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Déliberation - 24 07 083 transfert de la competence pour le developpement des infrastructures de recharge pour vehicules electriques irve au sdes
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 083 transfert de la competence pour le developpement des infrastructures de recharge pour vehicules electriques irve au sdes)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
ID : 074-217308064-20240718-24 07 083-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE He GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents :1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d’affichage : 12 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André — MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-083
Objet : Transfert de la compétence pour le développement des Infrastructures de Recharge
pour Véhicules Électriques (IRVE) au SDES (Syndicat Département d'Energie de la Savoie) - Territoires d'Energie Savoie
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Par délibération du 28/07/2022, la commune avait passer une convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES) pour l'installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (bornes IRVE) et une convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de bornes IRVE.
Dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le. territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;
mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
ure le 22/07/2024
_
DE 083. 3-217308064-20240718-24 07
2024 KS
bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d’Energie Déparketrr
groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET;
enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d’identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche;
intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;
localisation précise de l’emplacement des bornes souhaîïtés par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;
rrprE Ep
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert depuis l’année 2022 sont détaillées dans la convention
d’application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L.2224-
37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321- 2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci,
Vu la délibération du Comité Syndical du SDE n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022
approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales,
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat, Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 083-DE
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4e trimestre 2022 et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions). Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d'approuver le transfert au SDES, territoire d’énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »; de valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022; de valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d’Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ; de prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée a la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Le
Copie conforme Transmission en Préfecture : _——. — Œ _——. ———.
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
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