Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-07-002

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et

d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL

"SOCOTRA-BTP". (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-07-01-00002

Arrêté portant autorisation d'acquisition et

d'utilisation de produits explosifs dès réception

au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP".

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2021-07-002 - 01/07/2021 3Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2021-07- - en date du juillet 2021

Portant autorisation d’acquisition et d’utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL « SOCOTRA BTP ».

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;

Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;

Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explosifs ;

Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au marquage et à l’identification des produits ex - plosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-02-12-003 du 12 février 2021 portant délégation de signature à M. Mejdi JAMEL, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande de M. Stéphane MATTEI, gérant de la S.A.R.L. «SOCOTRA BTP», du 31 mai 2021 ;

Vu les résultats de l’enquête administrative effectuée par le groupement de gendarmerie de Haute- Corse du 30 juin 2021 ;

Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 15 juin 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

ARRÊTE

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2021-07-002 - 01/07/2021 4Article 1er : Autorisation d’exploitation

La SARL « SOCOTRA BTP », sise Strada Vecchia 20290 BORGO, représentée par monsieur Stéphane MATTEI, est autorisé à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de PIETRAL - BA, afin de procéder à l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Tavola ».

Article 2 : Habilitation

La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est :

- Monsieur Stéphane MATTEI

Cette autorisation vaut habilitation à l’emploi pour l’intéressé. Elle n’est valable qu’autant que cette personne, nommément désignée assumera cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.

Article 3 : Quantité de produits

Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, sont fixées à :

A CHAQUE LIVRAISON :

- explosifs 2000 kg de classe 1.1D

- détonateurs 100 unités de classe 1.4S

- Cordeaux détonants 400 mètres

PENDANT LA DURÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION :

- 24000 kg d’explosifs de classe 1.1D

- 1200 unités de détonateurs de classe 1.4S

- 4800 mètres de cordeaux détonants

LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS EST DE :

- 3 fois par semaine

Article 4 : Transport

Les explosifs seront acheminés par la société « Corse Expansif » et pris en charge par le bénéficiaire au point de livraison à la carrière de Pietralba lieu-dit « Tavola ».

Le transport des produits depuis le dépôt de « Corse Expansif » et jusqu’au lieu d’utilisation sera obligatoirement assuré par deux personnes désignées ci-après :

- Monsieur Denis NATALI,

- Monsieur Frédéric NATALI,

- Monsieur Sylvain TROJANI,

- Monsieur José DUVAL,

- Monsieur Thierry FERRANDIS,

La présente autorisation vaut habilitation au transport pour les intéressées. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen d’un véhicule répondant aux prescriptions réglementaires.

Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2021-07-002 - 01/07/2021 5Article 5 : Sécurisation du transport

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport.

Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.

Article 6 : Emploi

Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés sur site. La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative des services de sécurité.

Article 7 : Responsabilités

Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.

Article 8 : Conditions d’utilisations

Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation.

Article 9 : Traçage des produits

Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.

Article 10 : Déclaration de perte ou de vol

La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément aux dispositions du code de la défense.

Article 11 : Durée de validité

Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2022. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R2352-88 du code de la défense.

Article 12 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2021-07-002 - 01/07/2021 6juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 13 : Publication – Exécution

Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Mejdi JAMEL

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2021-07-002 - 01/07/2021 7