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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
Vi
-de-Virvée PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
14
mars
2022
à 19h
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 14
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
Foyer
des
Albins,
après
convocation
légale
en
date
du
7 mars
2022,
sous
la présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient
présents
:
M.
MARTIAL
Christophe,
Maire
;
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
FOUNAU
Magalie,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
Mme
VIGNON
Annick,
Mme
DELANNE
Sylvie,
M.
CHASSAIN
Patrick,
M.
GAYE
Gilles,
M.
CHAMBORD
Thierry,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
LUMON
Pierrette,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
M.
LE
DIREACH
Jérôme,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie,
M.
LAHAYE
David,
Mme
GAUSSELAN
Cindy,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
KUBRACK
Émilie,
M.
ROUSSELIN
Aléxis,
Conseillers
Municipaux.
Était
excusé
et
représenté
par
pouvoir
:
M.
VIDAL
Richard
à Mme
LOUBAT
Sylvie.
Étaient
absentes
excusées
:
Mme
LANGEVIN
Laurence,
Mme
CONTIERO
Émilie.
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
PICARD
Romain
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l’unanimité
des
membres
présents.
SUJET
N°01-22
:
APPROBATION
DU
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FÉVRIER
2022
Le
procès-verbal
de
la séance
du
12
février
2022
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
SUJET
N°06-22
: FINANCES
- BUDGET
PRINCIPAL
2021
- DÉBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES Vu
l'article
11
de
la loi
du
6 février
1992
et
de
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et
à la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
n°2015-991
du
7 août
2015,
un
débat
doit
avoir
lieu
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
;
Conformément
au
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
le rapport
de
présentation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
contenant
des
données
synthétiques
sur
la situation
financière
de
la Commune
a été
établi
pour
servir
de
support
au
débat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 «
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
7 mars
2022
;
Monsieur
RIGAL
demande
si la
compensation
de
la taxe
d’habitation
a été
totale.
Il lui
est
répondu
qu'effectivement
c’est
le cas. Monsieur
RIGAL
et
Madame
DELANNE
s'interroge
sur
la finalité
du
Compte
Financier
Unique.
Madame
VIGNON
considère
que
la CFU
est
un
grand
changement
dans
la gestion
comptable
et
s'interroge
sur
le
devenir
du
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable,
Monsieur
RIGAL
demande
si le
tableau
sur
l'endettement
inclus
les
orientations
budgétaires.
Monsieur
MARTIAL
lui
répond
qu’effectivement
si on
ne
recourt
pas
à l'emprunt,
et
c’est
le cas
en
2022,
c’est
la
prévision
à l'échéance
2033.
Madame
VIGNON
considère
que
c’est
un
état
des
lieu
qui
permet
de
voir
si on
a une
marge
de
manœuvre
pour
recourir
à l'emprunt
si cela
était
nécessaire.
Monsieur
RIGAL
constate
que
les
effectifs
permanents
ont
diminué
et
que
la pyramide
des
âges
laisse
apparaitre
de
futurs
départs
à la
retraite.
I demande
si les
agents
seront
remplacés
et
quelles
sont
les
orientations
en
termes
de
Ressources
Humaines.
Monsieur
MARTIAL
précise
que
les
agents
qui
vont
partir
à la
retraite
sont
pour
la plupart
des
agents
des
écoles
et
qu'ils
seront
évidemment
remplacés.
Pour
ce
qui
concerne
les
services
administratifs,
un
renforcement
sera
à
étudier. Madame
DELANNE
indique
qu'il
est
important
de
s'appuyer
sur
des
services
extérieurs.
Monsieur
MARTIAL
lui
répond
que
l’étude
de
la mutualisation
pourrait
apporter
des
solutions.
Monsieur
RIGAL
souhaite
savoir
si les
travaux
d'aménagement
d’une
piste
cyclable
le long
de
la RD10
débuteront
fin
2022.
Monsieur
MARTIAL
répond
que
c’est
une
possibilité
mais
qu'il
est
aujourd'hui
difficile
de
l’affirmer
avec
certitude.
Il y
aura
des
acquisitions
foncières
et
cela
peut
prendre
du
temps.
Il y a
7 propriétaires
qui
sont
concernés,
trois
ont
été
rencontrés
et
ne
sont
pas
opposés.
Ce
sont
des
terrains
de
petite
taille
qu’il
va
falloir
acquérir.
