Compte-Rendu - cr cm 6 fevrier 2017

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Compte-Rendu - cr cm 6 fevrier 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 6 fevrier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017

Etaient présents : M. KRABAL - M. BEAUVOIS - Mme DOUAY - M. REZZOUKI - M. DUCLOUX Mme LEFEVRE - M. BOZZANI - Mme MAUJEAN - M. EUGENE - M. BOKASSIA - M. GENDARME M. MARLIOT - M. JACQUESSON - Mme GOSSET - M. TURPIN - M. BOUTELEUX M. BERMUDEZ - M. FRERE - Mme VANDENBERGHE - M BAHIN - M. TIXIER - M. PADIEU M. FAUQUET - M. COPIN.

Absents excusés : Mme MARTELLE (P. à M. MARLIOT) - Mme ROBIN (P. à M. TURPIN) Mme BONNEAU (P. à M. BERMUDEZ) - Mme THOLON (P. à Mme GOSSET) - Mme OKTEN P. à M. JACQUESSON) - Mme LAMBERT (P. à M. BEAUVOIS) - Mme CORDOVILLA (P. à Mme DOUAY) – Mme HALLAIRE - Mme CALDERA.

Secrétaire de séance : Mme Dominique DOUAY

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Par courrier reçu le 9 janvier 2017, M. Bruno DECHELLE, appelé à remplacer Mme Laurence CARON, a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Conformément à l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. En conséquence, Mme Marlène HALLAIRE est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Hommages :

- Monique ROUYER

- Thérèse BELAID

- Jean-Claude ALLEMAN

- Yvette DIGARD

- Evelyne JACQUOT

Approbation du compte-rendu conseils municipaux des 12 décembre 2016 et 9 janvier 2017

A l’unanimité, les comptes rendus sont approuvés.

DECISION PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Conventions de mise à disposition de locaux avec la CCRCT

DECIDE de signer une convention de mise à disposition avec la CCRCT pour la salle d’exposition située à la Maison de l’Amitié France-Amérique (MAFA).

DECIDE de signer une convention de mise à disposition avec la CCRCT pour le local servant de laboratoire et de réserve au service du patrimoine au 11, rue du château.

Tarifs municipaux

DECIDE d’accorder la gratuité de la visite libre du musée Jean de La Fontaine pendant la période des vacances scolaires de noël, soit du 19 au 31 décembre 2016.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Commissions municipales – Remplacement d’un membre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à la démission de Mme CARON de ses fonctions de conseillère municipale, il est nécessaire de désigner un nouveau membre du groupe « Château-Thierry fait front » dans plusieurs commissions municipales : Education, jeunesse et politique familiale, Solidarité et action sociale, NTIC, information et vie associative, Foires, salons et marchés, Finances et Marchés publics.

Vu l’installation de Mme Marlène HALLAIRE en remplacement de Mme CARON,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Mme HALLAIRE en tant que membre des commissions municipales précitées.

Débat d’orientation budgétaire

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 aout 2015,

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances réunie le 3 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le Budget 2017.

DIT que le rapport sera transmis par la commune au président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry et mis à la disposition du public.

Ancien Centre de Secours – Avenue de Champagne (parcelle BS n° 130) Lancement de la procédure d’abandon manifeste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4,

Par délibération en date du 19 juin 2013, la Ville a cédé l’ancien centre de secours situé avenue de Champagne (parcelle cadastrée BS n° 130) à M. ROBERT, qui souhaitait réaliser une opération immobilière sur cette parcelle.

Mais il n’y aujourd’hui aucun projet sur ce terrain et aucun permis de construire n’a été déposé. L’état d’abandon général de ce bien est visible, il est régulièrement squatté ce qui représente un danger pour les biens et les personnesVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 3

Par courrier en date du 25 février 2016, la commune a mis en demeure le propriétaire de sécuriser ce lieu pour remédier à cette situation, sans résultat.

Il est proposé à l’assemblée d’engager pour cet immeuble la procédure d’abandon manifeste. L’abandon de la parcelle sera constaté par procès-verbal, qui déterminera la nature des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon. Ce procès-verbal sera notifié au propriétaire, affiché pendant 3 mois en mairie et sur les lieux concernés et diffusé par voie de presse.

A l’issue d’un délai de 3 mois, si le propriétaire n’a pas mis fin à l’état d’abandon en réalisant les travaux, l’état d’abandon manifeste sera constaté par un procès-verbal définitif et le conseil municipal sera à nouveau saisi pour déclarer la parcelle en abandon manifeste et en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager la procédure de déclaration de la parcelle cadastrée BS n° 130 en état d’abandon manifeste.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à la régularisation du dossier.

Maison 31 rue Paul Doucet (parcelle AM n° 27)

Lancement de la procédure d’abandon manifeste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4,

La maison située 31 rue Paul Doucet, face au collège Jean Racine, est abandonnée depuis plusieurs années. L’état d’abandon général de ce bien est visible, il se dégrade et il est régulièrement squatté, ce qui représente un danger pour les biens et les personnes.

Par courrier en date du 27 février 2017, la commune a mis en demeure le propriétaire de sécuriser ce lieu pour remédier à cette situation, sans résultat.

Il est proposé à l’assemblée d’engager pour cet immeuble la procédure d’abandon manifeste. L’abandon de la parcelle sera constaté par procès-verbal, qui déterminera la nature des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon. Ce procès-verbal sera notifié au propriétaire, affiché pendant 3 mois en mairie et sur les lieux concernés et diffusé par voie de presse.

A l’issue d’un délai de 3 mois, si le propriétaire n’a pas mis fin à l’état d’abandon en réalisant les travaux, l’état d’abandon manifeste sera constaté par un procès-verbal définitif et le conseil municipal sera à nouveau saisi pour déclarer la parcelle en abandon manifeste et en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager la procédure de déclaration de la parcelle cadastrée AM n° 27 en état d’abandon manifeste.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à la régularisation du dossier.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 4

Cession d’une partie de la parcelle cadastrée AP n° 603 - Rue de la Mare Aubry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 14 décembre 2010, le conseil municipal autorisait la Ville à céder à Mme TOUZET le logement qu’elle occupe au 1 er étage de l’immeuble située 4 rue de la mare Aubry (parcelle cadastrée AP n° 602).

Il est nécessaire de délibérer à nouveau pour permettre la cession de ce bien.

Le Service des Domaines a fixé la valeur de ce logement à 88 000 €.

Mme TOUZET propose de l’acquérir pour un prix de 79 200 €.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en copropriété de l’immeuble situé 4 rue de la mare Aubry (parcelle cadastrée AP n° 602).

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder pour un montant de 79 200 € à la vente du logement situé au 1er étage, au profit de Mme TOUZET (lots n° 1, 4, 5 et 6).

PRECISE que par délibération en date du 7 mars 2011, la parcelle AP n° 602 a été désaffectée et déclassée pour permettre sa cession.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents administratifs nécessaires à la régularisation du dossier et à signer l’acte notarié y afférent

DIT que la vente se fera en la forme notariée par Maître CARCELLE, Notaire à Château-Thierry, les frais afférents étant à la charge de la commune.

Terrasse du café de l’hôtel de Ville - Déclassement du domaine public et cession

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. et Mme BOURE, exploitants du café de l’hôtel de ville (parcelle cadastrée AB n°5), souhaitent devenir propriétaires de la terrasse de leur établissement, qui est actuellement aménagée sur le domaine public dans le cadre d’une autorisation de voirie.

La cession de cet espace d’une superficie de 35 m² nécessite son déclassement et sa désaffectation du domaine public communal. Cette opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, elle est dispensée d’enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

Le Service des Domaines a fixé la valeur de cet espace de 35 m² à 6 000 €.

