Acte Administratif - actes administratifs du ccas

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Acte Administratif - actes administratifs du ccas Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 5

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

ÉTABLIE ENTRE :

D’une part,

L'Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris sis 28, rue de la redoute 92260 Fontenay- aux-Roses, représenté par Madame Nadège AZZAZ, 10ème Vice-Présidente, habilitée à la signature des présentes par l'arrêté n°A54/2020,

Dénommé ci-après l’EPT ou l’Établissement Public Territorial ou Vallée Sud – Grand Paris,

ET

D’autre part,

Le CCAS de Malakoff, situé au 1 place du 11 novembre 1918 à Malakoff, 92240, représentée par Mme Jacqueline Belhomme, en sa qualité de maire et de présidente du CCAS.

Dénommé ci-après le preneur

Article 1 : Préambule

L’EPT Vallée Sud – Grand Paris a été sollicité par le CCAS de Malakoff aux fins de mettre à disposition un maître-nageur sauveteur titulaire d’un diplôme de MNS, un BNSSA ou un BEESAN pour les installations de la piscine de l’école Jean Jaurès et les vestiaires correspondants : diplôme en cours de validité afin d’assurer une surveillance du bassin et d’assurer des cours d’aquagym à un public séniors.

La présente convention a pour objectif de fixer les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de mise à disposition des espaces.

Article 2 : Objet

2.1 La présente convention tend à l’organisation par le Preneur de :

- L’animation des cours de gymnastique aquatique sénior organisés par le CCAS de Malakoff - la surveillance du bassin pendant la durée des cours de gymnastique aquatique séniors

N° : PIBAG 2024-04Page 2 sur 5

Article 3 : Durée de la convention

3.1 La présente convention est consentie pour la saison 2024 / 2025 soit pour la période s’étendant du 2 septembre 2024 au 31 août 2025 étant précisé que toute mise à disposition pendant les congés scolaires de la zone C devra impérativement faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’EPT ou du Directeur de l’établissement concerné. L’EPT se réservant le droit d’y donner une suite favorable ou non compte-tenu des nécessités de service.

3.2 Le tableau de réservation au 6.13 vient préciser les périodes afférentes à la mise à disposition consentie.

3.3 La présente convention ne saurait être tacitement reconduite.

Article 4 : Personnel mis à disposition

4.1 Lieu de la mise à disposition :

Piscine de l’école Jean Jaurès

Adresse : 13 avenue Jules Ferry, 92240, Malakoff

4.2 Personnel mis à disposition :

- 1 MNS pour l’animation du cours d’aquagym

- 1 MNS ou BNSSA pour la surveillance du cours d’aquagym

4.3 Limites de compétence

- Le MNS en enseignement aura pour mission d’animer les cours d’aquagym dont les horaires sont définis au 6.4.

- Le MNS ou le BNSSA aura pour mission de surveiller le cours d’aquagym et les plages des bassins durant la durée du cours et la présence des adhérents du CCAS sur les bassins.

- Ces personnels seront chargés d’assurer les premiers secours en cas de besoin conformément aux procédures établies par la ville de Malakoff.

4.4 La fourniture du matériel de premiers secours et sa maintenance sont à la charge de la ville de Malakoff.

4.5 Le personnel mis à disposition par l’EPT Vallée Sud – Grand Paris devra contrôler le bon fonctionnement du matériel. En cas de matériel défectueux, il le signalera sans délai à la ville et à sa hiérarchie.Page 3 sur 5

Article 5 : Mise à disposition à titre onéreux

5.1 Vallée Sud - Grand Paris met le personnel susmentionné à la disposition du Preneur suivant les tarifs définis par la délibération tarifaire en vigueur.

5.2 Le règlement s’effectuera sur la base de titre de recettes émis trimestriellement par les services de l’EPT.

5.3 En cas d’annulation de créneau ou de service ponctuel, la prestation ne sera pas facturée sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant la date prévue.

Article 6 : Horaires de mise à disposition

6.1 Les jours et horaires des mises à disposition du personnel pendant la période du 16/09/2024 au 20/06/2025, hors vacances scolaires de la zone C sont inscrits dans le tableau au 6.4.

6.2 En cas d’impossibilité pour l’EPT Vallée Sud – Grand Paris d’honorer les mises à disposition prévues au 6.4, le preneur sera informé dans les meilleurs délais.

6.3 En cas d’annulation de séances de son fait le Preneur est tenu de prévenir l’EPT Vallée Sud – Grand Paris dans les meilleurs délais.

