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Arrêté - VPER 2024 001 Refus du transfert des pouvoirs de police de la publicite du maire au President de la CAPF Executoire
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - VPER 2024 001 Refus du transfert des pouvoirs de police de la publicite du maire au President de la CAPF Executoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le 46/1 25e 4
ID : 077-217702265-202401 15-VPER2024001-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPER 2024-001
Refus du transfert des pouvoirs de police de la publicité
du maire d’Héricy au Président
de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
77850 HÉRICY
Le Maire de la Commune d’Héricy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment, l’article L. 5211-9-2,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience), et notamment, son
article 17,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020/078 du conseil communautaire du 12 mars 2020 approuvant le Réglement Local de la Publicité Intercommunal (RLPI) du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2021-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant les
modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant qu’au 1% janvier 2024, l’article 17 de la loi « Climat et résiliences du 22 août 2021, prévoit le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité,
Considérant que l’article L.5211-9-2-I-A et III du CGCT mentionne, notamment, la possibilité de transfert des pouvoirs de police des maires, en matière de publicité, aux présidents des EPCI à
fiscalité propre,
Considérant qu’à compter du 1% janvier 2024, le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre, concerne toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité
Intercommunale,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de Règlement Local de Publicité Intercommunal,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l’aménagement de l’espace communautaire comprenant le Plan Local d'Urbanisme, Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024 _—.
Pubiéle 46/01/24 mes
ID : 077-217702265-20240115-VPER2024001-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPER 2024-001 (suite)
Considérant que l'article L .5211-9-2 -III du CGCT indique que les maires disposent de la possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité, dans les six mois à compter du 1% janvier 2024, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent, à cette date, en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité,
Considérant qu’il est souhaitable que le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n’exerce pas les pouvoirs de police de la publicité sur le territoire du Pays de Fontainebleau,
Considérant que conformément à l’article L.5211-9-2 du C GCT, les décisions prises par les exécutifs locaux sont soumises à l’article L.2131-1 du CGCT et doivent faire l'objet d’une mesure de publicité et être transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité,
ARRÊTE
ARTICLE 1FR :
Les pouvoirs de police de la publicité ne sont pas transférés au Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau avant le 1 juillet 2024.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
sous-préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau.
Certifié exécutoire per le Maire
compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le AEletlait
et de Publication le LL etllrt