Madame
DELANNE
s'interroge
si en
fin
d'année
les
terrains
seront
acquis.
Monsieur
MARTIAL
indique
que
cela
parait
difficile
mais
que
ça
n'empêche
pas
de
continuer
à
avancer
sur
le projet
Monsieur
MARTIAL
insiste
sur
les
conséquences
du
contexte
mondial
sur
les
charges
de
fonctionnement
: cela
est
vrai
pour
les
consommations
énergétiques
mais
aussi
sur
les
dépenses
d'alimentation
ainsi
que
sur
les
travaux
car
ilse
pourrait
que
les
entrepreneurs
aient
des
problèmes
d’approvisionnement.
Monsieur
RIGAL
souhaite
savoir
si on
dispose
d'un
planning
pour
les
travaux
de
la cantine
de
l’école
J, COLAVOLPE.
Monsieur
MARTIAL
l’informe
la Maitrise
d'œuvre
est
entrain
de
réaliser
le Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
et
que
l'objectif
c’est
que
les
travaux
soient
réalisés
entre
juin
et
septembre.
La durée
prévue
est
de
4 mois,
on
ne
pourra
donc
pas
les
réaliser
uniquement
durant
les
vacances
scolaires.
Concernant
les
recettes
d'investissement
Monsieur
MARTIAL
indique
que
la loi
de
finances
2022
prévoit
qu’une
partie
de
la Taxe
d'Aménagement
soit
reversé
à l’EPCI
Aujourd’hui
on
ne
connait
pas
exactement
dans
quelle
proportion
et
dans
quelles
conditions.
Monsieur
GUINAUDIE
précise
que
le souhait
de
la Présidente
de
ia Communauté
de
Communes
est
de
soutenir
les
projets
du
territoire
et
qu’un
mécanisme
de
reversement
sera
étudié.
Mais
il pense
qu'à
long
terme
la volonté
du
législateur
c’est
de
reversé
la totalité
de
la Taxe
D'aménagement
à
l'EPCI. Monsieur
MARTIAL
partage
cette
analyse
et
pense
que
cela
s’accompagnera
de
transferts
de
compétences.
Monsieur
GUINAUDIE
indique
que
si la
majorité
envisage
d’apporter
un
soutien
financier
à l'Ukraine
la minorité
municipale
sera
solidaire.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022 Puis
il souhaite
prendre
la parole
:
« Pour
la seconde
année,
vous
venez
de
nous
présenter
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB).
Le
vote
qui
suivra
n'appelle
ni une
approbation,
ni une
opposition
mais
simplement
qu'il
a été
présenté
: donc
acte
|
Ce
débat
doit
permettre,
au
moins
une
fois
par
an,
de
se
projeter
dans
le temps,
d'illustrer
les
enjeux
d'aménagement
et
de
développement
de
notre
commune.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
doit
être
la
vision
politique,
le budget
sa
traduction
technique.
Au
regard
de
votre
présentation,
nous
aurions
pu
reprendre,
mot
pour
mot,
notre
intervention
de
l’année
dernière. Au
cours
de
l’année
2021,
les
membres
de
notre
groupe
ont
fait
preuve
d’assiduité
en
conseil
municipal
comme
en
commission.
À plusieurs
reprises,
nous
vous
avons
questionné
sur
votre
vision,
sur
votre
projet
politique
et
sur
la structuration
des
politiques
publiques
communales.
Nous
sommes
toujours
dans
l'attente
des
réponses,
nous
aurions
pu
espérer
une
réponse
ce
soir,
ce
n’est,
à
nouveau,
pas
le cas
|
Alors
on
peut
s'interroger
: soit
vous
ne
savez
pas
répondre,
soit
vous
ne
voulez
pas
répondre.
Au
fil du
temps,
chacun
se
fera
son
idée
|
Cette
année,
comme
l’année
dernière,
nous
avons
à l’occasion
de
cette
présentation,
une
addition
de
travaux
pour
l’année
2022.
Puisque
vous
faites
le choix
d'appréhender
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
sous
ce
prisme
des
travaux,
nous
aurions
pu
espérer
obtenir
une
planification
globale
de
votre
projet
de
mandature
et
que
le préalable
soit
la
présentation
d’un
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
(PPI)
et
ses
conséquences
éventuelles
sur
le fonctionnement
{PPF).
