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Déliberation - 2022 091 Convention deneigement du college et abords
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Transports,
Fi Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
11
Absents
4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
25/11/2022
Date
d'affichage
25/11/2022
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
—
ID : 005-210501664-20221129-2022
091-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-091
Séance
du
29
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
DOS
SANTOS
Miguel
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à M.
PINERO
Pierre
Absente
excusée
:
Mme
VERA
Martine
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Le Maire expose
la problématique
du
déneigement
pour
l'accès
aux
groupes
scolaires
de
la commune
à savoir
le Collège
et
l'Ecole
primaire
et
en
particulier
pour
les
transports
scolaires,
la livraison
des
denrées
alimentaires
à la
cantine
du
collège.
Le
Département
des
Hautes-Alpes
propose
une
convention
triennale
et
tripartite
avec
la Commune
et
le Ministère
de
l'Education
Nationale
afin
de
mutualiser
les
efforts
de
chacun
pour
une
gestion
efficace
de
sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Ainsi,
selon
cette
convention,
il est
prévu
:
- L'accès
au
collège
depuis
la RD
994
qui
se
trouve
être
voirie
communale
est
assuré
par
les
services
techniques
du
Conseil
Général
- En
contrepartie,
la commune
assure
le déneigement
de
l'accès
aux
services
de
livraisons,
l'entrée
et
la cour
du
collège,
le parking
situé
derrière
celui-ci,
principalement
utilisé
par
les
enseignants
- Le
collège
fait
intervenir
son
personnel
technique
sur
ces
opérations
dans
la
limite
de
ses
moyens
et
assure
la sécurité
des
espaces
déneigés.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la convention,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
Tr ———
ID
: 005-210501664-20221129-2022
091-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
les
termes
de
la convention
établie
par
le Département
des
Hautes-
Alpes
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente
- Autorise
le Maire
à signer
cette
convention
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
——
%
<
ID
: 005-210501664-20221129-2022
091-DE
5
EE.
FE
Hi
À,
ju
Commune
Ministère
de
Hautes
Alpes
de
éanes
l'Education
Nationale
le
Jeportement
CONVENTION
RELATIVE
AUX
PRESTATIONS
DE
DENEIGEMENT
DE
L’ACCES
AU
COLLEGE
DE
SERRES
ET
DE
SES
ABORDS
ENTRE Le
Département
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
Monsieur
Jean-Marie
BERNARD,
Président
du
Département
en
exercice,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes
en
vertu
de
la délibération
du
Département
N°...
du
.....................
:
ET La
Commune
de
Serres,
représentée
par
Monsieur
Daniel
ROUIT,
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
QU
asc
ss cvsmenseren
à ï
ET Le
Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
représenté
par
Madame
Dominique
GOSSELIN,
Principale
du
Collège
de
Serres,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
dans
lesquelles
les
services
techniques
du
Département
des
Hautes-Alpes,
de
la Commune
de
Serres
et
du
collège
de
Serres
interviennent
sur
l'accès
et
les
abords
de
cet
établissement
pour
y effectuer
des
opérations
de
déneigement
lors
de
situations
météorologiques
le nécessitant
et
en
renfort
des
moyens
mis
en
œuvre
par
la Commune
de
Serres
et
les
services
du
collège.
Il est
apparu
nécessaire
de
formaliser
les
pratiques
actuelles
pour
des
questions
de
responsabilité. Voirie
départementale
: l'accès
principal
au
collège
de
Serres
se
fait
depuis
la Route
Départementale
RD
994,
en
agglomération
de
Serres.
Voirie
communale
: depuis
la RD
994,
l'accès
au
collège
se
fait
par
les
voies
communales.
Ci-après
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20221129-2022
091-DE
N° de voie Désignation
Longueur
Sens
de
circulation
1
Chemin
du
Haut
|
140
ml
Double
sens
Saumane
2
Chemin
de
Bas
|75ml
Double
sens
Saumane
12
Place
Saint
| 40
ml
Double
sens
Sébastien
16
Chemin
du
Cimetière
|
400
ml
Double
sens
sur
partie
basse Sens
unique
montant
sur
partie
haute
17
Allée
du
Collège
125
ml
Double
sens
18
Chemin
de
|
175
ml
Sens
unique
descendant
Fontarache
TOTAL
955
ml
Dépendances
du
collège
: constituant
le domaine
privé
du
département,
la parcelle
cadastrée
AA
69
comprend
les
parties
suivantes
:
- Espace
pour
livraisons
et
parkings,
repère
A sur
le plan.
- Cours
des
élèves,
basse
et
haute,
avec
escalier
de
liaison
et
portail
d'entrée
; seule
la cour
haute,
repère
B, est
concernée
par
la présente
convention.
- Entrée
du
collège,
espace
piéton
équipé
d'un
petit
escalier,
repère
C.
- Parking
le long
du
Chemin
du
Haut
Saumane,
repère
D.
Repère
Désignation
Surface
Observations
(approximative)
A
Espace
pour
livraisons
et
parkings
|
500
m2
Circulation automobile
B
Cour
haute
800
m°
Circulation
C
Entrée
du
collège
150
m°
pédestre
D
Parking
chemin
du
Haut
Saumane
|
250
m2?
Circulation
(derrière
le collège)
automobile
TOTAL
1700
m°
Un
plan
de
situation
est
annexé
à la
présente
convention.
ARTICLE
2 -—
Prestations
effectuées
par
le Département
Les
interventions
détaillées
ci-après
sont
réalisées
lors
de
toute
situation
météorologique
nécessitant
une
action
de
déneigement
sur
le secteur
de
la commune
de
Serres.
