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Arrêté - 08 AM 014124 Ouverture et organisation enquete publique projet de modification n.1 PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 08 AM 014124 Ouverture et organisation enquete publique projet de modification n.1 PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE
D’APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
•
ARRÊTÉ
(VAUCLUSE)
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
REF:
CRIGF
N°014124
Vu,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
à
L.
123-
Ouverture
et
l9et
R.
123-1
à
R.
123-46;
organisation de l’enquête
Vu,
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-36
et
suivants,
publique
ayant
relatifs
à
la
procédure
de
modification
d’un
PLU,
et
les
articles
R104-12
et
pour
objet
le
R104-28,
relatifs à
la
procédure
d’examen
au
cas
par
cas;
modification n°1
du
Plan
Vu,
le
Décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
Local
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
d’Urbanisme
Vu,
la
délibération
n°
3012
du
23
mai
2023
du
conseil
municipal
portant
Publie
le:
prescription
de
la
modification
n°
1 du
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU);
Vu,
la
délibération
n°
3091
du 06
février
2024
du
conseil
municipal
portant
sur
l’état
d’avancement
de
la
modification
n°
1
du
PLU
au
regard
de
l’avis
conforme
n°
CU-2023-3561
du
18
décembre
2023
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
Provence
—
Alpes
—
Côtes
d’Azur;
Vu,
l’avis
de
la
MARe
dispensant
la
procédure
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
d’évaluation
environnementale;
Vu,
la
demande
de
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
mars
2024
auprès
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
en
vue
de
mener
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
Vu,
la
décision
n°
E24000032
/ 84
en
date
du 22
mars
2024
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
désignant
Madame
Chantai
EXBRAYAT-DUMAS
en
qualité
de commissaire
enquêteur
et de
Monsieur
Jacques
SUBE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
les
besoins
de
l’enquête
publique
Vu,
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique,
CONSIDERANT,
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté sur
les
modalités
du
déroulement
de
l’enquête,
CONSIDERANT,
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des codes
précités,
ARRÊTE
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
N°
014124
Tél
04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr
—
Internet
: www.apt.fr
1/4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240418-014124-AR Date de réception préfecture : 22/04/2024 ArLicle
1er
:
Il
sera
procédé
à
une
l’enquête
publique,
afin
d’assurer
l’information
et
d’offrir
à
la
population
la
possibilité
de
recueillir
leurs
avis
et
remarques
concernant
le
contenu
du
dossier
d’urbanisme
portant sur
la
modification
n°1
du Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU).
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
mardi
7
mai
2024
au
lundi
10 juin
2024
(clôture
de
l’enquête
à
12h00)
pour
une
durée
de
30
jours
consécutifs.
Dans
le
cadre
de cette
procédure,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
a
désigné
Madame
Chantai
EXBRAYAT-DUMAS,
avocate,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Jacques
SUBE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
un
site
internet
comportant
un
registre
dématérialisé
sécurisé
auquel
le
public
peut
transmettre
ses
observations
et propositions
directement
est
ouvert
à
l’adresse
suivante
https:I/www.
reçjistre-dematerialise.fr/5374
Objet
de
la
modification
n°1
du
PLU:
La
procédure de
modification
n°1
du
PLU
approuvée
en
conseil
municipal
par
délibération
n°
3012
du
23
mai
2023
et
réitérée
par
délibération
n°3091
du 06
février
2024
a
pour
objectif
de permettre
la
construction
d’un
hôtel
restaurant
sur
les
parcelles
cadastrales
BD
137
et
BD
138
et
sur
une
parcelle
issue
du
domaine
public
communal.
Suite
à
l’avis
conforme
de
la
MRAe
n°
CU-2023-3561
du
18
décembre
2023
le
projet
de
modification
n°1
du plan
local
d’urbanisme de
la
commune
d’Apt
(84)
ne
nécessite
pas
d’évaluation
environnementale
dès
lors
qu’il
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine au
sens
de
l’annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains plans
et
programmes
sur
l’environnement.
Article
2:
Le
dossier
d’enquête
pourra
être
communiqué
à toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
pièces
des
dossiers,
ainsi
qu’un
registre d’enquête
à feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur, seront
déposés
à
la
mairie
d’Apt,
siège
de
l’enquête
publique,
pendant
la
durée de
l’enquête
aux
jours et
heures
habituels
d’ouverture
de
la
mairie,
du
lundi
au
jeudi
de
8
h
à
12
h
et
14
h
à
17
h
30 et
le
vendredi
de
8
h
à
12
h
et
de
14
h
à
17
h
sauf
les jours
fériés
et
les
jours
de
fermetures
exceptionnelles.