Comment
les
projets
seront
financés
au
cours
du
mandat
?
D'ailleurs,
l'année
dernière,
en
commission
des
finances,
lors
de
la préparation
du
budget,
nous
vous
avions
interrogé
pour
savoir
s’il
y aurait
une
priorisation
des
investissements
par
rapport
aux
capacités
d'investissement
de
la commune.
Nous
pensions
que
cela
vous
aurait
permis
de
cheminer
vers
cette
vision
globale,
le non
plus
ce
n'est
pas
le cas.
Vous
auriez
aussi
pu
nous
présenter
des
indicateurs
de
gestion
que
vous
jugiez
stratégiques,
importants
et
sur
lesquels
vous
souhaitiez
garantir.
Citons-en
quelques-uns
:
- Quel
montant
de
l’autofinancement
minimum
annuel
nécessaire
pour
réaliser
les
investissements.
- Quelle
capacité
maximum
d'endettement
à ne
pas
dépasser
?
- Quel
excédent
cumulé
nécessaire
pour
mettre
le fonds
de
roulement
(appelé
aussi
trésorerie)
?
- Quelle
part
accordée
à l'investissement
pour
l'entretien
et
le renouvellement
des
équipements
par
rapport
au
total
des
investissements.
- Quelle
stratégie
fiscale
au-delà
du
lissage
des
taux
où
autre
?
Nous
n'avons,
là aussi,
aucune
information,
s’agirait-il
d'un
pilotage
"au
fil de
l’eau"
au
fil du
temps
? Nous
pensons
qu’une
commune
de
plus
de
3 500
habitants
doit
être
administrée
d’une
façon
différente
que
celle
de
1 600
habitants. Alors
venons-en
au
fond
et
tout
d’abord
sur
le début
de
la présentation.
Les
18
premières
diapos,
sur
les
24
que
compte
votre
présentation,
s'appuient
sur
l'analyse
du
compte
administratif,
compte
administratif,
que
vous
définissez
comme
provisoire.
Nous
n’allons
pas
les
commenter,
nous
aurons
l’occasion
de
le faire
lors
de
son
vote.
Vous
comprendrez
cependant
qu’il
est
surprenant
que
75%
de
la présentation
du
DOB
s'appuie
sur
des
résultats
qui
n’ont
pas
été
présenté
à l'assemblée
délibérante
|!
Concentrons-nous
sur
le reste,
et
comme
nous
vous
l'avons
déjà
dit,
nous
retrouvons
une
liste
de
projets,
certains
identiques
à l'année
dernière
et
qui
sont
engagés
soit
en
étude
pour
une
réalisation,
soit
déjà
en
cours
de
réalisation. Sur
la partie
intitulée
"Lignes
directrices
de
la construction
du
budget
2022",
elle
ressemble
à celle
présentée
l'année
dernière.
Nous
avions
relevé
une
nouveauté
sur
la mutualisation
mais
vous
avez
répondu
à Jean
Louis
RIGAL
pendant
la
présentation. Sur
les
orientations
en
fonctionnement,
nous
prenons
acte
de
votre
volonté
de
maitrise
ceci
étant,
elles
amènent
quelques
remarques
:
RS
2027 1- En
dépenses
sur
le chapitre
11
- Charges
à caractères
générales
: nous
avons
une
ambition
pleine
de
contradiction
"Maitrise
des
dépenses
: augmentation
générale".
Vous
nous
accorderez
que
cela
puisse
interroger.
Au-delà
du
constat,
et
nous
le comprenons
aisément
au
regard
de
la situation
actuelle,
vous
auriez
pu
nous
donner
des
indicateurs
et
surtout
définir
un
plan
d'actions
de
maitrise.
2-
En
dépenses
sur
le chapitre
12
- Charges
de
personnel.
Nous
aurions
pu
trouver
ici
une
ambition
sociale
assumée
: des
éléments
sur
l’évolution
du
régime
indemnitaire,
peut
être
interroger
notre
règlement
d'intervention
en
termes
de
mutuelle
et
prévoyance,
... Nous
ne
trouvons
ni réponse,
ni ouverture
de
travail
sur
ces
enjeux.
3-
En
recettes
sur
le chapitre
73
- Impôts
et
Taxes
: vous
annoncez
une
augmentation
des
bases
or
dynamique
de
3,2%
ce
qui
nous
parait
important
mais
nous
attendrons
la communication
des
bases
en
fin
de
mois.
