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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 68 2025 Action sociale et sante Fixation des tarifs applicables AD 1er mai 2025
Document publié le Jeudi 1 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 68 2025 Action sociale et sante Fixation des tarifs applicables AD 1er mai 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDAL D: 027-200070142-20250410-68__2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 4 avril 2025
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois,
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Miralès,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Levieux,
Mmes Julien, Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard,
Pouvoirs : M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme Simon, M. Dechoz à
M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M. Cramer à M. Lebreton.
Action sociale et santé : Fixation des tarifs applicables aux prestations d'aide à domicile à compter du 1°’ mai 2025 : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2025;
Depuis le 1° janvier 2025, le tarif national plancher encadrant les prestations d'aide à domicile est passé de 24 € à 24,58 € de l'heure
d'intervention pour les prises en charge relevant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de la PCH (Prestation de
Compensation du Handicap) et des services ménagers.
CDCLA/CC/10/04/2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le ER
A la même date, le tarif applicable aux prestations d'aide à domicile encadré par les cd 1D:027-200070142-20250410-68:: 2025-DE
relevant des plans d'aide des GIR 5 et 6 est passé :
- De 26,30 € à 26,80 € pour une heure d'intervention d’aide à domicile du lundi au samedi,
- De 29,50 € à 30,10 € pour une heure d'intervention les dimanches et jours fériés.
Il appartient à chaque service dispensant des prestations d’aide à domicile de fixer librement les tarifs applicables à ses usagers dès
lors que ces derniers ne bénéficient d'aucune prise en charge financière.
Dans ce cadre, et au regard de l’évolution du coût de revient du service aide à domicile porté par la Communauté de communes, il
est proposé d'augmenter les tarifs applicables aux prestations d’aide à domicilie à compter du 1° mai 2025 comme suit :
- prestations réalisées du lundi au vendredi 25,50 € de l’heure d’intervention contre 24 € en 2024.
Le tarif des prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés reste inchangé et est fixé à 29€ de l'heure d'intervention.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
-__ fixe les tarifs applicables aux prestations d’aide à domicile à compter du 1% mai 2024 dans les conditions ci-dessous définies :
e Prestations réalisées du lundi au vendredi 25,50 € de l’heure d'intervention.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président
E CC,
M4, 4
nLiesse \®
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/10/04/2025