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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 12 octobre
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 12 octobre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 12 octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2”. EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-074
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 À régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
BAIE d'Amiciegs :18H0/2025 Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian,
Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL
Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy.; Membres suppléants: Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés: Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés: Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations: M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 juin 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 :
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 22 juin 2023 transmis aux membres :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 22 juin 2023, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Présidaf ÉRCOURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire lobe dun recours conenten loc de, Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
cation agrée E-leqaite com
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
< EXTRAIT DU REGISTRE
: ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-075
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 è régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE
Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M.
LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Adoption de la nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991 ;
Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 6 juillet 2023 ; Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 :
Considérant que la Communauté de communes souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1€r janvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets FEES ORE 1 sd L ÇU EN PREFECTURE nomenclature M14 de la Communauté de communes ; le 18/16/2023
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Communauté de communes et d'appliquer la nomenclature M57 à compter du 1€T janvier 2024
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objel REQÇU EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date 1e°41871075093
99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sn _ EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-076
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE,
Qui ont pris part à la délibération : 49 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Budget général : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-042 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 ;
Considérant la mise à jour des notifications des compensations et dotations de l'Etat, de la consultation des entreprises et des actualisations des marchés en cours :
Madame Précilla CARRE entre dans la salle ce qui porte à 46 le nombre de présents et à 49 le nombre de votants 5
REÇU EN PREFECTURE
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire 1faneenes kcation aqrève E-leqaiite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 membres présents et représentés :
équilibré comme suit :
délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 1615 350 13 800 1 629 150
Chapitre 012 : charges de personnel 3 920 020 O0 | 3 920 020
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 48 847 1 958 975
Chapitre 65: autres charges de gestion 1115 501 0 1115 501
courante
Chapitre 66 : charges financières 52 000 0 52 000
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 8 250 8 153 16 403
Chapitre 68 : Provisions 6 500 0 6 500
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 272 570 0 272 570
entre sections
Chapitre 023: virement à la section 1 000 000 330 500 1 330 500
d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 304 196 -253 640 50 556
TOTAL DES DEPENSES 10 204 515 147 660 | 10 352 175
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
| Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 610 291 0 610 291
Chapitre 013 : atténuation de charges 14 810 0 14 810
Chapitre 70 : produits des services 1 045 750 0 1 045 750
Chapitre 73 : impôts et taxes 6 956 040 133 358 7 089 398
Chapitre 74: dotations, subventions et 1 452 614 14 302 1 466 916
participations
Chapitre 75: autres produits de gestion 36 750 0 36 750
courante
Chapitre 77 : produits exceptionnels 30 190 0 30 190
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 58 070 0 58 070
entre sections
TOTAL DES RECETTES 10 204 515 147 660 | 10 352 175
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 040: opérations d'ordre de 58 070 0 58 070
transfert entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 103 622,50 -100 000 3 622,50
Chapitre 204 : subventions 1 600 0 1 600
d'équipements versées
Opération 117 : construction d'un PSLA 3 196 550 363 000 3 559 550
Opération 217: construction d'un pôle 372 225 0 372 225
enfance
Opération 122: réfection de la piste 39 600 0 39 600
d'athlétisme.
Opération 120: construction d'une 14 850 0 14 850
bibliothèque à Pont l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 448 157 27 000 475 157
Opération 123: Cuisine centrale au 100 000 0 100 000
Breuil en Auge
Opération 223: aménagement aire de 480 000 0 480 000
grand passage
Opération 317: aménagement du 15 900 0
99_DE-014-241400
le 18/1 8/282
we E-leqait
DE VALIDER de valider la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget général
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
REÇU EN PREFECTURE
3 complexe sportif
Opération 314: construction d'un pôle 1613 350 40 500 1 653 850 scolaire périmètre 7 L
Opération 417: construction du siège 3 099 500 0 3 099 500 social
Chapitre 16 : emprunts et dettes 319 305 0 319 305
Chapitre 20: immobilisations 261 839,50 0 261 839,50 incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 286 696 0 286 696 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000 0 300 000
TOTAL DES DEPENSES 10 711 265 330 500 11 041 765
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 342 707,21 0 342 707,21 Chapitre 040: opérations d'ordre de 272 570 0 272 570 transfert entre sections
Chapitre 021 : virement de la section de 1 000 000 330 500 1 330 500 fonctionnement
Chapitre 024 : Produits des cessions 400 000 0 400 000 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 046 281,29 0 | 2046 281,29
Chapitre 13: subventions 6 349 706,50 0 | 6 349 706,50
d'investissements reçues
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000 0 300 000 TOTAL DES RECETTES 10 711 265 330 500 11 041 765
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje REÇU.EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date le ‘18/19/2823 cation agrée E-leqaite com
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-077
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Budget annexe déchets : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-043 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe déchets ;
Considérant les travaux nécessaires à la déchetterie et le remboursement de l'assurance ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
EE SR 3 o n sis r REÇU EN PREFECTURE 1
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budge LS au
comme suit : E-legaite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 — D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 561 780 0 2 561 780
Chapitre 012 : charges de personnel 220 000 0 220 000
Chapitre 65: autres charges de gestion 760 700 0 760 700
courante
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 134 000 136 150 270 150
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 25 400 0 25 400
entre sections
Chapitre 68 : Provisions 300 0 300
Chapitre 023: virement à la section 400 000 0 400 000
d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 49 200 0 49 200
TOTAL DES DEPENSES 4151 380 136 150 4 287 530
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 404 422,82 O0 | 404 422,82
Chapitre 70 : produits des services 243 997,18 O | 243 997,18
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 225 005 0 3 225 005
Chapitre 74: dotations, subventions et 266 800 0 266 800
participations
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 10 520 0 10 520
entre sections
Chapitre 77 : produits exceptionnels 635 136 150 136 785
TOTAL DES RECETTES 4 151 380 136 150 4 287 530
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 040: opérations d'ordre de transfert 10 520 0 10 520
entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 400 0 9 400
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 34 080 0 34 080
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 150 000 0 150 000
Chapitre 23 : immobilisations en cours 280 000 0 280 000 TOTAL DES DEPENSES 484 000 0 484 000
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 18 538,97 0 18 538,97
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 25 400 0 25 400
entre sections
Chapitre 021: virement de la section de 400 000 0 400 000
fonctionnement
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 33 311,03 0 33 311,03
Chapitre 13: subventions d'investissements 6 750 0 6 750
reçues
TOTAL DES RECETTES 484 000 0 484 000
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extfäi publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président
REÇU EN PREFECTURE
le 18/10/2823
we E-leqait
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pouka Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-078
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 ! régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer, après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER
Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés: Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-049 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge :
Considérant l’actualisation des marchés en cours ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du bud! AFÇU EN PREFECTURE
Terre d’Auge équilibré comme suit : : le 18/10/2023 cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 — D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 500 0 5 500
Chapitre 65: autres charges de gestion 7 0 7
courante
Chapitre 66 : charges financières 755 0 755
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 0 1 000 Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 40 985 0 40 985 entre sections
Chapitre 023: virement à la section 208 000 0 208 000
d'investissement
TOTAL DES DEPENSES 256 247 0 256 247
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 165 187,39 0! 165 187,39
Chapitre 75: autres produits de gestion 65 009,61 0 65 009,61
courante
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 26 050 0 26 050 entre sections
TOTAL DES RECETTES 256 247 0 256 247
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 28 923,82 0 28 923,82 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 20 000 0 20 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 680 16 500 275 180 Chapitre 040: opération d'ordre de transfert 26 050 0 26 050 entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 10 370,18 0 10 370,18 TOTAL DES DEPENSES 344 024 16 500 360 524
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 021: virement de la section de 208 000 0 208 000 fonctionnement
Chapitre 040: opération d'ordre de transfert 40 985 0 40 985 entre sections
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 11 108,82 0 11 108,82 Chapitre 13 : subventions 83 930,18 16 500 | 100 430,18 TOTAL DES RECETTES 344 024 16 500 360 524
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert. COURSEAUX 134
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet REGU ENPAEFEGIHRE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date 1 le: 18/18/2023 we E-leqait
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| . EXTRAIT DU REGISTRE
® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-079
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-046 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Considérant le résultat de la consultation des entreprises pour l'aménagement de la zone ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget Le de ;
le 18/18/2023 Bonneville équilibré comme suit : cation agréve E-legalte
ï REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 — D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 0,06 0 0,06
Chapitre 011 : charges à caractère général 325 020 120 000 445 020
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10 0 10
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 432 642,97 0 | 432 642,97 entre sections
TOTAL DES DEPENSES 757 673,03 120 000 | 877 673,03
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 414 402,97 0 | 414 402,97
entre sections
Chapitre 70: produits des services, domaine 259 840 0 259 840
et ventes
Chapitre 74 : dotations 83 420 120 000 203 420
Chapitre 75 : autres produits de gestion 10,06 0 10,06
courante
TOTAL DES RECETTES 757 673,03 120 000 | 877 673,03
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 12 382,97 0 12 382,97 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 414 402,97 0 | 414 402,97
entre sections
TOTAL DES DEPENSES 426 785,94 0 | 426 785,94
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 432 642,97 0 | 432 642,97
entre sections
TOTAL DES RECETTES 432 642,97 0 | 432 642,97
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
à : mn GS LE 5 2 Bis 5 F [ REÇU EN PREFECTURE 1 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje ix de
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat le 18/10/2823 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
< D EXTRAIT DU REGISTRE
œ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-080
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 à régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DÉSHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Avis sur le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe ï
Vu la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » :
Vu le projet de modification du SRADDET voté par l'assemblée plénière du Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :
Vu la conférence des Maires du 20 septembre 2023 :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2023 Mon agrése E-hoquite E Considérant que le projet de modification du SRADDET est arrêté par le conseil ré y
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 aux personnes publiques associées ;
Considérant que la Communauté de Communes Terre d'Auge est consultée sur le projet de SRADDET ; Considérant que la proposition de modification porte essentiellement sur la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation foncière dans la perspective du « Zéro Artificialisation Nette » en 2050 ; Considérant que le présent avis prend en compte les évolutions du cadre règlementaire via la loi du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux » car elles impactent le projet de modification du SRADDET ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
_- D’'EMETTRE un avis favorable assorti des réserves expresses suivantes au projet de modification du SRADDET :
Réserves expresses au projet de modification du SRADDET :
— Concernant les projets d'envergure régionale (enveloppe de 500 hectares et répartition du décompte à 70%/30%) :
o Sont considérés comme projets pertinents d'envergure nationale les grands ports fluvio- maritimes, les EPR et les prisons. Cependant le territoire régional comporte d’autres projets d'infrastructures ayant un rayonnement national (La Ligne Nouvelle Paris-Normandie et les contournements routiers des routes nationales en état de saturation dont le trafic en heure de pointe dépasse la capacité de la voirie). Or l'intégration de la consommation d'espace engendrée par ces projets dans l'enveloppe régionale risque d'impacter fortement les territoires normands.
La Région Normandie doit pouvoir faire remonter à l'Etat la nécessité d’identifier les projets de LNPN (Ligne Nouvelle Paris — Normandie), les contournements routiers des routes nationales, et les projets industriels d'intérêt majeur, afin de comptabiliser la consommation d'espace engendrée par ces projets dans l'enveloppe nationale et non dans l’enveloppe régionale ou locale.
o La Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est créée à l’article 2 de la loi du 20 juillet 2023. Le SRADDET prévoit la mise en place d'une commission régionale. Ces deux instances devraient être mutualisés. De plus, les Présidents d'EPCI devraient être conviés à cette conférence régionale lorsqu'un projet concerne leur territoire.
o La modification du SRADDET de Normandie, qui ne prévoit ni liste ni critères pour les projets d'envergure régionale, doit nécessairement évoluer, pour gagner en précision. La Région devrait donc, a minima définir une base de critères suffisamment large pour s'adapter à la diversité des projets, mais suffisamment précise pour garantir l’équité et la cohérence entre les projets et les territoires.
o De plus, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des sols et l'article R. 4251-8-1 du CGCT prévoit que le SRADDET peut comporter une liste des projets
d'envergure. Si la Région décide d'inscrire une liste de projets dans le fascicule des règles du SRADDET, cette liste doit être la plus concertée possible. || serait en effet plus qu'opportun, au-delà de l'obligation consultative de demande d'avis aux EP de SCoT, aux EPCI compétents et aux communes ainsi qu'aux départements concernés par ces projets telle que prévue dans le projet de décret, de mener une véritable concertation avant même l'établissement de la liste avec les EPCI concernés.
- Concernant l'outil de mesure de la consommation d’espaces, l'objectif N°4bis et la Règle 21 désignent l'outil Cartographie de la Consommation Foncière (CCF), géré par l'EPF de Normandie, comme base de référence pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de la sobriété foncière. Certains points de l'outil à faire évoluer : MT RECU EN PREFECTURE 1 le 18/18/2023 o L'outil CCF devra être tenu et mis à jour annuellement, avec une livraison d'un millésime fiable lors de l’année n+1.
o ll est nécessaire d’exclure les opérations en tissu urbain existant du compte de consommation passée (2011-2020) et à venir (post-2021). Pour cela, une tâche urbaine 2011 pourrait être définie pour chaque commune. Cette méthode permettra de distinguer les opérations réalisées en renouvellement urbain des opérations en extension urbaine.
o L'outil, basé sur les fichiers fonciers de la DGFiP, ne référence pas les voiries, les équipements publics et les infrastructures sur la décennie 2011-2020. Par cohérence et équité, ils ne devraient pas être pris en compte pour la prochaine décennie 2021-2030.
o Les déclarations réalisées par les administrés et les fichiers fonciers de la DGFiP ne sont pas connus par les collectivités. Aussi, la connaissance de ces éléments est indispensable afin de pouvoir suivre l'évolution de la consommation d'espace sur le territoire. La Région Normandie doit étudier les possibilités de partenariat et modalités de travail avec les services de la DGFiP pour mettre à disposition les informations relatives aux fichiers fonciers.
— Concernant les objectifs de réduction de la consommation d'espaces, la division par deux de la consommation d'espaces entre 2021 et 2030 est détaillée au sein de l'objectif n°4bis et de la règle n°21. Cependant, le projet de SRADDET modifié ne fixe pas la trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Or, cette trajectoire est demandée par l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une telle trajectoire permettra surtout de sécuriser l'évolution des SCoT et PLU(I) qui portent sur une période de 20 ans. Le SRADDET modifié devrait comporter une trajectoire sur les décennies 2031-2040 et 2041-2050, pour la réduction de l'artificialisation. De plus, la définition d'une trajectoire doit être territorialisée, pour adapter les objectifs aux capacités des territoires et de ne pas s'en tenir à un «-50% pour tous » aux horizons 2040 et 2050. Une trajectoire territorialisée doit donc être définie, par tranches de dix années, adaptée aux capacités des territoires.
— Concernant les critères de territorialisation : l'objectif 4 bis et la Règle 21 fixe la division par deux de la consommation d'espaces entre 2021 et 2030. Cependant les indicateurs de territorialisation pris en compte pour chaque territoire et permettant de définir les pourcentages de réduction de la consommation d'espaces ne sont pas détaillés (évolution de l'emploi salarié, consommation d'espaces 2011-2020, maillage territorial et centralités, évolutions démographiques 2008-2018, surfaces protégées rapportées au territoire). Afin que les collectivités puissent prendre en considération ces éléments pour l’avenir et affiner leur projet de territoire dans un objectif de diminution de la consommation d'espaces, la Région doit communiquer les détails des calculs réalisés et pas seulement la notation attribuée.
De plus, la prise en compte du nombre de m° consommés par habitant et de l'emploi pénalisent directement les territoires ruraux, malgré une réduction de la consommation d'espaces déjà fortement engagée à travers les PLUI.
— Concernant la production d'énergie renouvelable, les objectifs n°28 et n°37 du SRADDET prévoient de « proscrire les installations de fermes agrivoltaïques » afin de préserver les paysages du monde rural. Le terme « proscrire » est particulièrement fort et s'oppose à la loi du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ces projets accompagnent les mutations des pratiques agricoles, peuvent permettre l'adaptation au changement climatique, peuvent offrir une protection contre les aléas météorologiques, ou encore peuvent améliorer le bien-être animal, comme le prévoit la loi du 10 mars 2023. Ces projets doivent donc pouvoir être autorisés s'ils sont acceptés par les élus locaux et s'ils ne dégradent pas les capacités de production agricole ni les paysages, avec une priorité sur les friches agricoles de forte topographie.
— Enfin, concernant les délais d'intégration de la trajectoire ZAN: la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'AMTTRECTEN PREFECTURE 1 renforcer l'accompagnement des élus locaux allonge de 9 mois pour
d'intégration de la trajectoire ZAN soit au 22 août 2024) et de 6 mois pour le le 18/1872023 pp ation agite E-ñéléà com les PLUIi (22 février 2028). Aussi, la Région doit utiliser ce temps supplémentaire pour poursuivre la concertation avec les territoires concernés.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat REÇU EN PREFECTURE le 18/18/2823
99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-081
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 e régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER Delphine, M. DÉSHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE
Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants: Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.,
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés: Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard,
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions de l'article 1521-1l.1 relatifs aux
modalités d'exonérations de la TEOM;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-050 du 13 avril 2023 fixant les taux de TEOM pour l’année 2023:
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023:
Vu les demandes d'exonération en annexe ;
Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d'élimination des déchets
et peuvent, à ce titre être exonérées de la TEOM, en faisant une demande d’ EXONÉr RÉ ae REÇU EN PREFECTURE Considérant que les terrains de camping du territoire sont soumis à la redevance « a , L à à nn à se le 18/18/2093 leurs déchets et qu'ils sont, à ce titre, éligibles
à l'exonération de la TEOM : a ner
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant que la délibération portant sur l'exonération de la TEOM doit être adoptée avant le 15 octobre pour être applicable l’année suivante ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D’EXONERER de la totalité de la TEOM les entreprises listées dans la pièce annexe pour l’année 2024
— D'EXONERER de la totalité de la TEOM les campings listés dans la pièces annexe pour 2024
_ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant l'application de cette exonération
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
5
. . n LL .. . . dun . . REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje ï 3 IX de) Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date e 18/10/2823 Application agréée E-legalite com
99_DE-014-2 400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-082
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 ; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M.
LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Zonages de la perception de la TEOM
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code des impôts ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du Conseil communautaire en date du 11 janvier 2018 instituant un
zonage pour la perception de la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM);
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant sur le vote des taux d'imposition au titre de l'année 2023 sur la TEOM ;
Considérant qu'aux termes de la délibération du 13 avril 2023 les taux des zones 2 et 3 sont identiques ; Considérant qu'il convient ainsi faire des zones 2 et 3 une zone unique ; MRECU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'ABROGER la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2018-008 du Conseil
communautaire en date du 11 janvier 2018
_ D'INSTITUER les zones de perception de la TEOM comme suit :
Zonage Territoire
Branville : Parcelles B0254, B0255, B0259, B0260, B0261
Zone 1 : Normandy|Danestal : Parcelles A0505, A0506, A0507, A0509, A0510, A0511, Garden A0512, A0513, A0547, A0549, A0559, A0560, A0566, A0569, A0600, A0601, A0602, A0603, A0604
Zone 2: Territoire de
Terre d'Auge excepté Normandy Garden (zone 44 communes de Terre d’Auge, excepté le Normandy Garden
1)
__ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
L REÇ = 1 : _ = gs : 2 2 1: : x à EÇU E
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje œ NPRETEC RAS
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date le.18/18/2823 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“4 EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-083
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 ‘ régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Contrôle analogue NORMANTRI pour l'année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le rapport annexé ;
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 :
Considérant qu'il revient aux collectivités actionnaires d'une société publique locale de veiller à la mise en
œuvre des objectifs qui lui ont été assignées ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de prendre acte du rapport annuel de la SPL
Normantri ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- D'APPROUVER le rapport annuel de NORMANTRI pour l’année 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje le 48/18042023 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa datg Apptotion xgiése Ebxpatazom 1 99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 EXTRAIT DU REGISTRE
: o _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-084
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian,
Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Stratégie de tri à la source des biodéchets : principes pour une mise en œuvre à partir de 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Normand adopté le 15 octobre 2018 par la région ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 :
Vu la présentation de la stratégie de tri à la source des biodéchets lors de l'Assemblée des Maires en date du
28 septembre 2023 ;
: : s su I REÇU EN PREFECTURE 1
Considérant que la loi du 10 février 2020 prévoit la généralisation du tri à la source 1eC18/1075653
du er janvier 2024, pour les ménages, les professionnels et les collectivités : E-legaire
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant que, dans ce cadre, les collectivités doivent pouvoir proposer une solution de tri à la source des
biodéchets pour l'ensemble des habitants du territoire et professionnels assimilés au service public ;
Considérant que sur le territoire de Terre d’Auge, les biodéchets représentent 23% des déchets jetés dans les poubelles noires, soit environ 54 kg par habitant /an (source 2022) ;
Considérant que la stratégie proposée a pour objectif, par une gestion adaptée, de réduire la part des
biodéchets dans les poubelles noires ;
Considérant l'engagement de la Communauté de communes dans la prévention des biodéchets depuis 2010 avec la fourniture aux habitants de plus de 1 400 composteurs ;
Considérant que le territoire Terre d’Auge, de par sa ruralité et sa taille, est adapté à la mise en place d'une
gestion de proximité, au domicile, par compostage ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'ENCOURAGER le compostage à domicile par la poursuite de la vente de composteurs individuels
_ DE METTRE EN PLACE du compostage collectif partagé pour les bâtiments collectifs et pour les zones à forte densité de population
— PRENDRE ACTE des principes de la stratégie de tri à la source des biodéchets
_ DE CHARGER le Vice-Président en charge de l'Environnement de mettre en œuvre la présente délibération en concertation avec les communes du territoire
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sadatg-de-netifonteneuso publia REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-085
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. : Membres suppléants: Mme GUERIN Isabelle, Mme
BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés: Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés: Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Nouvelles modalités de collecte des déchets : principes pour une mise en œuvre à partir de 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Normand adopté le 15 octobre 2018 par la région ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 ;
Vu la présentation de la stratégie de tri à la source des biodéchets lors de l'Assemblée des Maires en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l'étude menée, en 2022 et 2023, par la Communauté de communes sur l'optimisation du service public de
gestion des déchets ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant qu'actuellement le service public de gestion des déchets repose sur les principes suivants :
— Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et du sélectif sur la majorité du territoire en camion bi compartimenté 26 tonnes
— Collecte des ordures ménagères résiduelles et du sélectif en bennette bi compartimentée sur certains petits chemins du territoire (environ 5% de la population concernée)
— Collecte en points de regroupement sur les autres chemins (105 points de regroupement)
— Collecte du verre en point d'apport volontaire
_ Collecte des autres déchets sur la déchetterie à Pont l'Evêque ou le dépôt au Breuil en Auge (36
communes concernées) ains que sur la déchetterie de Cambremer (8 communes concernées)
Considérant que les tournées de ramassage ne sont actuellement pas harmonisées ;
Considérant que le maintien du service en l'état ne permet pas une maitrise des couts et d'assurer le
financement du service à horizon 2025 ;
Considérant que l'optimisation du service public de gestion des déchets nécessite deux volets d'action :
— Premier volet : les optimisations nécessaires quelles que soient les modalités de collecte :
oO
oO
oO
o
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Amélioration du contrôle d'accès en déchetterie
Développement du réemploi
Mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA)
— Second volet : les optimisations des modalités de collecte :
oO
Oo
o
Harmonisation des schémas de collecte avec l'optimisation des tournées à l'échelle des 44
communes et suppression de la collecte en bennette
Remplacement des sacs jaunes par des bacs jaunes
Réduction de la fréquence de collecte en porte à porte
Considérant, enfin, que le recours à une tarification incitative sera étudié suite à la mise en place du nouveau schéma après un retour d'expérience sur ce dernier ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE des principes des nouvelles modalités de collecte des déchets
_ DE CHARGER le Vice-Président en charge de l'Environnement de mettre en œuvre la présente
délibération en concertation avec les communes du territoire
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’obje Fec48716/2093 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date qrése € le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
. & TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-086
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 49 é régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean- Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés: Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'association Terre d'Auge Karaté
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association :
Vu le décret d'application du 16 aout 1901 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,
et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi susvisée ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association Terre d'Auge Karaté en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission sports réunis le 21 septembre 2023 : AT TOC
le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant la volonté de la Communauté de communes de participer à la vie associative du territoire
intercommunal ;
Considérant la demande de l'association Terre d'Auge Karaté portant sur la participation de la collectivité aux frais de déplacement de 8 jeunes licenciés au championnat de France ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 500€ à l'association Terre d'Auge Karaté
- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023
ouoTUTUTTZ ZOO
REÇU EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date lé:18/10/2093 ve E-eqa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-087
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 À régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX. Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL
Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard, M. ROSEAU Jérémy.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Rapport d'Activité 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu les rapports annexés,
Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel retraçant l'activité de
l'établissement public ;
Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité des
services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères ;
Monsieur Jérémy ROSEAU quitte la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présd RECU EN PREFECTURE 1 votants le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE des rapports d'activités suivants :
o Rapport d'activité des services 2022
o Rapport développement durable 2022
o Rapport SPANC 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet lé018710/2093 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date Applcation 99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-088
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 ‘ régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL
Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard, M. ROSEAU Jérémy.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge Attractivité : Rapport de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du Lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité :
Vu le contrat de contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d’Auge en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le rapport annexé,
Considérant l'obligation pour la SPL de présenter, annuellement, un rapport de gestion à la Communauté de
Communes Terre d'Auge ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de prendre acte d REÇU EN PREFECTURE | SPL ; le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ DE PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL Terre d'Auge Attractivité au titre de l'année 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication Pour extrait certifié conforme par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje REGLI EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date le°41471079093
99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-089
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 4 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes de St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian,
Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard, M. ROSEAU Jérémy.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Mise à disposition de personnel intercommunal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et L512-7 :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2022 portant attribution de la délégation
de service public à la Mutualité française pour la gestion d'un multi accueil et de deux relais petite enfance à
Pont l'Evêque et à Bonnebosq ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la Mutualité française pour la gestion d'un multi
accueil et de deux relais petite enfance à Pont l'Evêque et à Bonnebosq en date du 15 novembre 2022 ;
Considérant l'absence de moyens techniques de la Mutualité française qui ne PETTTTRECU EN PREFECTURE 1 de l'entretien des locaux ; Le 18/10/2023
cation agréve E-legalte
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la Communauté de communes pour assurer l'entretien des locaux ;
Considérant l'accord écrit des agents concernés ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_- D'AUTORISER le Président à signer une convention de mise à disposition d'un adjoint technique auprès de la Mutualité française, pour un temps de travail de 7,5/35ème à Pont l'Evêque ainsi que tous les documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
_ D'AUTORISER le Président à signer une convention de mise à disposition d'un adjoint technique auprès de la Mutualité française, pour un temps de travail de 1/35ème à Bonnebosq, ainsi que tous les documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
- DIRE que les conventions précisent « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023 Le Président, M. Hubert COURSEAUX
5
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objt je 4871072023 Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Application grève E-lequiite
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ù | EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-090
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes de St Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert
Date de la convocation : 05/10/2023 COURSEAUX.