Là
aussi,
quand
on
sait
que
la disparition
de
la taxe
d’habitation
est
compensée
par
une
"subvention
d’État"
sans
dynamique,
nous
aurions
pu
aussi
attendre
de
la prospective.
4-
En
recette
sur
chapitre
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
: vous
annoncez
une
baisse
des
recettes
de
loyer.
Il nous
semble
que
vous
pourriez
amener
des
informations
et
développer
votre
stratégie
en
la matière.
Là
encore,
le sujet
est
posé
comme
un
constat
sans
plus.
Enfin
et
dans
un
contexte
particulier,
et
faisant
écho
à ce
que
nous
disions
l’année
dernière,
nous
ne
trouvons
toujours
pas
d’ambition
sur
la transition
environnementale,
rien
sur
le monde
associatif
et
culturel,
rien
sur
la
solidarité. Encore
une
fois,
nous
restons
sur
notre
"faim",
vous
auriez
pu
mettre
à profit
l’année
écoulée
pour
écrire
l'ambition
de
VAL
DE
VIRVEE
d'ici
à la
fin
du
mandat,
voir
plus
loin.
Vous
auriez
pu
écrire
la vision
de
l’avenir
à
moyen
et
long
terme.
En
tout
cas,
ce
n’est
pas
encore
cette
année
que
nous
la retrouvons
dans
votre
présentation.
»
Monsieur
MARTIAL
répond
qu'il
entend
bien
qu'il
n’a
pas
la même
expérience
que
Monsieur
GUIANUDIE
et
il
l’assume. Il précise
que
la majorité
fera
tout
pour
s'améliorer.
Monsieur
GUINAUDIE
indique
qu’en
aucun
cas
il s’agit
d’un
jugement
de
valeur
et
précise
que
la mise
en
place
d’un
plan
pluri
annuel
d'investissement
ne
lui
semble
pas
être
d’une
grande
complexité.
Madame
DELANNE
considère
que
ce
qui
est
important
c’est
de
pouvoir
s'enrichir
des
expériences
des
autres
et
qu'à
l’avenir
il sera
intéressant
de
dégager
les
grandes
lignes
directrices.
Monsieur
MARTIAL
acquiesce
et
prend
note
de
ces
demandes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
de
:
e Prendre
acte
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
e Prendre
acte
de
l'existence
du
rapport
de
présentation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2022
sur
la base
duquel
se
tient
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
SUJET
N°07-22
: FINANCES
- SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
SDIS
33
POUR
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022 Vu
la saisine
du
Conseil
Départemental
en
date
du
22
décembre
2021
sollicitant
la reconduction
pour
2022
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
bénéfice
du
SDIS33
dans
le cadre
des
contributions
intercommunales
assises
sur
la population
DGF
2021
par
rapport
à la
population
DGF
2002.
Pour
la Commune
de
Val-de-Virvée
le montant
pour
2022
s'élève
à 8.040,19
€.
Considérant
que
cette
subvention
inclut
la réalisation
par
le SDIS
33
des
opérations
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie
publics
et
la gestion
des
points
d’eau
privés
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 « «
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7 mars
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
relative
à l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
2022
avec
le SDIS
33
ci-annexée
e
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
SUJET
N°08-22
: FINANCES
- DEMANDE
DE
DETR
ET
DE
DSIL
2022
- TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
THERMIQUE
DE
L'ÉCOLE
JACQUES
COLAVOLPE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Vu
la circulaire
préfectorale
du
27
janvier
2022
précisant
les
modalités
d'attribution
de
la Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l'année
2022,
Vu
l'appel
à projet
adressé
par
Madame
la Préfète
précisant
les
opérations
éligibles
à la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2022,
Considérant
que
depuis
la construction
de
l’école
en
1950
aucun
travaux
d'isolation
n’ont
été
réalisés
;
Considérant
que
des
infiltrations
récurrentes
ont
été
observés
au
niveau
des
logements
(anciens
logements
de
fonctions
des
instituteurs
situés
à l'étage)
depuis
les
dernières
années
et
le constat
par
un
couvreur
de
la porosité
des
tuiles
existantes
;
Considérant
le constat
d'absence
total
d'isolation
des
combles
;
Considérant
que
l'analyse
des
factures
d'énergie
montre
une
consommation
très
élevée
;
Considérant
que
ces
travaux
sont
éligibles
à la
DETR
et
à la
DSIL
;
Vu
les
délibérations
n°
DO2-22
et
D03-22
du
12
février
2022
sollicitant
la DETR
2022
et
la DSIL
2022
pour
ce
projet
;
Considérant
que,
suite
au
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention,
les
services
préfectoraux
souhaitent
que
le tableau
de
financement
fasse
apparaitre
les
deux
demandes
;
Considérant
que
l’avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
la
réunion
du
7 mars
2022.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
demande
de
DETR
et
une
demande
de
DSIL
pour
les
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
selon
le plan
de
financement
suivant
:
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022
Dépenses
Recettes
Montant
HT.
