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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 52 2026 Action sociale et sante Avenant n°3 au CPOM
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 52 2026 Action sociale et sante Avenant n°3 au CPOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM à. ES ublié le DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND ID : 027-200070142-20260219-52__ 2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
| Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval Mme Héquet, M. Calais,
Votants : 43 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 13 février 2026 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : | Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
| Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Blavette,
| Vandrimare M. Dechoz,
| Vascoeuil M. Moëns.
Absent : M. Bonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Action sociale et santé : avenant n°3 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental : autorisation
de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°132/2023 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 autorisant le Président à signer le Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental pour le service aide à domicile ;
Vu la délibération n°69/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 autorisant le Président à signer l'avenant n°2 au
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 17 novembre 2025 ;
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Ilest nécessaire aujourd’hui d'autoriser la signature d’un avenant à ce contrat afin d’ajustd bibiéie
permettant de garantir la continuité et l'amélioration des services offerts aux usagers, ID : 027-200070142-20260219-52 2026-DE
Les principales modifications concernent :
- L'augmentation du tarif minimum applicable aux prestations d'aide à domicile à compter du 1° janvier 2026 pour les prises
en charge relevant de l'A.P.A. (Allocation Personnalisée d'Autonomie), de la P.C.H. {Prestation de Compensation du
Handicap) et des services ménagers.
Il sera de 25 €/heure d'intervention contre 24,58 € en 2025 ;
- L'augmentation de la compensation financière des objectifs opérationnels figurant dans le C.P.O.M. Ainsi, les dotations sont
fixées pour l’année 2026 à 3,413 €/heure alors qu'elles étaient de 3,383 € en 2025 ;
- La compensation des coûts relatifs au versement du Complément de Traitement Indiciaire {C.T.I) pour l’année 2026 versé
aux auxiliaires de vie depuis le 1° avril 2022 ;
- La fréquence du versement des subventions pour l’année 2026 et les éléments justificatifs d'activités à transmettre au
département.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise le Président à signer l'avenant n°3 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le conseil départemental.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, IEEE DE
PS LC Ci, Rue Ma in Liesse
273864
TONs ANDENE 7 Sidonie LANCIEN Jéar-tuc-ROMIET
Voies et délais de recours: a présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026