Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 130pdf

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 130pdf Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 130pdf)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-130

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Protection des animaux

70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone

réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

70-2025-10-20-00002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone

réglementée à la suite d'un foyer de dermatose

nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Épalité

Fraternité

Arrêté n°70-2025-10-20-00002

modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 4VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural : VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), en particulier le chapitre 11.9 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 5VU l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

1

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé

Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

CONSIDÉRANT l'urgence à agir ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1:

Il est inséré à la fin du 1° de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 susvisé

est modifié comme suit :

« Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandage de lisier solide

et liquide et fumier est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptions de l’annexe 2 du présent arrêté. »

Article 2 :

Il est inséré en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 susvisé l'annexe du présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 6Article 3 :

Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 4 :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Vesoul, le 29 OCT.

2025

Le préfet

nn Serge JACOB

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 7ANNEXE :

« ANNEXE 2

Gestion des effluents en zone réglementée

Dans le cadre de l’épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, le principe retenu pour la

gestion des fumiers/lisiers des élevages se trouvant dans les zones de protection et de surveillance est l'interdiction temporaire de l'application au sol de ces matières si non assainies.

Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions incontournables, de déroger à ce principe.

Les dérogations ne nécessitent pas un accord préalable et l’usage du mode dérogatoire engage la responsabilité de l'éleveur en cas de propagation de la maladie. Par ailleurs, l'épandage doit être réalisé sans préjudice du respect des autres réglementations (règlement sanitaire départemental, zones vulnérables … ).

Chaque usage de cette dérogation doit donner lieu à l'information préalable (24h minimum) de la DDETSPP de Haute-Saône par courriel (ddetspp-dnc@haute-saone.gouv.fr).

Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :

Épandage + nom de l'élevage + numéro d'élevage + date (exemple : Épandage/GAEC du TEST/70 999 999/ jj/mm/aaaa).

La déclaration devra préciser :

° Date;

* _ Type de produit (lisier, fumier) ;

° Un descriptif des modalités de mise en œuvre (terre arable + labourage où pâture + chaulage ou stockage);

° Le volume approximatif des produits qui sera épandu ;

* Les numéros des flots PAC qui recevront les lisiers/fumiers ainsi que la surface totale concernée par l'épandage.

Vigilance et précautions :

Les mesures classiques d'épandage devront être respectées: enregistrement, distances

d'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.

Lisiers (forme liquide - lisier ou purin) :

Il est possible de réaliser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issus

d'élevage en ZR sous conditions, uniquement si les capacités de stockage sont ou seront atteintes rapidement.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 8Les conditions de cet épandage sont les suivantes :

* Épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant un

enfouissement d'au moins 25cm. Le terme «immédiat» doit donc être compris

comme sans aucun délai. Veuillez consulter l'arrêté réglementant l'épandage sur terre

arable en zone vulnérable. ;

* Accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;

* _ Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des

matériels);

*__ Chantier d'épandage peu important (volume/surface).

Si aucune terre arable (champ) n’est disponible en zone réglementée : + Possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulage immédiatement après, ou chaulage avant en fosse.

+ Accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;

+ Respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des

matériels) ;

°__ Chantier d'épandage peu important (volume/surface).

Fumiers :

Les mesures à adopter sont les suivantes :

* Stockage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animaux

* Assainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours, aspergé de

désinfectant-insecticide larvicide et laissé exposer à sa propre chaleur. Durant cette période le tas doit être couvert ou retourné pour faire en sorte que toutes les couches soient soumises à la chaleur. Le nettoyage et la désinfection du matériel ayant servi aux retournements doivent être réalisés rigoureusement.

° Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes : o Respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;

o Chantier d'épandage peu important (volume/surface).

Méthanisation :

L'utilisation des lisiers en unité de méthanisation dérogataire aux standards européens (70°/1h) est possible dans les limites qui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrément sanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevages tenue à jour dans le dossier d'agrément)

Les digestats solides sont traités comme les fumiers et les digestats liquides comme des lisiers conformément à la présente instruction. »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 70- 2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de 9