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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 08.07.2024
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 25.09.2023
Procès Verbal - proces verbal cm 14 06 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques,
Vi;
“de-Virvée PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
14
juin
2021
à 18h30
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le 14
juin,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
Foyer
des
Albins,
après
convocation
légale
en
date
du
8 juin
2021,
sous
la présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient
présents
:
M.
MARTIAL
Christophe,
Maire
;
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
FOUNAU
Magalie,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
Mme
VIGNON
Annick,
Mme
DELANNE
Sylvie,
M.
CHASSAIN
Patrick,
M.
GAYE
Gilles,
M.
CHAMBORD
Thierry,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
LUMON
Pierrette,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
M.
VIDAL
Richard,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
M.
LE
DIREACH
Jérôme,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie,
M.
LAHAYE
David,
Mme
GAUSSELAN
Cindy,
M.
RIGAL
Jean-
Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie,
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Mme
LANGEVIN
Laurence
à M.
GAYE
Gilles,
M.
FAUSSEMAGNE
Frédéric
à M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
KUBRACK
Émilie
à M.
RIGAL
Jean-Louis.
Étaient
absentes
excusées
:
Mme
CONTIERO
Émilie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine.
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
PICARD
Romain
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
SUJET
N°21-21
: APPROBATION
DU
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MARS
2021 Le
procès-verbal
de
la séance
du
29
mars
2021
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
SUJET
N°22-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
-
FDAEC
2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’en
2021,
l'enveloppe
allouée
par
l'assemblée
Départementale
au
canton
Le
Nord-Gironde
dans
le
cadre
du
FDAEC
a été
fixée
à 456
649
€,
Considérant
que
les
deux
Conseillers
Départementaux
sont
chargés
d'en
arrêter
la répartition
en
concertation
avec
l’ensemble
des
Maires
du
Canton.
Par
courrier
en
date
du
18
mars
il a été
annoncé
l'attribution
pour
l’année
2021
d’un
montant
de
33
584
€uros
à la
Commune
de
Val-de-Virvée,
Considérant
que
les
opérations
éligibles
concernent
tous
les
travaux
d'investissement
(voirie,
équipements
communaux
ainsi
que
l’acquisition
de
matériel
ou
de
mobilier)
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
ou
intercommunale, Considérant
que
le taux
de
financement
du
FDAEC
est
calculé
et
contrôlé
sur
le coût
HT
de
l'opération
(travaux
sur
équipements
communaux,
voirie,
achats
de
matériel)
et
ne
peut
dépasser
80
% du
coût
H.T.
de
l'opération.
Pour
une
même
opération,
les
communes
et
leur
groupement
ne
peuvent
solliciter
qu’une
seule
subvention
du
Département.
Ainsi,
le cumul
de
deux
subventions
du
département
sur
la même
assiette
subventionnable
n'est
pas
autorisé, Les
travaux
d'équipement
éligibles
doivent
répondre
à au
moins
3 critères
choisis
par
le maître
d'ouvrage
parmi
les
10
prévus
dans
la
délibération
n°2005-152.CG
du
16
décembre
2005
du
l'Agenda
21
du
Département.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
solliciter
l’aide
du
Département
dans
le
cadre
du
FDAEC
2021
e
D'affecter
ce
dispositif
au
financement
des
opérations
suivantes
:
& Travaux
de
réfection
du
chemin
de
REDEN
en
enrobé
: 84375
€ HT.
Le
financement
complémentaire
de
ces
opérations
est
inscrit
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
SUJET
N°23-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
-
RESTRUCTURATION
DE
LA
CANTINE
DE
L'ÉCOLE
JACQUES
COLAVOLPE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L
2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Considérant
que
la municipalité
a décidé,
au
mois
de
septembre
2018,
de
modifier
le mode
de
production
des
repas
dans
ses
trois
cantines
et
a fait
le
choix
de
passer
en
régie
direct.
Considérant
que
ce
nouveau
mode
de
production
sur
place
des
repas
nécessite,
pour
la cuisine
de
l'école
Jacques
COLAVOLPE,
non
seulement
une
réorganisation
des
zones
de
travail
mais
aussi
des
zones
de
stockages,
des
vestiaires
et
des
zones
de
circulation,
dans
le respect
de
la règlementation
applicable
à la
restauration
collective,
Vu
la nécessité
d'effectuer
les
travaux
de
mise
aux
normes
de
la cuisine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
afin
de
répondre
à
la
règlementation
en
termes
d'hygiène
et
de
sécurité,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
une
subvention
d’un
montant
de
63
742
€
(30
%
x
1,07
(CDS)
du
montant
H.T.
des
travaux)
pour
les
travaux
de
restructuration
de
la
cuisine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
et
de
22
386
€
(50
%
x 1,07
(CDS)
du
montant
HT.
du
matériel)
pour
l’acquisition
du
matériel
de
cuisine.
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
des
travaux
suivant
:
Dépenses
Recettes
Montant
H.T.
Montant
H.T.
DETR
(35
% des
travaux)
69
501,04
€
Travaux
198
574,40
€
Conseil
Départemental
(Travaux)
63
742,00
€
Matériel
- Équipements
41
843,00
€ |
Conseil
Départemental
(Matériel)
22
386,00
€
Maitrise
d'œuvre
Autofinancement
84
788,36
€
TOTAL
240
417,40
€ |
TOTAL
240
417,40
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la T.V.A.
Madame
DELANNE
demande
si on
est
certain
que
le projet
va
aboutir.
Monsieur
le Maire
lui
indique
qu'ici
il s’agit
de
solliciter
une
subvention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’adopter
le plan
de
financement
des
travaux
de
restructuration
de
la cantine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 e
De
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
d’un
montant
de
63
742
€
pour
les
travaux
de
restructuration
de
la
cantine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
;
e
De
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
d’un
montant
de
22
386
€
pour
l'acquisition
du
matériel
et
équipement
de
cuisine
;
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
SUJET
N°24-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
-
TRAVAUX
DE
CONSERVATION
DES
ÉGLISES
D’AUBIE
ET
DE
SAINT-ANTOINE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
des
travaux
de
consolidation
de
la nef
de
l’église
d’Aubie
et
de
réfection
de
la
toiture
de
Saint-Antoine
afin
d’en
assurer
la
conservation
et
la
sauvegarde,
Le
montant
de
cette
opération
est
estimé
à
33
289
€
H.T.
soit
39.946,88
€
T.T.C.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
une
subvention
d’un
montant
de
8 904,83
€ (25
% x
1,07
(CDS)
du
montant
H.T.
des
travaux)
pour
les
travaux
de
consolidation
de
la nef
de
l’église
d’Aubie
et
de
restauration
de
la toiture
de
l’église
de
Saint-Antoine.
