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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 48 vente bd de pontoise)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 29 septembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/48
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 20
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
z
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Christian TÉTARD), Patrice GOSNET, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER- JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Julia BOUTOILLE-NOJAC Grégory BENOIT, Brice BRUNET, Laurent FOHRER, Steve IDJAKIREN
Etaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurence GUERNE par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Nathalie NIOGRET, Jean DECROIX, Céline RICHARD, Bruno MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : VENTE D'UN BIEN —111 BOULEVARD DE PONTOISE- PARCELLE AD 379
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération 2019-59 du 12 décembre 2019 acceptant le legs de Monsieur Fernand PARRY pour un bien sis 111 boulevard de Pontoise,
Vu l'estimation des Domaines en date du 14 juin 2022 d'un montant de 165 000 &, Considérant que l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile de France) a acquis par délégation du droit de préemption de la commune, les biens sis 113 Boulevard de Pontoise et 109 Boulevard de Pontoise afin de réaliser une opération de construction de logements locatifs sociaux, conformément aux objectifs fixés à la commune par la réglementation. Considérant le souhait de la Commune de vendre la propriété au bailleur social "Immobilière 3F" la propriété pour un montant qui a été réévalué à 181 500 €.
Après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-48-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 AUTORISE la vente au bailleur social Immobilière 3F du bien sis 111 boulevard de Pontoise,
DIT que le prix global est de 181 500 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de cette vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Hppé AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-48-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022