RD
994
La
viabilité
hivernale
de
cette
voie
est
assurée
par
le service
du
Département
des
Hautes-
Alpes
- Centre
Technique
de
Serres
et
le service
technique
de
la Commune
de
Serres,
conformément
au
règlement
de
voirie
départemental
et
au
Plan
d'Exécution
de
la Viabilité
Hivernale
de
l'Antenne
Technique
de
Laragne.
Voirie
communale
Dans
le cadre
de
son
organisation
hivernale,
le Centre
Technique
de
Serres
effectue
prioritairement
une
première
action
de
déneigement
pour
l'accès
au
collège
de
Serres.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
—
=
=
ID
: 005-210501664-20221129-2022
091-DE
Cette
intervention
est
positionnée
sur
l'un
des
circuits
de
déneigement
du
Centre
Technique
et
concerne
l'ensemble
des
voies
communales
désignées
à
l'article
2.
Le
déneigement
des
voies
est
réalisé
de
manière
à permettre
le libre
sens
de
circulation
sur
chacune
d'elles
(double
sens
ou
sens
unique).
Au
cours
de
cette
opération
de
déneigement,
un
salage
curatif
pourra
être
effectué
sur
ces
voies
si
les
conditions
et
les
moyens
matériels
le
permettent.
En
fonction
de
la durée
de
l'épisode
neigeux
:
- de
nouvelles
interventions
de
raclage,
salage
(ou
sablage)
pourront
être
effectuées
sur
ces
voies
à l'initiative
du
service
technique
de
la Commune
de
Serres
:
-
une
nouvelle
intervention
de
déneigement
pourra
être
effectuée
par
le
service
du
Département,
à
la
demande
de
la
Commune
de
Serres
ou
de
la
Principale
du
collège
;
cependant
cette
intervention
ne
peut
être
prioritaire
compte
tenu
de
l'indisponibilité
probable
des
engins
de
déneigement
en
cours
d'intervention.
ARTICLE
3 —
Prestations
effectuées
par
la Commune
Dépendances
du
collège
Les
Services
techniques
de
la Commune
de
Serres
assurent
le déneigement
des
espaces
désignés
à
l'article
2
à
la
demande
de
la
principale
de
l'établissement.
Le
service
technique
du
collège
intervient
sur
ces
opérations
dans
la limite
de
ses
moyens
et
assure
la
sécurité
des
espaces
déneigés.
ARTICLE
4 -
Participation
financière
Cet
échange
de
prestation
ne
donne
pas
lieu
à participation
financière
de
l'une
ou
de
l’autre
des
parties.
ARTICLE
5 —
Assurances
Chacune
des
parties
assume,
avec
ses
assureurs,
la responsabilité
des
dommages
causés
ou
Subis
par
les
véhicules
terrestres
à moteur
lui
appartenant
ou
qu'elle
utilise,
dommages
causés
en
circulation
ou
par
le
fonctionnement
du
véhicule.
De
la même
façon,
chacune
des
parties
assume,
avec
ses
assureurs,
les
dommages
causés
à
ses
personnels,
ses
biens
et
ses
matériels.
Les
dommages
subis
par
le domaine
public
routier
d'une
des
parties
du
fait
des
opérations
de
déneigement
par
la Collectivité
partenaire
ne
feront
pas
l’objet
d’un
recours
à l'encontre
de
cette
dernière
ou
de
ses
assureurs.
Le
Département
et
la Commune
certifient
être
assurés
pour
les
dommages
mentionnés
aux
1*"et
2°"
alinéas
du
présent
article
et
pour
les
dommages
subis
à leur
domaine
public
routier
mentionnés
à
l'alinéa
3
du
présent
article.
ARTICLE
6 -—
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
date
de
signature. Elle
pourra
être
dénoncée
par
la ou
les
parties,
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
trois
mois
avant
le 1°"
novembre
de
chaque
année.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
—
ID : 005-210501664-20221129-2022
091-DE
ARTICLE
7 -—
Litiges
et
différends
À défaut
d'accord
amiable,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
au
jugement
éventuel
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à Gap,
le
en
trois
exemplaires
originaux
Pour
le Département
Pour
la Commune
de
Pour
le Ministère
de
l'Éducation
des
Hautes-Alpes,
Serres,
Nationale,
Le
Président
Le
Maire
La
Principale
du
Collège
de
Serres
Jean-Marie
BERNARD
Daniel
ROUIT
Madame
Dominique
GOSSELIN
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID
::005-210501664-20221129-2022
091-DE
CONVENTION
RELATIVE
AUX
PRESTATIONS
DE
DENEIGEMEI
COLLEGE
DE
SERRES
ET
DE
SES
ABORDS
PLAN
DE
SITUATION
= Trajet des engins
de
déneigement
du
Conseil
Général.
>
Route
à double
sens.
eee
Route
à sens
unique.
be]
Zone
déneigée
par
la mairie
de
Serres.
A
Livraison
et parkings.
E
Cour
haute.
C
Entrée
du
collège.
D
Parking
du
chemin
du
Haut
Saumane
1
Chemin
du
Haut
Saumane
2
Chemin
de
Bas
Saumane
12
Place
Saint
Sébastien
16
Chemin
du
cimetière
17
Allée
du
collège
18
Chemin
de
Fontarache
CG
05 -
ATAS
/ Pôle
Route
— Mai
2013
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20221129-2022
091-DE