Montant
HT.
Travaux
de
couverture
école
57179,76€
|
DETR
(35
%)
102
456,15
€
Travaux
de
couverture
des
logements
école
27
692,47
€ |
DSIL
(45
%)
131
729,33
€
Isolation
des
combles
14
304,66
€ |
Autofinancement
58
546,37
€
Mise
en
place
d'une
pompe
à chaleur
41
102,42
€
Chauffage
logements
écoles
9 192,54
€
Isolation
extérieure
143
260,00
€
TOTAL
292
731,85
€
TOTAL
292
731,85
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la T.V.A.
Monsieur
GUINAUDIE
souhaite
prendre
la parole
:
« Comme
vous
reposez,
dans
le cadre
d’une
demande
de
la Sous-Préfecture,
ce
sujet
à l’ordre
du
jour,
nous
allons
à nouveau
nous
exprimer.
Vous
rappelez
tout
d'abord,
que
jusqu’à
présent
nous
avons
voté
favorablement
l’ensemble
des
demandes
de
subventions
sans
s'interroger
sur
le bien-fondé
du
projet.
Nous
l'avons
fait
parce
que
les
projets
avaient
été
partagés
et
que
nous
avions
la possibilité
de
nous
exprimer,
le plus
souvent
en
commission.
Et
nous
pensons
que
cette
façon
de
procéder
a permis
d'avancer
sur
un
certain
nombre
de
sujet,
vous
l’avez-vous-même
reconnu
sur
le projet
de
tarification
de
salle
d'évolution
sur
la commune
déléguée
de
Salignac.
Vous
rappelez
encore
que
nous
n’avons
pas
voté
contre
mais
nous
nous
sommes
abstenus.
Cette
abstention
est
sur
la forme
et
non
sur
le fond.
Il nous
semble
que
vous
auriez
dû
en
entendre
les
raisons.
D'ailleurs,
peut
être
que
certains
d’entre
vous
partagent
notre
remarque,
mais
ne
l’ont
pas
exprimé
au
nom
de
leur
fidélité
à votre
majorité.
Nous
allons
donc
tranquillement
reposer
le cadre
de
cette
abstention.
Vous
accepterez
de
reconnaitre
que
ce
dossier
a été
présenté
en
commission
des
finances
(pour
ceux
qui
y siègent)
d’abord,
puis
en
conseil
municipal
ensuite
sans
qu'il
ait
été
communiqué
aux
membres
de
la commission
bâtiment
| Nous
le redisons,
cela
n’est
pas
très
respectueux
de
leur
engagement
et
leur
mobilisation.
Et
si vous
souhaitez
que
nous
soyons
plus
clairs,
il s’agit
ici
d’un
manque
notable
de
partage
et
d'animation
de
la
part
de
votre
adjoint
en
charge
de
la présidence
de
cette
commission.
Est-ce
normal
que
cette
commission,
qui
a en
charge
un
peu
plus
de
70%
de
votre
budget
d'investissement
ne
se
soit
réunie
qu’à
3 reprises
en
2021
et
dont
la dernière
réunion
date
du
23
Septembre
2021
| Quelle
autre
commission
municipale
ne
s’est
pas
réunie
depuis
le début
de
l’année
2022
? Aucune
|
Si votre
adjoint
avait
été
au
rendez-vous
de
ces
responsabilités,
il aurait,
à minima,
informé
les
membres
par
un
moyen
de
communication
adaptée
! Nous
aurions
pu
alors
échanger
et
questionner
en
commission
comme
nous
le faisons,
respectivement,
de
façon
respectueuse.
|| nous
semble
que
c’est
aussi
cela
le fonctionnement
des
commissions. I nous
semble
qu’en
tant
que
Maire,
il vous
appartient
d’être
le garant
de
ce
bon
fonctionnement.
