Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2022 47 vente clos du val de seine 1
Déliberation - d 2023 10 vente terrain rue du clos de val de sein
Déliberation - d 22 39 et mandat vente
Arrêté - d 24 32 cab goutal
Déliberation - d 23 22 subvention art et fete sur seine
Déliberation - d 2022 48 vente bd de pontoise
Déliberation - d 2023 32 taux impots locaux
unknown - a d 24 32
Déliberation - d 24 32
Déliberation - d 2026 32
Déliberation - d 22 32 et vente clos val seine
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 22 32 et vente clos val seine)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N° d/1.1/2022/32 2022/1 Département du Val d'Ois Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : Mandat de vente sans exclusivité-terrain rue du clos de Val de Seine Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu la délibération n° 2022-24 du 30 mars décidant de procéder à la désaffectation du terrain cadastré AH-663, rue du Clos de Val de Seine, Vu la délibération n° 2022-34 du 7 juin 2022 décidant de procéder au déclassement du terrain cadastré AH-663, rue du Clos de Val de Seine, Vu la proposition de l'agence immobilière Espace Transaction située 1, rue Marcelin Berthelot à La Frette-sur-Seine 95530 pour la mission de vente du terrain précité, DECIDE DE MANDATER l'agence immobilière Espace Transaction située 1, rue Marcelin Berthelot à La Frette-sur-Seine 95530 pour la mission de vente du terrain cadastré AH-663, rue du Clos de Val de Seine, d'une superficie de 404 m° divisé en deux lots, à savoir 182 m 2 pour le lot À et 222 m2 pour le lot B. La rémunération du mandataire est fixée à 15 000 € (TVA incluse) à la charge de l'acquéreur. Le mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de la signature. Sauf dénonciation à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé de douze mois supplémentaires maximum. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 8 septembre 2022 Le Maire, _ Vice-Président de la Communauté Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20220908-D-2022-32-AU Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022