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Déliberation - 32 L DECISION MUNICIPALE N°12 2020
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 32 L DECISION MUNICIPALE N°12 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
1
N° D’ORDRE : 2020-83
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 15 JUIN 2020 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 9 JUIN 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain, M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h34) – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie –M. FRANCESCHINI Damien (arrivée à 18h35) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre. Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. MARIN Michel – Mme SAUQET Adeline pouvoir à Mme ESPOSITO Annie. Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
L'an deux mille vingt, le quinze Juin à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
32-PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES
L-DECISION MUNICIPALE N°12-2020
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du Conseil Municipal du 11 avril 2014, le Conseil Municipal lui a délégué un certain nombre de compétences en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal » des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation prévue au 16 de l’article L. 2122-22 selon lequel le Maire peut être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ce contentieux opposait, à l’appui de plusieurs argumentations, l’association la Ligue des droits de l’Homme et la Commune au sujet de l’arrêté n° 2020-110 du 16 avril 2020 réglementant les accès aux lieux publics et 2
aux déplacements dans le cadre des activités sportives, des besoins des animaux de compagnie et des achats de première nécessité.
L’affaire en référé a été évoquée devant le tribunal administratif de Toulon.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le cabinet LLC Avocats & Associés, Espace Valtech – RN98 – 83160 La Valette-du-Var, a été chargé de représenter la commune et ce, durant toute la durée de la procédure.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la décision municipale n°12-2020
PREND ACTE
- De la décision n°12-2020
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 16 Juin 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT