Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 16 2025 mise en securite dun batiment
Arrêté - Arrete de mise en securite durgence dun batiment
Arrêté - ARRETE 12 2023 MISE EN SECURITE DUN BATIMENT
Arrêté - ARRETE 12 2023 MISE EN SECURITE DUN BATIMENT
Arrêté - 058 024 2025 Arrete de mise en securite
Arrêté - 049 019 2025 Arrete de mise en securite
Arrêté - ARP 071 Mainlevee Procedure durgence de mise en se
Arrêté - Arrete 024 2024 Mise en securite batiment
Arrêté - ARRETE 16 MISE EN SECURITE EN UR
Arrêté - 2023 432 arrete mise en securite
Arrêté - Arrete 16 2025 mise en securite dun batiment
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 16 2025 mise en securite dun batiment)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’AIN
Commune de LEAZ
Arrondissement de GEX
Canton de THOIRY
ARRETE N° 16 — 2025
Arrêté de mise en sécurité d’un bâtiment
Le Maire de Léaz
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-24 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 et L511-2 5
Vu l'incendie survenu le 26 avril 2025 à Léaz :
Vu les conversations téléphonique de ce jour avec la propriétaire l’informant de l'incendie ;
Vu l'intervention du Service d’Incendie et de Secours de l'Ain ;
Vu l'intervention de la Gendarmerie Nationale — brigade de Thoiry :
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un périmètre de sécurité installé interdisant l'accès à
toute personne au city stade : coté skate ainsi qu’au bâtiment incendié, au risque d’un éventuel
effondrement ;
CONSIDERANT l'existence du péril l’urgence et l'intérêt général pour la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 :
La Commune doit mettre en place le périmètre de sécurité,
ARTICLE 3 :
La commune Interdit l’accès au city stade — partie skate jouxtant le sinistre, jusqu’à nouvel ordre.
ARTCICLE 4 :
L'accès au bâtiment incendié est interdit à toute personne jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame Huissoud Chantal, propriétaire,
- Monsieur Blanc Serge, propriétaire,
- Monsieur Blanc Denis, propriétaire.
Ampliation sera faite à :
- M. le Sous-Préfet de Gex
- Gendarmerie de Nationale
- SDIS de Bourg en Bresse.
Christine BLANC
Maire de Léaz
Nota : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours
gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le
délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
ARRETE N°16 — 2025
Arrêté de mise en sécurité d’un bâtiment