unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 132 2023 Signature CPOM avec le conseil departemental pour le service AD 1

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 132 2023 Signature CPOM avec le conseil departemental pour le service AD 1 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 132 2023 Signature CPOM avec le conseil departemental pour le service AD 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023 ER

Publié le 11/10/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSA ID: 027-200070142-20280622-182D_2023-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués Etaient présents :

Amfreville les Champs M. Cordier,

En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin Mme Fouquet,

Bourg Beaudouin M. Halot,

Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,

Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,

Fleury-la-Forêt M. Godebout,

Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,

Flipou M. Bréant,

Houville-en-Vexin M. Lebreton,

Le Tronquay

Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,

Le : 16 juin 2023 Letteguives

Lilly Mme Lancien,

Lisors M. Herbin,

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville M. Cahagne,

Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

Perruel M. Quéné,

Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,

Radepont M. Saquet,

Renneville M. Vieillard G.,

Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,

Dulondel, Vieux,

Rosay-sur-Lieure M. Béharel,

Touffreville Mme Malhaire,

Val d'Orger M. Blavette,

Vandrimare M. Dechoz,

Vascoeuil M. Moëns.

Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.

Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme

Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.

Action sociale et santé: Signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental pour le

service aide à domicile : autorisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° du conseil communautaire en date du 18 avril 2018 relative à la signature avec le Département d’un

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (C.P.0.M) permettant d'assurer le financement des heures d'intervention réalisées

par les auxiliaires de vie au domicile des usagers ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 11 avril 2023;

Le Département a sollicité la Communauté de communes pour conclure un nouveau contrat à compter du 1° juillet 2023 pour

une durée de trois ans.

1 CDCLA/CC/22/06/2023Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

Publié le 11/10/2023 ER

ID : 027-200070142-20230622-132D_2023-DE

Des négociations ont donc été engagées par l’intercommunalité afin de bénéficier d’un meilleur financement de ce service

indispensable pour assurer le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance sur le territoire Lyons Andelle.

Le futur C.P.O.M. s’articulera autour des modalités financières suivantes :

- Le tarif socle fixé par l’Etat : au 1% janvier 2023, ce tarif est de 23 € par heure d'intervention ;

- Le remboursement du Complément de Traitement Indiciaire (C.T.l), prime versée aux auxiliaires de vie depuis le 1° avril

2022 faisant suite à la revalorisation des professions paramédicales post crise sanitaire.

- Des dotations complémentaires permettant de bénéficier d’un financement bonifié pouvant aller jusqu’à 3,14 € par heure

d'intervention versé en plus du tarif socle.

Cette dotation sera versée aux services d’aide à domicile qui s'engagent à répondre aux objectifs suivants :

1) Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2) intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3) Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4) Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil départemental, tel

qu’annexé à la présente délibération.

Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen

ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le

silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse

ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/22/06/2023DGE CDC

SR NDELLE

Compta | ] 2457

= “4 4 OCT. 2073 : DORA NT Comin | Cuïture

. Enfancel Jeunesse | Aide à dorniciie

Services Techniques | Président

Contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens (CPOM)

Entre, d’une part :

Le Département de l'Eure, représenté par son Président, Alexandre RASSAËRT, dûment habilité à

signer le présent contrat par délibération du Conseil Départemental n°2022-S12-1-1 en date du 16

décembre 2022, ci-après dénommé « le Département de l’Eure »,

Et, d'autre part :

Le service d’aide et d'accompagnement à domicile CDCLA géré par la Communauté de Communes

de Lyons Andelle dont le siège social est situé ZA de la Vente Cartier, rue Martin Liesse, 27 380,

Charleval, et représenté par Jean Luc ROMET, président, ci-après dénommé « le service ».

Vu l’article 72 de la Constitution relatif au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8 à L. 313-9, L.

313-11, L. 313-11-1, L. 314-2-1, L. 314-2-2, L. 347-1, D. 312-6 à D. 312-6-2, R. 314-39 à R.314-43-1,R.