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
des
travaux
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Montant
H.T.
Montant
H.T.
Conseldauen
de
Ja Ref
-
16
666,67
€
Subvention
CD
(26,75
% du
HT.)
8 904,83
€
Église
Aubie
Toiture
-ÉBIEs
Saint
16
622,40
€
Autofinancement
24
384,24
€
Antoine TOTAL
33
289,07
€
TOTAL
33
289,07
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la T.V.A.
Monsieur
GUINAUDIE
s'interroge
sur
le
fait
de
faire
une
seule
demande.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
s’agit
de
la
même
nature
de
travaux
et
du
même
taux
de
participation
du
Conseil
Départemental,
donc
rien
ne
s'oppose
à
les
rassembler.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D'adopter
le
plan
de
financement
des
travaux
de
conservation
des
Églises
d’Aubie
et
de
Saint-Antoine
e De
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
d’un
montant
de
8 904,83
€;
e D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
SUJET
N°25-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
MINISTÉRE
DE
LA
CULTURE
-
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DE
LA
TOITURE
DE
L'ÉGLISE
SAINT-PIERRE
DE
SALIGNAC
Arrivée
de
Madame
CONTIERO
Émilie
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
de
la toiture
de
l'Église
Saint-Pierre
de
Salignac.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 8
535,00,00
€ HT
soit
9 388,50
€ T.T.C.
Considérant
que
l’Église
Saint-Pierre
de
Salignac
a été
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
le 19
décembre
2005. Vu
la loi
n°
82.213
du
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
ses
décrets
d'application
;
Vu
l'accompagnement
proposé
par
le Ministère
de
la culture
- DRAC
Nouvelle
Aquitaine-conservation
régionale
dans
le cadre
des
travaux
de
restauration
du
patrimoine
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
solliciter
l’aide
de
l’État
- Ministère
de
la culture
- DRAC
Nouvelle
Aquitaine-
conservation
régionale
des
monuments
historiques
dans
le cadre
des
travaux
de
réparation
de
la couverture
de
l'Église
Saint-
Pierre
de
Salignac
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
au
projet
SUJET
N°
26-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
-
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2021
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Considérant
l’état
de
dégradation
de
plusieurs
voies
communales
du
fait
d’un
fréquentation
toujours
plus
importante
et
des
intempéries
subis
ces
derniers
mois
;
Vu
la nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
de
ces
voies
communales
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
une
subvention
d’un
montant
de
9 362,50
€ (35
% x
1,07
(CDS)
du
montant
H.T.
des
travaux
plafonnés
à 25
000
€) pour
les
travaux
de
de
réfection
de
voies
communales.
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
des
travaux
suivant
:
Dépenses
Recettes
Montant
H.T.
Montant
H.T.
Travaux
chemin
de
Tarreyrot,
de
Conseil
Départemental
(37,45
%
287,
9 36
Nougueréde,
et
de
Bonnefond
OT
ESA
E.
Travaux
plafonnés
à
25
000
€)
RS
Autofinancement
57
924,50
€
TOTAL
67
287,00
€
|
TOTAL
67
287,00
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la T.V.A.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e D'adopter
le plan
de
financement
des
travaux
de
réfection
de
la voirie
communale
e De
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
d’un
montant
de
9 362,50
€
pour
les
travaux
de
réfection
de
la
voirie
communale
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 e D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
SUJET
N°
27-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
-
ÉTUDE
DE
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAISON
« COSSE
» - CHEMIN
DE
BICOU
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Considérant
que
la municipalité
souhaite
pouvoir
conserver
et
valoriser
son
patrimoine
ancien,
Considérant
l’état
du
bâtiment
sis
chemin
de
Bicou,
dénommée
« Maison
COSSE
», et
le potentiel
qu’il
représente
en
termes
d'espaces
utilisables
;
Considérant
le souhait
de
la municipalité
de
mettre
à disposition
un
espace
dédier
aux
associations,
Vu
la nécessité
d'effectuer
une
étude
préalable
afin
de
s’assurer
de
la faisabilité
du
projet,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
une
subvention
d’un
montant
de
6
302,30
€
(50
%
x
1,07
(CDS)
du
montant
H.T.
de
l’étude)
pour
l’étude
de
faisabilité
de
la
restructuration
de
la «
Maison
COSSE
» pour
la création
d'espaces
dédiée
aux
associations.
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
des
travaux
suivant
:
Dépenses
Recettes
Montant
H.T.
‘
Montant
H.T.
Étude
de
faisabilité
11
780,00
€ |
Conseil
Départemental
(53,5
% du
H.T.)
6 302,30
€
Autofinancement
5 477,70
€
TOTAL
11
780,00
€ |
TOTAL
11
780,00
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la T.V.A.
Monsieur
RIGAL
souhaïite
se
faire
confirmer
qu'il
s’agit
ici
d’une
demande
de
subvention
pour
une
simple
étude
de
faisabilité.
Monsieur
MARTIAL
lui
confirme
qu'il
s'agit
d’une
étude
d’Avant-Projet
Sommaire.
Madame
DELANNE
demande
ce
qu’il
adviendra
si la
commune
n'obtient
pas
de
subvention.
Monsieur
le Maire
lui
indique
que
dans
ce
cas
une
réflexion
sera
menée
pour
décider
si l'étude
sera
engagée
sur
l’année
2021
ou
pas.
Madame
DELANNE
souhaite
savoir
si cette
étude
fait
l’objet
d’un
calendrier.
Monsieur
MARTIAL
lui
indique
que
pour
l'instant
la commune
n’a
pas
le droit
d'engager
la dépense
tant
que
la subvention
n'aura
pas
été
attribuée.
De
plus,
il
rappelle
que
les
dossiers
de
demande
de
subvention
sont
déposés
en
période
de
renouvellement
des
instances
du
Conseil
Départemental,
de
ce
fait
il se
peut
que
la
commune
n’ait
pas
les
réponses
tout
de
suite.
Monsieur
GUINAUDIE
demande
s’il
sera
possible
d’avoir
un
retour
sur
les
dossiers
de
demande
de
subvention.
Monsieur
le Maire
lui
confirme
que
cela
sera
fait.