Ça
n’a
pas
été
le cas,
nous
avons
donc
le droit
de
l’exprimer.
Ensuite,
revenir
sur
vos
propos
et
sur
votre
réponse
qui
est
inopportune.
Tout
d’abord,
vous
dire
qu'il
est
insupportable
que
vous
puissiez
sous-entendre
que
les
membres
de
notre
groupe,
pris
individuellement,
ne
sont
pas
capables
d'écrire,
de
porter
et
de
présenter
des
interventions
lors
des
commissions
où
du
Conseil
Municipal.
Nous
avons
une
méthode
de
travail
collégiale,
de
partage
et
d'échange.
Lors
de
chaque
délibération,
chacun
peut
librement
se
prononcer,
exprimer
sa
propre
opinion
telle
qu’il
l'entend
et
voter
comme
il le
souhaite.
Ensuite,
puisque
vous
avez
créé
sur
ce
sujet,
lors
de
la séance
précédente,
une
disgression
en
évoquant
le Multiple
Rural
; et
comme
vous
me
nommez
en
mon
absence,
je
vais
donc
exercer
mon
droit
de
réponse.
Vous
indiquez,
et
le procès-verbal
de
la séance
précédente
le rapporte
:
1- "Et
encore
aujourd’hui,
Monsieur
GUINAUDIE
lui
a certifié
qu'aucun
projet,
aucune
recherche
n’a
été
effectué
quant
à son
occupation
futur"
C’est
faux
| Chacun
sait
que
nous
ne
sommes
pas
assez
proches
pour
avoir
des
discussions
régulières
sur
les
affaires
communales.
Notre
dernier
échange
sur
le sujet
date
du
Vendredi
5 Juin
2020
en
matinée,
jour
où
vous
m'avez
fixé
audience
pour
échanger
sur
les
droits
de
l'opposition.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022
Depuis,
il n’a
jamais
eu
d’autres
discussion
sur
ce
sujet.
Lors
de
cet
échange,
j'ai
rappelé
que
j'avais
été
en
contact
avec
un
certain
nombre
de
personnes
intéressées.
Des
actions
avaient
été
engagées
autour
d’un
cahier
des
charges
d'exploitation
définissant
ce
que
nous
ne
voulions
pas
et
ce
que
nous
souhaitions.
D'ailleurs,
le sujet
a
aussi
été
traité,
lors
de
la première
réunion
de
la commission
N°1
et
l’adjointe
en
charge
de
cette
commission
avait
fait
des
propositions
intéressantes,
depuis
presque
2ans
le sujet
n’est
pas
revenu
sur
« l’établi
».
2-
"malgré
un
rapport
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
en
2012
alertant
sur
le fait
que
le projet
ne
pouvait
être
viable
pour
le commerçant...",
là aussi
c’est
faux.
Toute
d’abord,
il ne
s’agit
pas
de
la Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
mais
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat.
Comme
toute
étude
d'opportunité,
cette
étude
fait
apparaitre
les
avantages,
les
inconvénients,
les
forces
et
les
faiblesses
du
dossier.
Ce
rapport
fait
donc
des
préconisations
et
donne
un
avis
positif
au
projet
de
création
d’un
multiple
rural.
Je
tiens
cette
étude
à la
disposition
de
qui
la voudra.
Si une
des
premières
questions
est
: Existe-t-il
une
demande
de
locaux
pour
ce
type
de
bâtiment
pour
une
activité
de
commerce
de
proximité,
la réponse
est
bien
évidemment
oui.
Cela
est
d'autant
plus
vrai,
qu'il
existe
de
nombreux
exemples
qui
le montre
y compris
sur
le territoire
de
la communauté
des
communes.
En
dehors
des
problèmes
techniques,
ou
ni vous
ni moi
n’y
êtes
pour
quelques
choses,
la seconde
question
qui
se
pose,
c’’est
: est-ce
que
vous
voulez
développer
une
activité
de
commerce
de
proximité
dans
ces
locaux
:
°
Sic'est
oui,
il vous
appartient
de
travailler
le dossier,
et
comme
je
l'ai
dit,
il existe
une
demande.
e__ Sic’est
non,
il vous
appartient
aussi
de
le dire
et
surtout
d’en
donner
les
motifs
et
chacun
appréciera
|
Enfin,
et
pour
en
revenir
sur
la délibération
qui
nous
est
proposée,
nous
continuerons
à contester
la façon
dont
ce
dossier
est
arrivé
à la
connaissance
du
conseil
municipal.