Il est proposé de le céder à M. et Mme BOURE pour un montant de 5 400 €.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE la désaffectation et le déclassement de ce terrain d’une superficie de 35 m² du domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder pour un montant de 5 400 € à la vente de la terrasse du café de l’hôtel de ville, au profit de M. et Mme BOURE.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents administratifs nécessaires à la régularisation du dossier et à signer l’acte notarié y afférent.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 5

DIT que la vente se fera en la forme notariée par Maître CARCELLE, Notaire à Château-Thierry, les frais afférents étant à la charge de l’acquéreur.

Droit de préemption urbain - Demande de délégation à la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.211-2 et L.213-3,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par le conseil municipal du 13 mars 2013,

Vu la délibération du 23 octobre 1987 instaurant le droit de préemption urbain,

Vu la délibération du 2 novembre 2015 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur UA du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du 20 juin 2016 approuvant la concession d'aménagement conclue avec la Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA),

La Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) est devenue compétente, lors de sa création le 1 er janvier 2017, en matière de plan local d’urbanisme. Elle est donc de plein droit devenue titulaire du droit de préemption urbain, qu’elle peut exercer en lieu et place des communes membres.

Pour exercer à nouveau ce droit, chaque commune membre doit obtenir une délégation de la communauté d’agglomération.

Selon l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, cette délégation peut porter sur une ou sur plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Il est proposé à l’assemblée de solliciter auprès de la CARCT une délégation du droit de préemption à la SEDA pour le périmètre défini dans la concession d’aménagement du centre-ville, approuvée par la délibération du 20 juin 2016.

Par ailleurs, en dehors du périmètre de cette concession d’aménagement, il est proposé de solliciter auprès de la CARCT la même délégation en faveur de la commune sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry la délégation à la SEDA du droit de préemption urbain renforcé, ainsi que du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, pour le périmètre défini dans la concession d’aménagement du centre-ville.

SOLLICITE de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry la délégation à la Ville de Château-Thierry du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Convention de servitudes avec ENEDIS (parcelle ZM n° 195)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La société ENEDIS doit implanter un coffret sur la parcelle cadastrée ZM n° 195 (lieudit le Champ d’Asile), appartenant à la commune, sur la zone de la Moiserie.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 6

Un acte notarié doit être signé pour créer une servitude au bénéfice d’ENEDIS.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme réunie le 2 février 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié créant une servitude au profit de la société ENEDIS sur la parcelle ZM n° 195 appartenant à la commune.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Réhabilitation du Palais des Rencontres – Demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire préfectorale du 10 janvier 2017 relative à la programmation des crédits DETR dans le département de l’Aisne pour l’année 2017,

Il est proposé à l’assemblée de solliciter de l’Etat les subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2017.

Désignation Montant HT Montant TTC Taux Montant subvention

Réhabilitation du Palais des Rencontres 1 383 150,00 1 659 780,00 28,92% 400 006,98

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de l’Etat pour la réhabilitation du Palais des Rencontres une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, entre 20 et 55 % du montant HT des travaux.

APPROUVE cette opération et son plan de financement.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Maison Médicale au lieu de vie Blanchard – Demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire préfectorale du 10 janvier 2017 relative à la programmation des crédits DETR dans le département de l’Aisne pour l’année 2017,

Il est proposé à l’assemblée de solliciter de l’Etat les subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2017.

Désignation Montant HT Montant TTC Taux Montant subvention

Création d'une maison de santé pluriprofessionnelle Quartier Blanchard 1 190 309,00 1 428 370,80 35,00% 416 608,15

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de l’Etat pour la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur le lieu de vie Blanchard une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, entre 20 et 55 % du montant HT des travaux.

