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Déliberation - acte 04 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetieres et columbarium
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 04 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetieres et columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD 25-0M1-ASIMOLITL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CANTON D'HAZEBROUCK VILLE D’ESTAIRES > Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord), > Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES ET COLUMBARIUM > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de "fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ", > Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux relatifs aux concessions cimetières et columbarium au 1° février 2025; > Considérant qu'il y a lieu de réviser les tarifs du service municipal relatif au cimetière afin de tenir compte de l'évolution des charges liées à ce service ; DECIDONS ARTICLE 1 : A compter du 1er février 2025, les tarifs relatifs aux concessions cimetières, columbarium et dispersion sont fixés ainsi qu'il suit : CONCESSION (2m) | h Prix Trentenaire : 308 € Cinquantenaire 513 € |Dépôt d'urne (maximum 4) _ | COLUMBARIUM (trentenaire) JARDIN DU SOUVENIR Prix 1 place (20cmx20cm) 671€ 2 places (20cmx40cm) __ 913€ 3 places (pyramide) 1071 € _4 places (pyramide) 1635 € Emplacement provisoire 214€ (ras du sol) | Dispersion de cendres | -- Les frais d'enregistrement sont de 25 € hormis pour le columbarium. ARTICE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 3: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à ESTAIRES, le 15/01/2025 Le maire, Bruno FICHEUX certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.