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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110824)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôle de Légalité et Budgétaire
Affaire suivie par Mme ROUAT/Mme SZEMRO
Réf : CR/DS
Tel : 04.50.33.60.48 et 04.50.33.64.78
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 24 août 2011
Le Préfet de Haute-Savoie
à
Monsieur le Président du Conseil Général de haute-Savoie
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
publics de coopération intercommunale
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de haute-Savoie
Monsieur le directeur du service départementale d'incendie et
de secours de haute-Savoie
En communication à MM Les Sous-Préfets
d’arrondissements
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis"circulaires préfectorales"
OBJET : Circulaire relative à la mise à jour de l’annexe à la circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale.
REF : Circulaire NOR IOCB1024676C du 27 septembre 2010.
Circulaire préfectorale 2010-63 du 16 décembre 2010
PJ : : Annexe (2 pages).
Suite à la publication au Journal officiel du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et de l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, l’annexe à la circulaire préfectorale n°2010-63 du 16 décembre 2010 est remplacée par l’annexe ci-jointe.
S’agissant des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le décret du 30 décembre 2010 précise à son article 8 qu’ils conservent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient avant leur intégration dans ce corps, jusqu'à ce qu'ils perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions. Ils ne percevront cette indemnité qu’à la date fixée par un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des responsabilités et sujétions liées au service d'affectation, et au plus tard le 1er janvier 2015. Seuls les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les ingénieurs-élèves titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2010 perçoivent dès à présent l'indemnité de performance et de fonctions quelle que soit leur affectation.
Ces dispositions sont applicables au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, pour lequel le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts constitue, au titre du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le corps homologue dans la fonction publique de l’Etat, soit le grade d’ingénieur en chef, qui comprend la classe normale et la classe exceptionnelle.
Par ailleurs, l’arrêté du 9 février 2011 étend la PFR aux corps des directeurs de préfecture, des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et à l’emploi de conseiller d’administration, en leur faisant bénéficier des montants annuels de référence de la prime fixés par l’arrêté du 22 décembre 2008.
Ces dispositions deviennent donc applicables, d’une part, au cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour lequel le corps des directeurs de préfecture et celui des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, affectés dans les préfectures, constituent les corps équivalents dans la fonction publique de l’Etat, et, d’autre part, au cadre d’emplois des secrétaires de mairie, qui a également pour référence le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (préfectures).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-françois RAFFY ANNEXE
Cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
dont les corps de référence bénéficient de la prime de fonctions et de résultats
Plafonds applicables
Liste arrêtée au 25 juillet 2011
Administrateur territorial
référence : arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
Grades Plafond applicable à
la part « fonctions »
Plafond applicable à
la part « résultats
individuels »
Plafond global
annuel
(part fonctions +
part résultats)
Administrateur
territorial
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
49 800 €
Administrateur
territorial hors classe
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
55 200 €
Ingénieur territorial
référence : arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Grade Plafond applicable à
la part « fonctions »
Plafond applicable à
la part
« performance »
Plafond global
annuel
(part fonctions +
part performance)
Ingénieur en chef de
classe normale
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
50 400 €
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
58 800 € Attaché territorial
référence : arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Grades Plafond applicable à
la part « fonctions »
Plafond applicable à
la part « résultats
individuels »
Plafond global
annuel
(part fonctions +
part résultats)
Directeur territorial Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
25 800 €
Attaché principal Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
25 800 €
Attaché Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
20 100 €
Secrétaire de mairie
référence : arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Grade Plafond applicable à
la part « fonctions »
Plafond applicable à
la part « résultats
individuels »
Plafond global
annuel
(part fonctions +
part résultats)
Secrétaire de mairie Déterminé par
l’assemblée
délibérante
Déterminé par
l’assemblée
délibérante
20 100 €