Monsieur
GUINAUDIE
souhaite
savoir
s’il
existe
des
critères
pour
prioriser
les
dossiers
qui
ne
seront
pas
subventionnés. Monsieur
le Maire
indique
que
la commission
idoine
pourra
travailler
sur
une
définition
des
critères.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e D'adopter
le plan
de
financement
de
l'étude
de
faisabilité
de
la restructuration
de
la «
Maison
COSSE
» pour
la création
d'espaces
dédiés
aux
associations
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 e De
solliciter
de
la part
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
d’un
montant
de
6 302,30
€
pour
la réalisation
de
cette
étude
e D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
SUJET
N°
28-21
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
À L'ÉTAT
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
SOUTIEN
DES
CANTINES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35, Vu
le décret
n°
2021-126
du
février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance,
Vu
l'arrêté
du
6 février
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance
qui
précise
le matériel
et
les
prestations
pouvant
faire
l’objet
de
subvention,
Considérant
que
la commune
de
Val-de-Virvée
est
éligible
à ce
dispositif,
Considérant
que
la municipalité
a décidé,
au
mois
de
septembre
2018,
de
modifier
le mode
de
production
des
repas
dans
ses
trois
cantines
et
a fait
le choix
de
passer
en
régie
direct.
Considérant
que
ce
nouveau
mode
de
production
sur
place
des
repas
nécessite,
pour
la cuisine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE,
non
seulement
une
réorganisation
des
zones
de
travail
mais
aussi
des
zones
de
stockages,
des
vestiaires
et
des
zones
de
circulation,
dans
le respect
de
la règlementation
applicable
à la
restauration
collective,
Vu
la nécessité
d'effectuer
les
travaux
de
mise
aux
normes
de
la cuisine
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
afin
de
répondre
à la
règlementation
en
termes
d'hygiène
et
de
sécurité,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 «
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Madame
DELANNE
demande
si cela
vient
en
complément
de
la demande
de
subvention
précédente.
Monsieur
le
Maire
lui
confirme
que
cela
vient
en
supplément.
Monsieur
le RIGAL
demande
si on
connaît
les
retombées
du
Plan
de
Relance.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
nous
n’avons
aucun
indicateur
en
ce
sens.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
solliciter
l’aide
de
l’état
dans
le cadre
du
plan
de
soutien
aux
cantines
scolaires
des
petites
communes
e
Desolliciter
de
la part
de
l’État
une
subvention
d’un
montant
de
30
468,00
€ pour
l'acquisition
du
matériel
et
équipement
de
cuisine
;
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
SUJET
N°
29-21:
FINANCES
- REMBOURSEMENT
SUITE
A SINISTRE
- BOULANGERIE
KABALIGNAC Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Vu
l'instruction
NOR
BCRZ1100057]
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Considérant
que
la boulangerie
KABALIGNAC
sise
94
avenue
de
la République
-Salignac
a été
victime
d'une
attaque
à la
voiture
bélier
qui
est
venue
fracturer
la vitrine
de
ce
local
commercial
;
Considérant
que,
dans
l’urgence,
la boulangerie
KABALIGNAC
a mis
en
œuvre
des
mesures
conservatoires
et
a fait
installer
un
calfeutrage
provisoire
de
la baie
par
l’entreprise
VILLEUNE
KEVIN
auprès
de
qui
elle
s'est
acquittée
d’une
une
facture
de
220
(deux
cent
vingt
euros)
€ ;
Considérant
que
ce
local
commercial
est
propriété
de
la commune
pour
lequel
elle
est
assurée
auprès
de
la
compagnie
GROUPAMA
;
Vu
que
le remboursement
du
sinistre
effectué
par
notre
compagnie
d'assurance
GROUPAMA
comprend
la prise
en
charge
des
mesures
conservatoires
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
le remboursement
du
sinistre
pour
la partie
concernant
les
mesures
conservatoires
à la
société
KABALIGNAC
pour
un
montant
de
220
(deux
cent
vingt
euros)
€.
SUJET
N°
30-21
: AFFAIRES
SCOLAIRES
- TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
DES
ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-22
et
L2121-29;
Vu
la délibération
n°D39-19
du
1°
juillet
2019
fixant
les
tarifs
des
restaurants
scolaires
et
des
activités
périscolaires
de
la commune
;
Considérant
que
la délibération
n°
D39-19
fait
référence
à l’année
scolaire
2019-2020
;
Vu
le principe
en
droit
public
du
parallélisme
des
formes
qui
énonce
qu'un
acte
administratif
ne
peut
être
modifié
ou
annulé
que
par
un
autre
acte
de
même
nature
;
Considérant
que
la délibération
n°D39-19
demeure
exécutoire
et
applicable
;
Considérant
la demande
de
Madame
le Trésorier
de
disposer
d’un
acte
ne
faisant
pas
référence
à une
période
échue
;
Vu
l'avis
de
la commission
n°
3 «
Social
- Jeunesse
- Solidarité
- Affaires
scolaires
» lors
de
sa
séance
du
26
avril
2021; Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 «
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
maintenir
les
tarifs
des
services
périscolaires
des
trois
écoles
de
la commune
de
Val-de-Virvée
suivants
:
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Accueil
périscolaire
:
Inférieur
ou
égal
à 600
€
1€
Entre
601
€ et
800
€
1,08
€
Entre
801
et 1
000
€
1,18€
Supérieur
à 1
000
€
1,28
€
Le service
est
facturé
à la
demi-heure.
Toute
demi-heure
entamée
est
due.
Restaurant
scolaire
:
Repas
enfant
210
Repas
enfant
à partir
du
3ère
enfant
LES
€
Repas
adulte
4,20
€
Une majoration
de
20%
sur
les
tous
les
tarifs
des
services
périscolaires
sera
appliquée
pour
les
enfants
domiciliés
en
dehors
de
la commune
de
VAL-DE-VIRVÉE.
