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Déliberation - acte 3 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetiere et columbarium
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 3 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetiere et columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Àj_01-a20M039L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES TARIFS
DES CONCESSIONS CIMETIERES ET COLUMBARIUM
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de "fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ", > Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux relatifs aux concessions cimetières et columbarium au 1° février 2024;
> Considérant qu'il y a lieu de réviser les tarifs du service municipal relatif au cimetière afin de tenir compte de l'évolution des charges liées à ce service ,
ARTICLE 1 :
DECIDONS
À compter du 1er février 2024, les tarifs relatifs aux concessions cimetières, columbarium et dispersion sont fixés ainsi qu'il suit :
CONCESSION (2m!)
| _ | Prix nee | 301 € __|
Cinquantenaire 502 € __|
| Dépôt d'urne (maximum 4)
COLUMBARIUM (trentenaire)
L _ Prix
1 place (20cmx20cm) . 658 €
| 2 places (20cmx40cm) | 895 € U
3 places (pyramide) | 1050 € __|
| 4 places (pyramide) 1603 € |
| Emplacement provisoire 210 €
(ras du sol)
JARDIN DU SOUVENIR
Dispersion de cendres | mm
Les frais d'enregistrement sont de 25 € hormis pour le columbarium.
ARTICE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 3: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de
mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 22/01/2024
Le maire,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.