Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC 2025 143 Finances Budget ville Fongibilit
Arrêté - DC 2025 050 Finances fongibilité des crédirs n
Arrêté - DC 2025 014 Finances 6 budget Vlile Fongibilte
Arrêté - DC 2025 051 Finances fongibilité des crédits n
Arrêté - DC 2026 054 Finances Fongibilite credits budge
Arrêté - DC 2025 133 Finances Fongibilite des credits 1
Arrêté - DC 2026 034X CONV STALINGRAD
Conseil Municipal - DB 241213 132 Finances Budget ville Budget p
Conseil Municipal - DEL 2026 030 FINANCES Budget Stat fongibilite M4
Déliberation - 2023 14 fongibilite des credits
Arrêté - DC 2025 034 Finances Budget ville Fongibilité des crédits n1 ann et rplce DC 2025 14
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 034 Finances Budget ville Fongibilité des crédits n1 ann et rplce DC 2025 14)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION N°DC_2025_034
Objet : BUDGET VILLE - FONGIBILITE DES CREDITS N° 1 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° DC-2025-014
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB241213-132 en date du 13 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 ainsi que les mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5 % exclusion faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant que les droits d’auteur doivent être imputés sur le compte 65818 – Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, et non pas au 63718 - Autres impôts, taxes et versements assimilés,
Considérant que les crédits au budget primitif 2025 ont été inscrits sur le compte 63718,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De procéder aux transferts de crédits suivants :
Article - Libellé - Opération Chapitre Montant
65818 – Autres redevances pour concessions,
brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
65 + 110 000,00 €
63718 – Autres impôts, taxes et versements assimilés 011 - 110 000.00 €
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.