Arrêté - 06 Avis MRAe Evaluation environnementale de la modification n°1 PLU

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Arrêté - 06 Avis MRAe Evaluation environnementale de la modification n°1 PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 06 Avis MRAe Evaluation environnementale de la modification n°1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84)

N°saisine CU-2023-3561

N°MRAe 2023ACPACA97

Avis conforme n° CU-2023-3561

de la MRAe

Provence - Alpes- Côte d’Azur

concluant à l’absence de nécessité

d’évaluation environnementale de la

modification n°1 du plan local d’urbanisme

d’Apt (84)Le Président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA ,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son

annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-33 à R.104-37 ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de

l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;

Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’Inspection générale de

l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation

environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 6 avril 2021 et 19 juillet 2023 portant

nomination de membres de Missions régionales d’autorité environnementale de l'Inspection générale

de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de la

Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François

Desbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l’IGEDD, pour statuer sur les

demandes d’examen au cas par cas relevant du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement ;

Vu la réception initiale enregistrée sous le numéro CU-2023-3561 en date du 23/10/23, relative à la

modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84), déposée par la commune d’Apt

en application des articles R.104-33 à 37 du Code de l’urbanisme ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 24/10/23 ;

Considérant que la commune d’Apt, d’une superficie de 45,18 km², compte 10 889 habitants

(recensement 2020) ;

Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/07/2019, a fait l’objet d’un avis de la

MRAe PACA en date du 18/12/2018 ;

Considérant que la modification n°1 du plan local d’urbanisme a pour objet , en vue de favoriser une

activité hôtelière, la création d’un nouveau secteur UBa en zone UB1 d’une superficie de 1 720 m²,

couvrant 1 412 m² de zone actuellement classée UB et 308 m² en secteur UDa2, réglementant la

hauteur et instaurant un recul de 6 m par rapport à l’axe de la véloroute ;

Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux

connus par la MRAe, la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) n’est pas

susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de

l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains

plans et programmes sur l’environnement.

REND L’AVIS CONFORME QUI SUIT :

1 Zone UB dite de faubourg située en couronne autour du centre ancien et se caractérisant par une continuité du bâti. 2 Zone UDa correspondant à un tissu résidentiel pavillonnaire dont l’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.

Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84)Le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) ne nécessite pas

d’évaluation environnementale.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune d’Apt rendra une décision en

ce sens.

Le présent avis ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par

ailleurs. Il ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou

procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°1 du plan local

d’urbanisme de la commune d’Apt (84) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis, fait

l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe PACA ;

Fait à Marseille, le 18 décembre 2023

Pour la MRAe,

Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA

Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84)