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Déliberation - 2022 092 Convention cantine College
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 11 Absents 4 Nombre de suffrages exprimés : Pour 14 Contre 0 Abstentions 0 Date de convocation 25/11/2022 Date d'affichage 25/11/2022
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
—
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-092
Séance
du
29
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
DOS
SANTOS
Miguel
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à M.
PINERO
Pierre
Absente
excusée
:
Mme
VERA
Martine
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Le Maire rappelle
que
les
enfants
de
l'école
primaire
de
Serres
prennent
leur
repas
au
sein
du
collège
de
Serres.
Les
repas
sont
confectionnés
sur
place
par
le personnel
de
cet
établissement.
Un
accord
a été
conclu
avec
le collège
pour
accueillir
cent
enfants
de
l'école
primaire.
En
contrepartie,
la commune
a augmenté
le temps
de
travail
de
l’'agente
municipale
mise
à disposition
du
collège
pour
ce
service
à raison
de
32
h/semaine
en
période
scolaire
pour
l’aide
à la
confection,
le
service
des
repas
et
l'entretien
des
locaux
de
restauration.
L'encadrement
des
enfants
durant
le temps
de
repas
est
assuré
par
du
personnel
communal.
Le
Département
des
Hautes-Alpes
propose
de
reconduire
la convention
tripartite
établie
par
ses
soins
avec
la Commune
et
le Collège
de
Serres
pour
l'année
2023.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la convention,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
les
termes
de
la convention
établie
par
le Département
des
Hautes-
Alpes
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente
- Autorise
le Maire
à signer
cette
convention
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Le
Maire,
Daniel
ROUIT
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Secrétaire
de
séance,
Adrien
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
He
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
23
NOV.
292
2539
Hautes-Alpes
REPONDU
LE cr.
re
le département
Convention
relative
à la
prise
des
repas
confectionnés
par
le collège
dans
ses
locaux
par
des
convives
inscrits
dans
des
établissements
tiers
TN
Accueil
permanent
pour
la durée
de
l’année
scolaire
CT
Accueil
ponctuel
pendant
la durée
de
l’année
scolaire
Entre
le Département
des
Hautes-Alpes,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
ENTRE
: Le
Département
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marie
BERNARD,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Conseil.
Départemental
du
...........................
, dénommé
"le
Département"
;
Le
Collège
de
H.Cecrerd
représenté
par
le/la
Principal(e)
agissant
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
-.7../44../
2.2
le prestataire
d'une
part
;
ET
:
Le
Tiers.(e.mrwnc.d.
Sr
représenté(e)
par
Pan:e6..
RO
UT,
meure
dûment
habilité
par
délibération
du
/ de
..................................
en
date
du
.............
dont
extrait
ci-annexé,
dénommée
"le
tiers”,
d'autre
part
;
Préambule
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la délibération
n°
...................
du
Conseil
Départemental
des
Hautes
Alpes
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
collège
susmentionné
du
.A14./41.12...:
Vu
la délibération
du
tiers
...........................,.,,.,.
dU....................
:
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Durant
la période
allant
du
1°
janvier
202%...jusqu'au
31 décembre
.202.5
le
collège
s'engage
à accueillir,
de
manière
ponctuelle
ou
durant
toute
l'année,
au
sein
de
ses
locaux
destinés
à la
restauration
scolaire,
après
vérification
de
leurs
titres
d’ayants
droit,
les
convives
inscrits
auprès
du
tiers
pour
les
prises
sur
place
des
repas
confectionnés
dans
les
cuisines
du
collège.
Le
nombre
maximum
de
convives
(élèves
et accompagnants)
accueillies
simultanément
au
sein
de
l'établissement
est
arrêté
d'un
commun
accord
par
les
parties
signataires
de
la
présente
convention
au
regard
notamment
de
la règlementation
relative
à la
capacité
d'accueil
de
l'établissement.
L'accueil
des
convives
sera
assuré
de4#
h 29
à 42
h#
Cette
plage
d'accueil
pourra
être
ajustée
chaque
année,
au
regard
notamment
de
l'organisation
des
rythmes
scolaires.
Dans
le cas
de
l'accueil
ponctuel
préciser
les
dates
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
—
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
ARTICLE
2 —
DEFINITION
DE
LA
PRESTATION
Les
élèves
inscrits
auprès
du
tiers
bénéficieront
de
prestations
quantitativement
(sauf
adaptation
éventuelle
à l'âge
des
convives
en
application
des
recommandations
du
GEMRON)
et qualitativement
équivalentes
à celles
offertes
aux
convives
du
collège.
