Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM2024 29 mise en securite garage oscar 1
Arrêté - PM2025 01 mise en securite garage oscar
Arrêté - P01 2022 Interdiction site Garage Oscar
Déliberation - PM2024 02 Publicite exterieure
Arrêté - PM2024 04 Stop rue des bottines
Arrêté - PM2024 01 Stationnement zone bleue 1
Arrêté - 058 024 2025 Arrete de mise en securite
Arrêté - Arrete 16 2025 mise en securite dun batiment
Arrêté - Arrete 16 2025 mise en securite dun batiment
Arrêté - A2023 28 PM MISE EN SECURITE EN PROCEDURE ORDINAIR
Arrêté - PM2024 28 mise en securite garage oscar
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 28 mise en securite garage oscar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE
Département de L’AIN BEYNIST
som PM | 2024 | 28
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de La Commune de BEYNOST
OBJET : Arrêté de mise en sécurité du garage oscar situé au 159 route de Genève
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-
24, L2131-1, L.2212-1, L.2212-4 et L2215-1;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 511-1 et
suivants, L521-1 et suivants et Les articles R.511-1 et suivants ;
VU la visite sur site par le bureau d’études STRUCTURES BATIMENT missionné par
la commune de Beynost en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de Beynost est propriétaire du garage Oscar situé
au 159 route de Genève, sur la parcelle n° AL 0156 ;
CONSIDERANT que Le bâtiment du fond situé à l’ouest de la parcelle qui est contre
le bâtiment principal présente un risque d’effondrement ;
CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation et des désordres
constatés, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la
sécurité des tiers soit sauvegardée ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Beynost, propriétaire du bâtiment, s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires pour mettre un terme au danger et garantir la sécurité
publique en procédant à l’étayage de la charpente et par le renforcement des
murs sur le bâtiment susvisé.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20241219-PM2024_28-AR
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 ARTICLE 2 :
L'accès à l’ensemble du tènement est interdit jusqu’à La mise en sécurité du
bâtiment par la mairie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte du bâtiment, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-3 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Lieutenant de Brigade de Gendarmerie de Miribel
-_ Monsieur le Chef de Police Municipale de Beynost
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de Beynost
Chacun chargé en ce qui concerne d’en assurer l'exécution.
Fait à BEYNOST,
Le 13 décembre 2024,
Le Maire,
Caroline TERRIER.
Certifié exécutoire compte tenu de La publication Le : 13/12/2024 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20241219-PM2024_28-AR
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024