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Déliberation - d 2025 48
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2025/1
ais ME He ee reeite-Sur-Sein Date de réception préfecture : 12/12/2025
Accusé de récepl ÉRATETIENT ou Val d ie
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2025/48
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 16
votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Etaient présents :
Philibpe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN,
Bernadette VOOGSGERD, Christian TETARD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACXK, par Nathalie JOLLY
Philippe BARBIER, par Philippe BUIRON
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Christian TETARD a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : VALPARISIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL -
SIGNATURE
Le Conseil Municipal,
Vu Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211- 16,
Vu la Délibération 2025-35 du 23 septembre 2025 par laquelle le Bureau Communautaire de la Communauté d'agglomération ValParisis a approué les termes de la convention de mise à disposition du service de l'observatoire fiscal,
Considérant que la gestion fiscale des collectivités locales est un levier stratégique pour optimiser les finances publiques et garantir une meilleure répartition des ressources, Considérant la nécessité de renforcer la coopération entre les communes membres pour améliorer l'efficacité de la gestion publique à travers un suivi commun de la fiscalité, Considérant que dans le cadre d'une bonne organisati ES Services. Notamment justifiée par la réalisation d'économies d'échelle, la Communauté| eQtiéihéranon XäiP8risis propose de mettre à disposition des communes intéressées un sertité Ghierattiré REC, Considérant que la mise en place d'un Observatoire Fis
leviers d'amélioration fiscale pour chaque commune,
Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition du service de l'Observatoire Fiscal.
Considérant que la convention portera sur la mise à disposition d'un agent spécialisé en fiscalité locale, ainsi que des outils et matériels nécessaires au bon fonctionnement du service, et sera conclue du 1-novembre 2025 au 31 décembre 2027,
Considérant l'intérêt de la commune de s'inscrire dans cette démarche de mutualisation pour un meilleur suivi fiscal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service « Observatoire fiscal » ci annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service Observatoire Fiscal avec la Communauté d'Agglomération ValParisis, ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous lès membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Christian TETARD
Délibération rendue exécutoire du fait de : =
Sa transmission au contrôle de légalité le : ,42../ 42/2 02%
Sa publication sur le site internet de la commune le : AL.AL:20137