SUJET
N°
31-21
: AFFAIRES
SCOLAIRES
- ÉCOLES
MULTISPORTS
- TARIFS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-22
et
L2121-29;
Considérant
que
l’École
Multi
Sport
est
un
dispositif
qui
a pour
objectif
de
proposer
aux
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
primaires,
dans
le temps
périscolaire,
l’occasion
de
développer
leurs
capacités
motrices
et
de
découvrir
des
activités
sportives
enseignées
par
des
éducateurs
sportifs
diplômés
;
Vu
la délibération
n°D40-19
du
1°
juillet
2019
fixant
les
tarifs
des
d’École
Multi
Sports
;
Vu
le principe
en
droit
public
du
parallélisme
des
formes
qui
énonce
qu’un
acte
administratif
ne
peut
être
modifié
où
annulé
que
par
un
autre
acte
de
même
nature
;
Considérant
que
la délibération
n°D40-19
demeure
exécutoire
et
applicable
;
Considérant
la demande
de
Madame
le Trésorier
de
disposer
d’un
acte
ne
faisant
pas
référence
à une
période
échue
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 «
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e De
maintenir
le tarif
des
Écoles
Multi
Sports
à 8
(huit
euros)
€ par
trimestre.
Une
majoration
de
20%
sera
appliquée
pour
les
enfants
domiciliés
en
dehors
de
la commune
de
VAL-DE-VIRVÉE
SUJET
N°
32-21
: AFFAIRES
SCOLAIRES
- CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
ANDRÉ-DE-CUBZAC Arrivée
de
Madame
SALLE-CLAVERIE
Catherine
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Vu
le Code
de
l'Éducation
Nationale
et
notamment
ses
articles
L131-6
et
L212-8
qui
stipule
que
« Lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence
» ;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°89-273
du
25
août
1989
relative
à la
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
;
Vu
le courrier
en
date
du
27
janvier
2021
par
lequel
Madame
le Maire
de
Saint-André-de-Cubzac
propose
à la
commune,
qu’au
regard
de
l’extrême
proximité
géographique
des
habitants
de
Saint-André-de-Cubzac
domiciliés
passage
des
Lavandières,
rue
Max
Linder,
chemin
de
Bellequeue
et
Chemin
de
Soubiole
de
l’école
primaire
Jean
BEYNEL,
leurs
enfants
puissent,
à titre
dérogatoire,
y être
accueilli
;
Considérant
que
l’école
maternelle
et
primaire
Jean
BEYNEL
dispose
des
capacités
pour
accueillir
les
enfants
de
ces
familles
;
Vu
la proposition
de
participation
financière
présentée
par
Madame
le Maire
de
Saint-André-de-Cubzac
;
Monsieur
le Maire
s’excuse
car
il a omis
de
soumettre
cette
question
à l’avis
de
la commission
n°1.
Il précise
que
c’est
Madame
le Maire
de
Saint-André-de-Cubzac
qui
a sollicité
la commune
pour
que
certains
enfants
domiciliés
sur
Saint-André-de-Cubzac,
à proximité
de
l’école
Jean
BEYNEL,
puissent
y être
accueillis.
Lors
d’une
réunion
il a été
convenu
d'établir
une
convention.
Monsieur
GUINAUDIE
indique
que
cela
est
intéressant
pour
la commune
de
Val-de-Virvée.
1| demande
si les
coûts
proposés
correspondent
aux
coûts
de
la scolarité.
Monsieur
MARTIAL
confirme
qu'’effectivement
cela
correspond
approximativement
aux
coûts
de
scolarité.
Monsieur
DUPUY
demande
si des
enfants
de
Val-de-Virvée
sont
scolarisés
dans
des
communes
voisines
et
est-ce
que
la Mairie
participe
aux
frais
de
scolarité.
Monsieur
MARTIAL
indique
que
pour
certains
élèves
notamment
scolarisés
dans
des
Unités
Localisées
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS)
c’est
effectivement
le cas.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’accepter
la proposition
de
Madame
le Maire
de
Saint-André-de-Cubzac
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
de
4 ans
visant
à l'accueil
des
enfants
dont
les
parents
sont
domiciliés
passage
des
Lavandières,
rue
Max
Linder,
chemin
de
Bellequeue
et
Chemin
de
Soubiole
{ Saint-andré-de-Cubzac)à
l’école
Jean
BEYNEL
( Annexel)
e Sur
la proposition
de
la commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
de
fixer
la participation
financière
annuelle
de
la commune
de
Saint-André-de-Cubzac
à 1.417,00
€ par
enfant
pour
le cycle
maternel
et
à 482,00
€
par
enfant
pour
le cycle
élémentaire
SUJET
N°
33-21
: INTERCOMMUNALITÉ
- G3C
- PACTE
DE
GOUVERNANCE
Vu
la Loi
Engament
et
proximité
du
27
décembre
2019
qui
ouvre
la possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
la communauté
de
communes
dont
les
modalités
sont
prévues
à l’article
L5211-11-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
le pacte
de
gouvernance
n’est
pas
obligatoire
mais,
que
s’il
est
décidé,
il doit
être
adopté
dans
les
9 mois,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
(avis
simple,
rendu
dans
un
délai
de
2 mois
après
transmission
du
projet
de
pacte)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dresse
dans
son
article
L5211-11-2
une
liste
non
exhaustive
de
sujets
pouvant
entrer
dans
ce
pacte
:
1° Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L. 5211-57
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 2°
Les
conditions
dans
lesquelles
le bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
3°
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
4°
La création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à l'article
L. 5211-40-1
;
5°
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
;
6° Les
conditions
dans
lesquelles
le président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d’infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le cadre
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
services
;
7°
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;
8°
Les
objectifs
à poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public
;
Vu
la délibération
n°2020-113
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
a décidé
d'engager
la rédaction
d'un
pacte
de
gouvernance
;
Considérant
la réunion
en
date
du
3 février
2021
du
Bureau
élargi
à tous
les
maires
de
la Communauté
de
Communes
afin
de
débattre
d'une
proposition
d’un
projet
de
pacte
de
gouvernance
;
Vu
la Lettre
de
consultation
des
communes
sur
le projet
de
pacte
en
date
du
4 février
2021
;
Vu
la Loi
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
prévoit
en
son
article
4 que
le conseil
des
EPCI
à
fiscalité
propre
a jusqu'au
28
juin
2021
pour
adopter
leur
pacte
de
gouvernance
(au
lieu
du
28
mars)
;
Considérant
la réunion
du
Bureau,
élargi
à tous
les
maires,
dédiée
à nouveau
au
pacte
de
gouvernance
du
3 mars
2021; Considérant
la conférence
des
Maires
du
Grand
Cubzaguais
en
date
du
6 avril
2021
qui
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
pacte
de
gouvernance
;
Vu
la lettre
de
consultation
en
date
7avril
2021
reçue
le 9
avril
2021
;
Considérant
que
la commune
rend
un
avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
ce
délai
n'est
pas
impératif
tant
que
Grand
Cubzaguais
Communauté
n'a
pas
elle-même
délibéré
pour
adopter
le pacte
définitif.