Pendant
le
délai
de
l’enquête,
chacun
pourra prendre
connaissance
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
pour
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d’enquête
ou
bien
les
adresser
au
commissaire
enquêteur
par
écrit
à
la
mairie
d’APT
-
BP
171
-
84405
APT
cedex
-
ou
par
voie
électronique
à
l’adresse
internet
dédiée:
encuete-publigue-5374@
recjistre-dematerialise.fr,
jusqu’au
lundi
10
juin
2024
à
12h.
Les
contributions
transmises
par
courriel
seront
publiées
dans
les
meilleurs
MAIRIE
DAPT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
N°
014124
Tél
: 04.90.74.00.34
-
Fax: 0490.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr—
Internet
: www.apt.fr
2/4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240418-014124-AR Date de réception préfecture : 22/04/2024 délais
sur
le
registre
dématérialisé:
https://www.
reciistre-dematerialise.fr/5374
et
donc
visibles
par
tous.
Le
dossier
sera
aussi
consultable
sur
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
gratuitement
en
mairie
d’Apt
durant
les
heures
habituelles
douverture
et
directement sur
le
site
https:Ilwww.
reqistre-dematerialise.fr/5374
Article
3:
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du public
pour
recevoir
ses
observations,
ses
propositions
écrites
et
orales
à
la
Mairie
d’APT,
place
Gabriel
Péri,
aux
dates
ci-après:
•
Mardi
7
mai
de
9h
à
12h
(jour
d’ouverture
de
l’enquête)
•
Jeudi
16
mai
de
9h
à
12h
•
Mercredi
29
mai
de
14h
à
17h
•
Lundi
10juin
de
9h
à
12h
(jour
de
clôture
de
l’enquête)
Article
4:
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l’enquête.
Pendant ce
délai,
les
observations
et
propositions
du
public
sur
les
projets
soumis
à
enquête
publique
sont
consultables:
-
pour
celles
transmises
par
voie
électronique,
directement
sur
le
registre
dématérialisé
https:llwww.
reciistre-dematerialise.fr/5374
et
donc
visibles
par
tous.
-
pour
celles
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
consignées
sur
le
registre
ou
transmises
par
voie
postale
en
format
papier à
la
mairie.
Des
informations
sur
les
projets
peuvent
être
demandées
à
l’adresse
suivante:
urbanisme.plu.rev@
apt.f
r
Article
5:
A
l’expiration
du
délai
de
l’enquête prévu
à
l’article
1,
les
registres
sont
clos et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
dresse,
dans
les
8
jours
après
la
clôture
de
l’enquête,
le
Procès-Verbal
de
synthèse
qu’il
remettra
au
Maire
qui
dispose
de
15
jours
pour
produire
ses
observations éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d’un
délai
de
30
jours
à
compter de
la
date
de clôture de
l’enquête
pour
transmettre
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
au
Maire.
Simultanément,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
Préfet
de
Vaucluse
et au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
Article
6:
Un
mois
après
la
clôture
de
l’enquête,
le
rapport et
les
conclusions
sont
MAIRIE D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
N°
014124
Tél
04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
MèI
mairie@apt.fr
—
Internet
www.apt.fr
3/4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240418-014124-AR Date de réception préfecture : 22/04/2024 consultables
en
version
papier
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
et en version numérique
sur
son
site
internet
pendant
une
durée
d’un
an.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
panneau
d’affichage
des
actes
règlementaires
de
la
mairie
d’Apt.
Un
avis
d’enquête
publique
unique
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête,
dans
les
deux journaux
ci-après:
-
La
Provence_Eurosud-
rubrique
annonces
légales
-
Les
Petites
Affiches:
rubrique
annonces
légales.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
d’enquête
avant
l’ouverture
de
l’enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
et au
cours
de
l’enquête
pour
la
deuxième
insertion.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début de
l’enquête
et
pendant
la
durée
de
celle-ci,
l’avis
d’enquête
sera
affiché
à
la
mairie
et
publié
sur son
site
internet
avec
un
lien
vers
le
registre
dématérialisé.
Article
8:
Après
l’enquête
publique,
le
projet
de
modification
n°
1
du
PLU,
éventuellement
modifié,
sera
approuvé par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
9
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
-
Madame
le
Commissaire
Enquêteur
titulaire
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Nîmes
Fait à
Apt,
le
18
avril
2024
N°014124
4/4
Le
Maire d’Apt,
Véronique
ARI
MAIRIE D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13—
Mèl
: mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240418-014124-AR Date de réception préfecture : 22/04/2024