Nous
sommes
favorables
à ce
qu’un
travail
de
fond
soit
engagé
pour
réduire
les
consommations
énergétiques
et
pour
conduire
une
véritable
transition
environnementale,
sociale
et
populaire
et
dans
ce
sens
vous
nous
trouverez
à vos
côtés.
Comme
nous
ne
souhaitons
pas
bloquer
le processus
de
demandes,
mais
que
nous
souhaitons
marquer
notre
mécontentement
sur
la méthode
de
présentation
retenue,
nous
maintenons
notre
abstention.
Monsieur
MARTIAL
répond
à Monsieur
GUINAUDIE
que
c'est
lui
qui
a pris
la décision,
au
regard
d’une
part
de
la
nécessité
de
faire
des
travaux
sur
la toiture
et
d'autre
part
du
délai
imparti
pour
faire
la demande
de
subvention
de
se
positionner
la demande
de
DETR
et
de
DSIL
sur
ce
projet
de
rénovation
énergétique,
et
qu'il
assume
entièrement
ce
choix.
il précise
qu’il
s’est
fait
assister
par
l'ALEC
pour
faire
établir
des
devis.
Pour
ce
qui
concerne
le Multiple
Rural
Madame
VIGNON
insiste
sur
le fait
que
de
tout
façon
aujourd’hui
il est
inutilisable. Madame
DELANNE
souhaiterait
que
l’on
puisse
faire
des
points
d'étapes
sur
ce
dossier.
Monsieur
MARTIAL
informe
que
la garantie
décennale
a été
enclenchée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
avec
21
voix
pour
et
6 abstentions
:
°
D'adopter
le plan
de
financement
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
;
e
De
solliciter
de
la part
de
l’État
une
subvention
à hauteur
de
35
%,
soit
d’un
montant
de
102.456,15
€
dans
le cadre
de
la DETR
2022
pour
la réalisation
de
ces
travaux
;
+
De
solliciter
de
la part
de
l’État
une
subvention
à hauteur
de
45
%,
soit
d’un
montant
de
131.729,33
€
dans
le cadre
de
la DSIL
2022
pour
la réalisation
de
ces
travaux
;
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ai
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OU
14
MARS
3622 SUJET
N°09-22
: URBANISME
- CONVENTION
DE
RÉTROCESSION
DES
VOIRIES
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
« LE
DOMAINE
DE
CHABIRAN
»
Vu
le Permis
d'Aménager
n°
033
495
12
J0001
en
date
du
11
mars
16
autorisant
la construction
du
lotissement
« Le
Domaine
de
Chabiran
» à Chabiran
Est
- Salignac
;
Vu
la réalisation
de
26
pavillons
qui
sont
desservis
par
la rue
« DOMAINE
DE
CHABIRAN
» ;
Vu
que
les
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
sont
achevés
et
sont
conformes
au
permis
d'aménager
;
Vu
les
statuts
de
l'association
syndicale
du
lotissement
qui
prévoient
en
leur
article
2 «
Objet
de
l’association
syndicale
» que
la rétrocession
des
espaces
communs
du
lotissement
pourra
être
effectuée
au
profit
de
la
Commune
de
VAL-DE-VIRVÉE,
si cette
dernière
y consent.
Considérant
que
l'Association
des
colotis,
par
l'intermédiaire
de
son
président
Monsieur
DELAUNAY,
a déposé
une
demande
auprès
de
la collectivité
afin
que
cette
dernière
accepte
la cession
à titre
gratuit
de
l’ensemble
des
espaces
communs
du
lotissement,
à savoir
la voirie
et
les
espaces
verts.
Considérant
que
la commune
de
VAL-DE-VIRVÉE
ne
souhaite
accepter
le versement
dans
le domaine
public,
qu'uniquement
des
voiries
des
lotissements,
sous
réserve
que
ces
dernières
soient
en
bon
état.
Vu
la visite
pour
état
des
lieux
effectuée
le 8
juin
2021
et
constatant
le bon
état
général
de
la voirie.
Considérant
que
la commune
dispose
de
tous
les
plans
d'exécution
qui
ont
été
approuvés
par
les
services
communaux
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
la rétrocession
de
voirie
et
d'intégrer
ces
voies
dans
le domaine
public
communal.