Le
conseil
communautaire
est
prévu
le 21
juin
2021;
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
avis
simple
;
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
était
particulièrement
attaché
à la
mise
en
place
d’une
conférence
des
Maires.
La
charte
de
gouvernance
en
prévoit
6.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°e
D'émettre
un
avis
favorable
au
pacte
de
gouvernance
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
SUJET
N°
34-21
: INTERCOMMUNALITÉ
- G3C
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
PLU
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dénommée
loi
ALUR)
qui
modifie
dans
son
article
136
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Considérant
que
désormais
est
conféré
aux
EPCI
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
cette
compétence
aurait
dû
être
transférée
au
27
mars
2017
soit
trois
ans
après
l'adoption
de
la
loi
pour
les
intercommunalités
ne
l'ayant
pas
déjà
acquise
;
Considérant
qu’une
minorité
de
blocage
(25%
des
communes
membres
représentants
20%
de
la population)
s’est
exprimée
en
2017,
empêchant
le transfert
de
la compétence
en
matière
de
PLU
à la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
que
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
s'est
depuis
élargi
à 16
communes
avec
l'intégration
d’une
partie
des
communes
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
de
Bourg
sur
Gironde
;
Considérant
que
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
prévoit,
dans
son
article
13611,
une
clause
de
« revoyure
» en
disposant
que
: [...]«
Si,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la présente
loi,
la communauté
de
communes
ou
la communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
le devient
de
plein
droit
le premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si les
communes
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
11.3
[...]
»;
Considérant
que,
de
ce
fait,
le transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
serait
effectif
au
1
juillet
2021
;
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
retirerait
certaines
prérogatives
aujourd’hui
dévolues
au
Conseil
Municipal
en
matière
d'urbanisme
;
Considérant
que
l'élaboration
d’une
charte
à l'échelle
de
la Communauté
de
Communes
agrandie
est
nécessaire
afin
de
garantir
la bonne
gouvernance
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et que
des
discutions
doivent
être
engagées
sur
ce
point
;
1/2
Considérant
que
la date
butoir
du
1° juillet
2021
est
trop
contraignante
pour
que
l'élaboration
de
cette
charte
puisse
aboutir
;
Considérant
que
les
obligations
en
termes
de
production
de
logements
sociaux
{loi
SRU)
s'imposant
à la
commune
depuis
cette
année
rendent
nécessaire
la modification
des
règles
d’urbanisme
en
ce
sens
de
manière
à pouvoir
justifier
de
la bonne
volonté
de
la collectivité
en
termes
de
création
de
ces
logements
et
minimiser
ainsi
le risque
de
pénalité
financière
;
Considérant
l'avis
de
la commission
n°2
« Urbanisme,
Environnement,
Cadre
De
Vie,
Transition
Énergétique
» lors
de
sa
séance
du
17
novembre
2020
;
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
souhaite
continuer
à progresser
sur
les
relations
de
confiance
avec
la Communauté
de
Commune
avant
de
signer
un
blanc
sein
dans
le domaine
de
l’urbanisme.
il rappelle
qu’en
plus
la loi
SRU
va
venir
peser
sur
ces
échanges.
Madame
DELANNE
indique
que
le PLUi
n’est
pas
encore
lancé,
il s'agit
juste
d’un
accord
sur
une
organisation
globale
du
territoire.
Monsieur
GUINAUDIE
souhaite
prendre
la parole
:
« Mesdames
et
Messieurs,
Conformément
à la
loi,
nous
sommes
amenés
à débattre
sur
le transfert
de
la compétence
PLU
à la
Communauté
des
Communes.
Vous
l’avez
dit,
de
par
la loi,
cette
compétence
est
transférée
de
droit,
sauf
si une
minorité
de
blocage
s’y
oppose.
Je
ne
rentrerais
pas
dans
les
détails
de
ce
fonctionnement,
tout
le monde
les
a bien
compris.
La
conclusion
de
la note
de
synthèse
pose
d’ailleurs
le cadre
de
notre
discussion
puisque
vous
nous
proposez
de
faire
partie
de
cette
minorité
sans
pour
autant
nous
en
faire
une
démonstration
éclairée.
Nous
voudrions
cependant
rappeler,
que
le 13
Mars
2017,
le conseil
municipal
de
VAL-DE-VIRVÉE
s'était
prononcé
à une
très
large
majorité
pour
le transfert
de
la compétence,
dans
un
périmètre
identique.
Des
élus
de
la majorité
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEH
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 comme
de
la minorité,
encore
présents,
ce
soir
en
faisaient
partis
et
avaient
voté
pour
ce
transfert.
Nous
verrons
donc,
dans
un
instant,
si la
cohérence
l’emporte
ou
si d’autres
considérations
font
jour
!
Nous
profitons
de
cette
intervention
pour
vous
dire
notre
satisfaction
d’avoir
obtenu,
enfin,
une
présentation
de
la compétence
PLU
intercommunale,
le 1er
Juin
dernier,
après
vous
lavoir
demandé
à plusieurs
reprises.
Nous
voudrions
saluer
la qualité
de
la prestation
faites
par
Marie
HEGRON,
chargée
de
la planification
à G3C.
Comme
nous
vous
l'avons
déjà
dit,
chacun
des
membres
de
notre
groupe
à une
liberté
de
vote
et
je ne
ferais
que
porter
les
interrogations
des
uns
et
des
autres
:
* Sur
la cohérence,
tout
d’abord,
des
décisions
qui
nous
sont
présentées,
ce
soir
: il y
a un
instant,
nous
venons
de
voter,
à l'unanimité,
le pacte
de
gouvernance
de
la Communauté
des
Communes
du
Grand
Cubzaguais.
Cette
décision
est
majeure
puisque
nous
venons
de
valider
les
conditions
du
dialogue
et
d'échanges
avec
chacun
des
partenaires
de
G3C.{les
élus
communautaires,
les
communes
et
les
citoyens).
En
adoptant
ce
pacte
nous
avons
accepté
de
travailler
en
confiance,
dans
le respect
mutuel
et
dans
le seul
intérêt
du
territoire.
Nous
avons
aussi
accepté
que
l'intérêt
communautaire
ne
soit
pas
l'addition
des
intérêts
particuliers.
