Déliberation - 15 10 24 DEL 6 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat rue Gaultier et bd Mission Marchand

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Déliberation - 15 10 24 DEL 6 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat rue Gaultier et bd Mission Marchand Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 15 10 24 DEL 6 b Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat rue Gaultier et bd Mission Marchand)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

2024-6b GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT —8 A 14 RUE GAULTIER ET 28 A 36 BOULEVARD DE LA MISSION MARCHAND 733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 33

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 19

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu sa délibération n°2024-7b du 4 avril 2024 accordant sa garantie pour le remboursement du contrat de prêt n°157725 d’un montant total de 11.247.000 € (onze millions deux cent-quatre-sept mille euros) souscrit par l’OPH Rives de Seine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation de 242 logements de la résidence située aux 8 à 14 rue Gaultier et 28 à 36 boulevard de la Mission Marchand à Courbevoie,

Vu la demande formulée par l'OPH Rives de Seine Habitat, par courrier du 12 août 2024, d’inclure un préfinancement aux caractéristiques financières des prêts votés par la délibération 2024-7b du 4 avril 2024,

Vu le nouveau contrat de prêt n°163122 en annexe signé, entre l’'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 242 logements

de la résidence située aux 8 à 14 rue Gaultier et 28 à 36 boulevard de la Mission Marchand à Courbevoie, pour une somme de 11.247.000 € constituée de deux lignes de prêts s’échelonnant sur une durée de 30 à 35 ans,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 4 octobre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11.247.000 € (onze millions deux cent-quatre-sept mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat

de prêt n°163122 constitué de deux lignes de prêts.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne PAM PAM

du Prêt

Enveloppe - Eco-prêt

An de la Ligne du 5604973 5604972

Montant de la Ligne du Prêt 4 624 000 € 6 623 000 € Commission d'instruction 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 3,6% 2,15 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 2,75 % Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois

Index de préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur. index de 06 % - 025 %

Préfinancement F =

Taux d'intérêt du 36% 275%

Préfinancement

Règlement des intérêts de Luttes teens Préfinancement Capitalisation Capitalisation

MORAL Equivalent Equivalent Intérêts de préfinancement q a

Base de calcul des intérêts Exact / 365 Exact /365

de préfinancement

Phase d'amortissement

Durée 35 ans 30 ans

Index! Livret A Livret A

Marge fixe sur index 0,6 % -0,25%

Taux d'intérêt 2 3,6% 2,75 % Périodicité Annuelle Annuelle ue : Échéance prioritaire Échéance prioritaire proflamonsenent (intérêts différés) (intérêts différés) Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle anticipé volontaire Sur courbe SWAP (J-40) Sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision DR DR Tue progressivité de 0% 0% l'échéance

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3% (Livret À)

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il

ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à vingt-quatre (24) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour

le paiement des intérêts de la période.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la

présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de 44 logements au titre des garanties communales

d'emprunt.

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette

opération.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

rcques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 17 OT: 2024

Délibération affichée en mairie le 1 7 OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d'emprunt à l'OPH Rives de Seine Habitat — 8 à 14 rue Gaultier

et 28 à 36 boulevard de la Mission Marchand

Dans le cadre de son projet de réhabilitation de 242 logements de la résidence située aux 8 à 14 rue Gaultier et

28 à 36 boulevard de la Mission Marchand à Courbevoie, l'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune de Courbevoie en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement d’un prêt de deux lignes d’emprunt d’un montant global de 11.247.000 € proposées par la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Travaux 14 355 000 € Prêt CDC 11 247 000€

Honoraires 445 000 € Fonds propres 1 000 000€

Subvention € Etat 1776 000€

Subvention 444 000€

Région

Subvention

Département 333:000€

Total 14 800 000€ Total 14 800 000€

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat d’un montant global de 11.247.000 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions du contrat de prêt annexé,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.