Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110824
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110812
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20121004
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20111005
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20130304 circulaire
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20111108
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire NORPRMX1124
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110908
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120419
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire 30112000 motoneige
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire 30112000 motoneige)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
. | ra
Ministère de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement
Paris, le #& ur 2e
Coreufhee role saut du. 0/1 lo
Le Conseiller Technique
Réf. : CAB/JDA/PK/00-504
Le Conseiller Technique
D an ann ca | à
Messieurs les Préfets dé département
Qbiet : Moto-neiges
Vous trouvérez ci-joint d’une part une circulaire relative aux conditions d'utilisation
des moto-neiges et d’autre part un communiqué de presse qui en annonce la diffusion.
En outre, je vous informe que Monsieur Jean-François COLLIN, Directeur du Cabinet
de la Ministre de l Aménagement du Territoire et de l'Environnement, a chargé les Préfets
coordinateurs de massifs (Auvergne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, PACA) d’organiser un groupe de travail réunissant les services de l’Etat concernés, les
professionnels ‘des moto-neiges où des sports d’hiver, les associations de protection de
l'environnement, afin de procéderà un examen des demandes d’autorisation d’ implantation de terrains aménagés à l’usage de la pratique des moto-neiges et d’en favoriser une approche concertée.
N° d'enregistrement
nn D DU VIE POUR . INFORMATION | Jean-David ABEL
Dee nan
20, avenue de Ségur - 75302 Paris 07 S.P. - Téléphone : 01 42 19 10 22 - Télex Menvir 200312
Télécopie : 01 42 191117. Eu HV, 2006
LA MINISTRE DE L’'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT ‘ -
à.
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Circulaire relative aux. conditions d'utilisation des « motos-neige » en application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
La ministre de l’âménagement du territoire
et de l’environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets
de département
Certains d’entre vous m'ont fait part des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans
l'application aux motos-neige de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. De leur coté, les élus et les professionnels de la montagne,
les associations de protection de l’environnement me saisissent également pour m'exposer des cas pärticuliers.
. Les difficultés de mise en œuvre de la loi tiennent, d’une part, au comportement de certaines
catégories d’usagers, d’autre part, à des initiatives d’autorités locales qui ont cru pouvoir régler des situations particulières de propriétaires de chalets isolés ou de restaurants d’altitude en les faisant bénéficier d’autorisations exceptionnelles, et qui ont ainsi involontairement
favorisé ledéveloppement de pratiques illégales,
Ces difficultés trouvent également leur origine dans l'interprétation qui a été faite de la loi dans ‘la lettre-circulaire du ministre de l’environnement en date du 22 février 1994, qui est venue compléter la circulaire du 29 décembre 1993 (n° 93-100 , B.O: METT 94/2 du 31 janvier
1994), et dont certains éléments ont été contredits par des arrêts rendus le 18 novembre 1998
par la Cour d’appel de Chambéry.
- Les conditions d’utilisation des motos-neige résultant de l’application des principes de la loi, telles qu’elles avaient été initialement exposées dans la circulaire du 29 décembre 1993, ont ainsi été confirmées par le juge judiciaire. La plupart des éléments de cette Girculeire
conservent donc leur actualité et seront repris dans la présente circulaire qui par commodité de langage, désignera les « engins conçus pour la progression sur neige », par le terme de motos- “neige,
L’objet de la présente circulaire est de vous rappeler les principes de la loi et leurs conditions
d'application et d’y apporter des précisions ou des compléments sur certains points,
notamment par référence à des situations examinées par la Cour d’appel de Chambéry.
1.- RAPPEL DES PRINCIPES DE LA LOI.
S'agissant de l’utilisation des motos-neige, la loi doit se lire en combinant les dispositions des
articles 1 et 3 qui édictent des principes d’interdiction - principe général applicable à l’ensemble des véhiculesà moteur et principe spécifique aux motos-neige - et les dispositions des articles 2 et 4, qui prévoient des dérogations à ces interdictions.
