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Procès Verbal - proces verbal cm 29 03 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 29 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

SUJET N°15-21 : APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

SUJET N°16-21 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants, R 2221- 48-1 et R 2221-90-1 ;

Vu la délibération n° D11-21 du 15 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif 2020 ;

Vu la délibération n° D59-20 du 21 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la clôture du budget annexe « Lotissement des Vignes » ;

Considérant qu’il convient d’intégrer dans le résultat du budget principal les excédents ou les déficits de clôture de chaque section du budget annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 22 mars 2021

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 ;

L’an deux mille vingt-et-un, le 29 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 22 mars 2021, sous la présidence de Monsieur MARTIAL Christophe, Maire

Étaient présents :

M. MARTIAL Christophe, Maire ;

Mme LOUBAT Sylvie, M. BRUN Jean-Paul, Mme FOUNAU Magalie, M. POUFFET Frédéric, Mme MARTIN Karine, Adjoints au Maire ;

Mme VIGNON Annick, M. GAYE Gilles, M. CHAMBORD Thierry, M. DUPUY Jean-Marc, Mme LANGEVIN Laurence, M. VIDAL Richard, Mme FASILLEAU Christelle, M. LE DIREACH Jérôme, Mme BOUILLOT Stéphanie, M. LAHAYE David, Mme CONTIERO Émilie, Mme GAUSSELAN Cindy, M. RIGAL Jean-Louis, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. FAUSSEMAGNE Frédéric, M. GUINAUDIE Sylvain, Mme KUBRACK Émilie, Conseillers Municipaux.

Étaient excusés et représentés par pouvoir :

M. PICARD Romain à Mme LOUBAT Sylvie, Mme DELANNE Sylvie à Mme VIGNON Annick, M. CHASSAIN Patrick à M. GAYE Gilles, Mme LUMON Pierrette à M. DUPUY Jean-Marc, M. AUDINETTE Ludovic à M. BRUN Jean-Paul, Mme DESCHAMPS Sylvie à M. GUINAUDIE Sylvain.

Était absent excusé :

-

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. POUFFET Frédéric est élu

secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Madame VIGNON fait part de son étonnement sur le montant élevé des sommes à affecter

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l'exercice 433 861,40 €

Précédé du signe +(excédent) ou - (déficit)

B - Résultat Budget Annexe Lot. des Vignes - 940 272,46 €

Précédé du signe +(excédent) ou - (déficit)

C-Résultats antérieurs reportés 2 713 262,35 €

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +(excédent)

ou - (déficit)

D- Résultat à affecté 2 206 851,29 €

A+B +C ( hors reste à réaliser)

(Si D est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

E- Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 076 474,43 €

Solde d'exécution de l'exercice 205 252,61 €

Solde de l'exercice antérieur - 345 241,14 €

Intégration du solde du Budget Annexe Lot des Vignes 1 216 462,96 €

F- Solde des restes à réaliser d'investissement 64 510,51 €

G - Solde de la section d’investissement (E+F)

Besoin de financement

Excédent de financement 1 140 984,94 €

SUJET N°17-21 : FINANCES - ÉTALEMENT D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2321-2 et R 2321-2 qui stipulent qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru;

3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, dont la réforme applicable depuis le 1 er janvier 2006, a modifié le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant la réclamation indemnitaire préalable formulée auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par un agent de la collectivité qui a été victime de plusieurs maladies professionnelles ;

Considérant que les préjudices sont évalués à 70 000 € (soixante-dix mille) par la partie adverse ;

Considérant que l’état de la jurisprudence fait peser un risque réel sur la collectivité ;

Considérant les délais d’instruction des contentieux auprès des tribunaux administratifs ;

Madame VIGNON s’interroge sur la durée de l’étalement.

Monsieur le Maire lui indique que c’est approximativement la durée du contentieux.

Monsieur GUINAUDIE demande si ce risque n’est pas couvert par notre assurance et si on n’a pas espoir de recevoir une recette de sa part.

Monsieur le Maire informe que nous sommes au stade de la provision. Quand la dépense réelle sera inscrite au budget on inscrira également la recette correspondant au remboursement par notre assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De provisionner sur deux années le montant de 70.000 euros pour risques contentieux. Soit 35.000 euros en 2021 et 35 000 euros en 2022.

