Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-09-002

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /

2B-2021-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA (3

pages) Page 3

2B-2021-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État (2

pages) Page 7

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse

2B-2021-09-01-00001

DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 3E D

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE TS Liberté T Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Bastia, le 1°’ septembre 2021

Service des Impôts des Entreprises

(SIE) de Bastia

BP 302

1 Rue des Horizons bleus,

20402 Bastia Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BASTIA

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bastia

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

Suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, inspecteur

divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet dans la limite de 60 000 £ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes

de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

59) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 4REPUBLIQUE

FRANÇAISE FE Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

ES

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de

contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette,

les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

CAUVIN Anne-Marie RABEONY Chantal

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents

RAUCOULES Pascale POLI Paul VERLHAC Valérie

BIRLOUET Laurent MICAELLI Laurent

POUMAREDE Thierry BOURILLOT Emilie

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts

moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 5E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F

FINANCES PUBLIQUES

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des | agents des maximale | maximale actes relatifs | décisions | des délais | pour laquelle au gracieuses de un délai de |recouvrement paiement | paiement

peut être

accordé

RABEONY Chantal Inspectrice| 15 O0O0 € 6 mois 15 000 € 15 000 €

CAUVIN Anne-Marie |inspectrice| 15 000€ | 6 mois 15 000 € 15 000 €

VERGNON Jean-Pierre | Contrôleur! 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

GAUVRY Pierre

MENOCCI Vanessa Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €

PREVOT Elsa

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats

d'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI, aux

particuliers lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, aux agents des finances

publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents

PINELLI Aurélie CORTEGGIANI Odile GIUSTI Oriane

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Corse.

Article 6 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.

À Bastia le 01/09/2021

Le comptable, responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Bastia,

Stéphane TRUCCHI

de service comptable

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 6Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Corse

2B-2021-09-01-00002

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État

L’Administrateur des Finances Publiques adjoint, Adjoint du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2021 portant nomination de Monsieur Olivier JACQUES, Administrateur des Finances Publiques adjoint, et son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2021;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à Monsieur Olivier JACQUES, Administrateur des Finances Publiques adjoint (Titres II,III et V) ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Monsieur Olivier JACQUES à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Décide

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JACQUES, la délégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet de la Haute-Corse sera exercée par :

Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Corse

Square Saint-Victor

20200 BASTIA

Téléphone : 04 95 32 81 46

Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr

Bastia, le 1er septembre 2021

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 8- Madame Pascale VIGNOLI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au Pôle Pilotage et Ressources

- Madame Claire PAVAGEAU, inspectrice des Finances Publiques - Monsieur Jean-Louis VITTI, inspecteur des Finances Publiques

Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente décision.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,

Adjoint du directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Corse

Olivier JACQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État - 2B-2021-09-002 - 01/09/2021 9