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Déliberation - ar 9 convention logements 143 bd de pontoise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - ar 9 convention logements 143 bd de pontoise)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Page 1
CONVENTION
ENTRE :
La Ville de LA FRETTE SUR SEINE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe AUDEBERT, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 11 février 2025,
ET :
Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 842 319 612,80 € dont le siège social est sis159 rue Nationale – 75013 PARIS.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame le Maire de la Commune de LA FRETTE SUR SEINE agissant au nom de ladite Commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2025.
Madame Isabelle PORTIER, Directrice de la DCIF Agence Nord-Ouest, pour Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 1er avril 2024 de Madame Maud COLLIGNON, Directrice de la Construction Ile-de-France, elle-même habilitée à déléguer ses pouvoirs en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 14 mars 2024 par Monsieur Bruno ROUSSEAU, Directeur de la Maîtrise d’Ouvrage, lui-même habilité à déléguer ses pouvoirs en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 08 janvier 2024 par Madame Valérie FOURNIER, Directrice Générale de la société
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Commune de LA FRETTE SUR SEINE par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2025, la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 3 073 000 EUROS, souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt constitué de 7 lignes du prêt, destinés à financer la construction de 14 logements sociaux dont 6 PLUS – 4 PLAI – 4 PLS situés au 143 bd de Pontoise à LA FRETTE SUR SEINE (95) :
➢ CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de trois cent soixante-dix-huit mille euros
(378 000,00 euros)
➢ PLAI, d’un montant de quatre cent cinquante-deux mille euros (452 000,00 euros)
➢ PLAI foncier, d’un montant de deux cent seize mille euros (216 000,00 euros)
➢ PLS PLSDD 2024, d’un montant de six cent quatre-vingt-six mille euros (686 000,00 euros)
➢ PLUS PLUS constructions vertes, d’un montant de huit cent dix-sept mille euros (817 000,00 euros)
➢ PLUS foncier PLUS constructions vertes, d’un montant de trois cent soixante-quatre mille euros
(364 000,00 euros)
➢ PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant de cent soixante mille euros (160 000,00 euros)
Le jeu de la garantie susvisée pour ce programme est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la Commune de LA FRETTE SUR SEINE et Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré.
En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM Immobilière 3F, par la présente, concède à la Commune de LA FRETTE SUR SEINE des droits de réservation sur des logements de son parc le tout dans le respect des
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
PROGRAMME NEUF
Financement PLUS – PLAI et PLS
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251209-D-2025-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Page 2
dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.
ARTICLE 1er :
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Commune de LA FRETTE SUR SEINE susvisée ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire de LA FRETTE SUR SEINE, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition desdits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
➢ état détaillé des frais généraux,
➢ état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
➢ état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie objet des présentes aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis-à-vis de la Commune susvisée et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Collectivité territoriale susvisée et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Commune effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Commune susvisée créancière de la société.
ARTICLE 4 :
Un compte d'avances communale sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au débit le montant des versements effectués par la Commune, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251209-D-2025-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Page 3
ARTICLE 5 :
La société, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie objet des présentes viendrait à jouer, Immobilière 3F, Société Anonyme à loyer modéré s’engage à prévenir le Maire des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commune.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2 - 3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Commune.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par La Commune de LA FRETTE SUR SEINE et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt, comme suit :
A la mise en service de l’opération : pour la première mise en location, l’organisme s’engage sur la partie de son patrimoine définie à l’alinéa précédent à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l’opération soit : 3 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation.
n° de
logement Type étage Financement SHAB Surface Utile
1102 T1 RDC PLAI 25,73 34,73
1111 T3 R+1 PLUS 60,03 61,23
1124 T3 R+2 PLS 65,58 66,78
Après la première mise en service de l’opération :
L’organisme s’engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation en flux acquis au titre de cette opération, sur le périmètre territorial de la future convention cadre en gestion en flux, laquelle formera un tout indivisible avec les présentes.
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d’emprunt bénéficieront à la Commune pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt jusqu’au 2089.
ARTICLE 9 :
Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l’opération :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251209-D-2025-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Page 4
A compter de la notification de la date de livraison des logements faite par lettre ou courriel avec suivi, la Commune aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d’eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Commune remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.
A défaut de validation par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la Commune disposera d’un délai supplémentaire de 8 jours pour proposer une seconde liste de candidats.
ARTICLE 10 :
Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l’opération neuve mise en service, sont celles relevant des textes réglementaires.
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la Commune par lettre ou courriel, des nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de désignation unique en gestion en flux.
Cette offre fera apparaître :
➢ les conditions de relocation dudit logement
➢ les modalités de visite dudit logement,
➢ la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
➢ la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cette offre, la Commune disposera d'un délai d’un mois avec franchise de loyer, pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Commune remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement.
Convention établie en 3 exemplaires
Fait à Paris, le xxxxxxxx 2025
Signatures des parties
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251209-D-2025-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025