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Déliberation - 02 revision des loyers des logements communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 revision des loyers des logements communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
'
DUT
T
TT
TT
TT
:
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
1
DCM
: 2022-10-24/002
:
Affiché
le 25/10/2022
bLesasessasssssssss
1
ID
: 083-218301380-20221024-20221024002-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le VINGT-QUATRE
OCTOBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
14/10/2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 20 - Votes pour : 20 - Votes contre
: 0 — Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
-B.
MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
— M.
BODY
-— À. CARRU
MARTEL-
N. DEDULLE
LELUIN
-J.
HENSELER
- M.
MARTEAU
-
C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- - Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir
à C. BOUGE)
- J.L. GIRAUD
(pouvoir à G.
BARRA)
- S. LAINE
(pouvoir
à M.
MARTEAU)
Absents
non
excusés
: R. MARTEL
TRIGANCE
- N. PERRICHON
- À. RASKIN
RÉVISION
DES
LOYERS
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
2022
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
conformément
à
l'application
des
textes
en
vigueur
de
vérifier
l'indice
augmentant
les loyers communaux.
L'augmentation
éventuelle est calculée
selon
le dernier indice de référence
des
loyers
(IRL) connu.
Celui
du
2ème trimestre 2022
s'établit à 135,84
soit une
augmentation
de 3,60
%.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
- D'AUGMENTER
le montant
des
loyers des
logements
communaux
comme
ci-dessus
indiqué
à compter
du
19° août
2022,
en
application
de l'indice IRL
135,84.
- DE
DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire
afin de mener
à bien
l'exécution
de la présente
délibération
Fait
et délibéré
à
Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
24
octobre
2022
—
Commune
de
Tourrettes