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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 06 10 N09 Colonne Textile Mise a dispo Convention
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 06 10 N09 Colonne Textile Mise a dispo Convention)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Institutions publiques,
2025-06-10-N09 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 14
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 8.2. DES DELIBERATI
ON S
Le mardi 10 juin 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 3 juin 2025
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne- Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PETIT Vivien, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à THAMI Halima,
BOUT ELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
IMPLANTATION DE CONTENEURS DE COLLECTE TLC.
CONVENTION AVEC LE SYDETOM 66 ET LE RELAIS 81.
Le Maire,
Fait part que les colonnes de collecte dédiées au Textile, Linge de maison, Chaussures (T.L.C.), permettent la lutte contre l’exclusivité par la création d'emplois durables et évitent également les dépôts sauvages ainsi que leur incinération,
Informe, que dans le cadre de ses habilitations, l’association Le Relais 81, en lien avec le Sydetom 66, lui ont transmis une convention tripartite pour l’installation de trois colonnes qui seront situées à proximité des arènes, de la gendarmerie et de la promenade (allées Henri Barbusse),
Précise que le terme de la convention est fixé au 30 juin 2027, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention tripartite à intervenir entre l’association « Le Relais 81 », le Sydetom 66 et la Commune,
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
PRECISE que cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRÉRA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Pradesle 2 |{}]L. 2028
Le Maire à x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyeng”—accessibte-par—le—site—imtemet www.telerecours.fr.
v d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de de:
refus s sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt-d& juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
07.07.2025 LE PELAIC Sydetom:c» babe Vu kug 11 : . = Préservons l'aveni nous avons raison de croire en l'Homme
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’IMPLANTATION
DE CONTENEURS DE COLLECTE TLC
(Textiles / Linges de maison / Chaussures)
CONVENTION ENTRE LES PARTIES :
EBS Le Relais 81,
RD 109 – Lieu-dit "La Lauze" 81660 BOUT DU PONT DE L'ARN
Représenté par son Président Directeur Général, M. Pierre DUPONCHEL.
Dénommé ci-après LE RELAIS
Et
Le SYDETOM66,
Naturopôle, Bâtiment I, 3 Boulevard de Clairfont, CS 40029 – 66350 TOULOUGES Cedex, Représenté par son Président M Bruno VALIENTE.
Dénommé ci-après Sydetom66
Et
La Commune de MILLAS,
Place de l'Hôtel de Ville– 66170 Millas
Représentée par son Maire en exercice M. Jacques GARSAU
Dénommée ci-après la collectivité
PREAMBULE
LE RELAIS, membre de EBS Le Relais France acteur de référence de l'Économie Sociale et Solidaire, est opérateur du secteur de la collecte et la valorisation des TLC.
Le Relais France est membre d’Emmaüs France.
Le Relais France est adhérent de FEDEREC textile au titre des Entreprises Solidaires et de la Confédération Générale des SCOP.
Les membres du Relais France ont pour objectifs :
- La lutte contre l’exclusion par la création d’emplois durables pour les personnes éloignées du marché du travail : Au 31/12/2018, 2 204 salariés en France. - Les actions de co-développement en direction de pays africains (3 Relais créés au 31/12/2018 représentant 697 emplois directs).
- Le développement local en partenariat avec les associations caritatives. Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 LE PELAIC Sydetom:c» uk Vu keg 11 : . = Préservons l'aveni nous avons raison de croire en l'Homme
Les membres du Relais France sont conventionnés :
- Entreprise d’Insertion (EI)
- Entreprise Solidaire
- Opérateurs de tri Eco TLC
- Détenteurs de points d’apports volontaires Eco TLC
Leur action en termes de collecte textile concourt au respect des accords du Grenelle de l'Environnement sur la réduction des déchets TLC (environ 7kg/an/habitant).
Ensemble, ils ont donc convenu :
ARTICLE 1 / Objet de la convention
LE RELAIS procédera à l’implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC aux emplacements mis à sa disposition par la collectivité.
LE RELAIS assurera l’exploitation et l’entretien des conteneurs.
Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : - Tous les vêtements homme, femme, enfant, et les accessoires de mode ; - Le linge de maison ou d’ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, etc.) - Les chaussures / maroquinerie / peluches.
Sont exclus de la collecte :
- Tous les articles non textiles ;
- Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;
- Les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ; - Les chiffons usagés en provenance des entreprises.
ARTICLE 2 / Engagements de LE RELAIS
1. LE RELAIS assure la pose et l’entretien des conteneurs de façon régulière (travaux de réparations, traitements des tags, nettoyage, etc.)
2. LE RELAIS certifie que ses conteneurs sont assurés en responsabilité civile et dégage la collectivité de toute responsabilité sur d’éventuelles dégradations subies ou de dommages occasionnés par les conteneurs.
3. LE RELAIS s’engage à procéder à un vidage régulier des conteneurs. La fréquence minimale de vidage est de 1 fois par quinzaine minimum. Elle pourra être augmentée selon l’état de remplissage des conteneurs. A chaque passage, les abords immédiats des conteneurs sont nettoyés.
4. LE RELAIS s’engage à apposer sur ses conteneurs un N° d’appel permettant de déclencher une intervention d’urgence réalisée dans les 48 h ouvrées. A titre d’exemple, les situations suivantes justifient une intervention d’urgence :
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 LE PELAIC Sydetom:c» uk Vu keg 11 : . = Préservons l'aveni nous avons raison de croire en l'Homme L’enlèvement d’un apport massif et imprévu de TLC, le remplissage inopiné d’un conteneur, la nécessité impérative de procéder au déplacement d’un conteneur.