Date d'affichage : 19/10/2023
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve,
M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M COURSEAUX Hubert, Mme
COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, Mme CARRE Précilla. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. HAMEL
Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard, M. ROSEAU Jérémy.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
E-leqaite
— DE CREER les postes suivants à compter du 01/11/2023 :
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Quotité
Catégorie Filière Grade du temps Motif Service de travail
à Agent de à Avancement de ; C Technique maitrise Pal 35/35ème grade Technique/Sport
c Technique Agent de 35/35ème Avancement de Restauration maitrise Pal grade scolaire
Adjoint Avancement de C Technique technique Pal 17/35ème Education 2CI grade
AGO Avancement de C Animation d'animation Pal | 35/35ème Education 2CI grade
A | Administrative | Attaché Pal 35/35ème ou de | Ressournes
: Adjoint à Augmentation du : C Technique technique 19/35ème temps de travail Education
à Adjoint x Augmentation du ù C Technique technique 31/35ème temps de travail Education
LUE Adjoint s Augmentation du ù C Animation technique 27/35ème temps de travail Education
Assistant
d'Enseignement FÉGRIISMSNE SF Ecole de B Culturelle Artistique Pal 11/20ème | un grade musique
2C] supérieur
dEnseenement REGUCIREN SLT Ecole de B Culturelle Artistique Pal 7/20ème | un grade musique
2CI q supérieur 4
Recrutement sur
© [Technique |Adioint 32/35ème | Maure grade | El cation technique suite à une mutation
. Adjoint s Développement C Technique technique* 35/35ème | Recrutement durable
Adjoint Développement C Technique technique Pal 35/35ème | Recrutement d pp 2CF urable
AGO Développement C Technique technique Pal 35/35ème | Recrutement aüEAbI 1C urahle
*seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes
- DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le 19/10/2023
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2623 we E-hex Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date
99_DE-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Denrrauresté 2e Sarnia
. TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Hymer,
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN
Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-
BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, M. ROLLET Marc.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. SAINTVILLE Olivier, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, Mme FESQUET Christelle, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, M. DUTACQ Jean, Mme SPRUYTTE Françoise.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, Mme ANQUETIL Edwige en faveur de M. BELLAMY Marc.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Quorum en début de séance :
Présents : 46
Absents excusés : 9
Absents non excusés : 9
Le quorum est atteint
L'ordre du jour :
Validation du procès-verbal du 13 avril 2023
Election d’un membre du Bureau communautaire
Désignation des référents déontologues
Désignation de représentants pour siéger au sein du comité de programmation LEADER Coût moyen d'un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
6. Attribution participations et subventions
7. Signature d'un protocole transactionnel avec la SCI BL SC INVESTISSEMENT 8. Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) 9. Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) 10. Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
)
)
DRE
NES
11. Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi 12. Prescription de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ELU 13. Prescription de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) 14. Projet de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont en Auge : Déclaration
d'utilité publique et recours à l'expropriation
15. Entretien des circuits de randonnée intercommunaux : Signature d'une convention premiere REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
cation agréve E-legalte
du Calvados
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 16. Instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) 17. Modification des tarifs des professionnels en déchetterie
18. Signature du contrat reprise option "Fédération" avec la société PASSENAUD 19. Revalorisation des rémunérations du Contrat Educatif d'Engagement (CEE) 20. Création de postes
21. Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er avril 2023 au 31 mai 2023 22. Questions diverses
Préambule :
Monsieur COURSEAUX indique que la délibération portant sur l'instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera présentée en début de séance car Madame COTHIER qui présente ce point a un impératif horaire. Si aucun élu ne s’y oppose, le Conseil communautaire débutera avec ce point. Tel est le cas, le point sera donc présenté en début de séance.
Monsieur COURSEAUX informe les élus de l'envoi d’une fiche de renseignements pour mettre à jour les informations de chaque élu et plus particulièrement pour connaitre leurs liens éventuels avec d’autres organismes qui seraient susceptibles d'entrainer un conflit d'intérêt.
Monsieur COURSEAUX rappelle que les communes de Pont l'Evêque, Saint Julien sur Calonne et Blangy le Château doivent délibérer pour l'installation du comité de programmation du GAL Pays d’Auge dès que possible car la première réunion aura lieu le lundi 28 aout.
Monsieur COURSEAUX félicite les communes pour leurs beaux projets et pour leur travail accompli pour les permanences PLUI.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-054 : Validation du procès-verbal du 13 avril 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 13 avril 2023, ci-annexé
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-055 : Instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis ; Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi « MAPTAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » ; Vu l'avis de la commission développement durable du 15 mai 2023 ;
Vu l'exposé de la taxe GEMAPI et de son fonctionnement en Assemblée des maires du 26 mai 2023 ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2023 Considérant que depuis le 1€ janvier 2018, la Communauté de communes Terre d'Auge exerce la compétence GEMAP| ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise
avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Madame COTHIER présente le sujet.
Monsieur COURSEAUX précise que pour 1€ de taxe, le Conseil départemental finance 1€. Monsieur COURSEAUX explique qu'aucune décision ne pourra être prise concernant les travaux des Marais de la Touques tant que de nouveaux éléments financiers ne seront pas apportés. Madame LENEVEU demande si le plafond de 40€ est fixé par habitant où par foyer ? Monsieur LANGLOIS propose de baisser ce plafond qui lui semble bien trop élevé. Monsieur COURSEAUX confirme que le montant du plafond est fixé par habitant et par la loi. Madame COTHIER, Monsieur POTTIER et Monsieur COURSEAUX apportent des précisions sur cette taxe pour répondre aux questions des élus.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— _ D'INSTAURER la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations prévue
à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts à compter de l’année 2024
— AUTORISER le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
— DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-056 : Election d’un membre du Bureau communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-029 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 relative à la détermination des membres du bureau ;
Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire en date du 8 octobre 2020 et notamment son article 4 relatif à la composition du Bureau communautaire ;
Vu la démission du 3ÈME vice-président Monsieur Bruno Vay acceptée par Monsieur le Sous-Préfet le 9 mars 2023;
Considérant que suite à cette démission un poste de membre du Bureau communautaire est devenu vacant ; Considérant que l'élection des membres du Bureau communautaire a lieu au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des membres du Conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un 3eme tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu ; Considérant qu'il convient, dans ses conditions, de procéder à l'élection FTTREGOUENPRERECTURE communautaire ; le 18/18/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Monsieur COURSEAUX fait appel à 2 assesseurs. Mesdames MARTIN et EBRARD se portent volontaires. Après avoir fait appel à candidatures afin de procéder à l'élection d'un membre du bureau communautaire :
Sont candidats :
e Delphine CARVAL BOULANGER
e Jean François MARIN
Le résultat du dépouillement au 1€T tour de scrutin a été le suivant :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :0
Nombre de votants: 48
Nombre de suffrage déclarés blancs (article L65 du code électoral): 2
Nombre de suffrage déclaré nul (article L66 du code électoral): 1
Nombre de suffrages exprimés: 45
Majorité absolue: 23
Ont obtenu(s) :
e Delphine CARVAL BOULANGER: 28 voix
e Jean François MARIN: 17 voix
Madame Delphine CARVAL BOULANGER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre du Bureau communautaire.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-057 : Désignation des référents déontoloques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant les dispositions de l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » ;
Considérant les 7 engagements de la charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné. — REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
Madame COTHIER quitte la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 47 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— DE CHOISIR les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados (CDG14)
— DE PRECISER que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la
collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions
— DE PRECISER que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados
— DE FIXER l'indemnité à 80 €/dossier
— DE PRECISER qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€
— DE PRECISER qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et
d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale
— DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d'établir un suivi
quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.
— D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de la présente délibération
47 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-058 : Désignation de représentants pour siéger au sein du comité de programmation LEADER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le programme LEADER 2023-2027 ;
Vu le courrier du Département du Calvados du 3 janvier 2023 ;
Considérant la fin du programme LEADER 2014-2022 ;
Considérant les candidatures retenues par le Département du Calvados de Messieurs Jean François MARIN et Thierry DE KONINCK pour représenter la Communauté de communes au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 ;
Considérant que dans le cadre du programme LEADER 2023-2027, il convient de délibérer pour la désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant ;
Monsieur COURSEAUX apporte des précisions sur l'installation du comité def RECU EN PREFECTURE. 1 d’Actions Locales (GAL) Pays d'Auge. le 18/18/2623 we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE DESIGNER :
o Monsieur Thierry DE KONINCK comme délégué titulaire pour siège au sein du comité de programmation LEADER
o Monsieur Jean François MARIN comme délégué suppléant
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-059 : Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1 ;
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-027 du 13 avril 2023 approuvant le compte administratif 2022 ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la Communauté de communes ; Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment : L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc...
Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...)
Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,
La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale... Les dépenses relatives au personnel ATSEM ;
Pour l’année 2022, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la Communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes :
Chapitre 011 358 766,45 €
Chapitre 012 619 067,95 €
Chapitre 65 282 203,32 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 260 037,72 €
Charges à déduire
Charges antérieures à l'exercice 10 966,28 €
Charges de fonctionnement des garderies 0,00 €
Salaire régisseur des restaurants scolaires 0,00 €
Annonces marchés travaux 1 538,00 €
Projet ERASMUS 34 715,96 €
Dérogations 42 032,32 € F RECU EN PREFECTURE 1
Contribution enseignement privé 221 244,00 € le 18/18/2823 Recettes
Chapitre 013 8 640,63 €
Chapitre 70 10 021,36 €
Chapitre 74 18 324,35 €
Chapitre 75 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 36 986,34 €
COÛT TOTAL NET 912 554,82 €
Nombre d'élèves au 01.01.2022 1 070
Coût par enfant 852,85 €
Monsieur Jérémy ROSEAU ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de présent à 44 et à 46 le nombre de votants.
Monsieur POTTIER présente la délibération et précise que l'augmentation est due à la hausse des coûts de l'énergie, à la reprise des cours de natation et à l'arrêt de la gestion du bus en régie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER le coût moyen d'un élève scolarisé à 852,85 € pour l’année 2022
— DE DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-060 : Attribution participations et subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée ; Vu le règlement des subventions adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2022;
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations ; Vu l'avis de la commission sports réunie le 5 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission Développement économique réunie le 3 mars 2023 :
Considérant le souhait de la collectivité de soutenir les associations contribuant au développement du territoire ; Considérant les conditions d'éligibilité d'attribution et de versement de subventions aux associations ;
Monsieur Stéphane TONON ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de présent à 44 et à 46 le nombre de votants.
Monsieur COURSEAUX félicite les élus du travail effectué en commission et les associations pour leur bon fonctionnement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER une subvention aux associations suivantes comme suit : REÇU EN PREFECTURE le 18/18/2023
we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Associations Sportives Subventions
TCBPI 1 500 €
Handball Pont l'évêque 200 €
GV Le Breuil en Auge 200 €
Pays d’Auge Basket 23 000 €
Olympique Castelblangeoise 1 000 €
Association terre d’Auge karaté 2 100 €
Pont l'Evêque terre d'Auge Tennis de Table | 800 €
Association Sportive Saint Philbert des | 800 €
champs
AS Pont l'Evêque Volley Ball 300 €
Entente Val d’Auge judo 23 000 €
US Pont l'Evêque terre d'Auge 22 000 €
Développement économique Subvention
Comice Agricole 2 000€
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-061 : Signature d’un protocole transactionnel avec la SCI BL SC INVESTISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2011 portant vente de la parcelle cadastrée ZB 308 ;
Vu la procédure judiciaire engagée par la Communauté de commune contre la SCI BL INVESTISSEMENT en date du 11 septembre 2019 du fait du manquement, par l'acquéreur, à ses obligations contractuelles de construction ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé ;
Considérant que ce protocole a pour objectif de conclure un compromis négocié entre les parties opposées dans ce litige ;
Considérant que la signature cet accord aura pour effet de suspendre l'action contentieuse en cours ; Considérant les engagements de la SCI BL INVESTISSEMENT :
__ Réaliser un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée ZB 308 consistant en un ensemble de cases à usage d'entrepôt
— Déposer le permis de construire à cet effet avant le 1€T mai 2023. Dépôt réalisé à la date de la présente délibération
_ _Achever les travaux de construction avant le 15 septembre 2024
Considérant l'engagement de la Communauté de commune de se désister de l’action qu'elle a engagé dès lors que la construction précitée aura été réalisé dans les délais convenus ;
Considérant que ce protocole préserve les intérêts de la Communauté de communes notamment en ce qu'il permet à la collectivité de reprendre l’action contentieuse en cas de non-exécution, par la SCI BL INVESTISSEMENT, d'une de ses obligations précitées ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
ve E-leqait D'APPROUVER le protocole d'accord annexé — D'AUTORISER le Président à signer le protocole d'accord et tous les actes permettant son application
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-062 : Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d’Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Caen en date du 24 janvier 2022 par laquelle la délibération du 5 mars 2020 de la Communauté de Communes Terre d’Auge est annulée en tant que la parcelle secteur A n°88 sur la commune de Saint Martin aux Chartrains est classée en zone A ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique sur la commune de Saint Martin aux Chartrains ; Considérant que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet de :
e Modifier le règlement graphique sur la commune de Saint Martin aux Chartrains du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
e Classer la parcelle cadastrée À n°88 sur la commune de Saint Martin aux Chartrains en zone urbaine
(UD);
Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification : Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et au Maire concerné par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION L RECU EN PREFECTURE 1 le 18/18/2823
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-063 : Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022,
Considérant la nécessité de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme en précisant certaines dispositions du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster des dispositions du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_- DE PRESCRIRE la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
__ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les
documents nécessaires pour mener à bien la procédure
_- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes
Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-064 : Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ; a
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrê: AEEK EN ER AE URE e 18/16/2823 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Considérant la nécessité d'ajuster/de créer certains Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) à vocation d'habitat afin de favoriser l'urbanisation en dent creuse ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en modifiant/créant des STECAL ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRESCRIRE la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les
documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes
Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-065 : Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant la nécessité d'ajuster le nombre de bâtiments agricoles pouvant être transformés à vocation d'habitat ;
Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en ajustant les bâtiments agricoles pouvant changer d'affectation ;
Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
° Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
° Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
_ D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
_ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
_- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-066 : Prescription de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d’Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022;
Considérant la nécessité d'ajuster certains emplacements réservés du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, liés notamment à la défense incendie ;
Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant que la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommungLa pour obiet d'ajuster le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal via la modificatior REÇHENPRERECTLIRE et mettre à jour du « tableau des emplacements réservés » au sein du Plan Local d’ ske HRATAARES Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
e Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Communes, au sein des mairies concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ;
e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification : Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
DE PRESCRIRE la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
— D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
— DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-067 : Prescription de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-024 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la conférence des Maires en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'étude paysagère et urbaine au titre de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dite loi « Barnier » réalisée sur la zone 1AUE (à vocation économique) sur la commune de Drubec ; Vu l'avis de la commission aménagement et habitat en date du 22 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de traduire dans les pièces opposables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal les conclusions de l'étude urbaine et paysagère réalisée au titre de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme ; Considérant que la Communauté de Communes, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, souhaite engager une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de procéder à l'ajustement des pièces du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et notamment le règlement écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Considérant que la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet de traduire dans les pièces opposables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal les conclusions de l'étude urbaine et paysagère réalisée au titre de l’article L.111-6 du code de l'urbanisme ; Considérant que la concertation avec le public se déroulera dans les modalités suivantes :
e Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études et dans les mairies concernées par la présente modification ;
e Insertion dans la presse locale ;
+ Enquête publique durant 1 mois au siège de la Communauté de Comm Em ER PRETECTORE 1 concernées par la présente modification et par voie dématérialisée ; le 18/10/2623 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 e Un registre destiné aux observations du public sera mis à la disposition tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies concernées par la présente modification ; Considérant que la collaboration avec les communes se déroulera selon la charte de gouvernance débattue en conférence des Maires le 24 mars 2022 ;
Monsieur DESHAYES présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Û DE PRESCRIRE la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
— D'OUVRIR la concertation pendant toute la durée de l'étude
_ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager une procédure de modification et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure
- DE NOTIFIER le projet de modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux Personnes Publiques Associées et aux Maires concernés par la présente modification
47 VOTANTS
47 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-068 : Projet de création d’une aire d’accueil de grand passage sur la commune de Beaumont en Auge : Déclaration d'utilité publique et recours à l’expropriation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article L1 ;
Considérant que la création d’une aire d'accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage en réponse à la fréquentation locale durant la période estivale ;
Considérant la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à la création d'une aire d'accueil de grand passage ;
Considérant que l'étude menée par la SAFER, pour la recherche d'une aire d'accueil de grand passage a démontré qu'il existe un terrain très convenable pour l'emplacement de ce projet sur la parcelle cadastrée ZD n°14 sur la commune de Beaumont en Auge, que le propriétaire a refusé l'offre amiable qui lui a été formulée ; qu'il y a donc lieu de poursuivre l'expropriation de ce terrain ;
Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la Communauté de Communes dispose des moyens pour le mettre à exécution ;
Considérant l'estimation des domaines en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le dossier de Déclaration d'Utilité Publique présenté comprenant les pièces exigées par l'article R112-4 et suivant du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Une notice explicative ;
Un plan de situation ;
Un plan général des travaux ;
Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
L'appréciation sommaire des dépenses.
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 Monsieur DESHAYES présente la délibération. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER le recours à une procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée ZD n°14 située sur
la commune de Beaumont en Auge en vue de la création d’une aire de grand passage
— D’APPROUVER les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire tels qu'ils sont
présentés
— D'AUTORISER le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et l’organisation conjointe d'une enquête parcellaire
D’AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre la procédure et à signer tous les documents
nécessaires pour mener à bien la procédure et notamment à formuler une offre d'acquisition au sens de
l'article L.311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'avis des domaines,
à hauteur de 70 000 €
47 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-069 : Entretien des circuits de randonnée intercommunaux : Signature d’une convention avec le conseil départemental du Calvados
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 Décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2019-062 en date du 4 avril 2019 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » comme « la création, l'aménagement, l'entretien et la promotion des itinéraires de randonnée du territoire déclarés d'intérêt communautaire selon la liste ci-dessous et le plan annexé aux statuts » ; Vu la délibération n° CC DEL-2019-081 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019, pour l'aménagement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée d'intérêt communautaire ; Vu le projet convention, annexé, avec le Conseil Départemental du Calvados pour la période 2023 / 2025 précisant les modalités d'entretien de la végétation et du balisage du réseau ; Vu l'avis favorable de la commission sport en date du 13 Février 2023 ;
Considérant la politique départementale en matière de randonnée, et le cahier des charges « circuits qualité Calvados » permettant de qualifier une offre satisfaisante aux attentes des pratiquants, et répondant à des objectifs de développement de l’activité touristique du territoire communautaire ;
Considérant les subventions apportées par le Département du Calvados sur les circuits labellisés « circuit qualité Calvados » pour l'entretien des chemins de randonnée et de leur balisage, à hauteur de 40% des dépenses TTC, hors ressources humaines ;
Considérant les 10 circuits définis d'intérêt communautaire par délibération communautaire n° CC-DEL 2019- 062 du 04 avril 2019, et leur éligibilité à la politique départementale « circuit qualité Calvados » ; Considérant la nécessité de réaliser deux campagnes d'entretien de la végétation des abords des tronçons non goudronnés par an, ainsi qu'un entretien par an du balisage sur l'ensemble de ces circuits : Considérant que le coût annuel de ces campagnes d'entretien est estimé à 17 707,00 € TTC : e Entretien de la végétation 15 707,00 €
e Entretien du balisage 2 000 €
Considérant que la somme de 10 624,00 € est à la charge de la Communauté de communes, et que 7083,00 € de subvention départementale est attendue ;
Monsieur ASSE expose le sujet et annonce qu'il est envisagé l'ajout de 4 chemins de randonnées pour l’année prochaine. Il indique que l'entretien de ces chemins de randonnées est assuré par l'Association Solidarité Travail Autonomie (ASTA). ! RECU EN PREFECTURE 1
Monsieur COURSEAUX salue le travail des élus à trouver de nouveaux chemins. le 18/18/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'entretien des sentiers de randonnée avec le Conseil départemental du Calvados et tous actes y afférents.
47 VOTANTS
47 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-070 : Modification des tarifs des professionnels en déchetterie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2016-170 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2016 modifiant les tarifs des apports des professionnels en déchetterie ;
Vu la délibération BU_DEL_ 2019 019 du Bureau Communautaire en date du 11 juillet 2019 modifiant le règlement intérieur de déchetterie ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 13 mars 2023 ;
Considérant l’article 2.4.7 du règlement intérieur des déchetteries prévoyant une redevance spécifique (redevance spéciale) pour le dépôt des déchets des professionnels en déchetterie ; Considérant les diverses augmentations subies depuis la précédente modification des tarifs en 2016; Considérant que les recettes de cette redevance spéciale couvrent, en 2022, moins de la moitié du coût du service rendu ;
Considérant qu'il est nécessaire que ces recettes couvrent la totalité du service rendu ;
Monsieur LEBRUN présente la délibération et précise que les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 2016. Monsieur COURSEAUX remercie Monsieur LEBRUN pour le travail accompli. Il informe les élus que dans certains EPCI des Vice-présidents, en charge de ce type de dossier, démissionnent à la vue de la charge de travail.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'ABROGER à compter du 1€ juillet 2023 la délibération n°CC-DEL-2016-170
- DE FIXER les tarifs comme suit à partir du 1€ juillet 2023 :
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
ve E-leqait APPORT DE DECHETS PROVENANT DU
TERRITOIRE DE TERRE D’AUGE PAR TERRE
D’AUGE
TARIFS A COMPTER DU 1ËR JUILLET Professionnels dont Professionnels dont 2023 l'adresse postale se situe l'adresse postale se
sur Terre d'Auge situe hors Terre d’Auge
Encombrants 25€ par m3 27€ par m3
incinérables
Encombrants 30€ par m3 32€ par m3
enfouissables
Déchets verts (tontes 20€ par m3 22€ par m3
et branchages)
Gravats sains (sans 40€ par m3 42€ par m3
résidus de plâtre)
FLUX DECHETS
DEPOSE EN Déchets plâtres en 100€ par m3 110€ par m3
DECHETTERIE mélange
Amiante 110€ par m3 120€ par m3
Bois 12€ par m3 14€ par m3
Cartons 4€ par m3 6€ par m3
DDS 1,60€ par kg 1,60€ par kg
Ferraille Gratuit Gratuit
47 VOTANTS
47 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-071 : Signature du contrat reprise option "Fédération" avec la société PASSENAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO)
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;
Vu le contrat type de reprise option fédérations annexé ;
Considérant le versement de soutiens financiers par CITEO en contrepartie de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité, sur la période 2018-2022 ;
Considérant la prolongation du contrat CITEO « papiers graphiques » sur la période du 01/01/2023 au
31/12/2023 sans autre changement, et la modification du contrat CITEO « Emballages », prolongé sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, dont les changements n'ont pas d'impact sur le fonctionnement pour Terre
d’Auge, dont l'avenant a déjà été signé par la Communauté de communes ; Considérant le contrat type de reprise des cartons issus de la collecte sélective, option « Fédération » (selon la typologie des cahiers des charges établie par CITEO), conclu entre la Commynauté-denansmnaes cite té Veolia : REÇU EN PREFECTURE
socié le 18/18/2823
ve E-ke
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Considérant le contrat de reprise des cartons issus de la déchetterie, sans option, entre la Communauté de communes et la société PASSENAUD ;
Considérant la nécessité d'unifier le type de contrat de reprise des cartons issu de la collecte sélective et des cartons de déchetterie pour continuer à percevoir les soutiens de CITEO sur ce flux ; Considérant qu'il convient ainsi de signer le contrat type option « Fédération » avec la société Passenaud, et ainsi s'assurer de l'unification des types de contrats, et donc de la poursuite du versement des aides de CITEO pour ce flux, sans autre conséquence pour la Communauté de communes ;
Monsieur LEBRUN présente la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER le contrat de reprise option « fédération » avec PASSENAUD, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,
—_ D'AUTORISER le Président à signer le contrat et tous les actes permettant sa bonne exécution y compris les avenants
47 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-072 : Revalorisation des rémunérations du Contrat Educatif d'Engagement (CEE)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l’action sociale ;
Vu le règlement intérieur du centre d'Accueil Collectif des Mineurs ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2014-080 relatif à la création de 19 postes d’animateurs au sein de l'Accueil Collectif des Mineurs ;
Considérant les besoins de l'Accueil Collectif des Mineurs ;
Considérant la nécessité de proposer une rémunération attractive aux animateurs recrutés dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Educatif ;
Madame FRANCOIS expose la délibération et précise que pour le bon fonctionnement du centre aéré, un recrutement de 10 animateurs est nécessaire chaque été.
Madame FRANCOIS souligne que l'augmentation de cette rémunération permet de valoriser le travail des animateurs et l'attractivité de la collectivité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ DE MODIFIER la rémunération des animateurs recrutés dans le cadre d’un Contrat d'Engagement Educatif comme suit :
__ Animateur titulaire du BAFA à un taux de 5,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jour travaillé,
— Animateur stagiaire du BAFA à un taux de 4,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jour travaillé,
— Animateur non diplômé à un taux de 3,5 fois le SMIC horaire en vigueur par jou TTRECO EN PREFECTURE 1 le 18/18/2023 — D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer les Contrats d'Engagement Educatif.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération animateurs recrutés dans le cadre d’un Contrat d'Engagement Educatif et les charges sociales s’y rapportant.
47 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-073 : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Madame FRANCOIS présente la délibération et précise que les créations de postes proposées n'ont pas d'impact budgétaire.
L'établissement des nouveaux plannings de la rentrée scolaire nécessite l'augmentation de quotité de 4 postes.
Un poste d'agent d'entretien est proposé suite à un départ en retraite.
Un poste de rédacteur est proposé dans la continuité du poste de Volontariat Territorial en Administration (VTA). Monsieur COURSEAUX ajoute que la collectivité recrute des assistants administratifs.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE CREÉERles postes suivants à compter du 01 juillet 2023 :
Quotité du
Filière Grade temps de | Motif Service travail
Animation Adjoint d'animation | 8/35 Augmente de Education quotité
Technique Adjoint technique 6/35 Création de poste Aerninistration générale
Technique Adjoint technique 20/35 Es 4e Education
Technique Adjoint technique 22/35 FT. ds Education
Technique Adjoint technique 28/35 Ed de Education
i & ÿ ; Aménagement et Administrative | Rédacteur 35/35 Recrutement Attractivité
— D’INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour les filières technique et animation et de catégorie B pour la filière Administrative.