• De prévoir les crédits aux budget 2021 à l’article 6815

SUJET N°18-21 : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021

Considérant que le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l’exercice ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et L 2312-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable du 1 er août 1996 ;

Vu le Débat D’Orientation Budgétaire du 15 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 22 mars 2021

Après avoir pris connaissance, chapitre par chapitre des propositions de dépenses et de recettes,

Madame VIGNON demande à quoi correspond l’article « Redevance pour Service Rendu », Madame LOUBAT lui indique qu’il s’agit de la redevance versée au SMICVAL.

Madame VIGON s’interroge sur le montant de la participation versé au CCAS et demande si cela est suffisant. Monsieur MARTIAL lui répond que le budget de CCAS a été adopté en Conseil D’administration et que pour le moment il n’est pas nécessaire de venir augmenter cette somme. PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Monsieur RIGAL s’interroge sur la baise de l’article concernant le traitement des titulaires, Monsieur MARTIAL lui précise que des agents titulaires ont quitté la collectivité.

Monsieur RIGAL demande pourquoi l’article comptable relatif au régime indemnitaire, Monsieur MARTIAL lui précise qu’il est envisagé de pérenniser des emplois par des stagiairisation et que par conséquent les agents auront droit à un régime indemnitaire.

Monsieur RIGAL souhaite savoir si les dotations de l’État sont connues ; Madame LOUBAT répond par l’affirmative.

Il est précisé par Madame LOUBAT que le Chapitre 20 est doté de 70 000 €.

Madame VIGNON demande à quoi correspondent les Restes à Réaliser, Madame LOUBAT explique qu’il s’agit de travaux ayant reçu un début d’exécution mais non achevés en 2020 et pour lesquels la facturation interviendra en 2021.

Monsieur MARTIAL souhaite apporter des compléments d’information sur certains postes comptables.

Concernant le plan de gestion des cimetières il précise qu’il est indispensable de remettre à plat la gestion des cimetières, d’avoir un état des lieux et un relevé topographique pour prévoir une meilleure gestion des emplacements.

Madame VIGNON demande si la prestation inclus la recherche des héritiers, Monsieur LE Maire lui précise qu’il s’agit d’une prestation complète. Avec une vérification de l’état des concessions. La mise en place d’une procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon sera effectuée dans un second temps.

Madame VIGNON demande si en termes de signalétique routière au niveau des lieux-dits il pourrait être indiqué que c’est la commune de VAL-DE-VIRVÉE.

Monsieur le Maire répond que cela est effectivement indiqué sur les panneaux d’entrée de la commune mais que concernant les lieux-dits cela n’a pas été prévu au budget 2021.

Madame VIGNON s’interroge sur le montant de 400 000 € inscrit pour la maitrise foncière. Monsieur le Maire lui indique que la municipalité à la volonté de maitriser son développement urbanistique et qu’il faut se donner les moyens de préempter si nécessaire.

Concernant les dépenses inscrites pour le matériel éducatifs, Madame LOUBAT précise que les directrices et le directeur ont été interrogé sur leurs besoins.

Monsieur RIGAL suggère que la présentation du budget se fasse par nature de bâtiment plutôt que par repère géographique.

Monsieur le Maire prend acte de cette demande.

Monsieur GUINAUDIE souhaite prendre la parole :

« Mesdames et Messieurs,

Vous venez de nous présenter le budget primitif 2021 dans la continuité du DOB que vous nous avez présenté, il y a 15 jours. Vous nous direz : normal ! Sans doute avec une certaine forme de candeur, nous attentions un sursaut, il n’est pas venu, nous n’en sommes même pas surpris.

Nous avons une série de projets, une addition de dépenses et de demandes de subventions dont nous ne mesurons toujours pas le sens. Nous vous l’avons dit, quitte à nous répéter, nous attendons de comprendre la cohérence sur le long terme. Ni lors du DOB, ni lors de ce budget, nous ne trouvons le cap politique que vous poursuivez.

Nous ne trouvons rien sur la transition énergétique et écologique, quand la jeunesse défile POUR le climat, rien sur l’innovation démocratique quand la participation aux élections n’a jamais été aussi faible, rien sur la culture, rien sur la solidarité, rien sur le projet éducatif, .... PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Cependant, nous mesurons la liste de travaux et d’études que vous souhaitez entreprendre.

Commençons par les études :

• Une étude d’aménagement de la RD 10 ..... mais uniquement entre la commune déléguée de SALIGNAC et la base de loisirs !

Les habitants des communes déléguées de SAINT-ANTOINE et de AUBIE-ET-ESPESSAS seront ravis de votre choix, les laissant à une réflexion ultérieure pour des raisons difficilement compréhensibles.