En
acceptant
ce
pacte,
nous
nous
sommes
mis
dans
les
dispositions
du
travail
en
commun,
il apparait
donc
incohérent
de
refuser
d’une
main
ce
que
nous
avons
accepté
de
l’autre.
Le
fonctionnement
des
collectivités
ne
peut
pas
être
de
prendre
uniquement
ce
qui
est
intéressant,
il faut
parfois
aussi
faire
preuve
de
solidarité,
ce
qui
nous
amène
au
second
point.
* Sur
les
arguments
avancés
à l’occasion
des
différents
échanges,
permettez-nous
de
vous
dire
que
vous
ne
pouvez
pas
agiter
les
craintes
pour
arriver
à vos
fins.
La
démonstration
a été
faite
: il n’y
a pas
de
perte
de
prérogatives,
ni
de
forme
de
pouvoir.
Mais
nous
avons
bien
lu le
dernier
avis
de
la conférence
des
maires
de
G3C
ou
vous
avez
indiquez
: "Monsieur
le
Maire
de
VAL-DE-VIRVÉE
exprime
la vision
communale
qui
consiste
à avoir
une
croissance
soutenue
de
la
population
avec
33
logements
par
an..."
Sur
cette
base,
à la
fin
du
mandat,
vous
aurez
augmenté
la population
de
prêt
de
20%,
la passant
alors
à prêt
de
4 200
habitants.
Nous
serons
alors
à la
course
aux
services
attendus
par
nos
habitants
dont
certains,
comme
les
crèches,
les
centres
aérés,
sont
de
la compétence
de
lintercommunalité.
Vous
créerez
alors
de
l'attente,
qui
se
transformera
en
mécontentement
favorisant
ainsi
le populisme.
+ Sur
vos
craintes
évoquées
lors
de
la réunion
de
travail
du
1%
Juin
: le droit
de
préemption
et
la taxe
d'aménagement.
Nous
aurions
pu
retrouver
ces
éléments
dans
la délibération,
il n’en
est
rien.
Vous
auriez
pu
nous
demander
de
vous
confier
un
mandat
pour
porter
cette
voix
auprès
de
la Communauté
des
Communes
et
nous
vous
aurions
sans
doute
soutenu.
Mais
il n’en
est
rien,
là non
plus.
Nous
pouvons
donc
librement
nous
interroger
sur
les
véritables
raisons,
sur
les
véritables
motivations
de
ce
refus.
* Enfin,
l'histoire
! Pour
la première
fois,
vous
proposez
de
vous
opposer
à la
continuité
de
la construction
de
l'intercommunalité
| Jamais
les
communes
fondatrices
de
VAL-DE-VIRVÉE
n’ont
passé
ce
cap,
préférant
la
discussion
et
la construction
à l'opposition.
Jean-Paul
BRUN
aurait
d’ailleurs
dû
vous
le rappeler,
il aurait
dû
être
le garant
de
cette
histoire
! Comment
demander
demain
de
la solidarité
et
du
partage
aux
autres
communes
du
territoire,
par
exemple
sur
application
de
la loi
SRU,
quand
sur
d'autres
sujets,
tout
aussi
important
pour
l’avenir
de
notre
territoire,
vous
aurez
tourné
le dos.
Vous
l'aurez
compris
vos
motivations
manquent
de
clarté,
et
d'objectivité.
Nous
espérons
juste
que
votre
position
ne
soit
pas
une
posture
et
d’une
autre
considération.
Comme
nous
vous
l’avons
dit,
nous
n’aurons
pas
de
position
de
groupe
sur
ce
sujet
et
chacun
se
prononcera
librement.
»
Monsieur
MARTIAL
précise
que
par
rapport
au
vote
de
2017
aucune
avancée
n’a
été
faite
sur
ce
dossier.
Le
vote
de
2017
comme
vous
le dites
était
un
vote
de
solidarité.
Aujourd’hui
quand
il s'agit
d'avoir
des
éléments
concrets,
et
c'est
ce
quiest
demandé
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
SCOT,
nous
n’arrivons
pas
à obtenir
des
réponses
précises.
A titre
d'exemple,
il a été
demandé
lors
des
dernières
réunions
sur
le SCOT,
les
impacts
du
classement
d'une
commune
dans
telle
ou
telle
zone.
Aucune
réponse
concrète
n’a
été
donnée.
Vous
comprendrez
que
dans
ce
contexte
il convient
d'avancer
avec
prudence.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 De
la même
façon
certains
élus,
dont
je fais
partie,
ont
demandé
à la
communauté
de
commune,
avant
que
le
couperet
de
la minorité
d'opposition
ne
tombe,
qu'une
charte
soit
mise
en
place
à l'instar
de
ce
qui
se
fait
en
termes
de
gouvernance.
Cette
demande
n’a
pas
eu
de
suite.
C’est
la raison
pour
laquelle
je vous
ai indiqué
que
je
ne
souhaite
pas
signer
un
blanc
sein
à la
communauté
de
communes.
Mon
rôle
est
de
construire
ce
territoire
en
cohérence
avec
les
intérêts
de
notre
collectivité.
Indéniablement,
les
choses
se
feront
mais
je considère
qu'il
n’y
a pas
d'urgence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
avec
22
voix
pour
et
7 voix
contre
:
e
De
s’opposer
au
transfert
de
la compétence
PLU
au
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
(G3C)
e
De
demander
au
Conseil
Communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision
Madame
DELANNE
se
dit
choquée
du
sens
de
ce
vote
et
trouve
dommage
que
l’on
se
repli
sur
soi.
Elle
considère
que
la commune
se
démarque
car
elle
rentre
dans
une
minorité
de
blocage
et
rappelle
qu’elle
est
favorable
à ce
transfert
de
compétence
et
à la
mise
en
place
du
PLUIi.
Monsieur
MARTIAL
regrette
effectivement
de
ne
pas
avoir
eu
de
réponses
suffisamment
précises
de
la part
de
la
communauté
de
communes.
Ce
transfert
à des
incidences
fiscales
et
il est
indispensable
de
bien
les
connaitre.
Il
rappelle
qu’il
faut
aussi
réfléchir
aux
intérêts
de
Val-de-Virvée.
Monsieur
GUINAUDIE
précise
qu’en
terme
de
taxe
d'aménagement
c’est
la loi
qui
s'applique.
Madame
DELANNE
considère
que
cette
assemblée
est
très
fragile
et
s'interroge
si elle
sera
assez
forte
pour
faire
fasse
à la
croissance
de
la population.
|| faudra
adopter
une
politique
adaptée
en
termes
de
sécurité.
