Déliberation - acte 14 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetiere et columbarium

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Déliberation - acte 14 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetiere et columbarium Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 14 decision du maire portant fixation des tarifs des concessions cimetiere et columbarium)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/02/2023 J

DÉPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 24/02/2023 TT

RÉPUBLIQU PHié LIBERTÉ - ÉGAIIID : 059-215902128-20280220-23 02 _20DM14JL-AU

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES TARIFS

DES CONCESSIONS CIMETIERES ET COLUMBARIUM

VILLE D’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L21 22-22, > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de “fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ", > Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux relatifs aux concessions cimetières et columbarium au 1°° mars 2023;

> Considérant qu'il y a lieu de réviser les tarifs du service municipal relatif au cimetière afin de tenir compte de l'évolution des charges liées à ce service;

DECIDONS

ARTICLE 1 :

A compter du 1er mars 2023, les tarifs relatifs aux concessions cimetières, columbarium et dispersion sont fixés ainsi qu'il suit :

CONCESSION (2m?)

_ Prix

Trentenaire 283 € _|

Cinquantenaire 472 €

Dépôt d’urne (maximum 4)

COLUMBARIUM (trentenaire)

Prix

1 place (20cmx20cm) 619 €

2 places (20cmx40cm) 842€

| 3 places (pyramide) | 987 € _|

| 4 places (pyramide) 1507 €

Emplacement provisoire | 198 €

| (ras du sol) |

JARDIN DU SOUVENIR

| Dispersion de cendres __ | une

Les frais d'enregistrement sont de 25 € hormis pour le columbarium.

ARTICE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.Envoyé en préfecture le 24/02/2023

Reçu en préfecture le 24/02/2023

Publié le S L O7

ART ! £ décision sera reprise registr délibération ARTICLE 3 La présente p au eg stre des h bé tions d ID.: 059-215902123-20230220-23 02 20DM14JL-AU

mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préros-ommerque

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 20/02/2023

Le maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.