314-105

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et

notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et

d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à

domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un

service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des

familles ;DGSE — CDC

NRA Générale NOELLE

Compta | Î 257

ee & OCT, 2073 fe

CORADETTT _.

ee EnfancelJeunesse | Aide à dorniciie

Services Techniques | Président

Contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens (CPOM)

Entre, d’une part :

Le Département de l'Eure, représenté par son Président, Alexandre RASSAËRT, dûment habilité à

signer le présent contrat par délibération du Conseil Départemental n°2022-S12-1-1 en date du 16

décembre 2022, ci-après dénommé « le Département de l’Eure »,

Et, d'autre part :

Le service d’aide et d'accompagnement à domicile CDCLA géré par la Communauté de Communes

de Lyons Andelle dont le siège social est situé ZA de la Vente Cartier, rue Martin Liesse, 27 380,

Charleval, et représenté par Jean Luc ROMET, président, ci-après dénommé « le service ».

Vu l’article 72 de la Constitution relatif au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8 à L. 313-9, L.

313-11, L. 313-11-1, L. 314-2-1, L. 314-2-2, L. 347-1, D. 312-6 à D. 312-6-2, R. 314-39 à R.314-43-1,R.

314-105

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et

notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et

d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à

domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un

service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des

familles;CM ET

Vu le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations

d’aide et d'accompagnement à domicile

Vu le schéma autonomie définissant les orientations politiques et stratégiques en matière d'offre

médico-sociale ;

Vu le règlement départemental d'action sociale adopté conformément à l’article L. 3214-1 du CGCT ;

Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3

mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges CPOM ;

Vu l'arrêté du Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie

Vu les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS)

relatives aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

Vu la délibération du Conseil du Département de l’Eure n°2022-C12-2-4 du 9 décembre 2022 portant

sur les résultats de l’appel à candidature en vue de l'attribution de la dotation complémentaire

mentionnée à l’article L314-2-1 du CASF, approuvant le modèle de CPOM et autorisant le Président du

Département de l'Eure à signer.

Vu l'arrêté d'autorisation du 1°’ janvier 2019 de fonctionner du SAAD;

Vu l'arrêté fixant le(s) tarif(s) de référence départementaux APA/PCH/Aide-ménagère ;CARO TT

Préambule

Le Département de l’Eure apporte son soutien aux différents services d’aide et d'accompagnement à

domicile (SAAD) afin de les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et renforcer ainsi

l’aide directe apportée aux personnes en perte d'autonomie.

Afin de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions,

le Département de l'Eure et le service s'engagent sur des objectifs réciproques dans le cadre du présent

CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi

leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d'engagements

réciproques, tant dans les actions entreprises, l'attribution et la gestion de moyens financiers, que

dans l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis.

Cette démarche de contractualisation par CPOM doit permettre :

Pour le Département de l'Eure, de :

e disposer d’un outil de déclinaison des objectifs identifiés et priorisés dans le cadre du RDAS

pour renforcer son pilotage territorial en matière de soutien à domicile des personnes en perte d'autonomie et mieux répondre aux besoins ;

e proposer aux usagers, y compris les plus fragiles, des réponses adaptées aux besoins, et ce

sur tout le territoire métropolitain ;

e maîtriser et renforcer le pilotage des dépenses du Département de l'Eure (APA, PCH, le cas échéant, aide-ménagère) ;

Pour le service, de :

e adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle répond

aux besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire ;

e. bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique

de pluri-annualité de ses ressources ;

. développer et encourager la formation des professionnels ;

e exercer des missions d'intérêt général et d'utilité sociale et les valoriser ;

e développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Pour l’usager, de bénéficier de :

e l’amélioration de la qualité du service rendu ;

e services accessibles financièrement sur tout le territoire métropolitain ;

e la continuité de service ;

e une compréhension facilitée du mode de financement des aides.

Article 1 : Périmètre et objet du contrat

Le CPOM fixe les obligations respectives des signataires et les moyens nécessaires à la réalisation des

objectifs généraux et opérationnels retenus.CRAN TT2

Il s'applique aux activités financées par le Département de l'Eure au titre des prestations de solidarité

définies dans les plans d’aide individuels, à savoir :

e l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ;

e la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

e les services ménagers au titre de l’aide sociale, le cas échéant.

