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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2023
Pwiée
31/03/2023
2 LOT
REPUBLIQUE
FRAN
ÇAISE
ID
: 085-200082139-20230321-DAJ_ 2023
_0022-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
|
les
OS:
Registre
des
Arrêtés
Permanents
du
Maire
Pôle
Stratégie
ARRÊTÉ
DAJ
-
2023
-
022
ORDONNANT
L'OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°4
DU
PLU
DES
SABLES
D'OLONNE
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L300-6,
L153-54
et
suivants,
et
R153-15
à
R153-17,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
de
la
Commune
des
Sables
d'Olonne
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2011,
modifié
le
10
février
2014
et
le
17
février
2015,
Vu
les
délibérations
du
20
septembre
2019
du
Conseil
Communautaire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
et
du
18
novembre
2019
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
transférant
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
20
janvier
2020
transférant
les
procédures
de
modification
et
de
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
en
cours
à
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
en
date
du
31
janvier
2020
acceptant
de
poursuivre
les
procédures
de
modification
et
de
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
engagée
par
la
Ville
des
Sables
d'Olonne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
en
date
du
17
novembre
2022
lançant
la
procédure
de
modification
n°4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne, Vu
le
dossier
de
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne,
Vu
la
saisine
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
2
décembre
2022
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
«
d'examen
au
cas
par
cas
ad
hoc
»,
Vu
la
décision
du
3
février
2023
de
la
Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
des
Pays
de
la
Loire
dispensant
de
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale,
Vu
la
notification
du
projet
aux
personnes
publiques
associées
et
à
Monsieur
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
par
courrier
en
date
du
15
mars
2023,
Vu
la
décision
en
date
du
7
mars
2023
par
laquelle
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
a
désigné
Madame
MAUGRION
Anne-Claire,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
ARRÊTE
Article
1:
Objet
de
l'enquête
publique
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
des
Säbles
d'Olonne.
Article
2
: Dates
et
durée
de
l'enquête
L'enquête
publique
se
déroulera
du
12
avril
2023
(9h00)
au
11
mai
2023
(17h30)
inclus,
soit
pendant
30
jours
consécutifs. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
S
L
6
Publié
le
Article
3
:
Désignation
du
commissaire
enquéteur
y
ID
: 085-200082139-20230321-DAJ
2023
0022-AU
Madame
MAUGRION
Anne-Claire
a
été
désigné
en
qualité
de
commmssame-enquetur
pat
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES.
Article
4
: Composition
du
dossier
d'enquête
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
le
rapport
de
présentation
du
projet
de
modification,
l'avis
de
la
MRAe,
le
règlement
écrit,
les
documents
graphiques.
Article
5
: Évaluation
environnementale
Conformément
à
l'article
R.104-33
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
a
fait
l'objet,
le
2
décembre
2022
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
ad
hoc
au
titre
de
l’Évaluation
Environnementale
auprès
de
là
MRAe.
Par
décision
du
3
février
2023,
la
MRAe
a
décidé
que
le
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
Article
6
: Siège
et
permanences
de
l'enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
situé
au
siège
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
21
Place
du
Poilu
de
France
85100
Les
Sables
d'Olonne.
Article
7
:
Registres
d'enquête,
consultation
du
dossier
et
recueil
des
observations
du
public Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
seront
mis
à
la
disposition
du
public :
0
au
siège
des
Sables
d'Olonne
Agglomération-
Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne,
21
Place
du
Poilu
de
France
-
85100
Les
Sables
d'Olonne
pendant
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture :
-
Les
lundis,
mercredis,
jeudis
et
vendredis
: de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
et
les
mardis
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
19h00.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Le
public
pourra
également
adresser
ses
observations
écrites
au
commissaire
enquêteur :
o
Par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
en
précisant
la
mention
«
enquête
publique
relative
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne»
et
«
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur»
:
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
-
21
Place
du
Poilu
de
France
- 85100
Les
Sables
d'Olonne.
a
Par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
: enquetepublique.plulessables@lsoagglo.fr
en
précisant
la
mention
«
enquête
publique
relative
projet
de
modification
n°4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne
».