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 - DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
___ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
47 VOTANTS
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INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au îer Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/04/2023 au 31/05/2023 sont les suivantes :
Sans objet
Les décisions prises du 01/04/2023 au 31/05/2023 sont les suivantes :
06/04/2023 Décision DEC-2023-009 : demande de subvention DETR n°1-2023 pour l'aménagement et l'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagements et travaux réalisés chaque année dans les écoles de le Communauté de
communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnés au titre de la DETR 2023, DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles
du territoire pour un montant total de dépense de 97 752,20€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant : REÇU EN PREFECTURE
[ Plan de financement | Montant HT en € le 18/16/2023 we E-hex Etat - DETR (40%) 39 100,88
Communauté de communes (60%) 58 651,32
TOTAL 97 752,20
13/04/2023 Décision DEC-2023-010 : modification de la régie d’avance pour l’accueil collectif de mineurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Considérant que le bon fonctionnement du service d'accueil collectif des mineurs nécessite la possibilité d'acheter des fournitures de papeterie
DECIDE
de modifier la régie d'avance pour l'accueil collectif de mineurs pour permettre l'achat des fournitures de papeterie
13/04/2023 Décision DEC-2023-011 : modification de la régie des bibliothèques et création d’une sous- régie pour la bibliothèque à Bonnebosq
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Considérant que le bon fonctionnement du service des bibliothèques nécessite la possibilité d'encaisser le produit de la vente d'ouvrages destinés au désherbage et l'institution d'une sous-régie pour la bibliothèque à Bonnebosq
DECIDE
Article 1er : la régie de recettes pour les bibliothèques est modifiée pour permettre l'encaissement de la vente d'ouvrages destinés au désherbage
Article 2 : une sous-régie de recettes est instituée pour la bibliothèque à Bonnebosq
13/04/2023 Décision DEC-2023-012 : demande de subvention au titre du dispositif France Services 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020 ; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu la labélisation du Point Info 14 France Services Terre d'Auge le 1€T janvier 2020,
Considérant le courrier de la préfecture de la Calvados en date du 24 mars 2023 relatif à la subvention accordée au Point
Info 14 France Services au titre du dispositif France Services,
Considérant que le Point Info 14 Terre d'Auge est éligible à ce dispositif,
DECIDE L RECU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 De solliciter une demande de subvention à la Préfecture du Calvados au titre du dispositif France Services d'un montant de 35 000,00€ décomposé comme suit :
_ 20 000,00€ au titre du Fonds Nationale d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
— 15 000,00€ au titre du Fonds inter-opérateurs (FIO)
14/04/2023 Décision DEC-2023-013 : signature d’une convention avec le département du Calvados pour la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant l'aménagement de la zone d'activités du Coudray par la Communauté de communes dans le cadre de l'exercice ses compétences,
Considérant que la réalisation d'un diagnostic archéologique est obligatoire pour aménager la zone d'activités du
Coudray,
Considérant le courrier du département du Calvados, en date du 4 avril 2023, proposant d'effectuer cette mission, à titre
gracieux, pour le compte de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer la convention, à titre gracieux, avec le département du Calvados pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités du Coudray
20/04/2023 Décision DEC-2023-014 : signature du devis de l'association ASTA (Association Solidarité Travail autonomie) pour l'entretien des chemins des circuits de randonnée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis transmis par l'association ASTA d’un montant de 7 853,66€€ TTC, Considérant la campagne d'entretien de la végétation sur les chemins d'intérêt communautaire, Considérant que cette campagne a pour objectif d'effectuer l'entretien des sentiers de randonnées envahis par la végétation et de permettre aux randonneurs de suivre les parcours en toute sécurité
DECIDE
De signer le devis n°2023.017 avec l'entreprise ASTA pour un montant de 7 853,66€ TTC,
20/04/2023 Décision DEC-2023-015 : signature des marchés de fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré-collecte des déchets ménagers
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Vu la publication sur e-marchespublics.com et le profil acheteur de la collectivité le 21 février 2023, Vu la date limite de remise des offres fixée au 10 mars 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que 3 entreprises ont répondu dans les délais impartis,
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
_ Lot 1 : Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelld RECU EN PREFECTURE 1 détachées le 18/18/2823 we E-hex — Lot 2: Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables
- Lot 3: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées
— Lot 4: Fourniture et livraison de composteurs individuels de jardin en bois d'environ 400 litres (+/- 20%) pour
compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées
DECIDE
De signer les marchés de fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré-collecte des déchets ménagers comme suit :
— Loti « Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 180 litres et pièces détachées » avec la société CONTENUR pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 8 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot 2 « Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables » avec la société avec la société ESE France SA pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 3 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot3 « Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées » avec la société CONTENUR pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 4 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
— Lot4 « Fourniture et livraison de composteurs individuels de jardin en bois d'environ 400 litres (+/- 20%) pour compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées » avec la société SULO France pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification et pour un montant maximum de commande 2 000,00€ HT, renouvelable une fois, de manière tacite et pour la même durée, dans les mêmes conditions
20/04/2023 Décision DEC-2023-016 portant signature du devis de la société ENC pour des travaux d'étanchéité sur les 3 blocs sanitaires du camping du lac TERRE D’AUGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président,
Vu le devis transmis par la société ENC d'un montant de 34 629,10€ HT,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'étanchéité sur les 3 blocs sanitaires du camping du lac Terre d'Auge,
DECIDE
De signer le devis de la société ENC d’un montant de 34 629,10€ HT décomposé comme suit :
— Bloc n°1 : Réfection totale y compris remplacement des 12 lanterneaux pour un montant de 22 016,94€ HT
- Bloc n°2 : Remplacement des dômes lanterneau et démoussage sur toiture ardoise pour un montant de
5717,48€ HT
— Bloc n°3 : Remplacement des dômes lanterneau, démoussage de la terrasse + toiture ardoise pour un montant
de 6 894,68€ HT
20/04/2023 Décision DEC-2023-017 portant signature de la convention de mise à disposition avec la
commune de Saint Hymer dans le cadre de la saison culturelle 2023
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
E-leqaite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Application agrée
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes et la commune de Saint Hymer dans le cadre de la saison culturelle 2023,
Considérant le programme culturel de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que l'évènement « Nos Epatantes Cultures » nécessite la mise en place d'un partenariat avec une commune
du territoire
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition avec la commune de Saint Hymer pour l'organisation de l'évènement « Nos Epatantes Cultures »
27/04/2023 Décision DEC-2023-018 portant signature du contrat avec la société Ernestine Productions pour des prestations de spectacle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le contrat de cession de droit d'exploitation de représentation présenté par la société Ernestine Productions,
Considérant l'évènement Culturama « Nos Epatants Jardins » organisé par la Communauté de communes, le 13 mai 2023
à Saint Hymer,
Considérant que dans le cadre de cet évènement la Communauté de communes souhaite la tenue de deux spectacles,
DECIDE
De signer le contrat de cession de droit d'exploitation de représentation avec la société Ernestine Productions pour un
montant de 1 800€
09/05/2023 Décision DEC-2023-019 portant demande de subvention au titre du Fonds vert et de la DETR
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu les Statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président
Vu la loi de finance pour 2023,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d'un montant de 2 milliards d'euros,
Considérant les actions financées par le dispositif du Fonds vert :
— Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires
— L'adaptation au changement climatique
— L'amélioration du cadre de vie
Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d’auge de rénover 6 bâtiments d'enseignements scolaires en améliorant l'isolation thermique et en substituant les énergies fossiles « fioul et Gaz » par des énergies moins polluantes, Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d'Auge, au complexe sportif Michel d'Ornano, consistant à diminuer la consommation électrique,
Considérant le cout total de ces projets, études comprises, d'un montant de 1 514 743,02€ HT,
Considérant que les projets de la Communauté de communes sont éligibles au fonds vert au titre des projets sur la rénovation énergétiques des bâtiments publics locaux incluant les équipements sportifs, Considérant que ces projets sont également éligibles à la Dotation d'équipement des territd REÇU EN PRÉFECTURE 1 Considérant que l'Etat à travers les dispositifs DETR et Fonds vert est susceptible de financ Le 18/16/2023 we E-leqa Considérant que ce projet permettra à la Communauté de communes de s'inscrire dans le plan de sobriété énergétique,
DECIDE
— De solliciter une subvention de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétique de six bâtiments publics et du
complexe sportif Michel d'Ornano pour un montant total, études comprises, de 1 514 743,02 HT au titre du Fonds
vert et de la DETR 2023.
— De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
ETAT — DETR n°2-2023 (30 %) 454 422,91
ETAT — Fonds vert (40%) 605 897,20
Communauté de communes (30%) 454 422,91
TOTAL 1 514 743,02
11/05/2023 Décision DEC-2023-020 portant signature de la convention de mise à disposition du restaurant scolaire de Bonnebosq dans le cadre de l’organisation d’un repas dansant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'association Le Sourire
d’Héléna pour la mise à disposition de locaux et de matériels à titre gracieux,
Vu l'annexe à l'annexe à la convention,
Considérant la nécessité pour l'association Le Sourire d'Héléna de disposer des locaux du restaurant scolaire de
Bonnebosq ainsi que de matériels dans le cadre de l’organisation d’un repas dansant,
DECIDE
De signer la convention avec l'association Le Sourire d'Héléna pour la mise à disposition des locaux du restaurant scolaire de Bonnebosq et du matériel tel que décrit dans l'annexe à la convention
12/05/2023 Décision DEC-2023-021 portant signature d’une convention d'indemnisation avec la société CONVIVIO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil
Communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 portant attribution du
marché de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire intercommunale du premier degré et l'accueil collectif de mineurs,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 février 2022,
Vu la hausse du cout des prestations,
Vu la négociation menée entre la Communauté de communes et la société CONVIVIO, Vu la convention d'indemnisation annexée,
Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 aout 2022 ouvre la possibilité de modifier les contrats en cours
sous certaines conditions,
Considérant les justifications apportées par la société CONVIVIO,
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour la Communauté def REÇU EN PREFECTURE. I CONVIVIO continue à assurer ses prestations, le 18/18/2823 Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_202 DECIDE
De signer la convention d'indemnisation avec la société CONVIVIO pour un montant de 4 277,00€ HT
22/05/2023 Décision DEC-2023-022 portant signature du devis de l'association ASTA (Association Solidarité Travail autonomie) pour l'entretien des espaces verts de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil
Communautaire au Président,
Vu les devis transmis par l'association ASTA d’un montant total de 25 287,21€,
Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des zones d'activités,
Considérant la nécessité d'entretenir les chemins d'intérêt communautaire,
Considérant la nécessité d'entretenir les espaces verts des équipements sportifs de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer les devis avec l'association ASTA pour un montant total de 25 287,21€ décomposés comme suit :
— Zone d'activités de la Croix Brisée :
o Ramassage des papiers — pour un montant de 1 050,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages- cout unitaire 350,00€)
o Désherbage et taille massifs — pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 70,20€)
— Zone d'activités du Grieu :
o Herbacées pour un montant de 5 647,20€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 564,72€)
o Talus pour un montant de 1 924,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (5 passages — cout unitaire : 384,80€)
o Taille haies + évacuation pour un montant de 399,10€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 199,55€)
o Nettoyage / évacuation pour un montant de 104,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 52,00€)
o Ramassage des papiers pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 70,20€)
— Zone d'activités de Launay :
o Désherbage et taille massifs pour un montant de 1 050,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages -— cout unitaire : 350,00€)
o Ramassage des papiers pour un montant de 702,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages - cout unitaire : 70,20€)
o Entretien des fossés déchetterie pour un montant de 143,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (2 passages — cout unitaire : 71,50€)
o Entretien des fossés face à déchèterie pour un montant de 143,00€ - Paiement à réception de facture
après intervention (2 passages — cout unitaire : 71,50€) MRECU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
we E-leqa o Entretien tonte pour un montant de 457,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (10
passages — cout unitaire : 45,70€)
o Nettoyage / evacuation pour un montant de 73,00€ - Paiement à réception de facture après intervention
(10 passages — cout unitaire : 7,30€)
— Zone d'activités de Reux :
o Désherbage trottoirs pour un montant de 399,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3
passages — cout unitaire : 133,00€)
o Evacuation des déchets pour un montant de 252,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire : 84,00€)
— Zone d'activités bassin de Reux — Entretien des herbacés — pour un montant de 552,00€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire :184,00€)
— Zone d'activités de Clarbec :
o Désherbage trottoirs pour un montant de 387,75€ - Paiement à réception de facture après intervention (3 passages — cout unitaire : 129,25€)
o Nettoyage / évacuation pour un montant de 99,00€ - Paiement à réception de facture après intervention
(3 passages — cout unitaire : 33,00€)
— Gymnase de Blangy le Château — Tonte — pour un montant de 2 109,20€ - Paiement à réception de facture après intervention (10 passages — cout unitaire : 210,92€)
— Stade d'Ornano à Pont l'Evêque — Haire route de Beaumont — pour un montant de 538,30€ - Paiement à réception de facture après intervention (passage unique)
— Chemins de randonnées — Campagne d'automne — pour un montant de 7853,66€ - Paiement à réception de
facture après intervention
22/05/2023 Décision DEC-2023-023 portant signature d’une convention avec l’association Harmonie municipale de Pont l’Evêque (HMPL) pour la mise à disposition de matériels et de salles de l’école de musique intercommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la convention entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'HPML définissant les obligations réciproques des parties,
Considérant la nécessité pour l'HMPL de disposer de matériels et de locaux pour l'exercice de ses activités,
DECIDE
De signer la convention avec l'HMPL pour :
— La mise à disposition par la Communauté de communes d'instruments pour les répétitions et les concerts de l'HPML
— La mise à disposition du mobilier des salles pour les répétitions de l'HMPL
— La mise à disposition de l’auditorium et de la salle Lully de l'école intercommunale de musique chaque vendredi
pendant les périodes scolaires de 20h à 22h30
31/05/2023 Décision DEC-2023-024 portant signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) - Dossier n°1-2023 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2023
cation agréve E-legalte
21_D0-014-241400878-20251012-CC_DEL_202: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-009 portant demande de subvention DETR 2023,
Vu les devis des entreprises AVENEL, ALU BHM, AVENIR BTP, THERMELEC, ENGIE, BATILEC, ELECTRO-CŒUR et SARL PATTE,
Considérant que le montant de l’ensemble des devis exposés est de 23 321,51€ HT,
Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— ALU BHM pour le remplacement de porte d'accès toilettes préau à l'école de Blangy le Château pour un montant
de 3 357,49€ HT
— AVENIR BTP pour des travaux de maçonnerie à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 2 343,34€
HT,
_ ALU BHM pour des travaux de menuiserie à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 5 465,20€ HT
_ THERMELEC pour la mise en place d’un interphone à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de
864,00€ HT
— ENGIE pour le dévoiement du chauffage à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 5 458,40€ HT,
— AVENEL pour des travaux de chauffage dans l'ancien logement de direction à l’école du Breuil en Auge pour un montant de 1 948,00€ HT,
_ BATILEC pour des travaux de cloison dans l'ancien logement de direction à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 859,00€ HT,
— ELECTRO-CŒUR pour l'installation de défibrillateur à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 1 350,00€
HT
— SARL PATTE pour la mise en place d’un garde-corps à l’école de Bonnebosq pour un montant de 1 676,08€ HT,
Questions diverses :
Monsieur COURSEAUX informe les élus de la programmation d'une réunion début juillet avec les professionnels de santé pour le PSLA.
Monsieur COURSEAUX propose d'organiser une visite des projets réalisés par la Communauté de communes : Pôle enfance, boulodrome, terrain de football synthétique. Cette visite sera suivie d’un déjeuner avec les élus. Le Président a convié les représentants du département et de la région à la visite de ses structures. Malheureusement les différents agendas ne concordent pas.
Monsieur LANGLOIS demande des informations sur l'avancement des travaux du périmètre 7. Monsieur ASSE indique que les travaux de menuiseries sont en cours de finition. Les autres entreprises vont pouvoir intervenir prochainement.
Monsieur COURSEAUX précise qu’un courrier d'information a été envoyé aux parents d'élèves pour les tenir informés des travaux. Il félicite Monsieur ASSE et Monsieur ARDILLON, Responsable du Pôle Patrimoine, pour leur suivi efficace des chantiers ainsi que pour leur fermeté et leur diplomatie.
Monsieur LEBRUN fait part de sa déception dans le cadre des contrôles du SPANC. Le prestataire, la société SAUR, devait déployer en mars du personnel pour démarrer les contrôles périogianes-canendantface-à un. REÇU EN PREFECTURE problème de recrutement, les contrôles ne devraient commencer qu'en septembre. le 18/18/2823 we E-hex Monsieur LEBRUN trouve également inacceptable que des agents de Terre d’Auge doivent effectuer les contrôles urgents pour palier à ce problème.
Monsieur COURSEAUX indique qu'un courrier a été envoyé à la société pour rappeler ses obligations contractuelles.
Madame SAMSON informe les élus de l'avancement du projet des jardins éphémères. Elle fait part de son agréable surprise quant à la participation des communes. Madame SAMSON précise qu'un vote par QR Code est mis en place pour désigner le plus beau jardin.
Monsieur COURSEAUX remercie les agents communaux, les écoles et les différentes associations pour leur collaboration à ce projet.
Le président lève la séance à 19h50.
Le secrétaire de séance, Le Président, Sylviane EBRARD Hubert COURSEAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
21-D0-014-241400878 1012-CC_DEL_2023 REÇU EN PREFECTURE
Le 18/18/2823
OCCUPANT ADRESSE CODE INSEE COMMUNE PROPRIETAIRE SECTION PARCELL E INVARIANT
FL LEVAGE 263 ZI DES 4 ROUTES 016 ANNEBAULT SCI DU MIRALLAN ZD 263 414351
SARL E I A CHEM DU BOIS DE BAILLEUL 500 PIERREFITTE EN AUGE SARL MD A 148 273353
Station service
Intermarché 1 impasse Monique Carlini 514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 332
Intermarché
SAS Stécile 2 RUE MARIE CURIE 514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331 421630
CORDONNERIE
Centre Commercial
Intermarché
Parc d'activités du Grieu
514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
Pressing
La Teinturerie d'Antan
Centre Commercial
Intermarché
Parc d'activités du Grieu
514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
SARL LOUNGE
COIFFURE
Centre Commercial
Intermarché
Parc d'activités du Grieu
514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
BRASSERIE
A TABLE
Centre Commercial
Intermarché
Parc d'activités du Grieu
514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
OPTIQUE KREAVUE
Centre Commercial
Intermarché
Parc d'activités du Grieu
514 PONT L'EVEQUE SA MABERT ZB 331
M. BRICOLAGE 8 BIS RUE LAPLACE 514 PONT L'EVEQUE SCI STEPHOLIBE ZB 351 296374
BUT 8 RUE LAPLACE 514 PONT L'EVEQUE SCI STEPHOLIBE ZB 351 459014
Déménagement
Auguste Père et Fils 2 RUE DE L'HIPPODROME 514 PONT L'EVEQUE SCI SAINT MELAINE
SAVEUR D'AUGE 2 RUE LAPLACE 514 PONT L'EVEQUE SAVEUR D'AUGE ZB 250 281722
BOUYGUES
ENERGIES RUE DE L'HIPPODROME 514 PONT L'EVEQUE SCI 7 RUE DE L'HIPPODROME AP 63 296133
EURL CTAE HUET
AUTOVISION
13 RUE LAPLACE
Parc d'Activité de Launay II 514 PONT L'EVEQUE SCI ADRECO ZB 286 295676
SARL SL
TECHNOLOGY
NORMANDIE
SONORISATION
15 RUE LAPLACE
Parc d'activité de Launay 514 PONT L'EVEQUE SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 409927
SARL L ESQUISSE 15 RUE LAPLACE Parc d'activité de Launay 514 PONT L'EVEQUE SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 409925
GARAGE DENIS 15 RUE LAPLACE Parc d'activité de Launay 514 PONT L'EVEQUE SCI DU LIEU GRIEU ZB 285 296445
PAYS D'AUGE
DIFFUSION PRESSE
Plateau 2A/dépôt 2
3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455291
SALES ET LOGISTIC
MOTORS
Plateau 3A/dépôt 3
3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455284
SOFIM
Dépôt 4 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292
NORMANDIE
MEDICAL SERVICE
Plateau 5A/Dépôts 5 et
6
3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455286
Médiapost dépôt 7 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455289
ODY-C
Plateau 6A 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292
OSP HOLDING
Plateau 6B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455288
My Pacome
Plateau 5B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455285
Cherchemonnid.com
Plateaux 3B et 4B 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455283
CC TERRE D'AUGE - EXONERATIONS TEOM SUR DELIBERATION ANNEE 2023 pour 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
" Application agréée E-legalte com 1
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023
OCCUPANT ADRESSE CODE INSEE COMMUNE PROPRIETAIRE SECTION PARCELL E INVARIANT
CC TERRE D'AUGE - EXONERATIONS TEOM SUR DELIBERATION ANNEE 2023 pour 2024
RAS Intérim
Plateau 4A 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 455282
ARAMIS Gestion
Immobilière
Plateau 2B
3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 459957
GRDF
Plateau1/dépôt 1 3 IMPASSE DU GRIEU 514 PONT L'EVEQUE SCI DU PARC DE LAUNAY ZB 268 et 292 289774
UTB
LESIEUR ROUTOUR
1 IMP DE
L'ENVIRONNEMENT
Parc d'Activités de Launay
514 PONT L'EVEQUE Holding Routour Management ZB 283 293960
SAS ETS TRAGIN RUE PASTEUR 514 PONT L'EVEQUE SCI TRAGINVEST ZB 314 376990
SARL PATTE 9 RUE PIERRE GAMARE 514 PONT L'EVEQUE SCI KEVALEX AP 49 273748 ! REÇU EN PREFECTURE 1
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Nom du camping Commune Nombre d'emplacements Montant de la redevance Remarque
Lac de Pont l'Evêque - SPL TERRE D'AUGE Pont l'Evêque 244 9 272,00 €
Aire naturelle Reux 15 570,00 €
Camping Le Lieu Joly - Bréavoine Pont l'Evêque 20 760,00 €
PRL La Cour Vauquelin St André d'Hébertot 33 1 254,00 €
M SCHMIDT Vincent Pont l'Evêque 10 380,00 € Adresse sur données cadastrales : BP 150 77315 MARNE LA VALLE CEDEX 02
M BECKER Heikki St André d'Hébertot 1 38,00 €
Mme REBUT Annick St André d'Hébertot 1 38,00 €
JOLY François - Domaine du Lac Blangy le Château 100 3 800,00 €
Résidence des Bois Le Faulq 110 4 180,00 €
M. FERRIZ Perez Saint Martin aux Chartrains 10 380,00 € Adresse sur données cadastrales : 0013 CAE DE LAS NOGUERES 66380 PIA
Castel Camping Le Brevedent 130 4 940,00 €
TOTAL 674 25 612,00 €
REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES SUR LES TERRAINS DE CAMPING OU AMENAGES
AU 1ER JANVIER 2023
Délibération n°CC-DEL-2016-171 , REÇU EN PREFECTURE Î
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RAPPORT ANNUEL
ANNEE 2022
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ,,
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SOMMAIRE
1 RAPPEL DU CONTEXTE PAGE 3
2 FICHE RECAPITULATIVE PAGE 4
3 ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE PAGE 6
3.1 ACTIVITES NORMANTRI PAGE 6 3.1.1 PRESENTATION GENERALE
3.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE
3.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
3.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
3.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
3.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT
3.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
3.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE PAGE 15
3.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT
4 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET LES ACTIONNAIRES PAGE 16
4.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LE SYVEDAC ET NORMANTRI PAGE 16
4.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE PAGE 18
5 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES PAGE 19
5.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES PAGE 19 5.1.1 RECOURS PRECONTRACTUEL
5.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE
5.1.3 FINANCEMENT
5.2 CONTROLE INTERNE PAGE 20
5.3 CONTROLE EXTERNE PAGE 21
6 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE (EPL) PAGE 22
6.1 ACTIONNARIAT PAGE 22
6.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE PAGE 22
6.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE PAGE 23
6.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX PAGE 23
6.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE PAGE 23 6.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION
6.5.2 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
6.5.3 GROUPES DE TRAVAIL
6.5.4 REUNIONS DE LA CAO la)
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, REÇU EN PREFECTURE !
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1 RAPPEL DU CONTEXTE
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au Conseil d'Administration ou à l’Assemblée Spéciale de la SPL NORMANTRI, nommés le 6 octobre 2020 et le 19 mai 2021 présentent un rapport écrit devant leur Assemblée délibérante.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
Pour les représentants nommés au sein du Conseil ou de l’Assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
De renforcer le contrôle analogue ;
De s’assurer que la société NORMANTRI agit en conformité avec les positions et les actions engagées par l’EPCI.
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL NORMANTRI tel que défini par le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société. |}
Porc (N) NORMANTRI
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2 FICHE RECAPITULATIVE
Informations générales
Dénomination de la
société SPL NORMANTRI
Siège social 9, rue Francis de Pressensé – 14460 Colombelles
Date de création 18 décembre 2019
Secteur
d’activité/métier
Code NAF 3811Z : Transport, collecte, élimination et
récupération de déchets non dangereux
Objet social
Transport de déchets ménagers et assimilés, soit par la
passation de marchés, soit avec des moyens propres, la
conception, réalisation et exploitation/maintenance du centre
de tri des collectes sélectives (hors verre), la passation de
marchés pour le tri des tonnes excédentaires, le
conditionnement et la revente des produits triées, les
caractérisations, la communication et les visites du centre de
tri
Président Directeur
Général puis
Président
M. Olivier PAZ :
PDG du 18 décembre 2019 au 30 octobre 2022
Président depuis le 1er novembre 2022
Directeur Général M. Damien COSSART depuis le 1er novembre 2022
Commissaire aux
comptes et date de
sa nomination
ALTONEO AUDIT nommé le 17 janvier 2020
Nombre de salariés 1 f
Pe (NS) NORMANTRI EG
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L Application agréée E-legaite com F
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Collectivité Communauté de communes Terre d’Auge
Siège social
ZI la Croix Brisée
9, rue de l’hippodrome
14 130 PONT-L’EVEQUE
Date d’adhésion à NORMANTRI 3 octobre 2019
Représentant et rôle au Conseil
d’Administration de NORMANTRI Joël LEBRUN, Administrateur
Représentant à l’Assemblée Générale de
NORMANTRI Joël LEBRUN
Actionnariat 49 012 voix soit 1,9%
Tonnage d’emballages et papiers usages
estimé 800 tonnes
Population DGF prise en compte 22 426 habitants
LE TERRITOIRE ET SES 44 COMMUNES (ame)
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ation agréée E- te com
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3 ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE
3.1 ACTIVITES NORMANTRI
3.1.1 PRESENTATION GENERALE
L’objet social de la SPL regroupe les points suivants :
• Transport des emballages des quais de transfert de l‘EPCI au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles, dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers le(s) centre(s) de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;
• Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ;
• Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux, définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;
• Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération, en lien avec les standards ;
• Valorisation ou élimination des refus de tri (transport compris) ;
• Valorisation des matériaux ;
• Transmission des informations aux EPCI pour assurer la traçabilité du recyclage ;
• Communication et sensibilisation sur la réduction des déchets, le recyclage et le service public de gestion des déchets ménagers.
3.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE
L’année 2022 est principalement marquée par la déclaration sans suite du Marché Public Global de Performance lancé en 2021 et le lancement de la nouvelle procédure de consultation, pour le Marché Public Global de Performance, ainsi que par la préparation des marchés de quasi-régie entre chaque EPCI actionnaire et NORMANTRI.
PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LE MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE
Janvier à avril 2022
A la suite du référé précontractuel déposé par la société PAPREC, le Président de NORMANTRI :
Sollicite le cabinet PINTAT pour une mission d’assistance et de représentation juridiques ; Sollicite ELCIMAI pour une mission de préparation et de participation aux audiences ; Organise des réunions en visioconférence (21 janvier, 21 février et le 2 mai) pour tenir informés l’ensemble des administrateurs de la procédure de référé précontractuel.
A la suite de 2 audiences au Tribunal les 19 janvier et 9 mars, le Tribunal judicaire, par son ordonnance du 8 avril, fait malheureusement droit à la demande de la société PAPREC et annule la décision d’attribution de la SPL.
Le 15 avril, l’ADEME informe le Président que les 7,2 M€ de soutiens liés au Plan de relance économique de la France ne peuvent plus être maintenus pour la construction du centre de tri en raison du retard pris dans la notification du Marché Public Global de Performance, conséquence du délai d’instruction du référé et du jugement rendu par Tribunal judiciaire de Rennes. ,,
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Mai
Le 17 mai 2022, la SPL NORMANTRI décide de déclarer sans suite pour un motif d’intérêt général la procédure de passation du « Marché de Conception Construction Exploitation et Maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » conformément à l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique.