Les modalités d'utilisation des motos-neige résultent de l'application des dispositions
combinées de ces quatre articles dont je. vous rappelle la teneur. -
1. 1. Les principes d'interdiction applicables aux motos-neige
. Les restrictions à l’utilisation des motos-neige résultent de la combinaison de la règle générale de l’article 1” de la loi et la règle particulière de l’article 3.
1.1. 1, L’interdiction générale de circulation en dehors des voies de l’article 1°
L'article ler édicte un principe général d'interdiction de circulation des véhicules à à moteur en
dehors des voies ouvertes à la circulation publique : ‘
article ler
« En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des - départements et des communes, des chemins ruraux ef des voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur. »
Comme l’a rappelé le Conseil d'Etat, Section des Travaux Publics, dans son avis du 25 février
1997, la règle de Particle 1° est applicable aux motos-neige qui entrent dans la catégorie
‘ des véhicules à moteur. +
Pour ce type d’engins, l'interdiction légale de circulation
en dehors de voies ouvertes à la circulation publique se double d’une
impossibilité de circuler Sur ces voies du fait de leurs
Par la conjonction de ces deux contraintes, la seule
application de l’article premier de la loi restreint donc déjà très sérieusement
Putilisation de ce type d’engins. -
. L12. L’interdiction particulière de Putilisation
des motos-neige à des fins de loisirs de Particle 3
|
S'agissant de la catégorie particulière des « motos-neige
», la loi Gomporte en outre à l’article 3 une disposition particulière selon
laquelle
est interdite ».
Conformément aux termes de la circulaire du 29 décembre
1993, repris dans les attendus des . arrêts de la Cour d’Appel de Chambéry,
cette disposition est application stricte : elle signifie . que l’utilisation
des motos-neige À des fins de loisirs est interdite
en tous lieux et en tout temps et que Ia notion de loisirs doit
être interprétée de ranière rigoureuse,
‘
La seule exception que le législateur a admise à cette
interdiction est celle, qui s’applique de façon générale à l’ensemble
des sports motorisés, de 1x pratique de la moto-neige.sur
des terrains aménagés et autorisés selon la procédure de l’article L.442-1
du code de l’urbanisme.
Cette exception mise à Part, aucune dérogation n’est possible,
Ainsi que l’a rappelé la Séction des Travaux Publics du Conseil d'Etat
dans son avis du 27 février 1997« a loi n'’ouvre à l'autorité administrative
aucune Possibilité d'accorder fa des Propriétaires de chalets
ou à des exploitants de restaurants d’altitude/, en dérogation à ses. dispositions,
des autorisations excepfonnelles de déplacement ». En conséquence,
les autorités locales, préfets, maires ou présidents de ‘conseils
généraux, ne sont pas habilités à délivrer des
autorisations exceptionnelles de circulation - générales ou particulières
- Pour ce type d’engins.
12. les possibilités d'utilisation des motos-neige
par exception aux interdictions. des articles 1 et 3
‘ - -
La. combinaison des articles 2 et 4'de la loi définit le
Champ des possibilités d’utilisation des motos-neige résultant des exceptions
aux interdictions des articles 1 et 3.
1.2.1 les possibilités d'utilisation des motos neige à des
fins autres que de loisirs
Par dérogation au principe de l’article 1° de Ja loi,
l'article 2 admet quelques possibilités * dutilisation des véhicules à moteurs
en dehors des voies ouvertes à a circulation publique
: ces exceptions visent d’une part les « véhicules utilisés Pour remplir
ne mission de service Public » et les « véhicules urilisés à des fins
professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels », d’autre part «les propriétaires ou leurs ayants droit
circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant
auxdits propriétaires »..
Mais ces exceptions ne peuvent pas s'appliquer en totalité pour les motos-neige qui sont par
ailleurs soumises à une interdiction d'utilisation à des fins de loisirs.
