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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 29 mise en securite garage oscar 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
COMMUNE DE
Département de L’AIN BEY NIST
ssnasas PM 2024 29
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : Arrêté de mise en sécurité du garage oscar situé au 1529 route de
Genève
VU Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-24, L2131-1, L.2212-1, L.2212-4 et L2215-1;
VU le Code de La construction et de l'habitation, notamment l’article L. 511-1 à L511-
22 L521-1 à L521-4 et les articles R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la justice administrative, notamment les articles R.531-1, R531-2 et
R556-1 ;
VU la visite sur site par Le bureau d’études STRUCTURES BATIMENT missionné par
la commune de Beynost en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté PM-2024-28 pris Le 13 décembre 2024 portant sur la mise en sécurité du
garage oscar situé au 1529 route de Genève,
Vu Le rapport d'expertise dressé Le 26 décembre 2024 par Monsieur Jean DALMAIS,
architecte expert auprès du Tribunal Administratif de Lyon désigné par ordonnance
en date du 24 décembre 2024 mettant en évidence un danger imminent concluant
à l'urgence de la situation et à La nécessité d’appliquer La procédure prévue à l’article L511-19 du Code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que Les deux fermes de charpente de
la travée Sud ne présentent plus d’appui suffisant pour assurer leur
stabilité et que les murs maçonnés en pisé et en béton cyclopéens
qui ne sont ni armés, ni harpés présentent des fissures traversantes
importantes de manière généralisée et un risque de basculement
côté sud sur le tréfond tiers des parcelles cadastrées n° AL 159 et
AL 158, que le risque structurel est avéré pour l’ensemble du volume
annexe ;
CONSIDERANT qu’il est urgent d'intervenir au regard du danger d’effondrement imminent du bâtiment au regard des conclusions du rapport
d’expertise ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250103-PM-2024-29-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025 CONSIDERANT que ce bâtiment est situé en limite de propriété d’une habitation, située sur les parcelles cadastrées n° AL 159 et AL 158 ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des
tiers ;
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures
provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PM-2024-28.
ARTICLE 2 :
La Commune de BEYNOST, sise Mairie de Beynost - BP 411 - 01704 BEYNOST cedex,
représentée par son Maire, Madame Caroline TERRIER.
Est mis en demeure d'effectuer :
- L'interdiction de l'accès au garage : Les barriérages sur rue sont à maintenir
en place au droit du domaine public et l’entrée du bâtiment est également à sécuriser avec un barriérage de type Heras.
Délai : immédiat.
- Démolition des deux travées du bâtiment annexe en RDC : Déconstruction
avec soin suivant méthodologie définie préalablement des deux travées par
le haut de La toiture, puis les fermes en bois massif et Les refends maçonnés
sans empiéter sur Le fond voisin. Prévoir un homme de chantier pour interdire
l'accès piéton et VL tout Le Long de ces ouvrages, Le temps nécessaire à leur
démolition et à la pose d’un barriérage en limite de propriété après
déblaiement.
Délai : 2 semaines.
ARTICLE 3 :
Compte tenu du danger encouru par Les occupants et les tiers du fait de la visite
sur site par les services municipaux et au regard du constat réalisé par le bureau
d’études structure, le local situé au 1529 re de Genève est interdit d’accès jusqu’à
la mis en sécurité du bâtiment par la mairie.
ARTICLE 4 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par Le présent arrêté
dans les délais expose la personne mentionnée à l’article 2 au paiement d’une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L511-15 du Code de La construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à
l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250103-PM-2024-29-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025 ARTICLE 6:
Faute pour la personne mentionnée à l’article 2 d’avoir réalisé Les travaux prescrits
au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les services de la commune de La complète réalisation des
travaux au regard des mesures prescrites par Le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des
services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte du bâtiment, ce qui vaudra
notification, dans Les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Lieutenant de Brigade de Gendarmerie de Miribel - Monsieur Le Chef de Police Municipale de Beynost
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de Beynost
Chacun chargé en ce qui concerne d’en assurer l’exécution.
Fait à BEYNOST,
Le 3 janvier 2025,
Le Maire empêché,
Joël AUBERNON
Certifié exécutoire compte tenu de la publication le : 03/01/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250103-PM-2024-29-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025 ANNEXE 1
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250103-PM-2024-29-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025