Cette décision est liée à la nécessité, pour la SPL NORMANTRI, de redéfinir ses besoins à la suite de différents changements de circonstances extérieurs à sa volonté :
Hausse des prix de l’énergie et des matières premières ;
Pénuries de matières premières ;
Développement de projets de traitement des refus à proximité du territoire ;
Modification du droit relatif à la filière emballages ;
Modification des conditions d’obtention des aides économiques et incertitudes sur les documents d’urbanisme.
La SPL décide d’initier une procédure de passation d’un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d'appel d'offres restreint.
Le marché à passer ne comprendra plus de prestations de traitement des refus de tri.
Le standard « flux développement » sera applicable au marché conformément à l’arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges, des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
La SPL NORMANTRI est accompagnée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage constitué du groupement suivant : ELCIMAI ENVIRONNEMENT / PINTAT AVOCATS / CALIA / BIOMASSE NORMANDIE pour une mission d’accompagnement technique, juridique, financière et fiscale pour la création d’un centre de tri interdépartemental des collectes sélectives.
Juin
Le lancement de la consultation a fait l’objet de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au JOUE le 20 juin 2022.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 26 juillet 2022 à 16h00.
Juillet
3 candidatures sont déposées :
Groupement SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE / AKTID SAS / DHA /EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE ;
Groupement URBASER ENVIRONNEMENT / NEOS / LEGENDRE / AT&E /SEPOC ;
Groupement PAPREC NORD NORMANDIE / SCHNEIDER ARCHITECTES.
Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du Marché Public Global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à Colombelles (avis n° 20-145009). ,,
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Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.
Septembre
Lors de la phase de sélection des candidatures, la SPL NORMANTRI, en date du 12/09/2022, a retenu les candidats suivants pour la phase offre :
Groupement SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE / AKTID SAS / DHA /EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE ;
Groupement URBASER ENVIRONNEMENT / NEOS / LEGENDRE / AT&E /SEPOC ;
Groupement PAPREC NORD NORMANDIE / SCHNEIDER ARCHITECTES.
Aucun candidat n’a été écarté de la procédure.
Les candidats admis à présenter une offre ont reçu une lettre d’invitation à soumissionner en date du 28/09/2022.
La date limite de remise initiale des offres était fixée au 02/01/2023 à 17h00. Par courrier du 15 décembre 2022, les candidats ont été avisés d’une prolongation de délais de 3 semaines repoussant la date limite de remise des offres au 23 janvier 2023 à 17h00.
Tous les candidats ont remis leur offre dans les délais.
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
En octobre 2022, NORMANTRI désigne son prestataire pour la mission de contrôle technique pour l’opération relative à la conception / réalisation / exploitation et maintenance du centre de tri.
Le marché est notifié à DEKRA pour un montant de 39 465 € HT.
MARCHES DE QUASI-REGIE ENTRE LA SPL ET CHAQUE EPCI ACTIONNAIRE.
Le pacte d’actionnaires prévoit que « Pour sécuriser l'amortissement du Centre de tri, chaque Actionnaire initial - à la création de la Société - attribuera à la Société, selon le régime dit de « quasi-régie », un Marché Public de Services portant sur des prestations relatives au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés. ». Aucun Marché Public de Services ne lie la SPL à ses collectivités ou groupements de collectivités actionnaires. Or, ces marchés doivent être conclus préalablement à la conclusion du MPGP afin de sécuriser juridiquement son exécution.
Ainsi, l’objet des marchés confiés par chaque EPCI actionnaire à NORMANTRI sera le suivant :
Transport des emballages des quais de transfert de l‘EPCI au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers un autre centre de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;
Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ; ,,
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Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;
Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération en lien avec les standards ;
Valorisation ou élimination des refus de tri ;
Valorisation des matériaux ;
Transmission des informations aux EPCI pour assurer la traçabilité du recyclage ;
Communication et sensibilisation sur l'activité de la SPL NORMANTRI auprès du grand public.
La rédaction des projets de marchés publics, leur finalisation et mise au point, l’accompagnement de la SPL dans la conclusion des contrats (etc…) ont été confiées au Cabinet PINTAT pour un montant de 2 100 € HT.
Les estimations des coûts et prix unitaires ont été confiées à CALIA CONSEIL pour un montant de 2 000 € HT.
Les 13 EPCI actionnaires ont délibéré favorablement sur les projets de marchés dans le 1er quadrimestre 2023.
FINANCEMENTS
En avril 2021, NORMANTRI a déposé son dossier de demande de subvention auprès de CITEO en répondant à la phase 4 de l’appel à projets sur l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages plastiques, l’amélioration du tri des papiers/cartons et plus globalement l’amélioration des Performance des centres de tri. La SPL NORMANTRI a signé le contrat de subvention avec CITEO en décembre 2022 pour un montant total de 1 100 000 €.
Le 15 avril, l’ADEME informe le Président que les 7,2 M€ de soutiens liés au Plan de relance économique de la France ne peuvent plus être maintenus pour la construction du centre de tri en raison du retard pris dans la notification du Marché Public Global de Performance, conséquence du délai d’instruction du référé et du jugement rendu par Tribunal judiciaire de Rennes.
Pour rappel, la Région Normandie a accordé en juillet 2021 une subvention de 500 000€.
RECRUTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL
Le 1er novembre 2022 et par suite de la décision du Conseil d’Administration de 17 mai 2022, le Directeur Général de la SPL NORMANTRI entre en fonction.
3.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LE MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE
3 offres pour les sociétés PAPREC, URBASER ENVIRONNEMENT et SUEZ RV.
L’attributaire pressenti est le groupement dont la société URBASER ENVIRONNEMENT est mandataire pour son offre de base d’un montant de 84 111 985,63 € HT tranche optionnelle incluse.
Après mise au point du marché et notification des 13 Marchés Publics conclus entre NORMANTRI et chacun de ses 13 actionnaires, la SPL NORMANTRI a signé le marché avec le groupement ,,
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d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023.
MARCHES DE QUASI-REGIE ENTRE LA SPL ET CHAQUE EPCI ACTIONNAIRE.
Les 13 actionnaires de NORMANTRI ont délibéré favorablement pour la conclusion d’un Marché Public de Services entre NORMANTRI et chacun de ses actionnaires. Tous les Marchés Publics ont été conclus et notifiés à la SPL NORMANTRI avant la signature du contrat avec URBASER ENVIRONNEMENT.
FINANCEMENTS
Le contrat de subvention avec CITEO a fait l’objet du versement d’une avance de 220 000€ perçue en février 2023.
Un avenant de prolongation du contrat de subvention de 500 000 € avec la Région Normandie a été validé au Conseil Régional de la Normandie de mars 2023. Il permet de conserver ce montant malgré le report engendré par la nouvelle procédure du MPGP.
La SPL NORMANTRI a déposé, en mars 2023, un dossier de subvention au FEDER pour un montant espéré de 1 200 000€. Le dossier est en cours d’instruction.
La SPL NORMANTRI a déposé, en avril 2023, un nouveau dossier de subvention auprès de l’ADEME pour un montant de 7 200 000 €. Ce dossier a reçu un avis positif des instances de l’ADEME. Le contrat de subvention a été signé en juillet 2023.
3.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
Afin de déterminer les éléments essentiels du Marché Public de Services entre le Syvedac et la SPL NORMANTRI, une étude financière a été confiée au Cabinet CALIA CONSEIL. Cette étude a conduit à déterminer la fourchette de prix à proposer aux actionnaires.
Par suite de la signature du Marché Public entre NORMANTRI et le groupement d’entreprises mené par URBASER ENVIRONNEMENT, une mission a été confié au cabinet d’expertise comptable de NORMANTRI, le groupe PTBG pour établir à la fois le plan d’affaires de la SPL et la base du dossier de recherche de financement.
3.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les comptes clos le 31 décembre 2022 constituent le troisième exercice social ayant une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société n’a pas généré de chiffre d'affaires. Le montant total des produits d’exploitation s’élève à 1,36 euros.
Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 524 985 euros.
Le résultat d'exploitation ressort à - 524 983 euros.
Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à - 524 983 euros. ,,
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Compte tenu des éléments ci-dessus, le résultat de l'exercice se solde par une perte de -524 983 euros.
Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 210 119,69 euros.
3.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT
La SPL a décidé d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 524 983,15 euros de la manière suivante :
Origine
- Résultat déficitaire de l'exercice : -524 983 euros.
Affectation
- Au report à nouveau, soit : -524 983 euros.
- Solde du report à nouveau, soit : -587 887 euros.
Répartition après affectation
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 972 113 euros lesquels demeurent supérieurs à la moitié du capital social. _ TERRE D'AUGE
SA NORMANTRI
INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
(N NORMANTRI
Compte de Résultat 2
31/12/2022 || 21/12/2021
France Exportation 12 mois 12 moës
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux}
Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée
Production immobilizee
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et smortizzements, transfert de charges
Autres produits 1 1
PRODUITS
D'E
XPLOIT
ATION
Total des produits d'exploitation (1} 1 1
Achats de marchandises
Varistion de stock
Achats de matières et autres spprovisionnements
Varistion de stock
Autres achats et charges externes 500 666 20 772
Impôts, taxes et versements s::imilez 205 Ssisirez ettraitements 16 666 Charges sociales du personnel 6 728
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations sux smortissements :
-sur immobilisstions
-chargez d'exploitation 8 répartir
CHARGES
D'EXPLOITATION
Dotations sux déprécistions :
-surimmobilisstions
-sur actif circulant
Dotations sux prowsionz
Autres charges 718 501
Total des charges d'exploitation (2} 524 985 21 273
RESULTAT D'EXPLOITATION (524 983} (21 273)
, RECU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com n
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12 INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS | TERRE D'AUGE (NT) NORMANTRI
SA NORMANTRI
Bilan Actif
31/12/2022 31/12/2021
Brut | Amort. et Déprec. Net Net
Capital souscrit non sppele {1}
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étsblissement
Frais de développement
Concezsions brevets droits similsirez
Fonds commercial {1}
Autres immobilisations incorporellez
Avancez et sacomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Instalistions techniques mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 368 408] 366 40€ 314 340
Avances et scomptez
ACTIF
MM
OBILI SE
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2}
Participations éveluéez selon mise en équivel.
Autres participations
Crésnces rattachées à des participations
Autres titres immobiliséz
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (11) 368 408 368 408 314 340
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, spprovisionnements
En-cours de production de biens
En
Produits intermediairez et finiz
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
ACTIF
CRC
LANT
CREANCES (3)
Crésnces clients et comptez rattachés 220 000 220 000
Autrez crésncez 108 338 106 338 21 262
Capital souscrit appelé, non verse
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES 1 509 975 1 509 975 2 165 673
Charge: constatées d'avance 3 399 3 399 417
TOTAL (} 1 841 712 1 841 712 2 187 351
Frais d'émission d'emprunt à étaler {w)
Primez de remboursement des obligations {V]
Ecartzs de conversion actif {m)
COMPTES
DE
REGULAR ISATION
TOTAL ACTIF (ls VI} 2 210 120 2 210 120 2 501 691
{2} ont éroit au bail
{2} sont immobilisations financières à moins d'un an
{3} dont crésncez 8 plus d'un sn
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13 NORMANTRI INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
R _ TERRE D'AUGE SA NORMANTRI
Bilan Passif
31/12/2022 || 31/12/2021
Capital socisl ou individuel 2 560 000 2 560 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecerts de reevsluetion
RESERVES
Réserve légale
Réservez statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réservez
Capitaux
Propres
Report a nouveau (62 904) (41632)
Resultat de l'exercice (524 983) (21 273)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total des capitaux propres 1 972 113 2 497 0%
Produits des émissions de titres participatifs
Avencez conditionneez
Autres
fonds
propres
Total des autres fonds propres
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Provisions
Total des provisions
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligstaires
O Emprunt: dettes aupres des établissements de credit (2) 59 e Emprunts et cettez financières divers (3)
G Avances et acomptes reçus zur commandez en cours
o
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptez rattachez 5 024 2536
Dettes fiscales et socislez 12 583
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptez rattschez
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1} 220 000
Total des dettes 238 007 4595
Ecarts de conversion pszzif
TOTAL PASSIF 2 210 120 2 501 691
Résultat de l'exercice exprime en centimes (524 963,15) (21 272,50) (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 236 007 45%
2] Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurz de banques et CCP 59
BB] Dont emprunt: participatif:
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3.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
La Société n’a pas eu recours à des instruments financiers au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
3.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE
Au cours de l’année 2022, il ne s’est pas produit d’évolutions des statuts de la SPL.
3.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT
L’actionnariat de la SPL NORMANTRI n’a pas changé en 2022.
Rappelons qu’en 2021, l’actionnariat a connu les modifications suivantes :
Au 1er janvier 2021, la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE adhère au
SYVEDAC.
Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de la
Communauté de communes VAL ES DUNES, de la Communauté d’agglomération LISIEUX-
NORMANDIE et de la Communauté urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières étant
adhérentes du SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.
L’Assemblée Générale a ainsi décidé d’agréer la Communauté de communes VAL ES DUNES
en qualité de nouvel actionnaire.
Au 1er avril 2021, la Communauté urbaine CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA
BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC. ne NORMANTRI j TE RRE D AUGE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
L'ensemble contractuel est le suivant :
Titulaire du MPGP (conception,
construction, exploitation, maintenance du
QUASI-RÉGIE MISE EN CONCURRENCE centre de tri 55 000 tonnes à Colombelles)
Titulaire(s) du MPS de tri des
tonnes excédentaires
(au-delà de 55 000 tonnes)
= A Titulaire(s) du MPS de transport
7 des collectes sélectives
MPGP : Marché public global de performances Titulaire(s) du MPS de traitement (réalisation centre de tri / exploitation) FT F MPS : Marché public de services et valorisation des refus de tri
- La SPL pourra également réaliser des opérations avec ses moyens propres (ex: caractérisations, communication.) Titulaire du MPS communication/ sensibilisation
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4 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES
ACTIONNAIRES
4.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI
Par suite de l’annulation de la 1ère procédure de Conception, Construction et Exploitation/Maintenance du futur centre de tri, les Marchés Publics de Services prévus entre chaque actionnaire et la SPL n’ont pas abouti.
La 2ème procédure s’est conclue par la signature avec le groupement conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023. Pendant le 1er quadrimestre 2023, les 13 actionnaires de NORMANTRI lui ont notifié chacun le Marché Public de Services portant sur la gestion des déchets issus de leur collecte sélective.
Début prévisionnel d’exécution des prestations :
16 mai 2025 pour le SYVEDAC et 5 juin 2025 pour les 12 autres collectivités actionnaires ;
Prix et révision :
- Charges fixes de la SPL (prix unitaire en €/habitant selon la population DGF) :
Prix minimum : 4,90 € HT/hab.
Prix maximum : 5,80 € HT/hab.
Ce prix correspond notamment aux postes suivants : ménage, assurances, impôts,
personnel, amortissements, frais financiers, communication, sensibilisation,
caractérisations, transport… (le transport est mutualisé entre tous les actionnaires
grâce au prix couvrant les charges fixes de la SPL - cf. obligation du pacte
d’actionnaires) ; ,,
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Formule de révision :
Pm = Po x (0,67 + 0,06 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,05 x (FSD2m / FSD2o) + 0,22
x (ACT-DAm / ACT-DAo)) ;
ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », ACT-DAn : Indice «
Activité distribution avec conducteur et carburant ».
- Prestations de tri (prix unitaire en €/tonne entrante)
Prix minimum : 116,30 € HT/tonne entrante ;
Prix maximum : 130,10 € HT/tonne entrante ;
Prix unitaire selon tonnages apportés qui couvre les prestations de tri du centre de tri
et les prestations de tri des tonnes excédentaires ;
La formule de révision est la même que pour le MPGP :
Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,5 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +
0,1 x (010534766m / 010534766o)) ;
ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice
«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour
capacité > 36kVA ».
- Traitement des refus (Prix unitaire en €/tonne auquel il convient d’ajouter la TGAP en vigueur)
Prix minimum : 180,00 € HT/tonne de refus ;
Prix maximum : 216,00 € HT/tonne de refus.
Le prix unitaire couvre le transport + coût de traitement des refus de tri ;
Formule de révision :
Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,3 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +
0,1 x (010534766m / 010534766o)+ 0,2 x (ACT-DAn / ACT-DAo)) ;
ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et
électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice
«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour
capacité > 36kVA », ACT-DA : Indice « Activité distribution avec conducteur et
carburant ».
Caractérisation :
Une campagne mensuelle a minima. Les résultats des caractérisations permettront de connaitre les quantités de refus de tri et de facturer les refus à chaque EPCI. Le MPGP prévoit la réalisation de caractérisations. La SPL réalisera des caractérisations supplémentaires sur les quais de transfert. ,,
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Valorisation des matériaux :
Assurée par la SPL. L’intégralité des recettes générées par la valorisation matière est perçue par la SPL qui reverse trimestriellement à l’euro à chaque collectivité actionnaire les recettes de valorisation correspondant à la part d’emballages apportée suivant la méthode de valorisation choisie par la SPL.
Obligation de la collectivité actionnaire :
Les collectivités actionnaires couvrent la SPL des charges exceptionnelles non prévues au Marché Public de Services (ex. : réclamation d’un titulaire d’un marché aval avec la SPL).
Performance :
Non prévue expressément mais la construction des prix de la SPL favorise la performance des collectes sélectives tant en quantité qu’en qualité.
Fin du marché :
Les stocks sont évalués contradictoirement. Les conséquences économiques en seront tirées à la fin du Marché Public de Services.
Communication : la SPL réalise l’aménagement de l’espace pédagogique du Centre de tri interdépartemental et du circuit de visite du futur centre de tri et aménage des salles pédagogiques décentralisées.
4.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE
Par décision du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Général Ordinaire du 23 juin 2023, il n’a pas été décidé le versement de dividendes.
Rappelons qu’aucun dividende n’a été versé depuis la création de la SPL. on)
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5 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES
5.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES
5.1.1 RECOURS PRECONTRACTUEL
Pour rappel, le 26 novembre 2020, la SPL NORMANTRI avait lancé un Marché Public Global de Performance pour la Conception/Construction/Exploitation et Maintenance de son futur Centre de tri à Colombelles.
Après une année de dialogue compétitif, décision est prise le 21 décembre 2021 d’attribuer le marché au groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT.
Par suite du recours précontractuel déposé par la société PAPREC en date du 30 décembre 2021, le Tribunal judicaire, par son jugement du 8 avril, fait malheureusement droit à la demande de cette société et annule la décision d’attribution de la SPL.
La SPL NORMANTRI décide le 17 mai 2022 de déclarer sans suite aux motifs suivants :
Modification du droit relatif à la filière tri à la suite de l’arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Hausse des prix de l’énergie et des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine ;
Pénuries de matières premières déclenchées par la crise du Covid-19 ;
Créations de nouveaux centres de traitement CSR sur le territoire permettant de nouveaux débouchés pour les refus de tri ;
Perte de la subvention ADEME de 7,2 M€ liée au Plan de Relance en raison de l’impossibilité de signer les marchés dans les délais prévus ;
Incertitudes sur les documents d’urbanisme visées par le jugement n°22/10 du Tribunal judiciaire de Rennes du 8 avril 2022 ;
Eviter les risques tenant aux incertitudes juridiques affectant la consultation des entreprises à la suite du jugement précité qui a annulé la décision de la SPL NORMANTRI d’attribuer le marché à la société URBASER ENVIRONNEMENT.
Un nouveau Marché Public Global de Performance est lancé le 20 juin 2022 palliant les incertitudes du précédent :
Suppression de la valorisation des refus de tri (15/20 % du montant du marché) ;
Suppression du tri à la résine au bénéficie du flux développement (impact important sur le montant) ;
Nouveau Cahier des Prescriptions Architectural, Urbaines et Paysagères ;
Modifications légères du CCTP ;
Nouvelle règlementation énergétique RE2020 (RT 2012) ;
Modifications du CCAP : ajout d’une clause relative à l’imprévision, modification des formules de révision des prix, ajout d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, plafonnement des pénalités… ;
Modification des CCAG applicables ;
Modifications du RC : critères + indications des éléments de l’offre utilisés pour la notation. ,,
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5.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE
Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du marché global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à Colombelles (avis n° 20-145009).
Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.
5.1.3 FINANCEMENT
De même, le retard engendré a conduit l’ADEME à annuler la subvention de 7,2 M€ accordée dans le cadre du Plan de Relance. Des discussions ont été immédiatement prises avec les autorités et le Préfet pour déposer un nouveau dossier lors du 1er semestre 2023. L’ADEME a fort heureusement donné un avis positif pour l’octroi d’une subvention de 7,2 M€. Le contrat a été signé en juillet 2023.
Le retard pris dans le projet de construction du centre de tri interdépartemental pouvait aussi faire craindre une hausse sensible des coûts de construction, d’exploitation et de financement. Il s’avère que les offres reçues début 2023 et la décision d’attribution prise par la SPL ont permis de contenir cette hausse à moins de 5% sur 15 mois.
D’autre part, la décision de gérer la valorisation des refus de tri en dehors de ce marché public additionnée aux projets de création d’unités de valorisation énergétique de ces produits amène un potentiel réel d’économie pour la SPL et ses actionnaires.
Cependant, les menaces inflationnistes pesant sur l’économie mondiale et sur la France et l’Europe en particulier ont conduit la Banque Centrale Européenne à remonter ses taux directeurs à partir de juin 2022. Les prêts bancaires que la SPL doit négocier pour financer son projet sont actuellement supérieur de 2 à 3 points par rapport à ce qu’ils étaient lors de la 1ère procédure. Pour information, la hausse d’un point représente environ 3 M€ d’intérêts supplémentaires sur toute la durée des emprunts.
5.2 CONTROLE INTERNE
Outre les statuts, notre SPL s’est doté d’un pacte d’actionnaires, d’un règlement intérieur, d’un guide des achats et a créé une Commission d’Appel d’Offres dont les membres sont issus du Conseil d’Administration.
Lors des deux procédures de conception, construction, exploitation et maintenance de notre centre de tri, NORMANTRI s’est accompagnée d’un groupement d’entreprises d’aide à la Maitrise d’Ouvrage auquel participe un cabinet juridique. Les décisions d’attribution ont été proposées par la CAO, vérifiées par le CA puis entérinées en AGO. ,,
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L’ensemble de ces outils et procédures permettent de garantir la conformité de nos achats avec le Code de la Commande Publique.
D’autre part, les comptes de la SPL sont tenus par le cabinet d’expert-comptable PTBG et certifiés par les Commissaires Aux Comptes d’ALTONEO.
5.3 CONTROLE EXTERNE
Il n’y a eu aucun contrôle externe diligenté en 2022. w. NORMANTRI | TERRE D'AUGE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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À r oe Et L L L w:
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6 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE (EPL)
6.1 ACTIONNARIAT
L’actionnariat de la SPL NORMANTRI est le suivant :
Actionnaires Actions Administrateurs par actionnaire Administrateurs Rôle
SYVEDAC 975 174 5
Olivier PAZ
Anne-Marie LAMY
Patrice GERMAIN
Marc LECERF
Etienne COOL
Président
Administrateur
Administrateur
Administrateur
5ème Vice-Président
Communauté
d’Agglomération le Cotentin 430 745 2
Edouard MABIRE
Philippe BAUDIN
1er Vice-Président
Administrateur
SEROC 307 409 1 Christine SALMON 2ème Vice-Président
Syndicat Mixte du Point Fort
Environnement 270 988 1 Laurent PIEN 4ème Vice-Président
SIRTOM de la Région de Flers-
Condé 182 468 1 Thierry AUBIN 3ème Vice-Président
SITCOM de la région d'Argentan 101 227 1 Philippe JIDOUARD Administrateur
Communauté de Communes
Pays de Falaise 64 030 1 Norbert BLAIS Administrateur
Communauté de Communes
Coutances Mer et Bocage 61 220 1 Corinne CLEMENT Administrateur
Communauté de Communes
Terre d'Auge 49 012 1 Joël LEBRUN Administrateur
Communauté de Communes
Val Es Dunes 39 194 1 Jacques-Yves OUIN Administrateur
SMICTOM de la Bruyère 33 233 1 Olivier GUILLEMETTE Administrateur
Communauté de Communes
Baie du Cotentin 24 096 1 Marie-Agnès HEROUT Administrateur
Communauté de Communes
Cingal Suisse Normande 21 204 1 Isabelle ONRAED Administrateur
Lors du CA du 17 mai 2022, Mme Corinne CLEMENT a pris ses fonctions d’administratrice en remplacement de M. Pierre VOGT.
6.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE
Compte-tenu de la présence d’au moins un représentant de chaque actionnaire au Conseil d’Administration, il n’a pas été constitué d’Assemblée Spéciale. ,,
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6.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Lors du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019, après en avoir délibéré et conformément aux articles 18 et 19 des statuts, les administrateurs avaient décidé d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par le Président du Conseil d’Administration.
En conséquence, M. Olivier PAZ, nommé Président au cours du même Conseil, assumait la responsabilité la Direction générale de la Société depuis lors.
Au cours du Conseil d’Administration du 6 octobre 2020, les administrateurs décident d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par un Directeur Général.
En attendant son recrutement, la Direction Générale reste assumée par le Président du Conseil d’Administration conformément à la décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019.
Par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2022, il a été décidé le recrutement de M. Damien COSSART à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle il a effectivement pris ses fonctions.
6.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément à l’article 21 des statuts, Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de façon bénévole.
De même, il n’a pas été décidé de rémunération ou d’indemnité pour le Président du Conseil d’Administration.
6.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE
6.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration s’est réuni le 17 mai 2022 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :
1. Désignation de Mme Corinne CLEMENT, en qualité d’administrateur de Coutances mer et Bocage (en remplacement de M. Pierre VOGT) ;
2. Nomination des nouveaux membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
3. Présentation et approbation du rapport annuel 2021 ;
4. Approbation et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
5. Affectation du résultat ;
6. Absence de conventions réglementées ;
7. Déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général de la procédure de passation d’un marché public global de performance portant sur la conception, construction, exploitation d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI ;
8. Initiation d’une nouvelle procédure de passation d’un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d’appel d’offres restreint ;
9. Adhésion à l’association Cercle National du Recyclage ;
10. Recrutement du Directeur Général ; ,,
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11. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ;
12. Questions diverses :
Calendrier prévisionnel de conception/construction du centre de tri mis à jour ; Incidence sur la continuité des prestations de tri pour chaque actionnaire ; Incidence sur les contrats de quasi-régie entre la SPL et ses actionnaires.
6.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie le 17 mai 2022 avec l’Ordre du Jour suivant :
1. Représentation de Coutances Mer et Bocage par Mme Corinne CLEMENT, en remplacement de Pierre VOGT ;
2. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
3. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
4. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
5. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ;
6. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
7. Déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général de la procédure de passation d'un marché public global de performance portant sur la conception, construction, exploitation d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI ;
8. Initiation d'une nouvelle procédure de passation d'un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d'appel d'offres restreint.
6.5.3 GROUPES DE TRAVAIL :
Les 21 janvier 2022, 21 février 2022 et 02 mai 2022 : les membres du CA ont été invités à faire un point d’avancement sur la 1ère procédure du Marché Public Global de Performance et le référé précontractuel déposé par la société PAPREC
6.5.4 REUNION DE LA CAO
Le 12 septembre 2022 : les membres de la Commission d’Appels d’Offres se sont réunis pour sélectionner les candidatures admises à présenter une offre dans le cadre de la 2ème procédure du Marché Public Global de Performance. Pace
RAPPORT SUR LE PRIX ET:
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CONTINENT
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IDE RAPPORT ANNUEL:
SUR LE PRIX :
ET LA QUALITÉ ;
DU SERVICE PUBLIC:
D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF;
(En application de l'article D2224-1
du Code Général des Collectivités Territoriales) on
; REÇU EN PREFECTURE !