Ï en résulte que l’utilisation de ce type d’engins est admise pour des missions de service public
de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police, pour l'exploitation normale des pistes
de ski et des remontées mécaniques, et pour le ravitaillement des restaurants d'altitude ou des
refuges qui ne sont pas accessibles par le route. En revanche utilisation par des propriétaires
ou leurs ayants droit sur leurs terrains est soumise aux restrictions de l’article 3, ce qui leur
donne la possibilité d’une utilisation à des fins d'exploitation ou d'entretien des espaces
näturels mais exclut l’utilisation à des fins de loisirs.
1.2.2. les possibilités d’utilisation des motos-neige à des fins de loisirs .
Pour l’utilisation des motos-neige à des fins de loisirs, la loi prévoit, dans son article 4, une
seule exception au principe d’interdiction édictée à Particle 3 :
article 4 .
« l'interdiction prévue à l'article précédent ne's ‘applique pas sur les terrains ouverts des les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2. »
Selon les tèrmes de l’article 2 de la loi, il s’agit de terrains aménagés pour la pratique des
sports motorisés qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d'occupation du sol au titre de
Particle L. 442-1 du code de l'urbanisme. ‘
Il résulte de la combinaison de ces règles le dispositif suivant :
- Putilisation des motos-neige est en règle générale interdite ;
- les seules dérogations à cette règle générale visent les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, exploitation ou d’entretien des espaces naturels, et les véhicules utilisés à des fins
autres que de loisirs par les propriétaires ou leurs ayants droit sur des terrains leur
appartenant ; . - ‘ ‘
- Putilisation des motos-neige à des fins de loisirs est interdite en tous lieux et en tout
temps, sauf sur des terrains aménagés réservés à cet usage ef autorisés selon la procédure
de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme : ‘ .
- il n’existe aucune possibilité de dérogation aux règles d’interdiction en dehors de celles
prévues par la loi : les autorités locales, préfet, maire ou président du conseil général, ne sont donc pas habilités à prendre des arrêtés autorisant certains usagers à utiliser des motos-neige: de façon ponctuelle ou permanente. . Cette limitation stricte.de l’utilisation des motos-neige a été voulue par le législateur, qui a - renforcé le projet du Gouvernement
en adoptant un amendement parlementaire édictant un
principe général d’interdiction d’utilisation des motos-neige à des fins de loisirs.
Cette limitation se justifie pleinement, pour des motifs tenant d’une part à la sécurité et à la
tranquillité publique, d’autre part à la protection d’une faune et d’une flore particulièrement
fragiles en période hivernale, et au respect des équilibres montagnards. ‘
2. - MISE EN ŒUVRE (APPLICATION. DE CES PRINCIPES À DIFFERENTES
SITUATIONS)
Les développements ci-dessous visent certains modes d'utilisation des motos-neige qui
soulèvent des difficultés et sur lesquels le juge judiciaire a eu l’occasion de statuer.
2.1.- utilisation par des particuliers à des fins de loisirs
Dans un certain nombre de cas, le principe d'interdiction est d’application simple : constituent
“ainsi des infractions caractérisées, sanctionnés par les tribunaux, les promenades et :
déplacements particuliers, individuels où collectifs, à l’aide d’engins à moteur conçus pour la progression sûr neige. ‘ -
De manière générale, commentant le principe de la loi et reprenant sur ce point les termes de la
circulaire du 29 décembre 1993, la Cour d’appel de Chambéry rappelle. «.. qu'il résulte
clairement et indiscutablement de ce texte. qu'il est strictement interdit de faire usage de
motos-neige à des fins de loisirs en tous lieux et en tout temps; qu'ainsi cette interdiction
s'applique partout, que ce soit dans les espaces naturels ou sur les voies et chemins; » (Cour d’appel de Chambéry, arrêt n° 98/795 du 18 novembre 1998, dossier n° 98/00354),
2.2. accès à des chalets isolés non desservis par la route en hiver
L’accès à des chalets isolés dont les voies d’accès ne sont pas. déneigées pose un problème
différent : le développement des motos-neige à incité des particuliers désireux d'utiliser leurs .