Le
dossier
sera
également
accessible
gratuitement
sur
un
poste
informatique
situé
à
l'Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne
aux
horaires
habituels
d'ouverture,
sur
les
sites
internet
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
(www.lsoagglo.fr)
et
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
(www.iessablesdolonne.fr).
Article
8
: Permanences
et
accueil
du
public
pendant
l'enquête
publique
Le
commissaire
enquêteur
assurera
4
permanences
et
recevra
le
public
selon
les
modalités
suivantes :
-
Mercredi
12
avril
2023,
de
9h00
à
12h00
-
Salle
2.13
(2ème
étage)
à
l'Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne
-
21
Place
du
Poilu
de
France
-
85100
Les
Sables
d'Olonne -
Mardi
25
avril
2023,
de
14h00
à
17h00
-
Salle
2.13
(2ème
étage)
à
l'Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne
-
21
Place
du
Poiïlu
de
France
-
85100
Les
Sables
d'Olonne -
Vendredi
5
mai
2023
de
9h00
à
12h00
-
Salle
2.13
(2ème
étage)
à
l'Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne
-
21
Place
du
Poilu
de
France
-
85100
Les
Sables
d'Olonne -
Jeudi
11
mai
2023,
de
14h30
à
17h30
-
Salle
1.13
(1er
étage)
à
l'Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne
-
21
Place
du
Poilu
de
France
-
85100
Les
Sables
d'Olonne
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
S
Publié
le
Article
9
: Information
et
communication
au
public
10
ID
: 085-200082139-20230321-DAJ
2023
0022-AU
Toute
personne
peut
obtenir
des
informations
auprès
de
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
(Pôle
Stratégie,
Service
Planification).
Les
informations
relatives
à
cette
enquête
publique
peuvent
également
être
consultées
sur
les
sites
Internet
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
: www.isoagglo.fr
et
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
(www.lessablesdolonne.fr).
Article
10
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
au
public
sera
publié
en
caractères
apparents
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
2
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Il
sera
également
publié
sur
les
sites
Internet
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
et
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne.
Dans
les
mêmes
délais,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches
au
siège
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
-
Hôtel
de
Ville
des
Sables
d'Olonne,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Article
11
: Clôture
de
l'enquête
publique
/
Rapport
et
conclusions
motivées
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera
le
Président
des
Sables
d'Olonne
Agglomération,
ou
son
représentant,
dans
les
huit
jours
de
la
clôture
de
l'enquête,
afin
de
lui
communiquer
les
observations
écrites
et
orales
de
l'enquête
publique,
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
Président
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
faire
connaître
ses
observations
éventuelles
consignées
dans
un
mémoire
en
réponse.
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
dispose
d’un
délai
de
30
jours,
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
pour
rendre
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non,
à
Monsieur
Le
Président
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
déposé
au
siège
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées.
Simultanément,
une
copie
de
ce
rapport
et
de
ses
conclusions
seront
adressés
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Article
12:
Consultation
du
rapport
et
des
conclusions
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
à
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
pendant
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
transmission
à
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
seront
également
consultables,
pendant
1
an,
sur
le
site
Internet
des
Sables
d'Olonne
Agglomération.
Article
13
: Décisions
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
Le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
pour
approbation
de
la
modification
n°
4
du
PLU
des
Sables
d'Olonne. Article
14:
Exécution
Monsieur
Le
Président
des
Sables
d'Olonne
Agglomération,
Monsieur
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Madame
Le
Commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l’Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
égalem
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
ww
recours.fr.
ait
aux
Sables
d'Olonne,
21
mars
2023
Pour
k
aire
et
par
délégation
Arme
ECHEUL
Premier
Adjoint
%
c
€
EPugt
O0
3/3