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Arrêté - DC 2025 051 Finances fongibilité des crédits n2
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 051 Finances fongibilité des crédits n2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DECISION N°DC_2025_051
Objet : FINANCES - BUDGET VILLE - FONGIBILITE DES CREDITS N° 2
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées audit article ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DB241213-132 en date du 13 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 ainsi que les mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 %, exclusion faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant la nécessité d’abonder les comptes 2152 et 21351, chapitre 21, pour financer les dépenses liées au projet de démolition de bâtiments du site DOLBEAU pour la réalisation d’un parking et la disponibilité de crédits au compte 2313, chapitre 23,
DECIDE
ARTICLE 1 : De procéder aux transferts de crédits suivants :
Natures Chapitre Montant
2313 - Constructions 23 - 444 000,00 €
2152 - Installations de voirie 21 + 399 000.00 €
21351 - Installations générales, agencements,
aménagements des bâtiments publics 21 + 45 000,00 €
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.