Article 2 : Présentation du service

e Identité :

Informations sur la structure

CDCLA

CI

Adresse du Sice:s ZA de la Vente Cartier,

g rue Martin Liesse

Commune Charleval

Code postal 27380

Courriel contact @rdcla.fr

Téléphone | 0232496127

N° SIRET/SIREN 20007014200019

N° ANESS : 8411Z

e Chiffres-clés activité année (2021 - 2022)

Activité ( 0

Nombre d'heures totales d'activité 73079 70537

pont APA 55451 53454 Dont PCH 4333 3730

Dont Aide sociale 171 337

Dont autres (mutuelles, sans prise en charge, etc) 13124 13016

Article 3 : Les engagements du service

| — Engagements généraux

Afin de favoriser l’accès des usagers à une réponse de qualité et de proximité au domicile, le service

s'engage à:en Normandie

e _ répondre aux objectifs et priorités définis par le RDAS en termes de réponses aux besoins des

personnes et d'amélioration de la qualité de l’accompagnement ;

e intervenir auprès de toute personne bénéficiaire de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale qui lui

en fait la demande sur son territoire d'intervention autorisé, ou, en cas d’impossibilité, d'orienter

vers une solution adaptée ;

e prendre attache avec le Département de l'Eure dans le cas d’une impossibilité de continuer à

intervenir de manière à ce qu’une solution adaptée puisse être trouvée pour le bénéficiaire et

éviter les ruptures d'accompagnement ;

e ne déclarer au Département de l'Eure que les heures effectives d'intervention auprès de l'usager

à son domicile. Les heures non réalisées imputables à l’usager (délai de prévenance non respecté)

restent intégralement à sa charge comme doit le prévoir le contrat de prestation ;

e avoir mis en place le système de télégestion/télétransmission dans les conditions fixées par la

convention de télégestion et fournir une facture conforme au cahier des charges nationales de

l’aide à domicile et aux exigences de l'article D7233-1 du Code du Travail. Cette facture doit être

établie même en l'absence de participation du bénéficiaire. Elle doit être conforme au système

de télégestion/télétransmission déployé par le Département de l'Eure et faire apparaître le

montant de la participation du Département de l’Eure ;

e participer aux actions de prévention de la perte d'autonomie prévues par le RDAS et les schémas

régionaux ainsi qu’en se positionnant le cas échéant en réponse aux appels à projets pouvant

être passés dans le cadre de la CFPPA ;

e mettre en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la

bientraitance ;

e concourir à la bonne coordination de ses interventions avec celles réalisées le cas échéant par

les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;

e mettre en œuvre le partage d'informations entre le SAAD et les Maisons du Département dans

le cadre des plans d’aide détaillés des bénéficiaires de l’APA, avec :

o la signature d’une annexe à la convention de télégestion portant sur « le traitement des

données de la fiche de liaison entre les SAAD et les MDM » dans le cadre du RGPD ;

o le respect des modalités d'application qui seront précisées ultérieurement.

Il - Engagements fixés en contrepartie du versement de la dotation complémentaire mentionnée à

l’article L.314-2-1 du CASF

Objectif N°1 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des

spécificités

1. Poste de référente qualité et technique

5CROATIE

2. Sensibilisation et formation des intervenants

Objectif N°2 : intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les

jours fériés

1. Valorisation des heures d'intervention des agents en horaire

atypique

2. Astreintes du service administratif

Objectif N°3 : Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire.

1. Maintien des OSP KM > à 5 km

Objectif N°5 : Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants

1. Sessions analyse de pratiques professionnelles

2. Mise à disposition de matériel individuel de transfert

Il — Engagements relatifs à la gestion du service

Le service s'engage à communiquer l’ensemble des pièces nécessaires au calcul et au contrôle des

financements du Département de l’Eure telles que listées à l’article 6 du présent contrat.

IV - Engagements spécifiques de limitation du reste à charge

Dans le cadre du CPOM et en conformité avec les orientations fixées par le décret régissant l’appel à

candidatures, le Département souhaite limiter le reste à charge de l’usager. Aussi, le tarif appliqué à

l'usager concerné par les heures APA/PCH devra être encadré de la façon suivante :

"Tarif maximal applicable à l’usager (semaine, dimanche et jours fériés) :

- Bénéficiaires de l’APA dont le taux de participation est < ou = 10 % : tarif plancher

(23€/heure en 2023)

- Autres bénéficiaires de l’APA : tarif plancher plus 2€ maximum (soit 25€/heure en 2023)

- Bénéficiaires de la PCH et de l'Aide sociale : tarif plancher (23€/heure en 2023)

"Suppression des frais annexes pour les nouveaux et anciens contrats des bénéficiaires

APA/PCH

Le Département de l'Eure se réserve la possibilité de modifier ces tarifs en fonction des évolutions du

cadre réglementaire.

