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Déliberation - 2023 14 fongibilite des credits
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Publié le
ID : 038-200049815-20230515-23150514-DE
Reçu en préfecture le 16/05/2023 S L ñ
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 18
En exercice : 18
Présents : 12
Pouvoirs : JOLY Bernard à Gérard
BUTTIN
Absent(es)ou excusés : Catherine
LAURENT Cindy FERRARRO ; Sylvain
CLOPET ; Romain DOUCELIN ; Cyril
FROMENTOUX
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Fongibilité des crédits
M.57
République Française
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°23/15.05/14
Séance du 15 mai 2023
Compte-rendu mis en ligne le 24/05/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/05/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de
la séance : 18
Maire : Monsieur BERGER Alain
Secrétaire de séance : Valérie PELLET
Membres présents : : BERGER Alain; PELLET Valérie ;
BUTTIN Gérard; JACOLIN Jocelyne : GIRARD Sophie ;
BALLY Liliane, FERLET Dominique ; PRIEUR-DREVON
Elise; GARNIER Vincent: CUSIN Cécile ; COUTURIER
Alban ; MICHA Abigaël
La commune d’Eclose-Badinières a opté par délibération du 22/11.07/34 du 7 novembre 2022 pour l’adoption de la nomenclature MS57 au 1* janvier (millésime) en lieu et place de
l’instruction M14.
En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses
d’investissement). La limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations d’engagement (AE). Pour appliquer ce régime des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE), la commune devrait élaborer un règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu’il est facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP — AE). La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.
Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L G
ID : 038-200049815-20230515-23150514-DE
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cela permet d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster, sans modifier le montant global des sections.
Le Maire est alors tenu d’informer le Conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
- Précise que cette autorisation devra être renouvelée pour l’adoption de chaque budget - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
BERGER Alain
Le Maire
Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture 16 mai 2023