chalets en hiver à s’y rendre par cé moyen, souvent avec l’autorisation tacite ou expresse du maire de leur commune,
|
La Cour d'appel de Chambéry rappelle que cette utilisation est.contraire à la loi : elle tombe à la fois sous le coup de l'interdiction de circuler dans les espaces naturels de l’article 1er ét de Pinterdiction d'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs de l’article 3. ‘
Ces interdictions sont d’application stricte : elles ne peuvent faire l’objet d’aucune exception. Ce type d’utilisation n’entre pas dans le champ des exceptions de l’article 2 ou de l’article 4 et ne peut pas faire l’objet de dérogations ponctuelles délivrées à des propriétaires ou des
utilisateurs de chalets isolés. En conséquence, les autorisations expresses ou tacites qui ont pu êfre données par les maires sont illégales. Cette lecture de la loi a été confirmée par le Conseil d'Etat, section des travaux
publics, dans son avis du 2 février 1997 et par la Cour d’appel de Chambéry, amenée à
sanctionner des particuliers ayant utilisé des motos-neige pour se rendre dans leur chalet
inaccessible par la route (Cour d’appel de Chambéry, arrêts n° 98/792, n° 98/794 et n° 98/795
du 18 novembre 1998, dossiers n° 98/00264, n° 98/00353 et n° 98/00354).
Outre qu’elles sont illégales, ces autorisations peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et engager la responsabilité de leurs auteurs vis à vis de leurs bénéficiaires en cas
d’accidents ou de sinistres qui peuvent être aggravés du fait des difficultés d’accès pour les
SeCOUrS. ‘
En pratique, confrontés à ce type dé situations, vous avez deux attitudes possibles :
- si ces chalets n’ont pas vocation à être utilisés en hiver, notamment pour des raisons
de sécurité, il faut réaffirmer le principe du
caractère inaccessible de ces lieux en hiver et veiller au
respect de l’interdiction de leur accès par motos-neige,
- si ces chalets ont vocation à être utilisés en hiver, il faut les rendre accessibles par les voies
ouvertes à la circulation publique. Les modalités de déneigement doivent alors être prévues par les collectivités responsables, le cas échéant en liaison avec les-services de l’Etat.
2.3. utilisation professionnelle à des fins de loisirs
La location d’engins à des fins de loisirs par des loueurs professionnels ne peut se faire que
dans le cadre de l'exception de l’article 4 de la loi , C’est à dire pour l’utilisation « sur les
ferrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 2 ».
En revanche, la location d'engins ou le convoyage de clients pour des randonnées dans
la nature tombent sous le coup de l'interdiction
de Futilisation à des fins de loisirs qui vise non seulement
les particuliers, mais aussi les professionnels des loisirs. La cour d’appel de
Chambéry, amenée à sanctionner des loueurs professionnels organisant des randonnées ou transportant des clients vers des restaurants d'altitude rappelle « qu'il résulte en effet des
fermes et de l'esprit de l'article 3 de la loi que les professionnels ne peuvent loner des
motos-neige à des particuliers pour leurs loisirs et qu'ils ne peuvent pas transporter ou
Promencer des touristes sur ce type d ’engins pour les conduire dans le cadre de leurs loisirs en randonnées ou dans des restaurants d’aitimde » (C.A. Chambéry, arrêts n° 98/790 et 98/791 du 18 novembre 1998, dossiers
n° 98/00200 et 98/00263, confirmés par la Cour de
Cassation, 23 novembre 1999, n° 98-88.010):.
Î! est important de rappeler qu’aucune autorisation particulière ne peut légaliser ces pratiques, car la loi ne fournit aucune base légale pour la délivrance d’autorisations ponctuelles de
circulation par les autorités locales. ‘
Les seules autorisations admises par la loi - article 2 alinéa 3 - concement l’ouverture de
terrains pour la pratique de sports motorisés, Ainsi, la simple lecture par la Cour d’appel de
Chambéry d’un arrêté municipal autorisant un professionnel à Mettre en place un service de naveñies pour le convoyage en motos-neige des clients vers les restaurants d’altitude de la commune « révèle qu'il n'a pas été pris en application
de l'article 2 alinéa 3.de la loi du 3 Janvier 1991, que la procédure d'autorisation brescrite par l'article L.442-1
du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, que cet arrêté
ne concerne Pas l’onverture d’un terrain au sens
de l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1991 mais un itinéraire :» (C.A. Chambéry,
arrêt n° 98/791 du 18 novembre 1998, dossier n° 98/00263).