Considérant
la demande
complémentaire
de
l'Association
des
colotis
ayant
pour
objet
la reprise
par
la collectivité
des
espaces
verts,
afin
de
permettre
la dissolution
de
l’association
syndicale
;
Considérant
que
l'accumulation
des
superficies
d'espaces
verts
versés
dans
le domaine
public
génère
pour
la
collectivité
des
problématiques
de
coût
et
de
personnel
;
Considérant
que
les
colotis
ont
accepté
de
signer
une
convention
par
laquelle
ils s'engagent
à entretenir
les
espaces
verts,
et
ce
même
si la
propriété
de
ces
derniers
est
transférée
à la
collectivité.
Ces
espaces
verts
sont
représentés
par
les
parcelles
cadastrées
495
AN
472,
475,
477,
486,
490,
492,
497
,499,
513,
515,
524
et
526;
Considérant
que
l'avis
favorable
de
la commission
n°
2 «
Urbanisme,
Environnement,
Cadre
De
Vie,
Transition
Énergétique
» lors
de
la réunion
du
2 novembre
2021
;
Considérant
que
l’avis
favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
la
réunion
du
7 mars
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’accepter
la rétrocession
à titre
gratuit
des
voies
du
lotissement
« Le
Domaine
de
Chabiran
» implantés
sur
les
parcelles
495
AN
476,
487,
491,498,
514,
et
525
e
D’intégrer
les
voies
dans
le domaine
public
communal
e
D'accepter
les
termes
de
la convention
(Ci-annexée)
et
donc
la rétrocession
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
495
AN
472,
475,
477,
486,
490,
492,
497
,499,
513,
515,
524
et
526
représentant
les
espaces
verts
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
e
De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les
pièces
afférentes
à cette
rétrocession
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022 SUJET
N°10-22
: URBANISME
- SERVITUDE
DE
PASSAGE
D'UNE
LIGNE
SOUTERRAINE
ET
IMPLANTATION
D'UN
TRANSFORMATEUR
- PARCELLE
C846
- ACTE
AUTHENTIQUE
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
:
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Vu
la réalisation
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
Électrique
de
la Gironde
(SDEEG)
de
l’extension
du
réseau
électrique
afin
de
raccorder
les
six
logements
situés
Impasse
des
Gîtes
qui
s'accompagne
de
la nécessité
d'implanter
un
poste
de
transformation
sur
la propriété
privée
de
la commune,
sur
la parcelle
cadastrée
C 846
;
Vu
la délibération
n°
D55-20
du
23
novembre
2022
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
autorisant
le SDEEG
à établir
à demeure
une
ligne
souterraine
intangible
et
un
poste
de
transformation
sur
le
domaine
privé
communal,
sur
la parcelle
C 846
sise
Au
Moulin
de
l'Eau
;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
un
acte
authentique
en
la forme
administrative
correspondant
à la
servitude
accordée
au
Syndicat
Départemental
d’Énergie
Électrique
de
La
Gironde.
Monsieur
MARTIAL
précise
qu'il
s’agit
de
régulariser
par
un
acte
authentique
la servitude
qui
avait
été
acceptée
par
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
en
la forme
administrative
régularisant
la
servitude
accordée
au
Syndicat
Départemental
d’Énergie
Électrique
de
La
Gironde.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
dans
le cadre
de
la délégation
pouvoirs
qui
lui
a été
accordée
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2020
par
délibération
n°
D26-20.
Les
décisions
adoptées
depuis
le précédent
conseil
municipal
sont
les
suivantes
:
D2022-05
Location
logement
1 Impasse
des
Gîtes
- Mme
ARTAUD
Céline
Madame
DELANNE
rappelle
que
le mardi
15
mars
il y a
une
réunion
à la
VILLA
MONCINÉ
sur
les
Eurochestries
et
que
tous
les
élus
sont
conviés.
Monsieur
MARTIAL
fait
un
point
sur
la solidarité
avec
l'Ukraine
:
e
Des
dons
sont
centralisés
en
Mairie
e
13
familles
se
sont
proposées
pour
accueillir
des
ukrainiens
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
- La
séance
est
levée
à 20h40
Le secrétaire
de
séance
Le Maire,
Romain
PICARD
Christophe
MARTIAL
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022