Elle
souhaiterait
que
l’assemblée
prenne
conscience
que
Val-de-Virvée
n’est
plus
une
petite
commune
et
que
les
services
de
l’État
vont
exiger
d’elle
un
certain
nombre
de
choses.
Monsieur
MARTIAL
précise
que
le PLUi
ne
gérera
pas
les
problèmes
de
sécurité
ni toutes
les
exigences
qui
pèsent
sur
une
commune
de
plus
de
3500
habitants.
Madame
DELANNE
précise
qu’elle
œuvre
pour
le bien
vivre.
Monsieur
MARTIAL
lui
précise
que
cette
volonté
est
partagée. L'élaboration
du
PLU
de
la commune
ne
sera
pas
en
opposition
avec
le SCOT.
Madame
CONTIERO
précise
que
ça
n’est
pas
parce
qu'aujourd'hui
l’assemblée
se
prononce
contre
le transfert
de
compétence
que
ceci
est
figé
dans
le temps.
Cela
pourra
évoluer
dans
1 ou
2 ans.
SUJET
N°
35-21
: URBANISME
- ACQUISITION
PARTIELLE
D'UNE
PARCELLE
CADASTRÉE
C
121
- LE
BOURG
SUD
- AUBIE-ET-ESPESSAS
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1
qui
stipule
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
sous
réserve,
s'il
s'agit
de
biens
appartenant
à une
section
de
commune,
des
dispositions
des
articles
L. 2411-1
à L.
2411-19; Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
C121
et
C122
sises
le BOURG-SUD
- Aubie-et-Espessas
présentent
un
intérêt
certain
pour
l'agrandissement
du
cimetière
d’Aubie
;
Vu
la proposition
faite
par
Monsieur
FOUGEROLLE
Dominique
que
la commune
se
porte
acquéreuse
de
ces
parcelles
;
Considérant
que
ces
parcelles
jouxtent
la propriété
de
Madame
PARTARIEU
qui
serait
intéressée
par
la parcelle
C122
et
une
partie
de
la parcelle
C121.
La
commune
ne
serait
alors
acquéreur
que
d’environ
400
m?
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’acquérir
une
partie
de
la parcelle
C121
sise
le BOURG-SUD
- Aubie-et-Espessas
à VAL-DE-VIRVÉE
d’une
contenance
d'environ
400
m?
e
De
fixer
à 40
(quarante
euros)
€ le
m?
e
De
retenir
Maître
SEPZ,
notaire
à PUGNAC,
pour
la rédaction
de
l’acte
de
vente
et
d'assurer
le règlement
de
ses
frais
d'honoraires
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition
SUJET
N°
36-21
: URBANISME
- - PARCELLES
495
AH
453
et
307
- SERVITUDES
CONSENTIES
A ENEDIS Vu
le Code
de
l'énergie
et,
notamment,
ses
articles
L232-i
et
L323-2
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-105-1
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2122-4
;
Vu
la convention
de
servitude
signée
le 24
février
2015
entre
ERDF
et
la commune
historique
de
Salignac
visant
à
consentir
à ERDF
des
droits
de
servitude
sur
les
parcelles
495
AH
453
et
307
afin
de
créer
des
lignes
HTA
souterraine
;
Considérant
la nécessité
d'établir
un
acte
notarié
afin
de
grever
de
servitudes
les
parcelle
495
AH
453
et
307
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 «
Organisation
Générale
- Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
grever
les
parcelles
cadastrées
495
AH
453
et
307
sises
respectivement
aux
liéux-dits
Cante
Merle
et
Potiron
- Salignac
- de
servitudes
pour
le passage
en
tréfonds
du
réseau
électrique
(tranchée
de
1 mètre
de
large
sur
environ
295
mètres
de
long)
e
De
retenir
Maître
SEPZ,
notaire
à PUGNAC,
pour
la rédaction
de
l'acte
de
servitude
et
d'assurer
le
règlement
de
ses
frais
d'honoraires
e
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
constitution
de
ces
servitudes
SUJET
N°
37-21
: RESSOURCES
HUMAINES
- CRÉATION
D'EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
À UN
BESOIN
LIÉ
À UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
Vu
l’article
n°34
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l4effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Vu
l’article
n°3-1
1° de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
qui
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Vu
le décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publiques
territoriales
;
Considérant
la nécessité
de
créer
deux
emplois
non
permanents
d’adjoint
technique
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
raison
de
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
activités
associatives
durant
la période
estivale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021
;
Madame
DELANNE
suggère
que
l’on
prenne
contact
avec
le CFA.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e De
créer
deux
emplois
non
permanents
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
pour
effectuer
les
missions
d'agent
polyvalent
des
Services
Techniques
suite
à l'accroissement
temporaire
d'activité
pendant
la
saison
estivale
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à 35
heures,
à compter
du
28
juin
2021
e De
fixer
la rémunération
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
e
La dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget
principal
SUJET
N°
38-21:
RESSOURCES
HUMAINES
- INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
OCCASIONNÉS
PAR
LES
CONSULTATIONS
ELECTORALES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2002
fixant
les
taux
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
(DGCL-FPT3/2002/N.377)
;
Vu
la délibération
n°
D25-17
du
3 avril
2017
;
Considérant
que
la rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
au-delà
des
heures
normales
de
services,
à l’occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
:
- en
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
qui
ne
prétendent
pas
où
ne
peuvent
prétendre
à l’IFTS
et
dans
la mesure
où
les
heures
supplémentaires
n’ont
pas
été
compensées
par
une
récupération
pendant
les
heures
normales
de
services
- en
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
pour
les
agents
attributaires
de
l’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS)
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n° 1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
7
juin
2021;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
confirmer
la mise
en
place
de
prime
pour
les
élections
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1 : Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Attribution
des
IHTS
Il est
décidé
d'attribuer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au
personnel
ayant
participé
aux
opérations
électorales
et
ne
prétendant
pas
ou
ne
pouvant
prétendre
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
et
n’ayant
pas
récupéré
le temps
supplémentaire
effectué.
Les
agents
non
titulaires
pourront
percevoir
les
IHTS
selon
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires.