Le contenu de cette décision confirme les termes de la circulaire
du ministre de l’environnement en date du 29 décembre
1993 et il est conforme à l'avis rendu par la section des Travaux
publics du Conseil d’Etat en date du 2 février 1997.
24. - utilisation sur des terrains autorisés dans les conditions prévues à l’article
2
La Cour d’appel de Chambéry rappelle les modalités d'utilisation des motos-neige
à des fins de loisirs :
- ‘
«. qu'il s'ensuit que les motos-neige peuvent être utilisées à des fins de loisirs
sur des terrains strictement délimités et ayant fait l’objet
d’une autorisation spécifique. » (C.A. Chambéry,
arrêt n° 98/795 du 18 novembre 1998, dossier n° 98/00354), °
Le choix du terme «terrain:» et la procédure d'autorisation applicable à l'ouverture
de ces terrains impliquent que l'exercice de cette activité soit
encadrée, ‘
2.4,1, la notion de terrain
Les termes de la loi sont clairs, La notion de terrain renvoie sans ambiguïté à l’idée d’un
espace fini, physiquement délimité, constitué d’une parcelle
ou d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant non coupées
par une voie publique. Dans la logique de la procédure d’autorisation à :
aquelle cette activité a été rattachée, et qui s'applique à différents modes d’utilisation
du sol dont les aires de jeux et de Sports Guvertes au public
(article R.442-2 du code de lPurbanisme), il s’agit plus précisément
d’un emplacement aménagé pour une activité particulière.
. L'obligation de délimitation du terrain exclut donc ipso facto la possibilité de. tracer’des
- PaïCOurs ou des itinéraires pour permettre des promenades ou
des randonnées ‘individuelles ou collectives
dans les espaces naturels.
On peut certes tracer un cireuit pour l’évolution des engins; mais ce circuit doit
s’inscrire à l’intérieur d’un terrain matérialisé|
Concrètement, la pratiqué de cette activité suppose donc
un minimum d'aménagement de l'espace : le terrain doit être borné par des balises
ou tout autre moyen rendant ses limites clairement identifiables
pour éviter tout débordement, et il doit être
pourvu d’un accès unique visible.
Par ailleurs, le terrain aménagé doit être réservé exclusivement à cette activité,
qui n’est pas compatible avec une utilisation simultanée
pour d’autres catégories d’activités individuelles ou collectives
comme le ski, la fuge, la randonnée etc... Ainsi, lorsque.le terrain autorisé pour
la pratique de la moto-neige est une partie des pistes
de ski alpin, il ne peut être utilisé qu'après la fermeture
des pistes aux skieurs ou aux utilisateurs de luges, dans les mêmes conditions
de délimitation et selon les mêmes règles qué pour
un terrain indépendant. En revanche, la notion même de terrain strictement délimité ne permet pas d’autoriser la pratique des sports motorisés sur les pistes de ski de fond. “
Le choix du terrain doit donc tenir compte d’un ensemble de facteurs liés à la recherche de la sécurité, de la tranquillité (limitation des nuisances sonores), de la limitation des atteintes à la faune et à la flore, de la compatibilité avec l’exercice d’autres activités.