6.4 Tableau de réservation des espaces et personnels et tarifs associés

Jour Horaire Bassin Durée* Personnel Tarifs*** Total

- €

- €

- €

- €

11h30-12h15 Apprentissage 0,75 Surveillance 30,90 € 23,18 €

0,75 Pédagogie 51,50 € 38,63 €

16h45-17h30 Apprentissage 0,75 Surveillance 30,90 € 23,18 €

0,75 Pédagogie 51,50 € 38,63 €

- €

- €

- €

11h30-12h15 Apprentissage 0,75 Surveillance 30,90 € 23,18 €

0,75 Pédagogie 51,50 € 38,63 €

16h45-17h30 Apprentissage 0,75 Surveillance 30,90 € 23,18 €

0,75 Pédagogie 51,50 € 38,63 €

11h30-12h15 Apprentissage 0,75 Surveillance 30,90 € 23,18 €

0,75 Pédagogie 51,50 € 38,63 €

Lundi

Mercredi

Vendredi

Mardi

Jeudi

* Durée exprimée en heure (base 100) : 1 = 1 heure / 0,5 = demi-heure

*** Unitaire et à l'heure conformément à la délibération relative aux tarifs des piscines de Vallée Sud - Grand Paris pour la saison 2024-2025Page 4 sur 5

Article 7 : Accès

7.1 Le preneur est responsable du contrôle d’accès des adhérents du CCAS. Le personnel mis à disposition par Vallée Sud – Grand Paris est responsable de l’accès au bassin.

7.2 Le Preneur devra fournir une liste nominative de ses adhérents, laquelle mentionne le groupe et les jours et horaires des cours.

7.4 Le Preneur s’engage à faire respecter les procédures d’accès au bassin qu’il aura défini à ses adhérents.

7.5 Les bassins et les plages devront être quittés à la fin des séances d’aquagym, aucune baignade ne sera autorisée avant et après la séance.

Article 8 : Obligations liées à la sécurité

8.1 La surveillance des bassins est de la responsabilité de Vallée Sud – Grand Paris durant la séance.

Les agents de Vallée Sud – Grand Paris sont tenus d’assurer la surveillance des bassins à partir du moment où les portes d’accès aux bassin (douches / bureau / toilettes) sont ouvertes. Ces portes doivent rester fermées en l’absence de surveillance et aucun adhérent ne pourra accéder au bassin.

En fin de cours, les agents de Vallée Sud – Grand Paris fermeront les 3 portes d’accès au bassin en s’assurant qu’aucun adhérent n’est présent aux toilettes, sur les plages, dans le bassin ou dans les douches.

En cas d’impossibilité pour Vallée Sud – Grand Paris d’assurer la surveillance le cours sera annulé.

8.2 En dehors des situations décrites précédemment les adhérents du preneur ne seront plus sous la responsabilité des agents de Vallée Sud – Grand Paris.

8.3 Les non-baigneurs sont formellement interdits dans les zones réservées à la baignade.

8.4 L’EPT Vallée Sud – Grand Paris mettra à disposition des éducateurs sportifs et surveillants répondants aux exigences du Code du Sport en matière de qualification.

Article 9 : Résiliation

9.1 La présente convention pourra être résiliée par l’EPT dans les cas suivants :

• Non-respect des clauses de la présente convention

• De tout motif tiré de l’intérêt général, du bon fonctionnement du service public ou de l’ordre public

9.2 Cette résiliation par LRAR interviendra de plein droit après mise en demeure effectuée par LRAR restée infructueuse dans un délai de 15 jours après réception.

9.3 En cas de non-respect par l’EPT des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par le Preneur, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réceptionPage 5 sur 5

Article 10 : Modification

10.1 Toute modification contractuelle, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

10.2 Les demandes ponctuelles de créneaux ne modifiant pas les réservations régulières définies au 6.10 ne feront pas l’objet d’un avenant au contrat.

Article 11 : Attribution de compétence

11.1 En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera compétent pour trancher tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.

Article 12 : Pièces annexes

A fournir par le Preneur

• Liste des adhérents autorisés à participer au cours

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 28/05/24

En deux exemplaires

Pour le Preneur Pour l’établissement Public Territorial (Précédé de la mention « lu et approuvé ») Vallée Sud – Grand Paris

Jacqueline Belhomme Nadège AZZAZ

Maire et présidente du CCAS La Vice-Présidente chargée des sports