Le
tiers
déclare
avoir
parfaite
connaissance
des
prestations
qualitatives
et quantitatives
servies
dans
le collège
et les
accepte.
Les
menus
pourront
être
transmis
par
le collège
au
tiers
sur
simple
demande.
Les
convives
présentant
une
allergie
alimentaire
doivent
être
identifiés
par
le tiers
auprès
du
collège.
L'accueil
du
convive
concerné
fait
obligatoirement
l'objet
d'un
Protocole
d'Accueil
individualisé
(PAI)
et le
collège
doit
en
être
destinataire.
ARTICLE
3 -
REGLES
APPLICABLES
Le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
du
collège
est
applicable
aux
convives
inscrits
à l'occasion
des
prises
de
repas
dans
les
locaux.
Il sera
communiqué
au
tiers
au
plus
tard
au
premier
jour
de
la prestation.
ARTICLE
4 -
COMMANDE
DES
REPAS
Neivuax
|.
Le
tiers
transmet
au
collège,
en
début
de
semaine,
et
au
plus
tard
le
mardi
matin
à
10
heures
le
nombre
prévisionnel
d'inscrits
au
restaurant
scolaire
pour
la
semaine
suivante
(avec
distinction
par
type
de
convives
élèves
et
accompagnants).
L'ajustement
reste
possible
jusqu'au
jour
de
consommation
à 9
heures,
dans
la limite
de
10
%
des
effectifs
prévisionnels
transmis
la semaine
précédente.
La
facturation
est
établie
sur
la base
des
repas
commandés,
et réajustés
le cas
échéant
dans
la limite
supra.
ARTICLE
5 —-
ENCADREMENT
DES
CONVIVES
PAR
LE
TIERS
Le
tiers
est
responsable
de
l'encadrement
des
convives
mineurs
qui
lui
sont
rattachés,
de
leur
arrivée
dans
le périmètre
du
collège
jusqu'à
leur
départ.
Il met
à cet
effet
à disposition
le personnel
qualifié
et en
nombre
suffisant
pour
assurer
la
sécurité
des
convives
sur
la durée
du
service.
Le
périmètre
de
la mission
qui
leur
est
confiée
est
le suivant
:
( décrire)
Encadrement
de.
éPove,
dd.
0 ele
de.
Seer&
a.
Re
Amis
pension...
vds...
fa.
perse.
de..ncpaa.pour.nn...marimvm.
de
AD
Le
tiers
communique
au
collège
au
plus
tard
en
début
d'année
scolaire
les
noms
et qualités
des
personnes
encadrant
les
convives
; il
met
à jour
la liste
en
cas
de
modification
de
l'équipe
et la
transmet
au
collège.
ePev
«2
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 005-210501664-20221129-2022
092-DE
ARTICLE
6 —
RESPONSABILITE
Le
tiers
est
responsable
de
tout
accident,
dégâts,
et dommages
causés
ou
subis
par
ses
convives
survenus
à l’occasion
des
prises
de
repas
dans
les
locaux
de
la restauration
scolaire
du
collège.
Elle
souscrit
à ce
titre
les
assurances
nécessaires.
ARTICLE
7 —
ACCUEIL
DES
CONVIVES
PRESENTANT
UNE
ALLERGIE
ALIMENTAIRE
Les
convives
présentant
une
allergie
alimentaire
doivent
être
identifiés
par
le tiers
auprès
du
collège.
L'accueil
du
convive
concerné
fait
obligatoirement
l’objet
d'un
Protocole
d'Accueil
individualisé
(PAI)
et le
collège
doit
en
être
partie
signataire.
Le
principe
d'accueil
est
précisé
au
règlement
départemental
du
service
de
restauration
dans
les
termes
suivants
et
s'applique
aux
convives.
Le
service
de
restauration
accueille
les
élèves
atteints
d’allergies
ou
de
troubles
alimentaires
conformément
au
principe
général
du
droit
d'égal
accès
des
usagers
aux
services
publics
et
dans
le strict
respect
de
la réglementation
en
la matière
avec
un
seul
objectif
: la
santé
des
élèves.
Dans
ce
cadre,
le représentant
légal
doit
solliciter
par
écrit
le chef
d'établissement
d'une
demande
de
prise
en
charge
d’une
allergie
ou
intolérance
alimentaire.