Modalités
de
calcul
Les
agents
employés
à temps
complet
percevront
les
IHTS
selon
le tarif
des
heures
supplémentaires
de
dimanche,
et
éventuellement
de
nuit,
correspondant
à leur
indice,
et
calculées
selon
les
articles
7 et
8 du
décret
n°
2002-60
précité. Les
agents
employés
à temps
non
complet
percevront
des
IHTS
rémunérées
en
heures
complémentaires
basées
sur
le traitement,
sans
majoration
de
dimanche
ou
de
nuit
dans
la limite
de
la durée
légale
du
travail.
Au-delà,
les
agents
à temps
non
complet
percevront
des
IHTS
selon
les
mêmes
conditions
que
les
agents
à temps
complet.
Attributions
individuelles
Monsieur
le Maire
procédera
aux
attributions
individuelles
en
fonction
des
heures
effectuées
à l’occasion
des
élections Article
2 : Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections
(IFCE)
- Bénéficiaires il est
décidé
d’instituer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
selon
les
modalités
et
suivant
les
montants
définis
par
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
et
l'arrêté
du
27
février
1962
pour
les
agents
relevant
des
grades
suivants
:
e
Filière
: Administrative
© Grade
: Attaché
Le
montant
de
référence
calcul
sera
celui
de
l'IFTS
de
2°"
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
5.
Les
dispositions
de
l'indemnité
faisant
l'objet
de
la présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
- Attributions
individuelles
:
Conformément
au
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
Monsieur
le Maire
fixera
les
attributions
individuelles,
en
fonction
du
travail
effectué,
selon
les
modalités
de
calcul
de
l'IFCE
et
dans
la limite
des
crédits
inscrits.
Article
3 : Périodicité
de
versement
Le
paiement
de
ces
indemnités
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales.
Article
4 : Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
SUJET
N°
39-21
: ASSOCIATIONS
- CHARTE
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Vu
la Charte
d'engagements
réciproques
entre
l’état,
le mouvement
associatif
et
les
collectivités
territoriale
;
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Considérant
la volonté
de
la municipalité
de
mettre
en
place
une
charte
d'engagements
réciproques
destinée
à
renforcer
le lien
entre
la commune
et
les
associations
et
à mieux
connaitre
le tissu
associatif
au
sein
de
la
commune
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
n°5
« Culture
- Patrimoine
- Citoyenneté
- Vie
Associative
» du
8 avril
2021
;
Monsieur
RIGAL
souhaite
prendre
la parole
: « Face
à un
constat
de
situations
et
pratiques
très
diverses
entre
les
trois
communes
historiques,
les
membres
de
la Commission
N°5,
en
charge
notamment
de
la vie
associative,
ont
souhaité
harmoniser
et
clarifier
les
relations
entre
la Commune
et
les
associations.
Ceci
a abouti
au
projet
actuel
(dans
lequel
il existe
d'ailleurs
encore
quelques
coquilles).
Ce
projet
soulève,
à notre
avis,
plusieurs
questions
de
fondés
:
+ Tout
d’abord,
ce
texte
est
dissocié
d'un
cadre
plus
général,
à savoir
la politique
socio-culturelle
de
la municipalité
et,
dans
ce
cadre,
la place
du
monde
associatif,
Or,
nous
n'avons
toujours
pas
de
réponse
à cette
question
de
principe
posée
dès
la première
réunion
de
commission.
e Ensuite,
par
définition
une
charte
est
un
engagement
réciproque,
sur
la base
d'une
négociation,
à minima
d'une
discussion,
entre
partenaires
: à notre
connaissance
rien
de
tel
n'a
eu
lieu
à ce
jour.
Ce
qui
conduit
à la
question
suivante
: quand
et
comment
comptez-vous
la présenter
aux
associations
?
e Enfin,
dans
la forme,
il nous
semble
pour
le moins
maladroit
de
terminer
cette
charte
par
une
simple
formule
d'approbation
demandée
aux
associations
! C'est
certainement
le meilleur
moyen
de
provoquer
son
rejet.
D'où
une
autre
question
: dans
une
telle
hypothèse,
comment
comptez-vous
rattraper
la situation
?
À ce
stade,
nous
ne
pouvons
pas
nous
associer
à ce
projet
de
texte.
Nous
nous
abstiendrons
donc,
en
attendant
les
précisions
demandées.
»
Madame
MARTIN
est
surprise
de
l'intervention
de
Monsieur
RIGAL
qui
est
membre
de
la commission
laquelle
a
approuvé
à l’unanimité
cette
charte.
Madame
DELANNE
précise
que
très
peu
de
communes
associent
les
associations
à l'élaboration
d’une
charte
et
elle
considère
que
la commune
a raison
de
mettre
en
place
des
règles
de
fonctionnement.
Monsieur
RIGAL
confirme
que
selon
lui
ça
n’est
pas
la bonne
méthodologie.
Monsieur
GUINAUDIE
précise
que
sur
le fond
la charte
est
qualitative
mais
ce
qui
est
remis
en
cause
c’est
la forme.
Il pense
que
ça
aurait
pu
être
élaboré
de
façon
concertée
avec
le monde
associatif.
Madame
DELANNE
considère
qu'il
s’agit
d’une
méchante
polémique.
Monsieur
MARTIAL
précise
que
la charte
n’a
fait
que
poser
par
écrit
les
pratiques
qui
existent
déjà.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’approuver
la charte
de
la vie
associative
ci-annexée
e
D’autorisé
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
charte
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
pouvoirs
qui
lui
a été
accordée
par
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2020
par
délibération
n°
D26-20.
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021 Les
décisions
adoptées
depuis
le précédent
conseil
municipal
sont
les
suivantes
:
D2021-04
Études
RD10
- Honoraires
Contrat
de
prestation
de
service
pour
fauchage
des
routes
2021
- Travaux
Agri
et
TP
D2021-05
LACHIEZE
D2021-06
Contrat
de
maintenance
du
photocopieur
pour
l'accueil
de
la Mairie
D2021-07
Sinistre
véhicule
commune
de
Parentis
- Prise
en
charge
des
frais
de
réparation
D2021-08
Contrat
de
maintenance
annuelle
des
chaudières
communales
avec
la Sarl
LEHAGUEZ-PEREZ
D2021-09
Bail
de
location
- 126
Rue
d’Espessas
- M.
CHAUMETTE
Jean-Philippe
D2021-10
Contrat
de
location
et
de
maintenance
du
photocopieur
pour
l'école
Les
Petits
Albins
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
- La
séance
est
levée
à 20h20
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Romain
PICARD
Christophe
MARI
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JUIN
2021