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Procès Verbal - daj 2023 046 thibaut leclere commissionnement conformite travaux
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - daj 2023 046 thibaut leclere commissionnement conformite travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
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Registre des Arrêtés Permanents du
Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Ressources
ARRÊTÉ DAJ-2023-046 PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MONSIEUR THIBAUT LECLERE POUR CONTRÔLER LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX AUX AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu les articles L2122-22 et L2122-19 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L480-1, L610-4 et R610-1 à R610-3 du Code de l’urbanisme,
Vu le procès-verbal de prestation de serment en date du 5 novembre 2020,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thibaut LECLERE est désigné pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme et est notamment habilité à dresser des procédures prévues aux articles L480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Article 2 : Monsieur Thibaut LECLERE est commissionné pour visiter, à tout moment, les constructions en cours, pour procéder aux vérifications du respect des autorisations d’occupations des sols qu’il juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments sur le territoire de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publication. Une ampliation sera adressée aux personnes intéressées.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2020-080 portant commissionnement de M. Thibaut LECLERE pour contrôler la conformité des travaux aux autorisations d’occupation des sols et constater les infractions au Code de l’urbanisme.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Il informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne, le
Yannick MOREAU
Le Maire