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TT TT TT TT TT TT TT TT TT L Apphcation agréée E legaite com 477 21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL 1023 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 3
SOMMAIRE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
Données sur le SPANC
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Les missions du SPANC
INDICATEURS TECHNIQUES
Diagnostic des installations d’assainissement non
collectif existantes
Contrôles des installations neuves et des réhabilitations
Subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Evolution du nombre de contrôles
Indicateurs de performance
INDICATEURS FINANCIERS
Dépenses et recettes de fonctionnement en 2022
Dépenses et recettes d’investissement en 2022
04
04
04
05
07
07
08
09
09
10
11
11
11
...
...
...
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...
...
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Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 4
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
Données sur le SPANC
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
La loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire. Cette loi a été renforcée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en apportant de nombreuses précisions sur la réalisation de ce contrôle.
Pour répondre à cette obligation, Terre d’Auge a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 1er janvier 2006. Ce service intervient sur les 44 communes adhérentes à la Communauté de Communes en 2019. Ce territoire compte 19 770 habitants (INSEE 2013) et environ 6 500 installations d’assainissement non collectif.
Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif. Il permet donc de définir quelles missions (obligatoires et/ou facultatives) sont exercées par le SPANC. Pour chaque mission mise en œuvre, des points sont attribués, comme défini dans les tableaux suivant. Le résultat est compris entre 0 et 140.
Les éléments indiqués au point B sont pris en compte si la somme des éléments indiqués au point A atteint 100.
Carte des 44 communes de Terre d’Auge
au 1er janvier 2022 le 18/18/2823
L Application agréte E-legalte com
21_D0-014-241400875-20231012-CC DEL Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 5
Les missions du SPANC
Diagnostic des installations d’assainissement non collectif existantes
Le SPANC réalise sur son territoire une étude diagnostique des installations d’assainissement non collectif existantes. Cette étude a pour objectif de vérifier le fonctionnement de chaque installation.
Ce contrôle est basé sur les critères d’évaluation précisées dans l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, précisant les points engendrant une non-conformité, parmi ceux-là : • L’absence d’installation
• Une installation incomplète et/ou inaccessible
• Une installation significativement sous-dimensionnée
• Un risque de contact humain avec les eaux usées
• Un défaut de fermeture
Chaque visite donne lieu à la rédaction d’un rapport détaillé, indiquant les caractéristiques de l’installation, les conclusions du contrôle avec notamment des recommandations pour un meilleur fonctionnement de l’installation et les conseils d’entretien. Ce compte rendu est ensuite transmis au propriétaire de l’habitation.
A Caractéristiques Nombre de points à attribuer Nombre de points attribués au SPANC
Eléments obligatoires pour la
mise en place du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement
non collectif par délibération.
+20 +20
Application d'un règlement du SPANC
approuvé par délibération.
+20 +20
Mise en œuvre de la vérification de
conception et d'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8
ans.
+30 +30
Mise en œuvre du diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien des autres
installations.
+30 +30
TOTAL + 100 +100
B Caractéristiques Nombre de points à attribuer Nombre de points attribués au SPANC
Eléments facultatifs du
SPANC
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire l'entretien des
installations.
+10 0
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations.
+20 0
Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange.
+10 0
TOTAL +40 0
Pour l’année 2022, l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de A + B = 100 sur 140, le service exerçant les missions obligatoires qui lui incombent mais pas les missions facultatives. D REÇUENPREFECTURE 1!
le 18/10/2023 nn s- Application agréve E-lequiite com LL
123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 6
Contrôle de conception et d’implantation
Contrôle d’exécution des travaux
Ce contrôle est réalisé à l’occasion d’une demande de permis de construire (PC), d’une déclaration préalable (DP) ou d’un projet de réhabilitation de l’assainissement non collectif. Il a pour but de vérifier que le projet est conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
Lors de la réception d’un dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif, une vérification du caractère complet du dossier est effectuée. Les différents documents joints au dossier (étude de sol, plan de masse, plan en coupe, etc.) sont analysés. Ainsi, sont vérifiés les distances règlementaires, l’implantation des dispositifs d’assainissement et d’eaux pluviales, le dimensionnement de la filière, etc. Le cas échéant, des modifications ou informations peuvent être demandées.
Un avis technique sur le dossier est apporté par le SPANC avant d’être transmis au propriétaire.
Il consiste à réaliser une visite sur le terrain afin de contrôler la mise en place de la filière d’assainissement. Ainsi, l’implantation du dispositif, la nature des matériaux, les pentes… sont vérifiées conformément au DTU 64-1 (révisé en mars 2007, puis en août 2013). Pour chaque type de filière d’assainissement individuel, le contrôle du dispositif est réalisé avant remblaiement.
Cependant, il est fréquemment utile de demander des photos au terrassier lorsque des modifications sont demandées ou lorsque des éléments de la filière sont manquants lors de la visite (notamment la mise en place de l’extracteur sur la ventilation d’extraction des gaz de la fosse).
Suite à ce contrôle, un certificat est émis et envoyé au propriétaire. , RECU EN PREFECTURE
le 18/18/2023
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 7
Commune
Installation ne
présentant pas
de défaut
Installation
acceptable avec
recommandations
Installation non
conforme
Installation non
conforme présentant
un danger pour la santé
des personnes
Absence
d'installation Total général
ANNEBAULT 10 2 1 13
AUVILLARS 1 2 3
BEAUMONT-EN-AUGE 2 1 3
BLANGY-LE-CHATEAU 1 2 3
BONNEBOSQ 1 1
BONNEVILLE-LA-LOUVET 4 3 3 2 12
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES 2 1 1 4
BOURGEAUVILLE 1 1 5 1 8
BRANVILLE 6 1 3 2 12
CANAPVILLE 2 2 3 1 8
CLARBEC 2 4 2 1 9
DANESTAL 6 5 1 12
DRUBEC 1 1 1 3
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE 1 1 1 3
FIERVILLE-LES-PARCS 2 4 1 7
FORMENTIN 1 1 2
GLANVILLE 1 4 5
LA ROQUE-BAIGNARD 1 3 4
LE BREUIL-EN-AUGE 1 1 3 1 6
LE BREVEDENT 1 1
LE FAULQ 1 5 1 7
LE FOURNET 1 1
LE MESNIL-SUR-BLANGY 3 3
LE TORQUESNE 2 5 1 8
LEAUPARTIE 4 1 5
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 1 2 2 2 1 8
MANERBE 9 2 11
MANNEVILLE-LA-PIPARD 2 1 1 4
NOROLLES 1 3 4 1 9
PIERREFITTE-EN-AUGE 1 2 2 3 8
PONT-L'EVEQUE 2 1 3
REPENTIGNY 1 1
REUX 1 1 2
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT 2 2 5 3 12
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT 2 1 1 4
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 1 8 1 1 11
SAINT-HYMER 2 7 1 1 11
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE 1 1 1 1 4
SAINT-MARTIN-AUX- 2 3 2 7
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS 1 2 2 5
SURVILLE 1 6 6 1 1 15
TOURVILLE-EN-AUGE 1 2 3
VALSEME 1 2 1 4
VIEUX-BOURG 1 1 2
Total général 28 37 121 54 27 267
En 2028, 278 installations d’assainissement non collectif existantes ont été contrôlées. Sur ces 278 contrôles réalisés, 267 ont été effectués dans le cadre d’une vente immobilière.
Contrôles réalisés dans le cadre d’une vente immobilière
INDICATEURS TECHNIQUES
Diagnostic des installations d’assainissement non collectif
existantes ! REÇUENP ÆECTURE
le 18/18/2823
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 8
Contrôles des installations neuves et des réhabilitations
Le contrôle des installations neuves et des réhabilitations s’opère en deux étapes : - Le contrôle de conception et d’implantation (CCI) permet de vérifier que le projet est conforme à la réglementation, sur la base d’une étude de définition de filière et des plans de masse et en coupe de l’installation projetée
- Une fois le chantier réalisé, et avant la fermeture des tranchées, le contrôle de bonne exécution des travaux (CBET) permet de s’assurer que la réalisation est conforme à la conception validée dans le CCI
Contrôles de conception et d’implantation :
Contrôles ponctuels hors vente immobilière réalisés
Des contrôles ponctuels, hors vente immobilière, peuvent être réalisés. Il peut s’agir de suspicion de pollution, d’un contrôle pour le montage d’un dossier de demande de subvention, d’une demande des communes.
ANNEBAULT 1
AUVILLARS 3
BEAUMONT-EN-AUGE 4
BLANGY-LE-CHATEAU 5
BONNEBOSQ 5
BONNEVILLE-LA-LOUVET 9
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES 8
BOURGEAUVILLE 4
BRANVILLE 2
CANAPVILLE 12
CLARBEC 4
DANESTAL 5
DRUBEC 2
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE 2
FIERVILLE-LES-PARCS 3
FORMENTIN 3
GLANVILLE 3
LA ROQUE-BAIGNARD 3
LE BREUIL-EN-AUGE 4
LE BREVEDENT 1
LE FAULQ 3
LE MESNIL-SUR- 4
LE TORQUESNE 2
LEAUPARTIE 2
LES AUTHIEUX- 6
MANERBE 5
MANNEVILLE- 6
PIERREFITTE-EN- 2
PONT- 4
REUX 7
SAINT-ANDRE- 3
SAINT-BENOIT- 2
SAINT-ETIENNE- 11
SAINT-HYMER 9
SAINT-JULIEN- 2
SAINT-MARTIN- 2
SAINT- 4
SURVILLE 4
TOURVILLE-EN- 2
VALSEME 2
Total général 165
Étiquettes de lignes
F2 Installation
acceptable avec
recommandations
F5 Installation non
conforme
F4 Installation non conforme
présentant un danger pour la
santé des personnes
Total général
BEAUMONT-EN-AUGE 1 1
BLANGY-LE-CHATEAU 1 1
CANAPVILLE 1 2 3
DANESTAL 1 1
LE BREUIL-EN-AUGE 1 1
LE MESNIL-SUR-BLANGY 1 1
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 1 1
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 1 1
SAINT-HYMER 1 1
Total général 1 4 6 11 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Application agréte E-legalte com F
21_D0-014-241400875-20231012-CC DEL 023 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 9
Subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Evolution du nombre de contrôles
L’Agence de l’Eau Seine Normandie propose des subventions pour les travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif dans le cadre de son 11ème programme d’intervention (2019-2024).
La mise en place de ces subventions est réalisée sous forme d’une opération groupée organisée par le SPANC, qui doit présenter au moins 15 dossiers par demande. Le soutien est forfaitaire et s’élève à 6 000 € par installation (dans la limite du montant des travaux), et 50% du coût de l’étude.
Grâce au SPANC en 2022, 15 dossiers de demande de réhabilitation ont été soutenus.
Le tableau ci-dessous représente le nombre de diagnostics et de contrôles effectués chaque année depuis 2016 :
Contrôles de bonne exécution des travaux :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Diagnostic des installations d’assainissement non
collectif existantes
262 546 378 293 317 375 278
Contrôle de conception et d’implantation 181 170 210 212 186 231 165
Contrôle de bonne exécution des travaux 87 54 110 148 114 156 141
ANNEBAULT 2
AUVILLARS 6
BEAUMONT-EN-AUGE 2
BLANGY-LE-CHATEAU 4
BONNEBOSQ 3
BONNEVILLE-LA-LOUVET 6
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES 8
BOURGEAUVILLE 3
BRANVILLE 2
CANAPVILLE 3
CLARBEC 3
DANESTAL 2
DRUBEC 2
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE 3
FIERVILLE-LES-PARCS 4
FORMENTIN 1
GLANVILLE 5
LA ROQUE-BAIGNARD 7
LE BREUIL-EN-AUGE 1
LE FAULQ 3
LE FOURNET 2
LE MESNIL-SUR-BLANGY 2
LE TORQUESNE 3
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 1
MANERBE 6
MANNEVILLE-LA-PIPARD 1
PIERREFITTE-EN-AUGE 1
PONT-L'EVEQUE 3
REPENTIGNY 1
REUX 6
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT 7
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT 3
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 10
SAINT-HYMER 4
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE 9
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 2
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS 2
SURVILLE 5
TOURVILLE-EN-AUGE 1
VALSEME 2
Total général 141
FORMENTIN 1
GLANVILLE 5
LA ROQUE-BAIGNARD 7
LE BREUIL-EN-AUGE 1
LE FAULQ 3
LE FOURNET 2
LE MESNIL-SUR-BLANGY 2
LE TORQUESNE 3
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 1
MANERBE 6
MANNEVILLE-LA-PIPARD 1
PIERREFITTE-EN-AUGE 1
PONT-L'EVEQUE 3
REPENTIGNY 1
REUX 6
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT 7
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT 3
SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 10
SAINT-HYMER 4
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE 9
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 2
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS 2
SURVILLE 5
TOURVILLE-EN-AUGE 1
VALSEME 2
Total général 141 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/16/2823 ——— TT Application aquéte E-legalte com n
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 10
Indicateurs de performance
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l’année considérée et le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'installations contrô-
lées jugées conformes ou
ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée
par le service à la fin de l'année
considérée
3584 3 857 4 004 4 365 4 744 5 111 5 570 5 901
Nombre total d’installations
contrôlées
5 362 5 711 6 311 6 799 7 240 7 671 8 212 8 631
Taux de conformité 66.84% 67.54% 63.44% 64.20% 65.52% 66.63% 67,83% 68,37 % w REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
ation agréée E- le com
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL 023 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 11
Le service n’est pas assujetti à la TVA.
Fait à Pont l’Evêque, le 20/09/2023
Le président de la commission Environnement
Joël LEBRUN
La délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2018-058 du 12 avril 2018 a fixé le montant des redevances :
- Le diagnostic d’un système d’assainissement existant : 75 €
- Le diagnostic vente : 200 €
- Le contrôle de conception et d’implantation suivi du contrôle de bonne exécution des travaux : - Le contrôle de conception et d’implantation : 80 €
- Suivi du contrôle de bonne exécution des travaux : 70 €
A partir du 1er juillet 2022, la délibération du Conseil Communautaire n°CC-DEL-2022-053 du 14 avril 2022 fixe les nouvelles redevances :
- Le diagnostic d’un système d’assainissement existant : 110 €
- Le diagnostic vente : 300 €
- Le contrôle de conception et d’implantation suivi du contrôle de bonne exécution des travaux : - Le contrôle de conception et d’implantation : 110 €
- Suivi du contrôle de bonne exécution des travaux : 110 €
INDICATEURS FINANCIERS
Dépenses et recettes de fonctionnement en 2022
Dépenses et recettes d’investissement en 2022
Dépenses de fonctionnement
2022
Type d’opération Total
Charges à caractère général
(prestations)
52 426,21 €
Charges de personnel 48 657,28 €
Autres charges de gestion cou-
rante
1 943,25 €
Charges exceptionnelles 3 195 €
Amortissements 10 054,93 €
Total général 109 238,67 €
Recettes de fonctionnement
2022
Type d’opération Total
Redevances 82 760 €
Dotations, subventions, participations 1 200 €
Produits exceptionnels 75 €
Total général 84 035 €
Recettes d’investissement
2022
Type d’opération Total
Opérations pour compte de tiers 105 049 €
Opérations d’ordre 3 016,93 €
Total général 108 065,93 €
Recettes d’investissement
2022
Type d’opération Total
Opérations pour compte de tiers 105 049 €
Immobilisations corporelles 287,20 €
Total général 105 336,20 € RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ:
PLUIE
D'ÉLIMINATION :
DES DÉCHETS:
(En application de l'article D2224-1
du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 12 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
TT TT TT TT TT TT TT TT TT L Apphcation agrée E legaite com 477 21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL 123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 13
SOMMAIRE
SYNTHESE
Les compétences et le territoire
Collecte en porte à porte et points d’apport volontaire
Transfert et traitement des déchets issus de la collecte en porte à porte et en
apport volontaire
Les déchetteries
Modalités d’exploitation
Eco-organismes
INDICATEURS TECHNIQUES
Tonnages des collectes en PAP et PAV
Tonnages collectés en déchetteries
Indice de réduction des quantités de déchets
Filières de traitement des déchets collectés en déchetteries
Localisation, capacité et exploitants des unités de traitement
Tri des emballages
Valorisation des emballages ménagers
Traitement des ordures ménagères résiduelles
Prévention et réduction de l’impact de la gestion des déchets
INDICATEURS FINANCIERS
Coût aidé
14
14
14
16
17
19
20
21
22
23
23
25
25
26
28
28
29
29
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
... nnuraué de Communes
_ TERRE D'AUGE
ee a
Branville +
A Beaumont-en-Auge
Le our,
Annebault “engy
Le, Parcs
y e
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Le Breuil-en-Auge
a
Bonnebosq we
eBny-u2-2NJeuSld
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par ss que-22i9021
\a
Bonneville-la-Louvet
REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
Application agréée E-legalte com F
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 14
SYNTHÈSE
Les compétences
Le territoire
Collecte en porte à porte et points d’apport volontaire
La Communauté de communes Terre d’Auge (CCTA) est compétente en matière de « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
CCTA a transféré sa compétence « traitement » au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE).
CCTA se compose de 44 communes qui rassemblent 19 770 habitants (INSEE 2019).
Ci-après, est présenté le schéma de synthèse de l’organisation de la collecte et de l’évacuation des déchets sur le territoire de la Communauté de Communes.
Carte des 44 communes de Terre d’Auge
au 1er janvier 2022 Quai de transfert de
Touques (14)
Quai de transfert de
Rocquencourt (14)
Centre de tri
Sein ’Estuaire du
dé Havre (14)
= (Véolia)
Centre de Valorisation
Energétique des Déchets
Ecostu ‘Air - Saint-Jean
de Folleville (76)
Refus de tri
Filières de
recyclage
. 1
le 18/18/2823
L Apps at n
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL 123
An acuée E-eqalte com n
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 15
La collecte en benne bi-compartimentée en porte à porte
Les Ordures Ménagères (OM), c’est-à-dire les déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective (CS) et les Ordures Ménagères résiduelles (OMr), sont collectées auprès des foyers de CCTA en porte à porte (ponctuellement dans certains hameaux en points de regroupement).
Les OMr sont majoritairement déposés en bacs. Les déchets issus de la collecte sélective sont déposés en sacs jaunes, disponibles gratuitement dans les mairies ou à la déchetterie Terre d’Auge à Pont-l’Evêque sur présentation de la carte d’accès au site.
La collecte des OMr et CS est hebdomadaire et réalisée lors de la même tournée, avec des camions de 26 tonnes bi-compartimentés et une mini benne pour certains chemins difficiles d’accès.
Compte tenu de leur production de déchets, certains établissements bénéficient d’une collecte supplémentaire. Ainsi, certains professionnels listés de Pont l’Evêque, disposent de deux collectes hebdomadaires.
Le village Normandy Garden situé sur les communes de Branville et Danestal, dispose également de deux collectes hebdomadaires d’OM.
Du 1er juillet au 31 août, une seconde collecte hebdomadaire d’OM est organisée pour les établissements suivants, situés autour du lac de Pont l’Evêque :
• Hôtel-restaurant « Eden Park »
• Domaine du Houvre
• Camping du lac
• Restaurant « La Cidria » = X,L_ di A
Vs} Légende ÊE
S
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ÉE LT a , ar: % [I] Coved
u = &- [7 Veolia
Jour collecte
OM lundi
Lu Mardi
EM Mercredi
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
2 Application agréée E-legalte com 1
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 16
Les jours de collecte par commune sont présentés sur la carte suivante :
La collecte en points de regroupement
Quai de transfert de Touques
La collecte du verre en point d’apport volontaire
106 points de regroupement existent sur le territoire, permettant de collecter les foyers qui ne disposent pas d’une collecte en porte à porte.
Les déchets ménagers (OMr et CS) transitent par le centre de transfert de Touques qui appartient au SEVEDE. L’objectif est de massifier le flux de déchets et optimiser le transport vers les installations de traitement/tri.
La collecte du verre est assurée en Points d’Apport Volontaire (PAV) équipés de colonnes aériennes de 3 m3 et 4 m3 et de colonnes enterrées de 4 m3, réparties sur l’ensemble du territoire de Terre d’Auge. Sont ainsi 71 colonnes, sur l’ensemble des 44 communes.
Ces colonnes sont collectées selon leur remplissage.
Transfert et traitement des déchets issus de la collecte en
porte à porte et en apport volontaire @ Déchetteries gérées par Terre d'Auge
@ Déchetterie gérée par Lisieux Normandie Agglomération
Communes intégrées au 1er janvier 2018 :
C1 Accès exclusif à la déchetterie de CAMBREMER
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Apphcation agréée E-krguite com F
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL 123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 17
Ordures ménagères résiduelles
Déchets recyclables (sauf verre)
Verre
Les OMr produites sur le territoire de la communauté de communes Terre d’Auge sont ensuite incinérées au centre de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire « Ecostu’air » par le Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des déchets de l’Estuaire (SEVEDE). Cette usine d’incinération est située à Saint Jean de Folleville, dans le département de la Seine Maritime (76).
La communauté de communes Terre d’Auge exploite en haut de quai deux déchetteries (situées à Pont l’Evêque et au Breuil en Auge) ouvertes exclusivement aux habitants des 34 communes ainsi que de celles de Drubec et de Valsemé. Trois agents sont employés à la gestion de ces sites à plein temps, un agent à temps partiel, complétés par du renfort en intérim sur les périodes d’activité importante, ou durant les périodes de congés.
Les habitants des 8 communes intégrées le 1er janvier 2018 ont exclusivement accès à la déchetterie de Cambremer.
Les déchets issus de la collecte sélective en porte à porte sont transportés au centre de tri « Sein’Estuaire » exploité par Véolia au Havre (76). Le marché a été renouvelé au 1er avril 2020, et VEOLIA est resté titulaire du marché.
Après collecte en apport volontaire par la société MINERIS, le verre est acheminé directement vers le site d’Occidental Sea Glass à Saint Vigor D’Ymonville (76) pour y être recyclé.
Les déchetteries , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823 _——————— Te Application aqréte E-legalte com j
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 18
Déchetterie Terre d’Auge à Pont-l’Evêque
Dépôt surveillé Terre d’Auge au Breuil en Auge
Tarifs applicables sur la déchetterie Terre d’Auge à Pont-l’Evêque
La déchetterie Terre d’Auge à Pont-l’Evêque dispose de 11 bennes en haut de quai :
En complément, plusieurs espaces permettent de collecter d’autres flux : • Déchets verts : dépôts à plat
• Amiante : 1 benne disponible en bas de quai,
• Déchets Dangereux Spécifiques (DDS) et les lampes usagées : 2 armoires spécifiques, • Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : caisses métalliques, • Huiles : une colonne aérienne,
• Cartouches d’encre, des piles et batteries, et des cartouches de café Nespresso : collectés séparément dans des contenants spécifiques.
La déchetterie est ouverte du lundi au samedi de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi matin où elle est fermée pour nettoyage et entretien, ainsi que le dimanche et jours fériés.
Le dépôt surveillé Terre d’Auge au Breuil en Auge se compose d’une aire de dépôt des déchets verts et de 3 bennes haut de quai :
• Encombrants
• Cartons
• Ferraille
Ce site est ouvert de 14h à 17h le 1er samedi du mois sur la période du 01/11 au 31/03, et tous les mercredis et samedis de 14h à 17h du 01/04 au 31/10.
Les particuliers et les services des communes de la Communauté de Communes Terre d’Auge (CCTA) effectuent des dépôts à titre gratuit.
Les professionnels doivent s’acquitter, à réception de l’avis des sommes à payer émis par CCTA des sommes indiquées ci-dessous. Le forfait minimum est fixé à 1m3 :
Flux de matière Nombre de bennes
Bois (30 m3) 2
Ferraille (30 m3) 1
Cartons (30 m3) 2
Encombrants incinérables (30 m3) 1
Encombrants enfouissables (30 m3) 1
Mobilier (30 m3) 1
Gravats (15 m3) 2
Déchets Industriels Banals (DIB) (15 m3) 1 REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
L Application aquéte E ka te com
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 19
Le dépôt admissible de déchets par jour par usager ne peut excéder 2m3 pour les particuliers est limité à un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) pour les professionnels.
Pour les déchets amiantés, le dépôt maximum est fixé à 1m3 par semaine pour tous les usagers.
Matériaux Professionnels du territoire Professionnels hors territoire
Déchets verts 17 €/m3 18 €/m3
Ferrailles-métaux 10 €/m3 10 €/m3
Encombrants 12 €/m3 13 €/m3
Bois 10 €/m3 11 €/m3
Gravats -Inertes 17 €/m3 18 €/m3
Déchets amiantés 20 €/m3 30 €/m3
DDS (Déchets Dangereux Spécifiques
: acides, bases, peintures, liquides
inflammables, aérosols, phytosanitaires, …)
1,60 €/kg 1,60 €/kg
Huiles végétales 1,60 €/kg 1,60 €/kg
Batteries 1,60 €/kg 1,60 €/kg
Modalités d’exploitation
Dénomination du marché Titulaire Début du contrat Fin du contrat
Collecte en porte à porte et transport des
ordures ménagères et assimilés et des
recyclables (Emballages et papier en mélange)
COVED 01/07/2017 30/06/2025
Transport et tri des déchets recyclables issus
de la collecte sélective
Véolia 01/04/2020 31/03/2025
Collecte sélective du verre en apport volontaire,
transport du verre et lavage des colonnes
MINERIS 01/04/2020 31/03/2026
Fourniture, entretien, lavage des colonnes
enterrées d’apport volontaire du verre
CITEC
ENVIRONNEMENT
Marché terminé / Non renouvelé
Fourniture de sacs plastiques pour la collecte
des emballages ménagers
BARBIER 10/10/2022 09/10/2026
Enlèvement, traitement et/ou valorisation des
encombrants collectés en déchetterie
IPODEC 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement, traitement et/ou valorisation du
bois collecté en déchetterie
COVED 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement, traitement et/ou valorisation des
gravats collectés en déchetterie
JMR Transport 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement, traitement et/ou valorisation des
déchets verts collectés en déchetterie
JMR Transport 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement, traitement et/ou valorisation des
déchets métalliques collectés en déchetterie
PASSENNAUD 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement, traitement et/ou valorisation des
cartons collectés en déchetterie
PASSENAUD 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement et traitement des déchets
dangereux des ménages des professionnels
collectés en déchetterie
MADELINE 01/04/2019 31/03/2025
Enlèvement et traitement des déchets amiantés
collectés en déchetterie
IPODEC 01/04/2019 31/03/2025 REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Appix AtION appée E ka te com
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 20
Eco-organismes
CCTA adhère aux éco-organismes suivants :
Pour les 10 communes intégrées au 01/01/2018, ces informations sont retranscrites dans le rapport sur le prix et la qualité du service déchets réalisé, pour le territoire de l’ancien SIDMA, par Lisieux Normandie Agglomération.
