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Arrêté - 058 024 2025 Arrete de mise en securite
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 058 024 2025 Arrete de mise en securite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 058-024/2025
Objet : Arrêté de mise en sécurité au 61 Impasse des Colonges sur la commune de BAGE-DOMMARTIN
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 ; Vu l'incendie qui a ravagé l’habitation de Madame RION au 61 Impasse des Colonges,01380 BAGE- DOMMARTIN et les parties annexes de celle-ci le 20 mars 2025,
Vu la nécessité d’éviter tous risques d’accidents et l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l’habitation suite à un feu et les annexes de celle-ci menacent de s’effondrer ainsi que toute la structure ;
CONSIDERANT que cela constitue un risque pour la sécurité d’autrui ou de toute personne susceptible d’y pénétrer ;
CONSIDERANT qu’en outre ce danger est également associé à une autre forme de danger susceptible de porter atteinte à la sécurité de quiconque veut entrer, à savoir un risque d’effondrement avéré : toiture instable ainsi que tous les murs ;
CONSIDERANT que l’ensemble des bâtiments présents sur la parcelle section 144 À n° 577 et 583 sont en état véritablement d’effondrement voire de ruine pour certains.
CONSIDERANT que le coût de réparation desdits biens est rendu impossible et d’un montant manifestement supérieur au coût de construction / reconstruction
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La maison inhabitée de Madame RION(défunte) qui habitait au 61 Impasse de Colonges , 01380 BAGE- DOMMARTIN a été totalement détruite par les flammes le jeudi 20 mars 2025.
O Afin d’assurer la sécurité, un périmètre de sécurité avec de la rubalise sera installer afin d’éviter toute accessibilité à toute personne sur la propriété.
ARTICLE 2 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu de l’incendie constaté, la maison et ses annexes présents sur la
parcelle 144 A N° 577 ET 583 sont immédiatement et définitivement interdits à toute occupation et utilisation.
L'accès aux desdits bâtiments et ses annexes, objet du présent arrêté, est formellement interdit à toutes personnes. Seules les personnes mandatées aux fins des travaux de mise en sécurité seront autorisées à se rendre sur site sous réserve d’en avoir préalablement informé les services de la Mairie et les services de secours et incendie dont dépend la commune.
ARTICLE 3 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE À :
Le propriétaire devra informer les services de la mairie de l’offre d'hébergement qu’il a faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, avant le vendredi 21 mars 2025.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
ARTICLE 6 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune, tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté affiché sur place et fera l’objet d’un affichage en mairie
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 09:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon situé au 22 avenue Alsace Lorraine de Bourg en Bresse (01000), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Bâgé Dommartin, le 20 mars 2025
Monsieur Le Maire,