• Une étude d’aménagement de la maison des associations.... mais nous cherchons à connaitre votre projet associatif.

Jean Louis RIGAL, en commission vous a d’ailleurs interrogé en commission et à plusieurs reprises, l’adjointe en charge du dossier.

• La réalisation d’un PLU .... mais nous ne connaissons toujours pas votre ambition, ni sur l’aménagement, ni sur l’habitat.

Nous pourtant cru comprendre qu’il y avait des sujets sur lesquels, il était nécessaire de débattre et de partager. Nous l’avons d’ailleurs entendu dans votre propre majorité. Cela aurait dû être un préalable puis ensuite le lancement de la consultation. Cela n’a pas été le cas. Nous vous avions d’ailleurs demandé, le 15 Mars dernier, le partage du schéma de territoire. Nous avions compris qu’il serait communiqué aux élus de ce conseil municipal alors que d’autres, qui ne sont plus élus, le possède déjà.

Sur les travaux ensuite, l’enveloppe est à plus de 1 000 000 € (hors réserve foncière et PLU). A ce niveau d’engagement, cela devrait être structurant et ambitieux ! Pourtant nous nous interrogeons encore sur un certain nombre de dépenses :

• 40 000 € sur les Églises de Saint-Pierre de Salignac et de Saint-Martin de Aubie pour éviter que les tuiles ne glissent !

• 140 000 € dans l’ancienne mairie de Aubie dont nous ne savons toujours pas ce que vous voulez en faire compris ? des logements, des commerces... ? Il ne s’agit pas de confondre aménagement dans le temps et opportunité !

• 346 000 € de travaux dans la cantine de l’école Jacques COLAVOLPE avec une méthodologie qui ne nous parait pas répondre à ce qui doit être attendu pour un ERP.

• 300 000 € de travaux de voirie avec une nouvelle stratégie que nous partageons et que j’avais déjà été proposé à votre prédécesseur. Il restera à faire la planification ! En tout cas, notre proposition en commission, d’augmenter les crédits de l’enveloppe initiale de 100 000€ pour refaire une seule rue aura été entendu ! Vous noterez que nous participons avec attention à l’ensemble des travaux de toutes les commissions et que nous n’hésitons pas à faire des propositions.

Enfin, il se pose la question du niveau de subventions pour lesquelles nous avons déjà interrogé en commission bâtiment / voirie. Nous n’avons pas eu de réponse !

Nous vous proposons de la reformuler ici : Votre programme de travaux est-il conditionné à l’obtention des subventions demandées ?

Nous pensons que cette interrogation mérite une réponse. Si c’était le cas, avez-vous prévu des priorités et quelles sont-elles ?

Vous l’aurez compris, il y a dans votre premier budget trop de doute, trop d’incertitudes, trop d’approximations, trop de choix que nous ne partageons pas à la fois sur le fond et sur la méthode. Pour cela, nous voterons contre.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget constitue un acte prévisionnel, que très certainement sont exécution nécessitera des ajustements par l’adoption d’une décision modificative.

Pour ce qui concerne la Maison des Association en premier lieu il s’agit de réfléchir sur le maintien du bâti. Pour ce qui concerne la mise en place d’un PLU à l’échelle du territoire de la commune nous n’avons plus la possibilité d’attendre. Les services de l’état avaient d’ailleurs demandé l’adoption d’un seul document d’urbanisme des le renouvellement des instances communales. PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Pour ce qui concerne les travaux dans les Églises il s’agit plus que des tuiles qui glissent, une fois de plus on est sur de la préservation du patrimoine bâti.

Quant au réaménagement de la cantine de l’école Jacques COLAVOLPE il s’agit d’un montant prévisionnel estimatif. Nous sommes sur des inscriptions budgétaires le montant des travaux ne sera pas celui-là.

Monsieur le Maire termine en indiquant qu’effectivement les suggestions qui ont été faites en commission voirie ont été prise en compte et retenues dans la construction du budget et les propositions qui vous sont faites.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à la majorité des membres présents et représentées, avec 23 votes pour et 6 contre, le Budget Primitif 2021 de la façon synthétique suivante :

1. Pour la section d’investissement :

2. Pour la section de fonctionnement :

SUJET N°19-21 : FINANCES - FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX

Vu la délibération n°30-16 du 10 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal a entériné le choix des communes

historiques d’effectuer, conformément aux dispositions du I de l’article 1638 du Code Général des Impôt,

une intégration fiscale sur une période de 10 ans et a prédéfini les taux d’imposition jusqu’en 2026 ;

