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Déliberation - acte 65 decision du maire modifiant la decision n042025 portant fixation des tarifs des concessions cimetieres et columbarium et integrant la tarification des cavurnes
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 65 decision du maire modifiant la decision n042025 portant fixation des tarifs des concessions cimetieres et columbarium et integrant la tarification des cavurnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
25 Ob_dAIDMHESTL
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
m° 85 | LOIS
DECISION DU MAIRE MODIFIANT LA DECISION N°04/2025
PORTANT FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS
CIMETIERES ET COLUMBARIUM ET INTEGRANT LA
TARIFICATION DES CAVURNES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de "fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ", > Vu la décision du maire n°04/2025 portant fixation des tarifs, des concessions cimetières et columbarium ; > Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux relatifs aux concessions cimetières et columbarium au 1% février 2025 ;
> Considérant qu'il y a lieu de réviser les tarifs du service municipal relatif au cimetière afin de tenir compte de l'évolution des charges liées à ce service ;
> Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des cavurnes du cimetière communal au 1° septembre 2025 ;
DECIDONS
ARTICLE 1 :
A compter du 1er février 2025, les tarifs relatifs aux concessions cimetières, columbarium et dispersion sont fixés ainsi
qu'il suit :
CONCESSION (2m?)
Prix »
| Trentenaire 308 €
Cinquantenaire 513 €
Dépôt d’urne (maximum 4) |
COLUMBARIUM (trentenaire)
| Prix |
_1 place 671 € nl
2 places 913 € :
3 places . 1071 € _|
4 places 1635 €
Emplacement provisoire 214€
(ras du sol) [ __ |
JARDIN DU SOUVENIR
| Dispersion de cendres | ------ A compter du 1er septembre 2025, les tarifs relatifs aux cavurnes sont fixés ainsi qu'il suit
CAVURNES (trentenaire)
| L Prix __
4 places. | 1635 € |
Les frais d'enregistrement sont de 25 € hormis pour le columbarium.
ARTICE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseit municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 27/08/2025
Le maire,
Dorothée BERTRAND
TP |
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.