Eco-organismes Déchets concernés Missions
CITEO
(anciennement
Eco-emballages
et Ecofolio)
Emballages ménagers Organiser le dispositif national du tri et du recyclage : mieux trier, recycler plus et réduire les emballages
ménagers
Papiers Inciter au geste de tri, orienté vers une collecte
financièrement maitrisée, faire de l’éco-conception la
base de toute production
Ecosystem DEEE : Déchets
d’Equipements
Electriques et
Electroniques
Collecte et recyclage
Lampes et tubes usagés Collecte et recyclage
EcoDDS Déchets Diffus
Spécifiques
Collecter et traiter les déchets chimiques des particuliers
Refashion
(anciennement
ECO TLC)
Textiles, Linges de
maison et Chaussures
Sensibilisation, et rapprochement des parties prenantes,
du concepteur au recycleur
Corépile Piles et accumulateurs Collecte et recyclage
Eco-Mobilier Déchets d’ameublement Collecte et recyclage 6000
5000
4000
3000
2000
1000
Comparatif des tonnages d'ordures ménagères (en
tonnes)
JE)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Comparatif des tonnages de verre (en tonnes)
1000
900
800 Ye
700 - LT
600 -
500 -
400 -
300 -
200 -
100 -
0 - | |
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Comparatif des tonnages des EM + JMR
(en tonnes)
| | | H RECU EN PREFECTURE 1
2017 2018 2019 2020 2021 2022 le 18/18/2823 = L Application agréée E-legalte com re
21_DO-014-241400878-20231012-CC_DEL 123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 21
L’évolution des tonnages pour chaque flux de déchet est la suivante :
INDICATEURS TECHNIQUES
Tonnages des collectes en PAP et PAV
Les tonnages collectés en porte à porte et en apport volontaire pour l’année 2022, en comparaison avec l’année précédente, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Flux Tonnages
2021
Tonnages
2022
Ratio 2022
kg/an/hab
(population municipale)
Evolution 2021/2022
En tonnes En %
OMr (Ordures Ménagères résiduelles) 5033 4790 241,10 -243 -5,07 %
EM+JRM (Emballages ménagers +
Journaux/Revues/magazines)
816 770 41,07 -46 -5,97 %
Verre 872 829 43,89 -43 -5,19 % Déchets Verts
Gravats
Gravats DIB
Encombrants
enfouissables
Bois
Encombrants
incinérables
Ferraille
Cartons
D.E.E.E.
Amiante
DDM
DAE
Autres
Evolution 2022 / 2021
En tonnage
-443,00
61,70
-01,74
51,70
-57,19
-82,31
-90,18
-11,20
-43,88
-3,06
5,46
49,28
-13,45
-627,87
En %
-6,6%
1,9%
-6,0%
4,0%
-5,4%
-9,4%
-19,7%
-3,1%
-15,9%
-7,1%
15,3%
12,7%
-48,8%
-4,0%
Tonnages
2022
6246,0 t
3250,1t
808,2 t
1355,4 t
1003,7 t
791,3t
368,4 t
346,0 t
231,4t
39,9 t
41,0t
438,6 t
141t
14934,1 t
% en 2022
41,8%
20,9%
5,2%
8,7%
6,4%
5,1%
2,4%
2,2%
1,5%
0,3%
0,3%
2,8%
0,1%
96,0%
Ratio
kg/an/hab
(pop mun.)
351,8 kg/hab
183,1 kg/hab
45,5 kg/hab
76,3 kg/hab
56,5 kg/hab
44,6 kg/hab
20,7 kg/hab
19,5 kg/hab
13,0 kg/hab
2,2 kg/hab
2,3 kg/hab
24,7 kg/hab
0,8 kg/hab
894,7 kg/hab
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Application agréée E-legalte com
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 22
Depuis mai 2011, la communauté de communes Terre d’Auge a signé une convention avec l’ASTA (Association de Sauvegarde de la Touques et de ses Affluents) pour la collecte du textile sur le territoire. Le tableau ci-dessous indique les évolutions de tonnages collectés dans les différentes colonnes mises en place sur la collectivité entre 2018 et 2019 :
Le textile ainsi collecté est d’abord trié, puis en fonction de son état, réutilisé ou recyclé (valorisation matière).
Dans le tableau suivant, sont indiqués les tonnages collectés à la déchetterie Terre d’Auge à Pont l’Evêque ainsi que ceux collectés sur le dépôt surveillé situé sur la commune du Breuil en Auge :
Tonnages de textile collectés en
2021
Tonnages de textile collectés en
2022
Evolution 2021/2022
81 043 kg 99 043 kg + 22,2 %
Tonnages des collectes en déchetteries ) I ) , I I ) I I I I \ I I I I I \ I \ I I I )
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
ation agréée E- te com
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL 23 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 23
Les indices de réduction des tonnages en 2022, base 100 en 2010, sont indiqués dans le tableau suivant :
Le territoire ayant fortement évolué depuis 2010 (intégration de 14 communes, 4 en 2016 puis 10 en 2018), l’indice est calculé par rapport aux ratios par habitant.
Indice de réduction des quantités de déchets
Filières de traitement des déchets collectés en déchetteries
Tonnages
2010
Population
2010
Ratio
Kg /
hab
Tonnages
2022
Population
2022
Ratio Kg /
hab
Indice de
réduction
sur les
ratios par
habitant
Ordures
ménagères +
emballages
ménagers
valorisables
5 786
15 278
378,71 5
19 867
279,86 -26,1 %
Déchets ménagers
et assimilés
(PAP + PAV +
Déchetterie)
12 839 840,36 21 894 1 107,43 +27,7%
Déchets non
dangereux non
inertes admis en
installation de
stockage
1 330 87,05 13 55,4 77,8 -10,6%
Les tontes et les branchages, dit déchets verts, sont orientés vers une plateforme de compostage, située à La Folletière-Abenon (14), exploitée par ATOUT COMPOST, avant épandage agricole.
Le bois est envoyé chez Collecti’vert à Ste-Marie-des-Champs (76), puis utilisé comme matière première par LINEX (Allouville-Bellefosse, 76) pour la production de panneaux de particules.
Les déchets métalliques sont orientés vers la plateforme de tri située à Rocquancourt (14), exploitée par GDE. Après séparation des métaux ferreux, non ferreux, et des indésirables, la ferraille est ensuite broyée puis évacuée dans des aciéries où elle est fondue pour redonner un nouvel acier. Depuis le 1er avril 2019, les déchets sont transférés sur le site exploité par PASSENAUD à Hermival les Vaux (14).
ECOSYSTEMES est l’éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
Ils sont séparés en 4 catégories :
• Gros Electroménagers Hors Froid traités à Aniche (59) par GALLOO
• Gros Electroménagers Froids traités à Bruyères sur Oise (95) par REFINAL INDUSTRIES • Ecrans à Vernouillet (28) par GALLOO
• Petits Appareils en Mélange à Gonesse (95) par VEOLIA-TRIADE
Ces déchets sont triés, démantelés, dépollués, et les matériaux (plastiques, métaux) sont récupérés pour être valorisés. AMIANTE / CIMENT
a LAMPES
PILES
HUILE VEBETALE HUILE DE
, RECU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 mn
L Apgin Miécun aprés E ka te com
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 24
L’amiante lié à des matériaux inertes, conditionné en big bag, est orienté vers l’Installation de Stockage des Déchets Inertes à BILLY VALNOR (14 Valambray).
Les batteries sont acheminées à BLAINVILLE SUR ORNE (14), sur le site de Madeline. Elles sont broyées et l’acide est neutralisé. Les matières secondaires produites à partir des batteries (eau, plomb, plastique,…) sont réutilisées en interne (alimentation d’une serre tropicale) ou vendues dans les industries appropriées.
Les cartouches d’encre sont orientées sur une plateforme de regroupement à la Chevrolière (44), par LVL. Les cartouches en bon état sont reconditionnées et remises sur le marché. Les défectueuses sont démantelées pour récupérer les matériaux ou incinérées.
Les capsules « Nespresso » sont broyées afin de séparer l’aluminium et le marc de café à Rungis (94), par COVED. L’aluminium est réutilisé en industrie et le marc de café est composté.
Les encombrants sont séparés en deux flux :
• Les encombrants dits « incinérables » sont orientés vers le centre de valorisation énergétique Ecostu’Air à Saint Jean de Folleville (76), exploité par OREADE pour le SEVEDE.
• Les encombrants dits « enfouissables » sont acheminés vers l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux à Billy (14) exploitée par VALNOR.
Les cartons sont d’abord orientés vers une plateforme de tri à Hermival les Vaux (14), exploitée par PASSENAUD, avant d’être pressés en balles à la FLECHE (72). Les cartons sont ensuite transformés en pâte cellulosique, puis après séchage, ils deviennent de nouveaux emballages.
Les gravats/inertes sont acheminés sur le site de la société PIEDNOIR à BLANGY LE CHATEAU (14).
Les DDM sont orientés vers la plateforme de pré-traitement, tri, transit de BLAINVILLE SUR ORNE (14), sur le site exploité par Yves MADELINE.
Les traitements sont différents selon le type de déchets.
Les lampes sont regroupées sur une plateforme à Saint Gilles (35) par SODICOME avant envoi vers les centres de recyclage.
Elles sont broyées (ou brisées) dans une enceinte confinée. Après séparation des différents matériaux, les matières premières secondaires (verre, plastiques,…) sont réintroduites dans la fabrication de nouveaux produits (tubes fluorescents,…)
Les piles et accumulateurs sont regroupés à Javené (35), chez CHIMIREC. Après être broyés, les matériaux sont séparés par 2 méthodes différentes en fonction des caractéristiques des piles. Le traitement se fait soit par voie thermique, soit par voie chimique.
Les métaux récupérés sont ensuite réutilisés pour la fabrication d’objet de la vie courante comme des gouttières en zinc, des couverts en acier inoxydable,…
L’huile végétale est regroupée sur la plateforme de BLAINVILLE SUR ORNE (14), par la société Yves MADELINE.
Elle est ensuite valorisée en bio-carburant ou combustible par MJR Négoce (76). L’huile de vidange est régénérée à Lillebonne (76) par ECO HUILE.
et capsules «Nespresso»
Toutes les informations relatives à la déchetterie de Cambremer, dont dépendent les 8 communes gérées par convention par Lisieux Normandie Agglomération, seront mentionnées dans leur rapport sur le prix et la qualité du service déchets réalisé, pour le territoire de l’ancien SIDMA, par Lisieux Normandie Agglomération. Flux
Déchets Verts
Gravats
Gravats DIB
Encombrants
enfouissables
Bois
Encombrants
incinérables
Ferraille
Cartons
D.E.E.E.
Amiante
DDM
DAE
Autres
Evolution 2022 / 2021
En tonnage
-443,00
61,70
-51,74
51,70
-57,19
-82,31
-90,18
-11,20
-43,88
-3,06
5,46
49,28
-13,45
-627,87
En %
-6,6%
1,9%
-6,0%
4,0%
-5,4%
-9,4%
-19,7%
-3,1%
-15,9%
-7,1%
15,3%
12,7%
-48,8%
-4,0%
Tonnages
2022
6246,0 t
3250,1t
808,2 t
1355,4 t
1003,7 t
791,3t
368,4 t
346,0 t
231,4t
39,9 t
41,0t
438,6 t
141t
14934,1 t
% en 2022
41,8%
20,9%
5,2%
8,7%
6,4%
5,1%
2,4%
2,2%
1,5%
0,3%
0,3%
2,8%
0,1%
96,0%
Ratio
kg/an/hab
(pop mun.)
351,8 kg/hab
183,1 kg/hab
45,5 kg/hab
76,3 kg/hab
56,5 kg/hab
44,6 kg/hab
20,7 kg/hab
19,5 kg/hab
13,0 kg/hab
2,2 kg/hab
2,3 kg/hab
24,7 kg/hab
0,8 kg/hab
894,7 kg/hab
, REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
t Application agréée E-legalte com
21_DO0-014-241400878-20231012-CC_DEL LS Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 25
Le tableau ci-dessous référence certains lieux de traitement avec leurs capacités :
En 2022, le centre de tri a traité environ 736t de déchets issus de la collecte sélective. Le tableau suivant présente les tonnages de déchets issus de la collecte sélective sur le territoire de la communauté de communes Terre d’Auge pris en charge par le centre de tri en 2021 et 2022.
Localisation, capacité et exploitants des unités de traitement
Tri des emballages
Lieu de traitement Exploitant Type de traitement Capacité
Ordures
ménagères
Saint Jean de Folleville (76) OREADE Incinération
(valorisation
énergétique)
207 500 T/an
Performance
énergétique : 96%
Emballages
ménagers
Le Havre (76) VEOLIA Centre de tri 42 000 T/an
Encombrants Billy (14) VEOLIA Enfouissement 80 000 T/an
Saint Jean de Folleville (76) OREADE Incinération
(valorisation
énergétique)
207 500 T/an
Performance
énergétique : 96%
Bois Allouville Bellefosse (76) COLLECTIVERT /
LINEX
Valorisation
matière
Déchets verts La Folletière – Abenon (14) ATOUT COMPOST Compostage puis épandage agricole
10 000 T/an
Ferraille Hermival les Vaux (14) PASSENAUD Valorisation
matière
Amiante Billy (14) VEOLIA Enfouissement 80 000 T/an Evolution des tonnages en collecte sélective
m Refus de tri
900t B Aluminium
800t m Tétra pak (ELA)
700t B PET coloré*
600€ m Film PE* 500t B Acier
400t
B PEHD*
300t
ir* _— M PET Clair
100t B Cartons (EMR)
ot - r r B JRM 2019 2020 2021 2022
@ : PLASTIQUES
@ : carTONS
état À ét.
CR CS K
France |
LV. SCA Ë
pis < LU,
i 1
REÇU EN PREFECTURE
123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 26
Sur une durée plus longue, on observe une hausse tendancielle des tonnages de déchets recyclables collectés, comme le montre le graphique suivant :
La carte ci-dessous localise les différentes entreprises de valorisation des emballages ménagers :
Valorisation des emballages ménagers EM Fibres (31,6%)
EM Tubes, mandrins (10,1%)
EM Bouteilles, flacons (18,3%)
M Bacs, pièces auto, cintres… (5,6%)
EM Divers (3,4%)
EM Barquettes, feuilles isolantes.… (20,5%)
EM Sacs poubelle, tuyaux d'arrosage (6,1%)
EM Arrosoirs, sièges auto... (4,5%)
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/10/2823
t Application agréée E-legalte com J
21_DO-014-241400878-20231012-CC_DEL 23 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 27
• 82 % des emballages plastiques sont recyclés en France. Les emballages ménagers en plastique sont lavés, séchés, puis réduits en fibres et sont régénérés en produits suivant :
Les refus de tri sont acheminés vers l’usine d’incinération du SEVEDE.
• Les emballages en acier sont triés, puis compactés en paquets. Expédié vers des aciéries, l’acier sert à la fabrication de bobines, de fil...
• Les emballages en aluminium sont triés puis compactés en balles, ils sont ensuite acheminés vers des recycleurs pour produire des alliages.
• Les cartons sont acheminés vers une papeterie où ils sont transformés en pâte cellulosique. Après séchage, les fibres ainsi obtenues sont transformées en feuilles de papier ou de carton. • Les briques alimentaires sont envoyées vers des papeteries. Comme il s’agit d’emballages composites, les différents éléments qui les composent sont séparés.
• Les papiers (journaux/revues/magazines) sont transformés en pâte à papier. Cette pâte désencrée, égouttée puis séchée, est ensuite enroulée en bobines.
• Le verre est acheminé chez le recycleur où il est débarrassé de ses impuretés. Il est ensuite broyé pour devenir du calcin qui servira à la production de nouveaux emballages en verre.
Dans le cadre du barème F (2018-2023) de CITEO, les repreneurs des matériaux triés sont :
Repreneur Tonnages livrés en 2022
Pour les plastiques Valorplast
(option filière) 129,942 t
Pour le verre OI-Manufacturing (option filière) 966,16 t
Pour l’aluminium
Véolia Propreté
(option fédération)
3,38 t
Pour l’acier 40,486 t
Pour les cartons 108,908 t
Pour les briques alimentaires 8,08 t
Pour les papiers 180,54 t REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Application agréée E-legalte com
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 28
Dans le tableau ci-dessous sont indiqués les tonnages annuels depuis 2014 (y compris les refus de tri dès 2013, et les encombrants incinérables de la déchetterie Terre d’Auge à Pont-l’Evêque à partir de 2016), par le centre de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire « Ecostu’air » :
Afin de réduire l’impact de la gestion des déchets du territoire, la communauté de communes a engagé ou poursuivi plusieurs actions sur l’année 2022 :
• Vente de composteurs
• Poursuite des animations scolaires sur la production, le tri et la valorisation des déchets
Traitement des ordures ménagères résiduelles
Prévention et réduction de l’impact de la gestion des déchets
Année Tonnages incinérés Evolution par rapport à l’année précédente
2014 4 613 - 1,68 %
2015 4 731 + 2,56 %
2016 5 066 + 7,08 %
2017 5 089 + 0,46 %
2018 5 187 + 1,92 %
2019 5 389 + 3,89%
2020 5 601 + 3.94 %
2021 6 364 + 13,62 %
2022 5 791 -9 % [ee [TES Emballades Papiers et Déchets en Déchets en Déchets en Autres
AE ES nn emballages déchèterie - CT CITE CT CITE STATE
résiduelles hors verre LBEA Lisieux Bennes GdV2
E 1
le 18/18/2823
ation agréée E- Me com
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL è3 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 29
Le coût aidé est l’ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d’énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les aides publiques.
Les coûts concernant les flux « ordures ménagères », « verre » et « emballages ménagers valorisables » sont déterminés à l’échelle des 44 communes, et les coûts des déchets de déchetterie ne concernent que les 36 communes (34 communes historiques, Drubec et Valsemé) rattachées à la déchetterie de Pont-l’évêque et au dépôt du Breuil.
Coût aidé
INDICATEURS FINANCIERS
La communauté de communes fonctionne en fiscalité directe, c’est à dire qu’elle détermine un produit attendu et vote un taux. Les services fiscaux prélèvent la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM) auprès des contribuables en appliquant le taux voté sur le foncier bâti des bâtiments redevables.
Les taux TEOM sont alors calculés en fonction des bases d’imposition selon la formule suivante : TEOM perçue = Bases d’imposition x Taux de TEOM
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux TEOM
34 communes 12.50 % 12.50 % 13.00 % 13.00 % 13.00 % 13.00 % 13.00 % 13.00 % 13.00 %
Taux TEOM
10 communes 9,45% 9,53% 9,53% 15.30 % 15.30 %
Village Normandy
Garden 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18%
Coût aidé TTC (coûts complets – recettes
industrielles, les soutiens et les aides)
Ordures
ménagères
Verre Emballages ménagers
valorisables
Déchets de
déchetteries
2022
Par tonne 262 € 44 € 694 € 83 €
Par habitant 65 € 2 € 28 € 58 €
2021
Par tonne 197 € 43 € 636 € 83 €
Par habitant 59 € 2 € 28 € 61 €
2020
par tonne 197 € 37 € 750 € 93 €
par habitant 54 € 2 € 28 € 50 €
2019
par tonne 200 € 22 € 703 € 91 €
par habitant 53 € 1 € 25 € 52 €
Fait à Pont l’Evêque, le 20/09/2023
Le président de la commission Environnement
Joël LEBRUN REUSSIR /\CCOMPLIR
PROGRESSER
Cas -NSEMBL
Communauté de Communes Terre d’Auge
9 Rue de l’Hippodrome
ZI de la Croix Brisée
14130 Pont l’Evêque
02 31 65 04 75
accueil@terredauge.fr
Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 | 13h30 - 17h00
Plus d’infos www.terredauge.fr L
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D ÉNCUIVIUTE
L 8 . TERRE D'AUGE æ — _ =
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REÇUENPREFECTURE !
le 18/18/2823
23 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 2
SOMMAIRE
Terre d’Auge et son territoire
Les élus communautaires
Administration générale
Développement économique
Aménagement du territoire et habitat
Enfance et Education
Sport
Développement durable
Environnement
Attractivité
Culture
Vie sociale
Service technique et patrimoine
Communication
Affaires juridiques et marchés publics
Ressources humaines
03
04
08
09
10
11
14
15
16
18
19
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23
24
25
26
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
... Bonneville-
sur-Touques,
Saint-Benoit-
d'Hebertot
Saint-André-d'Hebertot
Saint-Martin
aux-Chartrain
aint-Etienne-la-Thillaye Saint-Julien-
sur-Calonne Les Authieux-
sur-Calonne
Branville
Bonneville-la-Louvet Beaumont-en-Auge
Le Mesnil-
sur-Blangy
les-Parcs
Blangy-le-Château
e Bréveden
-en-Auge
Saint-Philbert-
des-Champs
Manerbe
a …
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/19/2823
tion agrée E- re com
21_DO-014-241400878-20231012-CC _ DEL 023 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 3
TERRE D’AUGE ET SON TERRITOIRE
Afin de mettre en place les projets majeurs et
indispensables à l’attractivité du territoire,
Terre d’Auge s’est dotée
de nombreuses compétences,
certaines obligatoires,
et d’autres facultatives :
• L'aménagement, le développement
économique et l'attractivité;
• L'environnement et le développement durable;
• La gestion des équipements scolaires,
culturels et sportifs;
• Le cadre de vie et l'action sociale.
La communauté
de communes
Terre d'Auge rassemble
44 communes
et ses 19 867 habitants
sur un territoire
rural et dynamique.
Dotée d’un lac unique,
d’équipements sportifs,
culturels et
éducatifs de qualité
ainsi que des zones d’activités
et commerces de proximité,
Terre d’Auge est un territoire
où il fait bon vivre. Lé
CRIS RMMEC]
CREME CREME CREME
Anne-Marie SAMSON
Pierrefitte en Auge
Maire
e Fi ce. Fo 7ème vice-présidente
| | Attractivité et culture
CRM] CREME CRE CREER
RE
le 18/18/2823
2 Application agréée E-legalte com 1
LES ÉLUS COMMUNAUTAIRES
Hubert COURSEAUX
Bonneville la Louvet
Maire
Président
Jean DUTACQ
Reux
Maire
1er vice-président
Développement économique
Yves DESHAYES
Pont l’Évêque
Maire
2ème vice-président
Aménagement et habitat
David POTTIER
Le Breuil en Auge
Maire
3ème vice-président
Enfance et éducation
Christian ASSE
Pont-l’Évêque
Adjoint
4ème vice-président
Sport et patrimoine
Florence COTHIER
Bonneville sur Touques
Maire
5ème vice-présidente
Développement durable
Joël LEBRUN
St Hymer
Maire
6ème vice-président
Environnement
Chantal LENEVEU
Annebault
Maire
Sébastien MAHEUT
Auvillars
Maire
Sylviane EBRARD
Beaumont en Auge
Maire
Dorian COGE
Blangy le Chateau
Maire
© Le Pays d’Auge
Bureau Commission Développement économique Commission Aménagement et habitat Commission Enfance et éducation
Commission Sport Commission Environnement Commission Développement durable Commission Attractivité et culture
Commission d’Appels d’Offres
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 4 © Ouest-Franc à Qi
a CRM DC]
(Lo Sr tale
L MAMA
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COMME = le 18/18/2823 L Apgisc ant hot apré È ke te com 1
21_DO-014-241400878-20231012-CC_DEL 1023
Steve REYDELLET
Blangy le Chateau
Adjoint
Anne VARIN
Bonnebosq
Maire
Armand GOHIER
Bonnebosq
Adjoint
Marcel GREAUME
Bonneville la Louvet
Adjoint
Marie-Thérèse
LESQUEBAULT
Formentin
Maire
Martine MARTIN
Glanville
Maire
Edwige ANQUETIL
La Roque Baignard
Maire
Olivier SAINTVILLE
Bourgeauville
Maire
Jacques VALLÉE
Branville
Adjoint
Stéphane TONON
Canapville
Maire
Nicole LIE
Clarbec
Maire
Sophie MATHIEU
Danestal
Maire
Antoine VILARS
Drubec
Maire
Gérard ROUSSELIN
Englesqueville en Auge
Maire
Christian LAROSE
Fierville les Parcs
Maire
Carole GAUCHARD
Le Breuil en Auge
Adjointe
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 5 HO]
L [4 FURE 1
ER = = L. le 18/18/2623 2 Application agréée E-eqalte com 1
Jean-Aimé OLIVIER
DE SANDERVAL
Le Brèdevent
Maire
Bruno LETHUILLIER
Le Faulq
Maire
Marc BELLAMY
Le Fournet
Adjoint
Edith AUBERT
Pont l’Évêque
Adjointe
Marinette LEBON
Pont l’Évêque
Adjointe
Eric LEGOUX
Pont l’Évêque
Adjoint
Emmanuel BARDEAU
Pont l’Évêque
Adjoint
Benoît LEGOUIX
Le Mesnil sur Blangy
Maire
Sylvain MARIE
Le Torquesne
Maire
Jean-François MARIN
Léaupartie
Maire
Christelle FESQUET
Les Authieux sur Calonne
Maire
Laurent MAYEUX
Manerbe
Maire
Jean-Louis LEFRANÇOIS
Manneville la Pipard
Maire
Pierre AVOYNE
Norolles
Maire
Pierre CARREL
Pont l’Évêque
Adjoint
Précilla CARRÉ
Pont l’Évêque
Adjoint
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 6 3% .. er " -
1 © Ouest-France
= CIE
[ TURE 1
BC] EH a le 18/10/2023 L Application aquébe E-legalte com n
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL :023
Éric HUET
Pont l’Évêque
Adjoint
Murielle KNOLL
Pont l’Évêque
Adjointe
Béatrice GAUTIER
Pont l’Évêque
Adjointe
Rémy LAPLANCHE
Tourville en Auge
Maire
Thierry LANGLOIS
Valsemé
Maire
Gérard POULAIN
Vieux Bourg
Maire
Sandrine BOIRE
Pont l’Évêque
Adjointe
Jérémy ROSEAU
Pont l’Évêque
Adjoint
Claude LEMONNIER
Repentigny
Maire
Pierre BOUGARD
St André d’Hébertot
Maire
Delphine
CARVAL-BOULANGER
St Benoît d’Hébertot
Maire
Patrick LEVAQUE
St Julien sur Calonne
Maire
Thierry DE KONINCK
St Martin aux Chartrains
Maire
Bernard DUPRÉ
Surville
Maire
Françoise SPRUYTTE
St Philbert des Champs
Maire
Bruno VAY
St Etienne la Thillaye
Maire
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 7 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
2 Application agrète E-Tlegalte com 1
123 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 8
ADMINISTRATION G É N É RALE
PERSPECTIVES E T ACTIONS P O U R 2023
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
• 5 Conseils
communautaires
• 5 Bureaux
communautaires
• 6 Assemblées des Maires
• 100 décisions
• 121 délibérations
• Attribution du marché des maîtrises d’œuvres pour :
• Le PSLA
• Le siège administratif et les locaux techniques
• Attribution du marché des denrées alimentaires avec des
producteurs locaux
• Attribution du marché des fournitures administratives
• Attribution de la concession du Pôle Enfance à la Mutualité
Française
• Mise en place de la dématérialisation des actes
administratifs (délibération, décision, arrêté) à compter du
1er juillet 2022
• Signature de la convention actualisée du contrat de
territoire Régional 2017-2022
• Signature du contrat de territoire 2022-2026 avec le
Département du Calvados
• Dépôt du permis de construire pour le futur siège de la collectivité
• Poursuite du projet de construction du PSLA avec la consultation des entreprises , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L App Mon apée E kquhre Com n
21 _DO-014-241400878-20231012-CC DEL 023
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 9
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Consultation des entreprises et réalisation des travaux de la ZA des Isles à Bonneville la Louvet. • Dépôt du permis d’aménager de la ZA de Coudray à Pont l’Evêque.
• Conventionnement avec le Département dans le cadre de la délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises.
2022 EN CHIFFRES
• Versement de
241 177€ de
subventions aux
acteurs économiques
du territoire
(associations et
partenaires).
Aides aux entreprises
• Accompagnement aux acteurs économiques du territoire par le
versement de subventions.