APPROUVE cette opération et son plan de financement.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Dispositifs de sécurité aux abords des écoles – Demande de subventionVille de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire préfectorale du 10 janvier 2017 relative à la programmation des crédits DETR dans le département de l’Aisne pour l’année 2017,

Il est proposé à l’assemblée de solliciter de l’Etat les subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2017.

Désignation Montant HT Montant TTC Taux Montant subvention

Pose de dispositifs de sécurité aux abords des établissements scolaire 50 500,00 60 600,00 55,00% 27 775,00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de l’Etat pour la pose de dispositifs de sécurité aux abords des établissements scolaires dans le cadre de Vigilance Attentat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, entre 20 et 55 % du montant HT des travaux.

APPROUVE cette opération et son plan de financement.

Convention de partenariat avec la compagnie « Les Mélangeurs »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Compagnie « Les mélangeurs » bénéficie d’une convention d’objectifs 2015-2017 de mise à résidence avec la Région Picardie, le Conseil Départemental de l’Aisne et la Ville de Château- Thierry.

Les objectifs et les missions de la Compagnie Les Mélangeurs sont de valoriser les actions et les animations culturelles dans les différents lieux de vie de la ville et en particulier dans les quartiers « politique de la ville » mais aussi, de promouvoir les arts mélangés par la création et la représentation de spectacles.

Pour cette année et ce jusqu’au 31 décembre 2017, il est proposé de renouveler la convention de partenariat et d’attribuer une subvention annuelle de 25 000 € à la compagnie « Les Mélangeurs ».

Cette subvention sera répartie en 2 versements :

- 15 000 € au 31 mars 2017

- 10 000 € au 30 juin 2017

Afin de lui permettre de mettre en œuvre les actions de la présente convention, la ville s’engage à apporter son soutien à l’Association en complément de la subvention annuelle par une mise à disposition de locaux d’une superficie totale de 91,31 m² situés au 82 rue du Village Saint-Martin. Cette mise à disposition gracieuse du 82 rue du Village Saint-Martin constitue une prestation en nature estimées à 3 195.85 € par an.

Avec 30 suffrages pour et 1 abstention (M. PADIEU),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Compagnie « Les Mélangeurs » pour l’année 2017.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 8

Musée Jean de La Fontaine – Demande de subvention à la DRAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du programme de rénovation du musée Jean de La Fontaine, la Ville souhaite réaliser en 2017 plusieurs actions.

Les projets sont les suivants :

- Etude d’un cabinet de muséographie pour la rénovation du parcours intérieur du musée (éclairages, peinture, soclage, estimation des coûts)

- Achat de matériel de conservation préventive des œuvres

- Achat de mobilier de conservation pour les réserves

- Mise en place d’un portillon de sécurité

- Mise en sureté du musée

- Restauration des 2 tableaux d’Alexandre Gabriel Decamps

- Acquisition de gravures pour le fonds Varin

Le budget prévisionnel de ces opérations est le suivant :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’ENGAGE à réaliser les opérations précitées

SOLLICITE les subventions, les plus élevées possibles auprès de la DRAC pour financer cette opération, avec une autorisation de démarrage anticipé des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout autre financeur potentiel, ainsi qu’à signer tout document relatif à ce dossier.

S’ENGAGE à financer la quote-part restant à la charge de la Commune.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal.

Chantier d’insertion « Voirie et mobilier urbain » - Conventions avec les partenaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En partenariat avec la Commission Locale d’Insertion, et, dans la perspective de favoriser l’insertion professionnelle de certains bénéficiaires du RSA, la Ville de Château-Thierry a mis en place en 1999 un chantier portant sur la restauration de la « voirie et du mobilier urbain». Depuis cette date ce dispositif a été régulièrement reconduit.

Par le biais d’une remise en situation professionnelle et par la mise en valeur de travaux utiles à la Population, ce chantier a permis à un public éloigné de l’emploi, d’acquérir de nouveaux savoirs et de retrouver autonomie, sociabilité et disponibilité.