5. LE RELAIS assure un suivi détaillé des volumes collectés de chaque conteneur. Il donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu annuel transmis au Sydetom66.
ARTICLE 3 / Engagements du SYDETOM66
1. Le Sydetom66 s'engage à maintenir la convention avec Eco-TLC, éco-organisme en charge du développement de la collecte des textiles usagés.
2. Le Sydetom66 s'engage à effectuer des opérations de communication sur l'ensemble du département des Pyrénées Orientales pour valoriser la filière pour l'ensemble des collectivités afférentes au syndicat.
3. Le Sydetom66 s'engage à effectuer un suivi régulier des tonnages collectés sur chaque point de collecte, qu'il transmettra à la collectivité sur simple demande.
4. Le Sydetom66 s'engage à effectuer un suivi régulier des débordements en lien avec LE RELAIS afin d'optimiser le maillage du territoire et les fréquences de collecte.
ARTICLE 4 / Engagements de LA COLLECTIVITE
1. Exception faite des cas d’urgence extrême mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens, la collectivité s’engage à ne pas procéder au déplacement d’un conteneur sans l’accord express du Sydetom66 et de LE RELAIS. Pour le cas où la collectivité se trouverait tenue de procéder au déplacement d’un conteneur, il en informerait le Sydetom66 dans les plus brefs délais, par téléphone et par mail. En aucun cas, LE RELAIS ne saurait être tenu responsable des éventuels accidents ou dégâts survenus lors du déplacement d’un conteneur ou consécutivement au déplacement d’un conteneur intervenu à la seule initiative de la collectivité ou de toute personne non habilitée.
2. La collectivité s’engage à signaler au Sydetom66 toute anomalie qui pourrait concerner les conteneurs.
3. La collectivité prend l’engagement d’informer ses administrés de la mise en place et de l'impact économique, social et environnemental du tri sélectif des TLC, ainsi que des lieux d'implantation des conteneurs LE RELAIS sur son territoire.
ARTICLE 5 / Nombre et emplacements des conteneurs
1. La mise en place des conteneurs est réalisée en accord avec La collectivité, en des lieux prédéterminés respectant les normes d'accès et de sécurité ainsi que les contraintes réglementaires, pour une période définie à l’article 6.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 LE PELAIC Sydetom:c» uk Vu keg 11 : . = Préservons l'aveni nous avons raison de croire en l'Homme 2. Par la suite, toute modification d'emplacement sera soumise, au préalable, à l’accord du Sydetom66 et de La collectivité et fera l'objet de la mise à jour de la liste des emplacements annexés à la présente convention. Le Relais conserve la possibilité de retirer un ou plusieurs conteneurs implantés,
après en avoir préalablement informé le Sydetom66 et la collectivité au moins 8 jours à l’avance par courrier simple.
En cas de retrait de conteneur(s) ou de modification d’un emplacement, aucun dédommagement ne peut être exigé de l’une ou l’autre des parties entre elles.
3. Le nombre de conteneurs et leurs emplacements sont définis fin de convention. Toute modification ultérieure fera l'objet d'une mise à jour.
ARTICLE 6 / Propriété des conteneurs
Chaque conteneur implanté sur le territoire de la collectivité et visé par la présente convention reste la propriété exclusive de LE RELAIS. En aucun cas la collectivité ne peut revendiquer le moindre droit sur ces conteneurs ou leurs contenus.
ARTICLE 7 / Durée de la convention, renouvellement et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à la convention de prestation de collecte validée entre Le Relais, la Commune et le Sydetom66, soit jusqu'au 30 juin 2027. La prise d’effet intervient à la date de signature.
ARTICLE 8 / Révision des clauses de la convention
Toute modification des clauses et conditions de la présente convention s’effectuera par voie d’avenant signé des deux parties.
ARTICLE 9 / Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves aux clauses et conditions de la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 / Litiges
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d’y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève La collectivité.
Fait en trois exemplaires, dont un pour EBS Le Relais France
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 | E DEI AIG Bu ke Ve bu7 11 nous avons raison de croire en l'Homme Sy de detom:0 s = Préservons l'avenir
EBS LE RELAIS 66 3400
ROUTE DE PRADES 66000 . PERPIGNAN
Tél, : 05
Es 1 124 SANG VA
Le Président,
Bruno VALIEN
LE RELAIS Le Sydetom66 LA COLLECTIVITE
Le 01/07/2022
Bon pour Accord
Le 01/07/2022 Nom – Prénom
Qualité
Le
Signature
(Signatures précédées de la mention « Bon pour accord » et cachet)
ANNEXE
LISTE DES POINTS D'IMPLANTATION DES COLONNES
∑ Millas Arènes chemin du Tournail 66170 MILLAS géolocalisation latitude 42.693290 longitude
2.698450 (à côté des arènes à la suite des autres bacs).
∑ Millas Gendarmerie 2 rue Louis Noguères 66170 MILLAS géolocalisation latitude
42.693403 longitude 2.684947 (à côté colonne à verre).
∑ Allées Henri Barbusse géolocalisation latitude 42.69219 longitude 2.69744 (Angle de la rue de
l’Hôpital et de la rue de la Fontaine)
Bon pour Accord
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N09-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025