La
demande
doit
être
obligatoirement
accompagnée
d'un
certificat
médical
précisant
la nature
des
produits
allergènes. Le
médecin
de
la famille
doit
contacter
le médecin
scolaire
pour
convenir
des
modalités
de
prise
en
charge
de
l'élève
concerné
; ils
définissent
en
relation
avec
le représentant
légal,
le chef
d'établissement,
l'infirmier(e),
le chef
de
cuisine,
les
dispositions
à mettre
en
place
de
manière
à ce
que
les
élèves
présentant
une
allergie
alimentaire
soient
obligatoirement
accueillis
au
service
de
restauration
dans
le cadre
d'un
Protocole
d'Accueil
Individualisé
(PAI). Le
chef
d'établissement
et
le Département
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
d'un
incident
dans
l'hypothèse
où
l'allergie
n'a
pas
été
déclarée
au
préalable
par
écrit
à
l'établissement. Tout
élève
dont
le cas
d'allergie
a été
porté
à connaissance
de
l'établissement
et
dont
les
modalités
de
prise
en
charge
demandées
par
le médecin
scolaire
n'ont
pas
été
formalisées
(notamment
dans
le cadre
d'un
PAI)
peut
être
exclu
de
manière
temporaire
du
service
de
restauration
jusqu'à
la mise
en
place
effective
des
procédures
ad
hoc.
Dans
ce
cadre,
il est
recommandé
d'intégrer
au
dossier
d'inscription
à la
restauration
les
modalités
d'identification
de
toute
allergie
alimentaire,
permettant
ainsi
de
constituer
le PAI
dès
la rentrée
scolaire.
En
effet,
dans
l'attente
de
la mise
en
place
du
PAI,
l'accueil
du
convive
au
service
restauration
du
collège
sera
refusé,
tout
du
moins
pendant
le temps
d'instruction
du
dossier.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
—
ID : 005-210501664-20221129-2022
092-DE
ARTICLE
8 —-
MISE
À DISPOSITION
DE
PERSONNEL
PAR
LE
TIERS
(LE
CAS
ECHEANT) Le
tiers
mettra
à disposition
du
collège
À.
serneesnsnenennes
employés
afin
de
participer
au
service
de
restauration
(production
et/ou
service
des
repas
et/ou
entretien
des
locaux).
&,
Bundes
marde»
à
dits
er
Vans
re
dis
sle
7 »
à
415%
Le
personnel
mis
à disposition
sera
qualifié
et formé
aux
missions
qui
lui
sont
confiées
(notamment
s'agissant
des
règles
HACCP).
Le
tiers
s'engage
à en
assurer
le remplacement
en
cas
d'absence.
Le
tiers
communique
au
collège
au
plus
tard
en
début
d'année
scolaire
le(s)
nom(s)
et
qualité(s)
de(s)
la personne(s)
mise(s)
à disposition
(y compris
curriculum
vitae
ou
attestations
de
formation
et certificat
d'aptitude
au
travail)
; il met
à jour
la liste
en
cas
de
modification
et la
transmet
au
collège.
Le
collège
met
à disposition
des
personnels
du
tiers
les
matériels
et produits
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
ARTICLE
9 —
PRIX
UNITAIRE
DU
REPAS
Le
tarif
unitaire
du
repas
facturé
au
tiers
est
fixé
annuellement
par
délibération
du
Département.
Il est
applicable
au
1er
janvier
et est
revu
annuellement.
ARTICLE
10
- FACTURATION
DES
PRESTATIONS
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
Les
prises
de
repas
dans
les
locaux
du
collège
par
les
élèves
inscrits
auprès
du
tiers
feront
l'objet
d'une
facturation
mensuelle
sous
forme
de
mémoire
établi
en
deux
exemplaires.
En
absence
de
réclamation
de
la part
du
tiers
dans
un
délai
de
5 jours
à compter
de
la date
de
réception
du
mémoire,
la facturation
est
réputée
exacte.
Le
paiement
s'effectuera
par
mandat
administratif
ou
virement
bancaire
auprès
de
l'agent
comptable
du
collège.
ARTICLE
11
—- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
signée
pour
une
année
civile
renouvelable
par
une
décision
express
des
parties
trois
mois
avant
la date
anniversaire.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ee
ID : 005-210501664-20221129-2022
092-DE
ARTICLE
13
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
territorialement
compétent,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
les
parties.
Fait
à Se
rm
je 47/41
/ 202%
en
(autant
d'originaux
que
de
signataires)
exemplaires
originaux
Le
Président
Le
Tiers
Le
Principal
du
Département
du
collège
des
Hautes-Alpes
D.
GOSSELIWY
Jean-Marie
BERNARD
(Nom
du
Représentant)
(