Considérant l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques qui invite la collectivité a adopté chaque année

les taux cibles pour chacune des taxes étant entendu que ses services se chargeront d’appliquer sur chaque

commune déléguée les taux découlant de l’intégration fiscale progressive ;

Vu l’article 5 de la loi de finances 2020 ainsi que la loi de finances 2021 portant réforme de la fiscalité directe locale dont les dispositions prévoient la suppression totale à compter du 1 er janvier 2021 de la Taxe d’Habitation pour les Résidences Principales et la redescente de la part départementale de la Taxe Foncières sur le Propriétés Bâties pour les communes ;

Considérant que le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidence Secondaire est figé pour deux années et que c’est celui voté en 2019 qui reste applicable. Il en résulte que la commune ne doit pas pour les années 2021 et 2022 adopter de taux de Taxe d’Habitation ;

Considérant que la redescente de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des commune entraine un « rebasage » des taux de TFPB pour 2021. Ce qui signifie que le taux de TFPB de référence pour 2021 correspond au taux communal 2020 + le taux départemental 2020 ;

Considérant que le Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du Département de la Gironde pour 2020 était de 17,46 % ;

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » en date du 22 mars 2021 ;

Restes à réaliser Crédits Proposés Solde d’exécution

reporté Total

Dépenses 300 700,79 € 4 080 414,28 € - € 4 381 115,07 €

Recettes 365 211,30 € 2 939 429,34 € 1 076 474,43 € 4 381 115,07 €

Résultat reporté Crédits Proposés Total

Dépenses 4 156 631,29 € 4 156 631,29 €

Recettes 2 206 851,29 € 1 949 780,00 € 4 156 631,29 €PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal n’a plus a adopté de taux de Taxe d’Habitation, celui-ci est figé.

Madame VIGNON demande si le Conseil Départemental va voter un taux en 2022. Monsieur le Maire lui répond que non et que celui-ci est définitivement intégré dans le taux communal.

Monsieur GUINAUDIE fait remarquer que dorénavant le Département sera financé principalement par le produit de la T.V.A. et que par conséquent il sera sous la tutelle de l’État.

Il considéra que le Département n’aura plus d’autonomie.

Monsieur GUINAUDIE demande s’il sera possible d’avoir une projection une fois que les bases nous seront notifiées.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’arrêter pour l’année 2021, les taux d’imposition suivant :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33,07 % soit (15,61 %+ 17,46 %)  Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 38,47 %

SUJET N° 20-21 : PISCINE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LE GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA COMMUNE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016, et la délibération du Conseil Communautaire du 14 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire et aux termes desquels la Communauté de Communes est compétente en matière de « piscine découverte d’été » à compter du 1 er janvier 2017,

Considérant que dans un souci de bonne organisation, de rationalisation et de mutualisation le Grand Cubzaguais Communauté de Communes a proposé que la commune continue d’assurer l’entretien et la maintenance de la piscine transféré,

Considérant que la convention de mise à disposition arrive à son terme ;

Monsieur RIGAL considère que ces prestations devraient être prises en charge par les services de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire rappelle que cela était convenu lors du transfert de la piscine et que ces prestations sont compensées financièrement.

Monsieur GUINAUDIE informe que lors du prochain Conseil Communautaire il sera proposé que l’abonnement soit valable sur les trois piscines du territoire gérées par la Communauté de Communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’approuver la mise à disposition du service « Entretien et maintenance de la Piscine d’été de Val-de- Virvée » au bénéfice du Grand Cubzaguais Communauté de Communes,

• D’approuver le projet de convention joint en annexe,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Madame VIGNON demandé ce qu’il en est du mur qui s’écroule sur la RD 10 à l’entrée du bourg de SalignacPROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Monsieur le Maire indique que normalement ce mur serait à la charge du propriétaire. Il y a actuellement un contentieux avec l’arrêt d’alignement pris par le Département.

Monsieur le Maire a conscience que ce mur est de plus en plus dangereux et il l’a signalé aux services du Département

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation pouvoirs qui lui a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 par délibération n° D26-20.

Les décisions adoptées depuis le précédent conseil municipal sont les suivantes :

D2021-02 Contrat de dégraissage des systèmes d’extraction de cuisine PRO TECH NET Sarl

D2021-03 Désignation de Maître SEPZ dans le cadre de l’acquisition de terrains à la SAFER

La secrétaire de séance

Frédéric POUFFET

Le Maire

Christophe MARTIAL