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Conseil Municipal - DEL 2026 030 FINANCES Budget Stat fongibilite M4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 030 FINANCES Budget Stat fongibilite M4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
S
[
7
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_30-DE
Bot
de
“
J
=
OUrgoin:Jallieu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DB_260326 030
FINANCES
- FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
M4
- BUDGET
ANNEXE
STATIONNEMENT
- EXERCICE
2026
Membres
du Conseil
municipal
Séance
du
26
mars
2026
En
Exercice
39
Lieu
: Halle
Grenette
Présents
38
Votants
39
Date
de
convocation
le
20
mars
2026
Pouvoir(s)
1
Président
: Monsieur
Vincent
CHRIQUI,
Maire
Absent(s)
0
Secrétaire
de
séance
: Emma
BONNARD
Présents
:
Vincent
CHRIQUI,
Aurélien
LEPRETRE,
Marie-Laure
GARNIER,
Dorian
MAILLET,
Trang
PRUVOST,
André
BORNE,
Salima
CHIBOUB,
Sébastien
CHALESSIN,
Marguerite
BACCAM,
Olivier
DIAS,
Julia
PIERRET,
David
VASCHALDE,
Jean-Pierre
GIRARD,
Gaël
LEGAY-BELLOD,
Mireille
GOURRIBON,
Aurélie
MARECAL,
Eric
GIORDANO,
Nelly
SANTOS-SILVA,
Chantal
BUSSY,
Malik
LAKES,
Angélique
EL
ALAMI,
Emma
BONNARD,
Chérif
TOUAM,
Fanny
HAAS,
Christian
CIOFFI,
Gabriel
BERTEA,
Nadine
PENALVA,
Christophe
FORAY,
Virginie
GAY,
Corentin
FONDIMARE,
Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Rosa
BELAIDI,
Lionel
GIROUD,
Joëlle
RICHOL.,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Absents
:
Excusés,
ayant
donné
pouvoir :
Fadia
GUIMBA,
pouvoir
à
Aurélien
LEPRETRE
L'exploitation
de
parcs
de
stationnement
constitue
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
(SPIC),
dont
l’activité
est
retracée
dans
un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la collectivité.
Lors!
La
mise
à jour
au
1° janvier
2026
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
dont
relève
ce
budget,
donne
désormais
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
offre
une
plus
grande
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
pour
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
dès
que
le
besoin
apparaît
sans
modifier
le
montant
global
des
sections. EEE
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
S
[
Publié
le
15/04/2026
G
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_30-DE
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle. L'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
procéder,
à
l'intérieur
de
chaque
section
du
budget
annexe
stationnement,
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
à
tout
virement
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
qui
s'avérerait
nécessaire,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section
considérée,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel ;
- _
D’AUTORISER
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Adopte
la
délibération
à
la
majorité
des
voix.
Vote(s)
pour
31
Vote(s)
contre
Abstention(s)
8
|Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Rosa
BELAIDI,
Lionel
GIROUD,
Joëlle
RICHOL,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
à
Bourgoin-Jallieu ,
pour
copie
conforme,
1
Le
Maire
de
Bourgoin-
Jallieu
Le
secrétaire
de
séance
/
\E
Emma
BONNARD
Monsieur
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
transmis
en
préfecture
par
voie
dématérialisée
et publié. Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Bourgoin-Jallieu
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. EL
Er
2/2