2.4.2. l'autorisation préalable
: Comme le prévoit Particle 2 de la loi du 3 janvier 1991, les terrains réservés à la pratique de la moto neige doivent faire l’objet de l’autorisation préalable prévue à l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, applicable à l’autorisätion des installations et travaux divers. Æa::procédure applicable aux aménagements de terrains pour la pratique des sports motorisés à fait l’objet d’une lettre-circülaire du 20 août 1993 signée conjointement par le ministre chargé : de lPéquipement et par le ministre chargé de l’environnement, qui est toujours d'actualité (B.0. ministère de l’équipement, 10 octobre 1993, p.39). ”
Selon les termes des articles 2 et 4 de la loi du 3 janvier 1991, l'autorisation de l’article L.442- 1 est obligatoire, quelle que soit la taille et la localisation du terrain, que la commune soit ou :
non dotée d’un plan d’occupation des sois, Un permis de construire peut en outre être requis si le terrain accueille des bâtiments pour entreposer les engins.
Par ailleurs, lorsque la demande d’autorisation d’ouverture ou -d’extension porte un terrain dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares, le projet est soumis à une étude d’impact et à une enquête publique préalables (v. lettre-circulaire du 20 août 1993 précitée).
L'autorisation d'ouverture d’un terrain doit impérativement comporter toutes les précisions requises quant à ses conditions d’utilisation et d’accès, notamment la délimitation précise et les modalités de bornage du terrain, les heures d’ouverture pour la pratique des sports motorisés, ‘à localisation de J’entrée du terrain et les conditions de déplacement des engins jusqu’au terrain.
2.4.3, l'accès aux terrains
Le respect des principes d’interdiction des articles 1° et 3 de la loi interdit en règle générale de se rendre sur les terrains aménagés en circulant sur les motos-neige : ils ne peuvent ni
emprunter les voies ouvertes à la circulation publique ni circuler en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les engins doivent par conséquent être mis à la disposition des utilisateurs sur place ou être transportés-sur des remoïques.
Cette contrainte doit conduire à privilégier une localisation des terrains à proximité des stations, les rendant accessibles aux utilisateurs par différents moyens, soit en voiture si les routes sont déneigées, soit à pied, à ski ou par les remontées mécaniques si les routes ne sont
pas déneigées, et facilitant le stockage. des engins sur lestterrains.
En revanche, la localisation des terrains en haute altitude n'est dans la plupart des cas, pas
compatible avec les impératifs de préservation des espaces naturels, de la faune et de la flore, la
limitation des impacts, notamment sonores, et la prévention des risques, et difficilement
conciliable avec les difficultés d'accès à ces terrains. Quel que soit le lieu choisi pour le terrain de pratique de la moto-neige, il faut rappeler aux
maires, responsables de la police de la sécurité, que leur responsabilité peut être engagée en cas
d’accident, même dans le cadre d’une activité qui s’exerce en toute légalité. .
Pour les aider dans la mise en œuvre de ces dispositions, les services déconcentrés,
les collectivités locales . et les professionnels
pourront consulter le service. d’études et d'aménagement
touristique de la montagne (SEATM); service central du ministère chargé du
tourisme, : compétent sur les aspects techniques et économiques des aménagements en
montagne. |
2.5. utilisation des motos-neige par des exploitants de restaurants d’altitude ou de refuge
L'utilisation de motos-neige pour le ravitaillement des restaurants d’altitude ou des refuges par leurs exploitants est admise, dès lors que ceux-ci ne sont pas desservis par des remontées
mécaniques et que les routes d’accès ne sont pas déneigées. ‘
En revanche, le convoyage des clients par motos-neige jusqu'aux restaurants d’altitude ou
refuges relève de la catégorie des activités de loisirs, elle est interdite par la loi et a
été sanctionnée à ce titre par le juge judiciaire
(C.A. Chambéry , 18 novembre 1998, arrêt précité
n° 98/791). Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de faire de différénce entre le mode de :
convoyage : qu’il soit effectué par l'exploitant ou par un convoyeur professionnel, isolé ou .
organisé, il est tout aussi illégal. ‘
UT - LES SANCTIONS
En insistant à plusieurs reprises sur la clarté des énoncés de la loi, le juge judiciaire donne un
signal clair sur les motifs qui animent les contrevenants. Ces activités que la plupart des acteurs de terrains savent illégales se sont développées en toute connaissañce de cause et continueront à se développer d’autant plus qu’elles pourront s’exercer en toute impunité, L'Etat doit donc montrer sa détermination à faire appliquer une dispositif légal qui n’est pas fondé sur
l'arbitraire mais sur des motifs raisonnés : la sécurité, la tranquillité publique, le respect de la
faune, de la flore et des équilibres montagnards. ‘
Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire cesser les pratiques illégales.
. Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1991 et de l’article 1® du.
décret n° 92-258 du 20 mars 1992, tout contrevenant au principe d’interdiction posé à l’article
3 de a loi est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe qui peut
être prononcée par le juge et éventuellement assortie d’une immobilisation judiciaire,
Les engins peuvent également faire Pobjet d’une immobilisation administrative qui peut être prescrite par les agents verbalisateurs dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du même décret. Ce moyen de répression doit être appliquée aux multirécidivistes pour lesquels une -amende ne constituerait pas une mesure suffisamment dissuasive.
Je vous rappelle que, pour Papplication des présentes dispositions, vous pouvez faire appel aux officiers et agents de police judiciaire, mais également, comme prévu à l’article 8 de la loi du 3
janvier 1991, aux agents énumérés à l’article 22 du code de procédure pénale, aux fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l’environnement, aux agents commissionnés et assermentés de l'Office national de la chasse, de l'Office national des forêts, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux, tous habilités à constater les infractions aux articles 1 et 3 de ladite loi.
Je vous demande de veiller à une application rigoureuse des dispositions de la loi, de faire rapporter ou de déférer au juge administratif les arrêtés illégaux de maires ou de présidents de conseils généraux qui auraient délivré des autorisations générales ou particulières d’utilisation d’engins à moteur pour certains usages ou sur certains itinéraires, de faire respecter . T'iñterdiction de la publicité proposant des activités organisées dans des conditions illégales
(randonnées, promenades, convoyage, etc...) ou y incitant. ‘
Dans Pintérêt de tous, je vous invite à informer très clairement les maires de la zone de montagne de votre département de la teneur de ces dispositions, par voie de circulaire ou par tous moyens que vous jugerez adéquats pour faire respecter cette loi par tous les acteurs locaux et faire cesser les pratiques illégales qui semblent se multiplier. °
Vous leur rappellerez qu'ils engagent leur responsabilité dans tous les cas, en délivrant des autorisations de circulation illégales maïs aussi par abstention d’action en ne-poursuivant pas les contrevenants : en cas d’accident causé par l’utilisation délictuelle d’un engin motorisé, les victimes peuvent se retourner contre l’auteur d’une autorisation illégale ou contre la défaillance de l’autorité chargée de réprimer des comportements délictueux.
. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du ministre de l’environnement du 29 décembre 1993 et la lettre-circulaire du 22 février 1994.
La Ministre Ke l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement
TT
Baminique VOYNET
10 MINISTERE DE *. |.
RE EEE ÉRRRMRETS
De l’usage des moto-neiges -
Communiqué de presse
Saisi à de nombreuses reprises de contentieux
Concernant l'usage des mMoto-neiges, questionné par des élus de Ja Montagne
sur ce sujet, sollicité tant par les professionnels
de la neige que par.des associations de protection de l’environnement
où de loisirs de plein air, le Ministère de lAménagément du Territoire
et de l’Environnement a souhaité rappeler par: le moyen d’une circulaire
les conditions d'utilisation et d'autorisation des moto-neiges.
présenterait des risques accrus Pour la sécurité des
promeneurs et des skieurs.
pour des utilisations professionnelles (exploitation:
normale des pistes de ski, ravitaillement d’un restaurant d'altitude ne
bénéficiant d’aucune route déneigée) soit pour des
missions de service public, de secours, de sécurité civile et d’exercice
de la police ou encore à des fins de loisirs ou de pratique sportive,
sur des terrains aménagés à cet effet.
Dans cet esprit, la circulaire rappelle que la pratique
des moto-neiges est autorisée soit
Service de presse - 20 avenue de Ségur - 75007
PARIS .