Action Montant TTC Montant HT Subvention

Étude cabinet de muséographie 15 000 € 12 000 € 5 400 €

Achat de matériel de conservation 10 000 € 8 000 € 3 600 €

Achat de mobilier de conservation 15 000 € 12 000 € 5 400 €

Portillon sécurité musée 5 000 € 4 000 € 1 800 €

Mise en sureté du musée 40 000 € 32 000 € 14 400 €

Restauration de tableaux 5 000 € 4 000 € 1 800 €

Acquisition Fonds Varin 20 000 € 5 000 €Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 9

Depuis 2006, une mixité du public a été mise en place avec une participation de non bénéficiaire du RSA d’au moins 30 %. Depuis 2010, en accord avec les différents partenaires, les bénéficiaires du chantier sont recrutés en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Un poste municipal sur un emploi administratif est dédié à la gestion et la coordination du chantier d’insertion pour 60 % du temps de travail de l’agent.

Un poste de Responsable d’Equipe en contrat à durée indéterminée est entièrement dédié à l’encadrement du Chantier d’Insertion pour 100 % du temps de travail de l’agent.

Un poste municipal sur un emploi d’Adjoint Technique est dédié à l’encadrement du Chantier d’Insertion pour 50 % du temps de travail de l’agent.

La Ville souhaite renouveler cette action, en signant avec :

- le Conseil Départemental de l’Aisne, une convention ayant pour objet la participation financière portant sur les bénéficiaires du RSA

- la Mission Locale porteuse du PLIE du Sud de l’Aisne (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) ayant pour objet la participation financière par le FSE

- Pôle Emploi, une convention de coopération locale

- La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Picardie (DIRECCTE) Unité territoriale de l’Aisne ayant pour objet la signature d’une convention destinée à reconnaître à l’organisme la qualité d’atelier et chantier d’insertion par l’agrément du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE) et la signature d’une convention relative à l’octroi d’une aide aux postes d’insertion qui couvre le recrutement de personnes en parcours d’insertion.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer ces conventions dans le cadre d’une action de restauration de la voirie et du mobilier urbain, ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre d’un chantier d’insertion au profit d’au moins 12 bénéficiaires, recrutés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) par la Ville de Château-Thierry, à raison de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, du 1 er janvier au 31 décembre 2017.

Prestations d’action sociale – Taux 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire du 28 décembre 2016 de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique concernant le tableau des prestations d'action sociale pour l'année 2016,

Les dispositions sociales détaillées dans ce tableau reconduisent des mesures antérieures, adoptées par l'Assemblée Municipale, d'année en année, depuis le 25 août 1980.

Il est proposé l’application de ces nouveaux taux, avec effet au 1 er janvier 2017, de plein droit en faveur des agents territoriaux répondant aux conditions requises.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer ces nouveaux taux, avec effet au 1er janvier 2017, de plein droit en faveur des agents territoriaux répondant aux conditions requises.

DIT que les crédits nécessaires aux dépenses susceptibles d’être entraînées par cette décision sont inscrits au budget communal.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 10

Approbation du projet de contrat global d’actions pour l’eau Vallée de Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Contrat pour l’Eau est un dispositif proposé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour préserver la ressource en eau. Il s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et de la Directive Cadre Européenne de l’Eau, qui visent le bon état des eaux superficielles souterraines à l’horizon 2021 ou 2027.

La mise en œuvre d’un contrat pour l’eau, dispositif contractuel proposé par l’Agence de l’Eau, vise à atteindre le bon état des masses d’eau superficielles et souterraines.

Les communautés de communes du canton de Charly sur Marne et de la Région de Château- Thierry, déjà engagées précédemment dans un contrat pour l’eau, proposent la mise en œuvre d’un Contrat Global d’Actions pour l’eau « Vallée de Marne » sur la période 2017-2022 sur un périmètre de 56 communes des départements de l’Aisne et de la Seine-et-Marne, qui offre une plus grande cohérence hydrographique.