Article 4 : Les engagements du Département de l’Eure

1 - Engagements financiers

1: Un tarif de référence valorisant les objectifs généraux d'intervention

Les tarifs de référence fixés au présent contrat sont utilisés pour la valorisation des plans d’aide APA,

des plans de compensation PCH et des heures d’aide-ménagère.

Le Département applique le tarif de 23€ pour les heures réalisées au titre de l’APA, PCH et de l’Aide-

ménagère, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal

mentionné au | de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023.DÉPARTEMENT DE

L'EUTE Ar

Son évolution éventuelle est fixée pour minimum par la publication annuelle de l'arrêté des ministres

chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et de la

sécurité sociale prévue par l’article L314-2-1 du CASF et peut également être définie par arrêté du

président du Département.

2. Un financement dans le cadre de la dotation complémentaire

Selon les prévisions d'activité pour 2023, le Département de l'Eure s'engage à accorder un financement

complémentaire au titre des objectifs identifiés à l’article 3 à hauteur de 3,14€ répartis comme suit :

- Objectif 1 : un montant total de 37 400€ pour un montant horaire de 0,65€

- Objectif 2 : un montant total de 108 215,94€ pour un montant horaire de 1,88€

- _ Objectif 3 : un montant total de 14 000€ pour un montant horaire de 0,24€

- _ Objectif 5 : un montant total de 21 000€ pour un montant horaire de 0,37€

3. Un financement libre sur les heures non départementales

Le service dispose de la liberté de fixation des prix pour les prestations qui ne sont pas financées par

le Département de l’Eure dans le respect de l’arrêté annuel relatif aux prix des prestations de certains

services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Le service dispose de la liberté de facturer des frais kilométriques, hors utilisation du véhicule de

l'usager, pour les déplacements demandés par l'usager hors plan d’aide. Les modalités de facturation

de ces frais kilométriques doivent apparaitre dans le contrat de prise en charge.

L'ensemble des tarifs sont répertoriés dans l’annexe financière au CPOM et sont communiquées

annuellement au Département.

Il - Engagements concernant la mise en œuvre des plans d’aide

Le Département de l'Eure s'engage à transmettre au service les plans d’aide ou de compensation des

bénéficiaires qu’il accompagne, à dialoguer avec lui autant que nécessaire pendant le temps de leurs

mises en œuvre et le cas échéant au moment de leurs révisions.

La durée minimale d'intervention est définie dans les plans d’aide APA et PCH.

Le SAAD s'engage à accepter des nouveaux dossiers APA (Gir 1-2) ou PCH par année du CPOM dans un

objectif de hausse par rapport à l’année n-1.

Article 5 : Modalité de financement

a. Paiement mensuel des heures bonifiées réalisées

Le paiement des heures bonifiées réalisées s'effectuera mensuellement sur la base des transmissions

ASAPRO (y compris les heures en paiement direct usager) à partir des tarifs horaires retenus dans le

CPOM et visés à l’annexe financière :en Normandie

- Tarif plancher: 23€ — (23-participation des usagers)*nombre d'heures facturées

Heures spécifiques: 3,14€*total des heures APA-PCH réalisées décomposées ensuite par

objectif :

Le contrôle des heures bonifiées effectuées sera réalisé conformément aux règles de

télégestion en cours.

b. Modalités de contrôle et de récupération des financements

Le Département exercera un contrôle des dépenses et des recettes attribuées pour les objectifs. Toute

dépense non imputable aux objectifs et aux périmètres prévus aux fiches actions fera l’objet d’une

récupération. Cette récupération se fera par l'émission d’un titre de recette / déduction du versement

mensuel N+1

Article 6 : Documents budgétaires, justificatifs, suivi et relations avec le Département

1 - Modalités d'échanges et de suivi

Les parties conviennent dans le cadre du présent contrat des modalités d'échange, à savoir :

e la transmission du compte de résultat, du bilan comptable et du rapport d’activité du service

pour les exercices budgétaires couvrant la période du présent CPOM ;

e la transmission annuelle de la matrice CPOM complétée selon les directives de sa notice.

e Les justificatifs tels que définis dans l’annexe au CPOM

La transmission des pièces précitées est réalisée avant le 30 avril de l’année N+1.

11 - Contrôle et mise à disposition des informations

Les financements attribués doivent être vérifiables comptablement. Les informations présentées

doivent être fiables et de qualité. Les modalités d'organisation de la comptabilité seront contrôlées

par le Département qui se réserve le droit de demander tout document permettant la vérification

comptable.

