//AC/747// 08/12/2022 2579 319,81 Terrain à bâtir

0,64

174//AC/618//

Service

enregistrement

Surface

terrain (m²)

Prix

HT/m²

Sous

Groupe

Densité du

programme de

construction

9104P01

2019P12202

5 RUE

CHARLES

ROBIN

2 542 000 Terrain à bâtir

Terrain à bâtir Zone UCa

Programme immobilier prévu de

8 350 m² SDP : 129 logements

collectifs (79 logements en

accession et 50 logement

sociaux).charge foncière : 304

€/m² SDP (310 €/m² pour les

logements en accession et 295

€/m² pour les logements

sociaux).

9104P01

2021P15033

6 RUE

CHARLES

ROBIN

975 730 Terrain à bâtir Terrain à bâtir Zone UCa

Programme immobilier prévu de

4200 m² SDP ( 129 logements

collectifs (68 logements en

accession).charge foncière :

310 €/m² SDP

9104P01

2022P37801

RUE LEON

GOZLAN 824 802 Terrain à

bâtir Terrain à bâtir Zone UCa

Programme immobilier prévu de

1652,10 m² SDP .charge

foncière : 499 €/m² SDPAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

IDArantinn nar la nrâfat : 4R/191/9N9€

Il est proposé de retenir la moyenne des termes 2 et 3, soit :

(385,66 + 319,81)/2 = 352, 73 €/m² arrondis à 353 €/m².

Ces termes ayant une superficie inférieure (2 530 m² et 2 579 m²) à celle des parcelles à évaluer( 3 938 m²), il est proposé d’effectuer un abattement de 5 % pour grande superficie, soit :

353 x 0,95 = 335,35

Les parcelles à évaluer sont situées dans une OAP (emprise au sol de 35 % maximum et 150 logements environ maximum). Les termes 2 et 3 étant situés en zone UCa où l’emprise au sol autorisée est de 60 %, un abattement de 50 % sera effectué afin de prendre en compte cet élément, soit :

335,53 x 0,5 = 167,68 arrondis à 167 €/m².

3 135 m² x 167 €/m²= 523 454 euros.

Cette valeur est comparable à celle retenue en utilisant la méthode par le compte à rebours.

La moyenne de la charge foncière des termes est de 371 €/m² SDP. La méthode par le compte à rebours fait ressortir une valeur de 262 €/m² SDP. Cette valeur est cohérente avec celles des termes retenus qui se situent dans le même zonage mais avec des règles de constructibilité plus favorables.

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 535 000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 482 000 € (arrondie).

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

18Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219101748-20251217-DEL25121 7N5-6-DE|

Accusé certifié exécutoire

IDérantinn nar la nrAfat : 48/49/9096]

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur et par délégation,

19

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.