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Déliberation - 07 Deliberation n°3091 du 06.02.2024 Etat davancement de la modification n°1 du PLU conforme a lavis du MRAe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Deliberation n°3091 du 06.02.2024 Etat davancement de la modification n°1 du PLU conforme a lavis du MRAe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République
Française
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
06
Février
2024
19
heures
00
AS/CR N°
003091
Urbanisme
-
État
d'avancement
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
au
regard
de
l'avis
conforme
n°
CU-2023-
3561
du
18
décembre
2023
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale (MRAe)
Provence
-
Alpes-
Côte
d'Azur
Affiché
le :
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE
: 2
Madame
Céline
CELCE
et
Monsieur
Henri
GIMORGETTI
ABSTENTION(S) :
Le
Mardi
06
Février
2024
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
,
s'est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(ter
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme
Gaëlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAÏLLIER
(6ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-
Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal)
ONT_
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Cédric
MAROS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(ter
adjoint),
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Denis
DEPAULE
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Stéphane
REBAUDI
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme
Amélie
LEBRETON
donne
pouvoir
à M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
Mme
Céline
RIGOUARD
donne
pouvoir
à
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS
: M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Frédéric
SACCO
est
nommé(e)
Secrétaire.
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
003012
du
23
mai
2023,
le
conseil
municipal
a approuvé
la prescription
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
afin
de
permettre
la
construction
d'un
hôtel
restaurant
sur
les
parcelles
cadastrales
BD
137
et
BD
138
ainsi
qu'une
parcelle
issue
du
domaine
public
communal
restant
à
découper
et
à
déclasser
afin
de
constituer
une
unité
foncière
permettant
la
réalisation
du
projet
hôtelier
et
a
fixé
des
modalités
de
concertation
du
public. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
153-36
et
L
153-41
du
Code
de
l'Urbanisme
et
comme
rappelé
dans
la
délibération
susmentionnée,
ces
objectifs
relèvent
d'une
procédure
de
modification
de
droit
commun.
Le
projet
de
délibération
adopté
par
le conseil
du
23
mai
2023
fixait
des
modalités
de
concertation,
alors
même
que
la
concertation
n'était
pas
requise
au
stade
de
VILLE
D'APT
— Conseil
Municipal
du
six
février
deux
mille
vingt-quatre
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240213-003091-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 l'engagement
de
la
procédure
de
modification
du
PLU.
En
effet,
l’article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose:
« Font
l'objet
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
:
[..]
b)
La
modification
du
schéma
de
cohérence
territoriale
et
du
plan
local
d'urbanisme
soumise
à
évaluation
environnementale
; [...]
», Or,
la
procédure
de
modification
n°1
n’entrait
pas
dans
le
champ
de
l'évaluation
environnementale
mais
relevait
de
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
prévue
aux
article
R104-12
et
R104-28
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
- examen
au
cas
par
Cas
oui
n'avait
pas
encore
été
mené
lors
du
conseil
municipal
du
23
mai
2023.
tion
des
modalités
de
concertation
dans
la
délibération
n°003012
du
23
as
appropriée.
Depuis,
l'examen
au
cas
par
cas
a
été
réalisé.
La
commune
a
transmis
à
l'autorité
environnementale
un
dossier
d'examen
à
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
qui
l'a
reçu
le
23
octobre
2023. La
MRAe
a
rendu
un
avis
conforme
n°CU-2023-3561
le
18
décembre
2023
dispensant:
« Considérant
qu'au
regard
des
éléments
transmis
par
la
personne
publique
responsable
et
des
enjeux
connus
par
la
MRAe,
la
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Apt
(84)
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
I! de
la
directive
2001/42/CE
du
27 juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et programmes
sur l'environnement.
Le
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Apt
(84)
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale.
»
Vu,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants,
relatifs
à
la
procédure
de
modification
d'un
PLU.
Vu,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R104-12
et
R104-28
et
suivants
relatifs
à la procédure
d'examen
au
cas
par
cas.
Vu,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l’article
L103-2
relatif
à
la
concertation.
Vu,
le
PLU
de
la commune
d'Apt
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 23
juillet
2019,
et
mis
en
compatibilité
par
arrêté
préfectoral
le 27
mars
2023.
Considérant,
que
le
projet
de
modification
du
PLU
a
déjà
été
soumis
à
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
cas
par
cas
pour
la réalisation
d'une
évaluation
environnementale.
Considérant,
qu'aux
termes
de
l'avis
conforme
n°
CU-2023-3561
rendu
par
la
MRAe
du
18
décembre
2023
cette
dernière
a
décidé
de
ne
pas
soumettre
le
projet
de
modification
du
PLU
à
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale.
Considérant,
que
la
concertation
prévue
initialement
dans
la
délibération
003012
du
23
mai
2023
n'est,
de
ce
fait,
pas
rendue
obligatoire
Considérant,
qu'il
importe
donc
de
prendre
acte
de
l'avis
conforme
n°
CU-2023-3561
du
18
décembre
2023
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Provence
-
Alpes-
Côte
d'Azur
dispensant
la
procédure
de
modification
n°1
d'évaluation
environnementale.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
de
prendre
acte
de
cet
avis
et
d'en
tirer
les
conclusions.
VILLE
D'APT
-
Conseil
Municipal
du
six février
deux
mille
vingt-quatre
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240213-003091-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Prend
acte,
que
le
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Apt
(84)
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale
dès
lors
qu'il
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement.
—
74e
la délibération
n°0030124
du
23
mai
2023
a
fixé
de
manière
anticipée
s
de
concertation,
alors
même
que
la
modification
n°1
n'était
pas
tion
environnementale
fe
façon
systématique
et
que
la
procédure
|
d'examen
au
cas
par
cas
n'avait
pas
été
menée.
Décide
que
:
-
Suite
à
l'avis
conforme
de
la
MRAE
n°
CU-2023-3561
du
18
décembre
2023
dispensant
la
procédure
d'évaluation
environnementale,
abroge
les
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°1
et
aux
modalités
de
concertation
telles
que
définies
dans
délibération
n°003012
du
23
mai
2023.
-
L'avis
de
la
MRAE
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique.
-
La
procédure
de
modification
n°1
se
poursuit
dans
le
respect
des
articles
L153-36
et suivant
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément,
à
l'article
L.153-11
du
code
de
l'urbanisme,
ia
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
à savoir
notamment :
La
Préfète
du
Département
de
Vaucluse.
Le
Président
du
Conseil
Régional.
La
Présidente
du
Conseil
Départemental.
Les
Présidents
des
Chambres
Consulaires.
+
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
LE
MAIRE
Monsieur
Frédéric
SACCO
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
VILLE
D'APT
-— Conseil
Municipal
du
six février
deux
mille
vingt-quatre
Page
3 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240213-003091-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024