Afin de garantir la transparence de sa gestion des financements perçus, le service s'engage à structurer

sa comptabilité de manière analytique afin :

e de distinguer parmi les coûts des activités mixtes les coûts propres aux interventions

relevant du public APA et PCH et aide-ménagère ;

e de distinguer, en cas d'activité sur plusieurs départements, les heures effectuées sur le

territoire du Département.

Le personnel du Département de l’Eure habilité à mener des missions d'inspection et missionné par le

Président du Département de l'Eure pourra intervenir pour mener les contrôles nécessaires. Il auraCOMTE ND

accès à tous les documents, locaux et personnels nécessaires à la conduite de ses investigations

conformément aux articles L. 133-2 et L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Ill - Dialogue de gestion

Il'est de la responsabilité de chaque partie signataire de solliciter un dialogue de gestion lorsque des

circonstances ou faits nouveaux font peser un risque fort sur les conditions d'exécution du contrat,

tant du point de vue des objectifs que des moyens.

La partie signataire concernée saisit l’autre partie de manière circonstanciée, par lettre recommandée

avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester que la saisine a bien été portée

à la connaissance du destinataire. À compter de la date de réception attestée, les membres du comité

de suivi disposent de deux mois pour convenir, par tout moyen approprié, des suites à donner.

Article 7 : Durée du CPOM

Ce contrat est conclu du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2026.

Le présent contrat peut être modifié, par avenant contresigné par chacune des parties, notamment en

cas de :

- Modification substantielle de l’environnement du service ou du Département;

- _ Survenance de faits ou de situations graves et/ou imprévisibles ;

- _ Évolution de la réglementation entraînant de nouvelles charges ou de nouvelles obligations ;

- Intégration de nouvelles activités autorisées dans le champ du contrat ;

La durée initiale du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Au plus tard 6 mois

avant l'échéance prévue du CPOM, une partie signataire souhaitant la prolongation le notifie aux

autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans

ce délai, la prolongation est réputée acquise.

À l'échéance de la prorogation d'un an lorsque celle-ci a été convenue entre les parties, un avenant

prolongeant le CPOM d'un an peut être conclu.

Article 8 : La sous-traitance

Les prestations d’aide confiées au service ne peuvent pas en principe faire l’objet d’une sous-traitance.

Par dérogation, des conventions de sous-traitance peuvent être mises en œuvre sous réserve de

l'accord préalable du Département.

Toute intervention sous-traitée non autorisée et constatée par le Département pourra faire l’objet

d’une résiliation du présent CPOM.CORTE IT2

Article 9 : Résiliation et dénonciation du contrat

Le contrat peut être dénoncé par les parties d’un commun accord moyennant le respect d’un préavis

de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat sera résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité, en cas

de liquidation judiciaire du service ou de retrait de son autorisation.

Le contrat peut être dénoncé à tout moment par le Département de l’Eure en cas de non-respect des

engagements définis aux articles 3 et 4 et en cas de non transmission des éléments financiers et

justificatifs demandés par le Département de l’Eure dans le cadre de l’article 6.

La résiliation du contrat pourra être prononcée par le Département de l’Eure, sans faute, pour motif

d'intérêt général, sous réserve de la notifier aux services retenus au plus tard trois mois avant la date

de résiliation.

Le présent contrat n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord préalable et exprès du Département

de l'Eure dans les conditions fixées par le CASF.

Article 10 : Litiges

Si un litige ou un différend survient, les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens permettant

une résolution de la situation à l’amiable. Les recours amiables sont adressés par lettre recommandée

avec accusé de réception.

En l’absence de règlement du litige à l’amiable, les litiges liés à la conclusion, l'exécution ou la

résiliation du présent CPOM seront portés devant le tribunal administratif de Lyon ou devant le

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon pour tous les sujets liés à la

tarification.

Article 11 : Les pièces constitutives du CPOM

Le CPOM est constitué :

e Du présent contrat ;

e De ses annexes : matrice CPOM

10en Normandie

Signatures des parties

Fait à Evreux en 2 exemplaires originaux, le 21 juillet 2023.

Le Président du Conseil départemental de l'Eure

Alexandre RASSAË

Lu

Pour le Service,

e Martin Liesse

80 CHARLEVAL