Les actions proposées pour atteindre cet objectif interviennent sur différentes thématiques :

- Volet préservation et restauration des milieux aquatiques et humides – évalué à 1,1 M€ (cours d’eau, plans d’eau, milieux humides, opérations de maîtrise de l’érosion et des ruissellements…)

- Volet préservation de la ressource en eau potable – évalué à 5,9 M€ - Volet maîtrise des pollutions d’origine urbaine et domestique – évalué à 14,6 M€ (assainissement des eaux usées et pluviales, suppression des phytosanitaires sur les espaces publics et privés non agricoles)

- Volet maîtrise des pollutions d’origine agricole, viticole et vinicole

- Volet maîtrise des pollutions d’origine industrielle et artisanale

- Volet animation– évalué à 1,2 M€ (sensibilisation, information, conseil, expérimentations, développement des bonnes pratiques).

Le contrat global d’actions (anciennement contrat global pour l’eau) est un engagement pris entre maîtres d’ouvrage, partenaires et organismes financeurs d’un territoire sur un programme d’études et de travaux pluriannuel. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser les actions inscrites dans le contrat et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions. Le CGA bénéficie d’une cellule d’animation portée par les collectivités du territoire, et à disposition des signataires pour faciliter l’atteinte des objectifs visés et suivre le contrat.

Dénommé CGAVaMa 2017-2022, ce contrat est évalué à 22,8 M€. Il inclut des opérations inscrites par les différents maîtres d’ouvrage dans les domaines de l’assainissement, de l’entretien des rivières et des zones humides, de l’eau potable, de l’agriculture et de l’artisanat/industrie, de la sensibilisation des différents publics.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Château-Thierry au Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017-2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017-2022 le jour de la signature officielle de celui-ci.

Transports urbains – Rapport annuel 2015 du délégataire KEOLIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, la CCRCT a confié la gestion du service des transports urbains à la Société KEOLIS.Ville de CHATEAU-THIERRY – Conseil Municipal du 6 février 2017 – Page 11

Il est présenté à l’assemblée le rapport annuel du délégataire pour l’année 2015.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2015 du délégataire du service public des transports urbains.

Motion de soutien aux salariés de la Régie de Transports de l’Aisne (RTA)

Nous avons été interpellés par les syndicats et le personnel de la RTA qui s’inquiètent légitimement pour l’avenir de leur régie et donc de leur emploi, suite à la déclinaison régionale de la loi Notre.

La RTA représente 455 emplois dans notre département dont plus d’une centaine sur notre territoire mais c’est aussi une histoire, un savoir-faire, un outil indispensable pour nos territoires ruraux utilisé quotidiennement par nos collégiens, nos lycéens et nos habitants.

La RTA représente aussi une opportunité de développement économique en permettant la mise en place de lignes régulières entre nos territoires et Marne-la-Vallée-Disneyland, Roissy et le bassin Rémois.

A ce jour, le Conseil Régional des Hauts de France n’a pas apporté de réponses aux différentes questions posées aussi bien par le Conseil Départemental de l’Aisne que par sa régie concernant sa décision d’exercice ou non de la compétence transport.

Aussi, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOUTIENT la démarche des salariés de la RTA visant à obtenir de la part du Conseil Régional des Hauts-de-France une décision sur l’exercice ou non de sa compétence Transport.

DEMANDE au Conseil Régional des Hauts-de-France de se positionner très rapidement sur les points suivants :

- La gratuité pour les collégiens et lycéens. Le conseil régional s’engage-t-il, sur la durée de son mandat, sur le principe de la gratuité particulièrement sensible sur nos territoires ruraux ?

- L’avenir de la RTA. Le conseil régional prend-il l’engagement de reprendre en régie régionale la RTA, lui ouvrant ainsi des perspectives de marchés plus vastes et propices à sa pérennité ?