• Conventionnement avec la Région pour l’octroi d’aides financières
complémentaires en matière d’investissement immobilier des
entreprises dans le cadre du dispositif « impulsion immobilier »
et accompagnement du développement des entreprises dans le
cadre du dispositif « impulsion proximité ».
Zones d’Activités
• Future zone d’activités à Bonneville la Louvet : dépôt et accord
du permis d’aménager comprenant un volet de compensation
des zones humides.
• Lancement des études pour la réalisation d’une zone d’activités
à Pont l’Evêque, quartier de Coudray.
• Portage par l’EPFN de foncier pour la future zone d’activités
d’Annebault REÇU EN PREFECTURE
le 18/16/2823
Applk Mion ay we kqube com
123
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET HABITAT
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 10
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Procédure d’évolution du PLUi : concertation avec les Personnes Publiques Associées pour l’analyse des requêtes.
• Restitution de l’étude habitat.
• Aire d’accueil de grand passage : début des études pour son aménagement. • Lancement de la consultation d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement paysager de la frange nord-ouest du lac, pour la réalisation des travaux.
2022 EN CHIFFRES
• 361 Déclarations
d’Intention d’Aliéner
(DIA) traitées
• 344 demandes de
modification du PLUi
Urbanisme
• Recensement des demandes des administrés et des communes
afin de préparer l’évolution du PLUi.
• Tenue du débat obligatoire sur la politique de l’urbanisme.
Aménagement du territoire
• Etude de l’aménagement paysager de la frange nord-ouest du lac.
• Etude de recherche de foncier pour l’aire d’accueil de grand passage.
• Participation aux réunions de travail du Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET).
Habitat
• Lancement d’une étude habitat sur l’ensemble du territoire pour
favoriser l’installation de nouveaux ménages.
• Permanences SOLIHA pour renseigner les ménages sur les aides
pour l’amélioration de l’habitat. Dispositif repris par le Département
dans le cadre de son Programme d’Intérêt Général (PIG), fin 2022.
• Accueil du Sensibus Calvados : Annebault, Blangy le Château,
Bonneville la Louvet, Le Breuil en Auge. {2
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REÇU EN PREFECTURE
le 18/16/2623
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL 023
ENFANCE ET ÉDUCATION
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 11
L’ACCUEIL SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
Rentrée scolaire
• Ouverture du Portail famille qui regroupe toutes les informations
relatives à l’accueil scolaire, périscolaire et extrascolaire, pour faciliter les
démarches aux familles (inscription, paiement, etc.)
• Maintien des interventions sportives dans les écoles pour faire découvrir
des pratiques sportives et sensibiliser aux bienfaits du sport.
• Restitution du bus scolaire en régie.
Restauration scolaire
• Poursuite du projet de lutte contre le gaspillage alimentaire avec le «Défi
assiettes vides» dont les résultats sont plus que satisfaisants.
• Approvisionnement des restaurants scolaires avec des producteurs
locaux.
• Accompagnement des enfants sur l’équilibre et le gaspillage alimentaire
lors de leur présence au restaurant scolaire.
Garderie périscolaire
• Participation à la saison culturelle Culturama avec l’organisation
d’ateliers.
Travaux
• Livraison du Pôle Enfance et attribution de la délégation de la gestion du
multi-accueil (20 places) et des deux relais Petite Enfance à la Mutualité
Française Normandie.
• 1 072 élèves
accueillis sur les
10 sites scolaires
(avec le site de
Quetteville)
• 221 élèves ont
pu profiter des
interventions
sportives
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Livraison du Pôle Scolaire à St Etienne la Thillaye.
• Investissements pour l’aménagement, la sécurité et l’acquisition
d’équipements dans les écoles.
• Lancement des réflexions autour de l’opération « construisons
l’école de demain » : l’école n’est plus seulement un espace
scolaire qui fonctionne 144 jours par an : c’est un espace éducatif
ouvert tout au long de l’année.
• Reprise de l’organisation des Olympiades. VU REÇUEN PREFECTURE 1!
le 18/16/2823
2 Application agrée E-Kegalte com 1
123
ENFANCE ET ÉDUCATION
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 12
L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE AU CENTRE DE LOISIRS
PERSPECTIVES ET ACTIONS
POUR 2023
• Développer les séjours sur toutes les tranches d’âge.
Permettre aux plus jeunes de profiter des séjours en
l’adaptant aux différents âges.
• Être dans une dynamique de territoire en développant les
projets communs : avec la culture, les écoles, les RPE et le
multi-accueil.
• Développer et renforcer les partenariats avec les différentes
associations sportives et culturelles du territoire.
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
Les mercredis
• Travail autour de plusieurs thématiques : la citoyenneté et la
laïcité, la découverte du territoire, l’engagement des parents et
les activités multigénérationnelles.
• Mise en place d’échanges avec l’IME Lucienne Vasnier et
l’EHPAD à Pont l’Evêque.
• Maintien de la «fête de la famille» pour remplacer la «Fêtes
des mères et des pères» pour l’inclusion de tous les schémas
parentaux.
• Proposition de nombreux ateliers adaptés à tous les âges de
3 à 13 ans : manuels, sportifs, jeux, histoires et contes, activités
autour des saisons.
Les vacances scolaires
• Organisation de sorties : musées, parc de jeux, lac, ferme
pédagogique, sorties vélo, grands jeux, interventions
d’associations, spectacles, cinéma et goûters partagés.
• Organisation de mini-camps à Torchamps et Clécy dont un
séjour de 3 jours pour les 7-8 ans.
• Mise à jour du blog famille avec photos et description de la
journée pour que les parents puissent suivre les aventures de
leurs enfants.
• Animations organisées avec le RPE pour créer du lien avant
l’intégration du pôle enfance.
Enfants accueillis :
• Mercredi : 74
• Vacances de la
Toussaint : 165
• Vacances d’hiver : 130
• Vacances de
printemps : 153
• Vacances d’été : 340 RECU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L App Mon apée E kquhre com mn
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL 123
ENFANCE ET ÉDUCATION
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 13
LES RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
Poursuite des partenariats
• avec l’EHPAD au Breuil en Auge pour organiser des ateliers intergénérationnels • avec le centre de loisirs Mil’Couleurs
• avec la bibliothèque à Pont l’Evêque et l’organisation des ateliers « bébés lecteurs » • avec les écoles pour les activités « motricité »
• avec les différents intervenants (éveil musical, yoga, etc.)
♦
Organisation de nombreuses sorties
Lac Terre d’Auge, Parc Naturel du Marais à Villers sur Mer, Le domaine de Capucine, la caserne des pompiers à Pont L’Evêque, chasse aux œufs, spectacle de Noel, etc.
Organisation de soirées à thèmes avec des intervenants extérieurs
accompagner les émotions des enfants, l’évolution de l’agrément des assistantes maternelles, promotion des assistantes maternelles à l’occasion d’un ciné débat, soirée bricolage
Développement de l’axe parentalité en animant des ateliers parents-enfants yoga, cuisine, bricolage, etc.
• Proposer toujours plus d’animations
• Continuer les animations parentalité
• Se positionner en tant que guichet unique pour communiquer sur les modes d’accueil du territoire
• Intégration du pôle enfance REÇU EN PREFECTURE
le 18/16/2823
Application agréve E-leqalte com
SPORT
2022 EN CHIFFRES
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 14
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
PERSPECTIVES ET ACTIONS
POUR 2023
• 31 tournois
• 17 stages
• 88 journées de compétitions
• 11 animations / journées
portes ouvertes organisés
sur les installations
sportives
• Forum des associations :
30 associations présentes
dont 13 associations
sportives
450 visiteurs
22 sportifs / équipes
récompensées
• 9 associations
subventionnées pour un
montant de 74 200 €.
• Rénovation de la piste d’athlétisme au complexe
sportif Michel d’Ornano.
• Projet de création d’un plateau multisports.
• Etude de 5 nouveaux circuits de randonnées «Circuit
Qualité Calvados»
Réaménagements du complexe sportif Michel d’Ornano :
• Livraison du bloc vestiaires d’une surface de 102 m².
• Homologation des équipements par les instances fédérales.
• Mise en place de 5 éclairages LED à économies d’énergie sur
le chemin d’Anna.
• Chemins de randonnées : renouvellement de la convention
d’entretien avec le Département pour une 3ème année.
• Installation de deux défibrillateurs (complexe sportif Michel
d’Ornano et gymnase de Bonnebosq)
• Renouvellement de tapis de gym au le gymnase Mosagna
• Achat de matériels pour les manifestations (chaises et
barrières de sécurité)
• Organisation du Forum des associations après 2 années
d’absence , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/10/2823
i Apphcaion agrée E kbps com 1
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL 123
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 15
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Poursuite des recherches de financements et de partenaires pour la restauration hydraulique des marais de la Touques
• Poursuite de l’élaboration du PCAET : préparation de la stratégie et du plan d’actions
• Réalisation des travaux de restauration écologique
sur l’Ancre et ses affluents
• Lancement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie
Territorial volontaire
• Poursuite de l’étude de restauration des marais de
la Touques – recherche de financements pour les
travaux
• Soutien à l’acquisition de vélos électriques : 18
dossiers soutenus
2022 EN CHIFFRES
• 2 secteurs les plus
consommateurs d’énergie :
secteur résidentiel et transport
routier
• 2 secteurs les plus émetteurs
de gaz à effet de serre : secteur
agricole et tranport routier
• 58% de l’énergie consommée
vient des produits pétroliers,
26% vient de l’électricité
• 84% de l’énergie renouvable
produite sur le territoire repose
sur le bois domestique , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823 nn
ss Application agréve E-Lequite com 1
123
ENVIRONNEMENT
2022 ENCHIFFRES
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 16
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Lancement de la campagne de contrôles périodiques décennaux sur les communes de Formentin, Le Fournet, St-André-d’Hébertot et Manneville-la-Pipard.
• 267 diagnostic vente
• 165 contrôles de
conception
et d’implantation
• 140 contrôles de bonne
exécution des travaux
• Le nombre de contrôles a diminué d’environ 20% par
rapport à la période 2018-2021.
• Subventions de l’Agence de l’Eau : 15 dossiers
de réhabilitation d’installations présentant des
dysfonctionnements ont été déposés.
LE SPANC (SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
Application agréée E-legalte com
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL 23
ENVIRONNEMENT
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 17
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
PERSPECTIVES ET ACTIONS
POUR 2023
• Elaboration, adoption et mise en œuvre du programme
local de prévention des déchets ménagers.
• Optimisation du service de collecte des déchets :
arbitrage et choix d’un scénario.
• Etudes prospectives sur la gestion des biodéchets et la
tarification incitative : scénarios et arbitrages.
• Travaux d’aménagement de la déchèterie dans l’attente
du futur site. Remplacement du module d’accueil.
• Attribution du marché de fourniture d’équipements de
pré-collecte des déchets (bacs et composteurs).
• Evolution de la TEOM et de la redevance spéciale des
professionnels en déchèterie.
• 4 790 tonnes
d’ordures ménagères
traitées
• 771 tonnes de
déchets recyclables
triés
• 903 tonnes de
verre collectées et
valorisées
• Optimisation du service public de gestion des déchets et
programme local de prévention des déchets ménagers : début de
l’étude
• Organisation des ateliers de concertation, des réunions de suivi
et d’élaboration du programme de prévention.
• Caractérisation des ordures ménagères pour fixer les objectifs
du programme local de prévention
• Attribution du marché de fourniture des sacs de collecte sélective
• Achat du compacteur de la déchetterie
LA GESTION ET LA VALORISATION DES DÉCHETS TERRE D'AUGE
XX à ; | [IASUE
Pont-l'Évêque
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/19/2023
2 Applkation agréée E-Tegalte com 1
123
ATTRACTIVITÉ
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 18
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Programme d’aménagement du lac : mise à jour des besoins.
• Remplacement des canalisations d’évacuation d’eaux
usées des sanitaires au lac.
• Accompagnement de l’office de tourisme par le
versement d’une subvention.
• Proposition de deux candidatures à la « médaille du
tourisme 2022 ».
• Livraison de l’aire de restauration au lac.
2022 EN CHIFFRES
• 2979 nuitées au
camping
• 33350 visiteurs à
l’office de tourisme
- Belgique : 560
- Royaume Uni : 296
- Pays Bas : 277
- Allemands : 272 , REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
L Ag Cao dopé È qu te com
21_DO-014-241400878-20231012-CC DEL
CULTURE
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
xxxx
xxxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 19
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Résidence du groupe Soul Dredgers pour un travail avec les élèves. Une restitution sera faite à l’occasion de la fête de la musique.
• Mise en place d’ateliers de techniques Alexander pour améliorer les postures des musiciens. • Début de la concertation sur le Projet d’Etablissement de l’EDM qui devrait être finalisée en décembre 2023.
2022 EN CHIFFRES
• 240 élèves inscrits
• Organisation ou
participation à 21
manifestations
• Nouvelle activité proposée : pratique du chant (technique
Alexander)
• Tarification revue et simplifiée (ajout d’ateliers à la séance)
• Visite de l’opéra de Rouen pour 45 élèves
Investissements
• Parc instrumental pour la location : achat de 2 violons, 2
trompettes et 2 djembés. De nouveaux élèves ont été accueillis
grâce à cet investissement.
• Achat d’un clavier numérique en remplacement du piano droit.
L’ÉCOLE DE MUSIQUE REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Appart hour dqréve Ë legale com
CULTURE
2022 ENCHIFFRES
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 20
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS
POUR 2023
2022 EN CHIFFRES
• Révision du catalogue commun et formation des bénévoles
• Elaboration de la charte des collections
• Valorisation des ressources numériques
• Poursuite du partenariat petite-enfance
• Ouvertures exceptionnelles : Nuit de la lecture / 1ère journée
portes ouvertes
• Animations, conférences, expositions et spectacle organisés
dans le cadre de Culturama.
• 1 347 inscrits : +15 %
par rapport à 2021
• 31 497 documents
empruntés : + 14 % en
jeunesse
• 1 761 personnes ont
assisté aux animations
(Pont-l’Evêque,
Blangy Le Château et
Bonnebosq)
• Réflexion sur l’évolution du réseau de bibliothèques.
• De nouvelles inscriptions et emprunts grâce à la reprise
des accueils scolaires à Blangy Le Château et les animations
proposées à Pont-l’Evêque.
• Projet partenarial Petite-Enfance : invitation des structures
concernées (RPE et PMI).
Avec le soutien de la bibliothèque départementale et la DRAC
dans le cadre du contrat territoire lecture :
• Formation dédiée aux intervenants.
• Conférence, spectacle, atelier parent-enfant, développement
de collection dédiée au parents et enfants – de 3 ans.
LES BIBLIOTHÈQUES ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
"1 Application aquéte E-eqalte com
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL » 123
CULTURE
2022 ENCHIFFRES
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 21
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Thème 2023 : La culture se jardine.
• Séminaires culture afin de redéfinir les orientations du projet de territoire pour les bibliothèques, l’école de musique et l’action culturelle.
2022 EN CHIFFRES
• 25 manifestations
(spectacles-
concerts-festivals)
• 32 animations
(ateliers-
conférences-
rencontres)
• 4000 spectateurs
et plus de 15
partenaires.
• Thème pour la saison 2022 : «Du rêve à la poésie».
• Implication des enfants du centre de loisirs Mil’Couleurs dans
les différentes animations.
• Mise en place et financement d’un projet de résidence artistique
à l’IME Lucienne Vasnier, dans le cadre de l’appel à projet « culture
santé » lancé par l’ARS et la Région Normandie.
• Financement d’un ouvrage regroupant des productions
d’enfants; dans le cadre d’un jumelage entre l’école de Saint
Philbert des Champs et les artistes Vanessa Simon Catelin et
Julien Schuster. Il s’agit d’un travail engagé depuis 2019 autour
d’une œuvre de l’autrice et d’un spectacle de la Cie : Émile au fil
de l’eau. La question centrale est celle du jardin, sous toutes ses
formes : illustration et écriture.
• Organisation d’un spectacle pour sensibiliser au gaspillage
alimentaire : Ratatouille Rhapsody.
CULTURAMA, LA SAISON CULTURELLE ESPACE
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
Appin MRC acprée E-ke qu) to 4 mi
VIE SOCIALE
2022 EN CHIFFRES
xxxx
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 22
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Expérimentation de déploiement d’une antenne du Point Info 14 France Service sur le territoire (Bonnebosq).
• 2 383 rendez-vous
(physiques ou téléphoniques)
• 2 ateliers
(CARSAT et Impôts)
• Journée portes ouvertes
le 11 octobre 2022
• Déploiement des conseillers numériques dans les
communes structurantes du territoire.
• Amélioration des équipements informatiques pour guider
les usagers dans la réalisation de leurs démarches.
• Mise en place d’un système de rappel de rendez-vous
par sms auprès des usagers.
POINT INFO 14 FRANCE SERVICES [1 il hi NUL
B TERRE D' UGE POLE ENFANCE
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 "1 Application aquéte E-eqalte com j
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL 23
SERVICE TECHNIQUE
2022 EN CHIFFRES
xxxx
Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 23
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Livraison du Pôle Scolaire à Saint Etienne la Thillaye.
• Dernière phase de travaux de rénovation des menuiseries extérieures de l’unité A. • Mise en application du plan de sobriété énergétique.
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
• 649 interventions de
travaux
- Service scolaire : 526
- Service culture : 45
- Service administration
générale : 34
- Service sport : 30
- Service développement
économique : 10
- Service environnement : 4
• 160 contrôles périodiques
ERP (électricité, gaz,
sécurité incendie, aires de
jeux, ascenseurs, matériel
de cuisine...)
• 76 réunions de chantier
• Recrutement d’un agent pour compléter l’équipe.
Principaux chantiers
• Suivi des chantiers : Pôle Enfance, Pôle Scolaire
• Aire de restauration au lac
• Construction des vestiaires au complexe sportif Michel
d’Ornano
Principaux travaux réalisés dans les bâtiments par les
entreprises extérieures
• Amélioration de l’isolation thermique des bâtiments
• Mise en conformité du local TGBT du gymnase EVEN
• Travaux d’éclairage public
• Peinture et réfection de toitures dans les écoles
♦
• Modernisation du parc de véhicules par l’acquisition de 4
véhicules (électriques et hybrides).
• Mise en place d’un plan de sobriété énergétique ayant
pour objectif de réduire notre consommation de 10%. = gymnase | trcommuna
= Henri EVEN -
r
& @ Bibliothèques Evènements …
# PUBLICATIONS
6 IDÉES
D'ACTIVITÉS
EN SEPTEMBRE
3 TERRE D'AUGE
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Communauté de Communes Terre d'Auge
Ÿ Territoire rural dynamique
Æ] 44 communes
© Un cadre de vie exceptionnel
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Ÿ Située à Pont-l'Evêque (14)
2 www.terredauge.fr
Jardin éphém... Nouveau
© REELS A ENREGISTREMENTS @ IDENTIFIÉ(E)
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ARTISANS
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REÇU EN PREFECTURE
le 18/16/2823
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5 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 24
ÉVÉNEMENTS M ARQUANTS
2022 E N C H I F F RES
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Refonte de la stratégie éditoriale pour les réseaux sociaux.
• Création d’une page LinkedIn
• Développement des relations médias
• Facebook : 1 894 abonnés
(+456 par rapport à 2021)
• Twitter : 468 abonnés
(+36 par rapport à 2021)
• Instagram : 82 abonnés
• 32 447 visiteurs sur le
site web
• Création d’une page Instagram en juin 2022.
• Harmonisation de la signalétique sur tous les bâtiments.
• Appel à projet volontaire Visibles Ensemble : implantation
de signalétiques pour les communes volontaires.
• Accompagnement des services dans leurs besoins :
création d’affiches, rédaction de contenu, etc.
• Création d’une identité visuelle pour le projet «Terre
d’Auge #ObjectifveRRRt».
COMMUNICATION , REÇU EN PREFECTURE !
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21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL 23 Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 25
ÉVÉNEMENTS M ARQUANTS
PERSPECTIVES ET
ACTIONS POUR 2023
2022 EN CHIFFRES
• Lancement des consultations de
travaux pour le Pôle Santé et le futur
siège administratif.
18 marchés publics publiés et attribués
comme suit :
• service environnement : 2
• service patrimoine et sport : 1
• service aménagement et attractivité : 5
• administration générale : 5
• service enfance & éducation : 5
• Hausse des coûts due à l’inflation impactant les marchés et consultation de travaux.
AFFAIRES JURIDIQUES
ET MARCHÉS PUBLICS , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
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123 << Rapport d’activité Terre d’Auge 2022 26
2022 E N C H I F F RES
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
2022 EN CHIFFRES
• 118 agents
• 19 recrutements sur contrats
permanents
• 2 embauches en CDI
• 1 embauche en contrat aidé
• 1 embauche en contrat
d’apprentissage
• 14 embauches sous contrats
d’engagement éducatif
• 11 stagiairisations
• 2 titularisations
• 9 avancements de grade
• 59 avancements d’échelon
• 4 mises en disponibilité
• 3 mutations d’arrivée
• 2 mutations de départ
• 14 agents en télétravail à raison d’un
jour par semaine
•♦Instauration du forfait mobilités durables
•♦Instauration du RIFSEEP
•♦Elections professionnelles des représentants
syndicaux pour le personnel en décembre
RESSOURCES HUMAINES
PERSPECTIVES ET ACTIONS POUR 2023
• Pérennisation du télétravail pendant les vacances scolaires (sauf du 15/07 au 15/08) • Dématérialisation des entretiens professionnels annuels
• Refonte des fiches de poste
• Nouveau format pour la réunion de pré-rentrée des agents du service Enfance Education • Formation de cohésion managériale pour l’équipe encadrante REUSSIR /\CCOMPLIR
PROGRESSER
Cas -NSEMBL
Communauté de Communes Terre d’Auge
9 Rue de l’Hippodrome
ZI de la Croix Brisée
14130 Pont l’Evêque
02 31 65 04 75
accueil@terredauge.fr
Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 | 13h30 - 17h00
Plus d’infos www.terredauge.fr TERRE D'AUGE
RE
_- D ATTRACTIVITÉ
#4
v REÇU EN PREFECTURE À
le 18/18/2823
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0
2022
Stéphanie Legendre
Terre d’Auge Attractivité
RAPPORT DE GESTION , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/10/2823
ation agréée € - ecom
21_D0-014-241400578-20231012-CC DEL _2023
1
SOMMAIRE
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA SOCIÉTÉ ............................................................... 2
II. GOUVERNANCE .......................................................................................................... 2
A. ACTIONNARIAT AU 31/12/2022 ........................................................................................... 2
B. DÉLÉGATIONS CONFIÉES À LA SPL......................................................................................... 3
C. LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ............................................................ 3
D. RÉUNIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION EN 2022...................................................... 4
E. LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EN 2022 ................................................................................. 4
F. LES COMITÉS TECHNIQUES ET DE SUIVI ................................................................................ 4
G. CENSEUR .............................................................................................................................. 7
III. LE PERSONNEL DE LA SPL ........................................................................................... 8
IV. L’ACTIVITE OPÉRATIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ EN 2022 ................................................. 9
A. LE CAMPING DU LAC TERRE D’AUGE.................................................................................... 9
B. NOTRE OFFRE LOCATIVE ....................................................................................................... 11
C. LES AUTRES REVENUS DU CAMPING .................................................................................... 17
D. LAC ET PLAGE TERRE D’AUGE ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES ............................................... 18
E. LA RESTAURATION ................................................................................................................ 19
F. L’OFFICE DE TOURISME TERRE D’AUGE ................................................................................ 20
G. L’OFFICE DE TOURISME DE PONT-AUDEMER ....................................................................... 25
H. LE CAMPING DE LA VALLÉE - LISIEUX .................................................................................... 29
V. PRÉSENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2022 ..................................................... 34
A. COMPTES ANALYTIQUES 2022 ............................................................................................. 34
B. COMPTE DE RESULTAT 2022................................................................................................. 36
C. BILAN 2022 ........................................................................................................................... 37
VI. LES ORIENTATIONS DE LA SOCIÉTÉ EN 2023 ............................................................... 39
VII. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE .................................................... 42
A. CONVENTIONS PASSÉES PAR LA SPL AVEC DES ORGANISMES TIERS ................................... 42
B. MANDATS EN COURS............................................................................................................ 43
C. DÉLÉGATIONS EN COURS...................................................................................................... 43
D. MODALITES DE L’EXERCICE DE LA DIRECTION DÉLÉGUÉE GÉNÉRALE.................................. 43
E. AUTRES INFORMATIONS ....................................................................................................... 43
VIII. ANNEXES Camping de la Vallée
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Ets secondaire
Siret : 830 045 182 00053
TERRE D'AUGCE
= Om TOURISME
Pont-l'Evéque
ST
Siret : 830 045 182 00038
Pr TERRE D'AUGE NS| C ATTRACTIVITÉ 4 TERRE D'AUGE =) OI LE LAC
Ets secondaire
Siret : 830 045 182 00020
Office de Tourisme
& > PONT-AUDEMER VAL DE RISLE
communauté de communes
Ets secondaire
Siret : 830 045 182 00046
, REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2623
L Application agréée E-legalte com
21_D0-014-2414005 F78-20231012-CC _DEL_2023
2
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : Terre d’Auge Attractivité
Forme Juridique : Société Publique Locale
Capital social : 150 000€
Adresse siège social : 16, bis place Jean Bureau, 14130 PONT-L’EVEQUE
Date immatriculation : 22/12/2016
N° SIRET : 830 082 145 00038
ACTIVITÉS
II. GOUVERNANCE
A. ACTIONNARIAT AU 31/12/2021
COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES VALEUR POURCENTAGE
CDC Terre-d’Auge 105 000€ 70%
CDC Pont-Audemer Val-de-Risle 30 000€ 20%
C Agglomération de Lisieux Normandie 15 000€ 10%
TOTAL 150 000€ 100% l RECU EN PREFECTURE
le 18/18/2823 3
B. DÉLÉGATIONS CONFIÉES À LA SPL
Communauté de communes Terre d’Auge
En 2017, la Communauté de Communes de Blangy-Pont-l‘Évêque Intercom, dénommée Communauté de Communes
Terre d’Auge en 2020, a confié une convention de prestations de service et trois délégations de service public, à
l’Agence d’Attractivité Pont-l’Évêque Intercom - 2APLI - dénommée SPL Terre d’Auge à partir du 7 janvier 2020 :
• une convention de prestations pour la gestion de l’Office de Tourisme intercommunautaire Terre d’Auge
• une DSP pour l’exploitation du Camping Terre d’Auge à Pont-l’Évêque
• une DSP pour la gestion du bâtiment à usage de restauration « La Cidria »
• une DSP pour la gestion du Lac et de la Plage situés sur le site Lac Terre d’Auge à Pont-l’Évêque
Le 17 décembre 2020 la communauté de communes Terre d’Auge nous a renouvelé sa confiance, avec :
➢ une concession de service public pour la gestion du Lac Terre d’Auge pendant 10 ans du 1er janvier 2021 au 1er
janvier 2031.
➢ Une convention de prestation de services pour la gestion de l’office de tourisme Terre d’Auge d’une durée
d’un an renouvelable 5 fois tacitement, du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2025 au maximum.
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle
Le 6 mars 2020, notre actionnaire la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle, nous a confié au travers
d’une Concession, l’exploitation de l’Office de Tourisme Communautaire de la Communauté de Communes Pont-
Audemer Val-de-Risle jusqu’au 31 décembre 2022.
La Communauté d’Agglomération de Lisieux – Normandie
Le 11 mars 2020, notre nouvel actionnaire la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie, a confié au travers
d’une Concession, l’exploitation du Camping de la Vallée à Lisieux jusqu’au 31 décembre 2024. Après le 31/12/2022,
la compétence camping que détenait la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie a été rétrocédée aux
villes de son territoire, la Ville de Liseux devient donc notre nouveau concédant à partir du 1er janvier 2023.
C. LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
➢ Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants :
Prénom Nom Réprésentant Christian ASSE CDC Terre d'Auge Danièle JAMET C Agglo de Lisieux Normandie Pierre BOUGARD CDC Terre d'Auge Pierre CARREL CDC Terre d'Auge
Hubert Dorothée COURSEAUX HEBERT (Président) CDC Terre d'Auge
Yves Fabienne DESHAYES HEBERT CDC Terre d'Auge
Jean DUTACQ CDC Terre d'Auge
Eric HUET CDC Terre d'Auge
Martine MARTIN CDC Terre d'Auge
Jean-Aimé OLIVIER DE SANDERVAL CDC Terre d'Auge
Anne-Marie SAMSON CDC Terre d'Auge
Françoise SPRUYTTE CDC Terre d'Auge
Patrice BONVOISIN CDC Pont-Audemer Val de Risle
Michel LEROUX CDC Pont-Audemer Val de Risle , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/10/2823
ation agréée € - ecom
21_D0-014-241400578-20231012-CC DEL _2023
4
D. RÉUNIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION EN 2022
Le Conseil d’Administration (CA) s’est réuni deux fois au cours de l’exercice 2022.
Premier CA : 17 mai 2022
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Approbation du compte rendu de CA du 17/12/2021,
➢ Lecture du rapport de gestion 2021,
➢ Arrêtés des comptes 2021 et résolutions,
➢ Intervention du Commissaire aux Comptes,
➢ Retour des comités techniques et de suivi,
➢ Proposition de prise de bail d’un local à Pont-Audemer,
➢ Emprunt pour le programme de développement durable du Lac Terre d’Auge,
➢ Questions diverses.
Second CA : 20 septembre 2022
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 17 mai 2022,
➢ Bilan de saison 2022,
➢ Dates d’ouvertures 2023 et prévisions tarifaires du Camping du Lac Terre d’Auge,
➢ Questions diverses.
E. LES ASSEMBLÉES GENERALES EN 2022
L’Assemblée Générale (AG) s’est réunie une fois au cours de l’exercice 2022.
Assemblée générale ordinaire du 21 juin 2022
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Lecture du rapport de gestion 2021 et du CAC,
➢ Approbation du rapport de gestion 2021,
➢ Approbation des comptes 2021,
➢ Résolutions,
➢ Questions diverses.
F. LES COMITÉS TECHNIQUES ET COMITÉS DE SUIVI ET D’ENGAGEMENT
En 2022, la SPL a tenu pour le compte de ses actionnaires 3 comités techniques au titre des offices de tourisme, 2 comités de suivi et d’engagement au titre des campings et 4 commissions d’appels d’offre au titre du lac Terre d’Auge. , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2823
L Application agréée E-legalte com 1
21 _D0-014-241400878-20231012-CC DEL _2023
5
F.1 Les Comités de Suivi et d’Engagement- campings
➢ Composition des comités de suivi et d’engagement :
Comité de suivi et d’engagement du 24 février 2022 - Lac Terre d’Auge
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Appel à Candidature restauration du Lac
➢ Plan de financement des investissements
➢ Questions Diverses
Echanges réguliers avec la Communauté d’Agglomération de Lisieux et notre principale interlocutrice, Madame Danièle JAMET. Les informations délivrées et communiquées régulièrement ont permis d’évoquer les sujets suivants :
➢ Bilan intermédiaire et final 2022,
➢ Nouveau site internet,
➢ Chiffres d’Affaires 2022
➢ Préparation 2023
➢ Projets à moyen terme
4 commissions d’appel d’offre pour l’attribution des autorisations d’occupation temporaire d’une activité de
loisirs et nautique ainsi que d’une activité de restauration au lac Terre d’Auge
1ère CAO le 4 janvier 2022, l’ordre du jour était le suivant :
➢ Présentation des offres dans le cadre de la mise en concurrence d’une autorisation temporaire en vue d’une exploitation économique d’une activité de loisirs et nautiques au Lac Terre d’Auge, ➢ Présentation des offres dans le cadre de la mise en concurrence d’une autorisation temporaire en vue d’une exploitation économique d’une activité de restauration au Lac Terre d’Auge, ➢ Questions diverses.
Prénom NOM Représentant
Danièle JAMET VP C Agglomération Lisieux Normandie
Marie-Anita BALQUET Directrice Office de Tourisme Lisieux – Authentic Normandy
Fabien SALVETAT Directeur Général Délégué SPL Terre d’Auge Attractivité
COMITÉ DE SUIVI ET D’ENGAGEMENT CAMPING DE LA VALLÉE À LISIEUX
Prénom Nom Réprésentant
Christian ASSE CDC Terre d'Auge
Pierre BOUGARD CDC Terre d'Auge
Pierre CARREL CDC Terre d'Auge
Hubert COURSEAUX (Président) CDC Terre d'Auge
Yves DESHAYES CDC Terre d'Auge
Jean DUTACQ CDC Terre d'Auge
Eric HUET CDC Terre d'Auge
Martine MARTIN CDC Terre d'Auge
Jean-Aimé OLIVIER DE SANDERVAL CDC Terre d'Auge
Anne-Marie SAMSON CDC Terre d'Auge
Françoise SPRUYTTE CDC Terre d'Auge
COMITÉ DE SUIVI DU LAC TERRE D'AUGE |U EN PREFECTURE
le 18/18/2823 6
2ème CAO le 20 janvier 2022, l’ordre du jour était le suivant :
➢ Présentation de l’analyse des offres de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, David Gandon du cabinet DG
Conseil, sur la mise en concurrence d’une autorisation temporaire, en vue d’une exploitation économique
d’une activité de loisirs et nautique au Lac Terre d’Auge,
➢ Attribution de l’autorisation temporaire,
➢ Questions diverses.
3ème CAO le 7 avril 2022, l’ordre du jour était le suivant :
➢ Présentation de l’analyse des offres de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, David Gandon du cabinet DG
Conseil, sur la mise en concurrence d’une autorisation temporaire, en vue d’une exploitation économique
d’une activité de restauration au Lac Terre d’Auge,
➢ Questions diverses
4ème CAO le 21 avril 2022, l’ordre du jour était le suivant :
➢ Attribution de l’autorisation temporaire, en vue d’une exploitation économique d’une activité de
restauration au Lac Terre d’Auge
➢ Questions diverses
F.2 - Les Comités techniques des Offices de Tourisme
Prénom NOM Représentant
Valérie HADDAD EDEN PARK HOTEL
Solenn COUDRON LE DOMAINE DE GEFFOSSES
David RAGUET CALVADOS EXPERIENCE
Sophie FAURE ATELIER 110
Florien BALANGER PIERRE ET VACANCES
Prénom NOM Représentant Hubert COURSEAUX PDG TERRE D'AUGE ATTRACTIVITE
Pierre CARREL MAIRIE DE PONT-L'EVEQUE
Jean-Aimé OLIVIER DE SANDERVAL MAIRIE LE BREVEDENT
Eric HUET MAIRIE DE PONT-L'EVEQUE
Christian ASSE MAIRIE DE PONT-L'EVEQUE
Anne-Marie SAMSON MAIRIE PIERREFITTE EN AUGE
Martine MARTIN MAIRIE GLANVILLE
Jean DUTACQ MAIRIE REUX
Prénom NOM Représentant
Christine FRANÇOIS DGS COM COM TERRE D4AUGE
Steve MERIAU ATTRACTIVITE COM COM TERRE D'AUGE
MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE TERRE D'AUGE TOURISME
PROFESSIONNELS
ELUS COM COM TERRE D'AUGE
TECHNICIENS COM COM TERRE D'AUGE
Prénom NOM Représentant
Patrice BONVOISIN
Vice Président CCPAVR Tourisme
Attractivité Economique/Maire de
Freneuse
William CALMESNIL Maire du MARAIS VERNIER
Marie-Jean DOUYERE Maire du ROUTOT Florence GAUTIER Maire Adjointe de PONT-AUDEMER Martine BOURNISIEN Maire Adjointe de TOUTAINVILLE Carine BOQUET Maire de QUILLEBEUF-SUR-SEINE
Jean LEGRIX Maire de TOURVILLE-SUR-PONT- AUDEMER
Prénom NOM Représentant
Patrick BOURGEOIS Auberge de l'Ecurie - ROUTOT
Céline LEBER Gîte de l'Anerie - LE MARAIS VERNIER
Olivier DESCHAMPS Artisan Chocolatier - PONT-AUDEMER
François BIGNALET Hôtel Acadine - PONT-AUDEMER
Teddy POULARD Club Kayak - MONTFORT-SUR-RISLE
Franck LORENTZ Chambre de Commerce et d'Industrie - PONT-AUDEMER
MEMBRES COMITE TECHNIQUE OFFICE DE TOURISME PONT- AUDEMER VAL DE RISLE ELUS
PROFESSIONNELS , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
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7
Comité Technique du jeudi 10 mars 2022 – Office de Tourisme Terre d’Auge
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Approbation du compte-rendu du 30 Septembre 2021,
➢ Bilan 2021,
➢ Projets 2022 :
o Programme des animations 2022,
o Éditions 2022,
o Expo Fromage
o Partenaires
o L’attractivité : communication et promotion, influenceurs et presse, revue de presse, groupes
➢ Budget global de l’office de tourisme
➢ Approbation du compte-rendu du 30 Septembre 2021,
➢ Questions diverses
Comité Technique du mercredi 15 février 2022 – Office de Tourisme Pont-Audemer Val de Risle
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Bilan de l’année 2021,
➢ Proposition de la Ville de Pont-Audemer encart Petit Futé
➢ Proposition de convention avec Muséo Seine,
➢ Programme d’animations 2022,
➢ Proposition de convention avec les guides conférenciers,
➢ Point d’étape partenariat Caux-Seine Tourisme,
➢ Etude nouveaux produits,
➢ Point Presse,
➢ Tendances à venir,
➢ Questions diverses.
Comité Technique du mardi 26 juillet 2022 – Office de Tourisme Pont-Audemer Val de Risle
L’ordre du jour était le suivant :
➢ Tendances 2022,
➢ Prise en charge du service groupe,
➢ Nouvelles publications,
➢ Campagne Photos,
➢ Pré-programme animations 2023,
➢ Nouveau local,
➢ Idées 2023,
➢ Questions diverses.
G. CENSEUR
Des rendez-vous réguliers ont lieu avec le censeur, Madame Christine François, DGS de la communauté de communes Terre d’Auge, le principal actionnaire de la SPL, pour faire le point sur la société et coordonner les actions de la SPL et de la Communauté de Communes Terre d’Auge. ORGANIGRAMME
TERRE D'AUGE
=) SO ATTRACTIVITÉ
Président Directeur Général
Hubert COURSEAUX
aa
Directeur Général Délégué
Fabien SALVETAT
| Système d'information
Julien LODS
Fonctions
supports | Soutien administratif
Emilie GOUYE
| Soutien administratif
Lisa CORADELLO
Fonctions
opérationnelles
TERRE D'AUGE
Nec TOURISME
DIRECTION
Fabien SALVETAT
4
an
DIRECTION OT
Nathalie DELANNEY
TERRE D'AUGE
=) 0 LE LAC
MANAGER
Ramzi LABILLE
TERRE D'AUGE À\ÇAM PING =OM DE LA VALLEE
CAMPING” NORMAND
Adjoint de Direction
Julien LODS
Responsable
Communication - Promotion
Emilie GOUYE
Conseillère en séjour
Accueil - Partenariat - Boutique
Lisa CORADELLO
Patricia AMELINE
Conseillèreen séjour
Marine MONNEVEUX
Christelle LELARGUE
POLE MAINTENANCE
Samantha COLOMBIER
Christian GROULT
POLE ACCUEIL
Anne PETIT
AMBRE GUILLOCHIN
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2023
ation agréée E- Me com
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023
8
III. LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE
A. LE PERSONNEL DE LA SPL
A.1 Organigramme (au 31/12/2022)
Fabien SALVETAT a quitté la SPL fin octobre 2022, Stéphanie LEGENDRE a repris la Direction Générale Déléguée le 7 novembre 2022. r
Fr Fr Fr Fr
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2823
L Apps ion aquéve E qu te com F
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9
A.2 Les différents contrats de travail de la spl
SALARIÉS TEMPS DE TRAVAIL TYPE DE CONTRAT
Samantha Colombier 35 CDI SPL
Christian Groult 35 CDI SPL
Ramzi Labille 35 CDI SPL
Petit Anne 28 CDI SPL
Julien Lods 35 CDI SPL
Emilie Gouye 35 CDI SPL
Lisa Coradello 35 CDI SPL
Patricia Ameline 24 CDI SPL
Nathalie Delanney 35 Mise à disposition CDC Pont Audemer Val de Risle
Christelle Lelargue 35 Mise à disposition CDC Pont Audemer Val de Risle
Marine Monneveux jusqu’en sept
2022/Lucile Halopeau
à partir d’octobre 2022
35 CDI SPL
Ambre Guillochin
jusqu’en sept 2022 Contrat de professionnalisation Camping Fabien Salvetat jusqu’en oct
2022/Stéphanie Legendre à partir du
7 novembre 2022
35 Mandataire social + Contrat CDI DAF
La masse salariale y compris les saisonniers s’établit à 488 457€ (contre 490 669€ en 2021), à laquelle il faut rajouter 97 102€ (contre 67 971€ en 2021) de personnel mis à disposition et facturé par les communautés de communes.
IV. L’ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ EN 2022
(Voir en annexe 1 – Patrimoine délégué par la communauté de communes Terre d’Auge à la SPL )
A. CAMPING DU LAC TERRE D’AUGE - DSP DU 01/01/2021
A.1 Préambule
L’année 2022 marque le retour d’une activité sans effet covid. L’ouverture du camping a été effective du 26 Mars au
7 Novembre 2022 comparé à l’année 2021 où l’ouverture du camping a ait été retardée d’un mois.
Le camping comprend 244 emplacements.
Au 31 décembre 2022, 160 parcelles ont été facturées à des résidents soit un effectif stable.
15 emplacements sont occupés par des mobil-homes locatifs (soit 2
de plus par rapport à 2021),
5 par des lodges, 2 par 3 tentes Bivouac pour les cyclistes et une
parcelle par 4 roulottes.
Au 31 décembre 2022, 55 parcelles sont libres de résidents et de
locatifs donc elles sont considérées comme des emplacements nus.
4 parcelles sont utilisées par des logements saisonniers, 2 parcelles
sont équipées de mobil-homes et servent de bureau et lieu de
stockage pour l’équipe camping en complément des bâtiments
existants. 2 parcelles non viabilisées sont utilisées en parking, , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- Mecom
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023
10
A.1.1 Plan du camping
A.2 Tarifs 2022
A.2.1 Tarifs résidents
Les prix des parcelles résidents ont été augmentés de 2%, les suppléments ampérages de 7%, la
commission de cession de 20% et la tonte de 12%. L’élagage est proposé sur devis.
Résidents 2020 2021 2022
Parcelle type A (bord de la Touques ou >
120 m² 2 310.00 € 2 310.00 € 2 356.00 €
Parcelle type B (<120 m²) 1 875.00 € 1 875.00 € 1 913.00 €
Forfait taxe de séjour 175.00 € 175.00 € 175.00 €
Taxe ordures ménagères 59.00 € 59.00 € 59.00 €
Supplément ampérage 10 A 185.00 € 185.00 € 198.00 €
Supplément ampérage 16 A 370.00 € 370.00 € 395.00 €
Supplément en eau au-delà de 20 (par m³) 3.90 € 3.90 € 3.90 €
Droit d’entrée 350.00 € 390.00 € 390.00 €
Commission de cession 450.00 € 490.00 € 590.00 €
Tonte Parcelle 25.00 € 25.00 € 28.00 €
Taille de haie parcelle m/linéaire 65.00 € 5 €/m linéaire 5.00 €
élagage sur devis , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com n
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11
A.2.2 Tarifs passage et locatifs
En 2022, les tarifs lodges ont été réévalués, les tarifs bivouac réservés aux cyclistes ont été adaptés. Les autres tarifs
restent inchangés
Les roulottes
2021 2022 2021 2022 2021 2022
Tarifs par nuit en euros
03/04 - 02/07 /
04/09 - 26/09
09/04 - 26/06 /
19/09 - 02/10
03/07 - 23/07 /
21/08 - 03/09
26/06 - 13/07 /
21/08 - 18/09
24/07 - 20/08 14/07 - 20/08
LOCATIFS
Bivouac uniquement vélo 32,00 € 25,00 € 39,00 € 27,00 € 49,00 € 29,00 €
Roulotte 45,00 € 39,00 € 55,00 € 49,00 € 65,00 € 59,00 €
Lodge 58,00 € 59,00 € 70,00 € 72,00 € 83,00 € 85,00 €
MH 1 CH 49,00 € 49,00 € 65,00 € 65,00 € 78,00 € 78,00 €
MH 2 CH 59,00 € 59,00 € 75,00 € 75,00 € 88,00 € 88,00 €
MH 3 CH 69,00 € 69,00 € 95,00 € 95,00 € 108,00 € 108,00 €
EMPLACEMENT SEUL
Forfait (1 empl+2 pers+1 véhicule 18,80 € 18,80 € 20,00 € 20,00 € 22,00 € 22,00 €
Emplacement seul 13,00 € 13,00 € 14,00 € 14,00 € 15,00 € 15,00 €
Personne suppl. 12 ans et + 4,50 € 4,50 € 5,00 € 5,00 € 5,50 € 5,50 €
Enfant de 3 à 11 ans 3,00 € 3,00 € 3,50 € 3,50 € 4,00 € 4,00 €
Bébé (- 3 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Animaux 2,50 € 2,50 € 3,00 € 3,00 € 3,50 € 3,50 €
Electricité 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,40 €
Basse saison Saison Haute saison
B. NOTRE OFFRE LOCATIVE Lodges 5 personnes
1 chambre lit 140x190
1 chambre avec 3 lits 70x190 dont 2 lits
superposés
Oreillers et couettes fournis
Coin cuisine avec plaque de cuisson 2 gaz et
réfrigérateur
Réserve d’eau de 20l (accès libre aux sanitaires
du camping), électricité
Pas de douche ni de WC dans le lodge
Draps non fournis (5€ le kit à la réception)
1 pièce à vivre avec lit 140x190 et lit 80x190
Coin cuisine avec vaisselle et micro-onde.
Réserve d’eau de 20l (Accès libre au sanitaire
du camping), électricité.
Oreillers fournis.
Pas de douche ni de WC dans les roulottes
Pas de réfrigérateur
Draps et couettes non fournis
Animaux non acceptés
Non fumeur NA
2
CLLLLL HELLLL LCR e
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W
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2823
L Application agréée E-legalte com 1
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12
Les tentes Bivouac
1 espace repas avec table, vaisselle et micro-onde.
1 chambre avec deux lits 80x190.
Réserve d’eau de 20 l (accès libre aux sanitaires
du camping), électricité.
Oreillers fournis.
Pas de douche ni de WC dans les bivouacs
Pas de réfrigérateur
Draps et couettes non fournis
Animaux non acceptés
Non fumeur
Mobil Home 1 chambre
Mobil home 2 chambres, 25 m² pour 4-6 personnes
Cuisine intégrée, Il offre aussi de nombreux
rangements
Salon indépendant : Il dispose d’une banquette
tournée vers la TV
Salle d’eau : elle est équipée de nombreux
rangements, d’un sèche-cheveux et d’une douche
grand volume
1 chambre équipée d'un lit 140x190cm
1 chambre équipée de 2 lits 90x190cm
1 salle-salon avec banquette lit 130x190cm
Draps fournis
Animaux non acceptés
Mobil home 3 chambres, 32m² pour 6 personnes
Cuisine intégrée, il offre aussi de nombreux
rangements
Salon indépendant : il dispose d’une
banquette tournée vers la TV
Salle d’eau : elle est équipée de nombreux
rangements, d’un sèche-cheveux et d’une
douche grand volume
1 chambre équipée d'un lit 140x190cm
1 salle-salon avec banquette avec un lit
130x190cm
Draps fournis U REÇUENPREFECTURE !
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Mtion aquéve E- Mecom
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023 13
L’offre est restée stable en 2022 à l’exception de 2 mobil-homes acquis en 2022 non mis en service pour la
saison 2022.
À noter dans la tarification de notre offre :
- les lodges et les roulottes restent disponibles à la nuitée peu importe la saison,
- les mobil-homes en 2022 sont en location au moins pour 5 nuitées en juillet et août et 2 nuits au minimum sur les autres périodes.
B.1 Clientèles
Deux types de clients louent les parcelles : les résidents qui paient une facture annuelle et la clientèle de passage.
La stratégie voulue par le conseil d’administration est d’augmenter la part des clients de passage. Après un recul
de la part touristique en 2020 et 2021, lié à l’effet Covid-19, les locatifs et les emplacements nus représentent
36.5% de notre chiffre d’affaires dépassant de 5 points la fréquentation de passage de 2019 (31%).
83,3%
68,7%
73,9%
70,5%
63,5%
11,1%
11,5%
8,8%
9,1%
16,8%
5,6%
19,8%
17,2%
20,3%
19,7%
2018
2019
2020
2021
2022
Répartition du CA part type de clientèle
Résident Passage Locatifs
Cuisine intégrée : l’îlot central très convivial
est à la fois plan de travail et espace repas. Il
offre aussi de nombreux rangements
Salon indépendant : il dispose d’une
banquette tournée vers la TV
Salle d’eau : elle est équipée de nombreux
rangements, d’un sèche-cheveux et d’une
douche grand volume
2 chambres jumelles : elles sont chacune
équipées de 2 lits de 80x190 cm, de
penderie et d’un meuble pont entièrement
fermé Répartition du
Nouvelle-Zélande; 1
Luxembourg: 2
italie; #4
Royaum Irlande; 6
e-Uni;
57
France; 2422
nombre de factures par pays
Pologne; 1 Suisse; 33 Autriche; 5
Perthgéf; 3- Belgique; 110
Danemark; 3
Espagne; 6
Répartition par département
Provence-Alpes-Côte
d'Azur; 33 Poitou- Midi-Pyrénées; 16 Poitou
Picardie; 76 Charentes; 15|
Lorraine; 19- Pays de la Loire; 141
|\ \! Languedoc- \
Roussillon; 14 ,\ = __ —
Franche-Comté; 8 /
/ Corse; 1 _/
Limousin; 2 _
Île-de-France; 455
| Rhône- Alsace; 21
Alpes; F 7 || Aquitaine; 14
Auvergne; 9
Bourgogne; 11
Champagne-Ardenne; 30
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2623
L Applk aMroNn èqpréve E kqabtre com n
20231012-CC DEL _21 À 21_D0-014-2414005 14
Provenance des clients par pays en 2022
➢ A noter pour cette analyse que nous avons quelques clients résidents néerlandais et belges,
➢ Presque 8 clients sur 10 sont français, viennent ensuite les Allemands, les Néerlandais et les Belges (en 2021, le classement était le suivant : Néerlandais, Belges et Allemands),
➢ Le Covid-19 a fait disparaitre la clientèle britannique.
Provenance des Clients par région française
Pays
Nombre de
factures %
France 2422 81,30%
Allemagne 169 5,67%
Pays-Bas 149 5,00%
Belgique 110 3,69%
Autres 129 4,33%
2979 100,00% | TS, l
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Apphcation agréée E-krguite com F
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Région Françaises Nombre de factures %
Normandie 1036 42.77 %
Ile de France 455 18.79 %
Hauts de France 258 10.65 %
Bretagne 146 6.03 %
Centre 79 3.26 %
Autres 448 18.50 %
Total 2022 2422 100.00 %
La provenance des clients par région montre notre positionnement « Arc Atlantique » du Nord à la Bretagne.
En tête des clientèles françaises, la région Normandie, suivie de l’Ile de France et Hauts-de-France. Les 6
premières régions représentent plus de 81% du total des factures et sont toutes situées au Nord de la Loire.
CA en HT selon le type de parcelle – hors prestations de service
Après plusieurs années de baisse liée à notre volonté « d’assainir le parc résidentiel », le chiffre d’affaires des
résidents s’élève à 325 055 € en légère hausse par rapport à 2021 dû aux 2% d’augmentation des tarifs des
parcelles entre 2021 et 2022. Le CA global des locations s’élève à 511 577 € soit une progression de 13%.
B.1.1 Les résidents
Le nombre de résidents facturé est passé de 161 en 2021 à 160 en 2022. Un renouvellement des résidents
s’opère chaque année entre les sortants et les entrants, soit 5 à 6 nouveaux résidents par an. Le nombre de
résidents est stabilisé et nous devons continuer à accroitre notre clientèle touristique conformément aux
volontés des administrateurs.
B.1.2 La clientèle de passage
a) Rendement des parcelles 2022
Les campeurs de passage sur emplacements nus progressent le plus en 2022 pour représenter 16.8 % de notre
clientèle globale contre 9% en 2021. Les locatifs restent stables et représentent 19.8 % de la fréquentation avec
une nuance puisque ce sont les roulottes qui enregistrent la plus forte progression.
b) Les parcelles de passage
Type clientèle 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Résident 367 061 € 317 238 € 295 890 € 285 992 € 318 533 € 325 055 €
Terrain de passage 27 962 € 42 319 € 49 410 € 34 239 € 41 261 € 85 793 €
Locatif - € 21 166 € 85 198 € 66 725 € 91 809 € 100 729 €
Total 395 023 € 380 723 € 430 498 € 386 956 € 451 603 € 511 577 €
Evolution -4% 13% -10% 17% 13%
Type CA Nb Rendement
Parcelles nues 85 793,00 € 41 2 092,51 €
Lodge* 18 000,00 € 5 3 600,00 €
MH* 73 450,00 € 13 5 650,00 €
Roulottes* 8 500,00 € 4 2 125,00 €
Bivouac* 2 500,00 € 3 833,33 € * source logiciel hippocamp 5000
4000
3000
2000
1000
Nuitées par mois
5 714
59
5
3 920
3
1429 1380 1262
1891
427
d € fe C 0 16 1 15155133 & 5 15155133 | A Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre
2019 m2020 m2021 M 2022
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- te com
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Le CA des parcelles nues s’établit à 85 793 € en 2022 contre 41 261 €, soit plus de 50 % d’augmentation par
rapport à 2021. Le rendement à la parcelle double. Plusieurs explications contribuent à ce chiffre. La météo a
été favorable pour ce type d’hébergement. Nous notons également le retour des centres de loisirs. Le risque
des incendies et la canicule plus intense dans les régions du sud-ouest ont fait migrer une clientèle dans le grand
Ouest de la France, clientèle en recherche de lieux de vacances où les conditions climatiques étaient plus
supportables.
c) Les locatifs
Les lodges, achetés en 2018 au groupe du Duprat pour 16 000€ ont généré un chiffre d’affaires de 18 000€ en
2022, identique à 2021 donc une stagnation. Les clientèles des lodges sont des clientèles soit jeunes donc plus
festives, soit en réunion de familles donc elles peuvent engendrer quelques problématiques. Le camping ne
présente pas d’espace de convivialité ou de propositions d’animations suffisantes pour le soir, cette
configuration est plus propice à des débordements sur les parcelles.
Les mobil-homes locatifs ont généré 73 450€ HT de chiffre d’affaires avec des rendements de 5 650€ en
moyenne par parcelle. Le chiffre d’affaires évolue peu comparé à 2021 et à l’évolution du chiffre d’affaires des
emplacements nus et des roulottes.
Viennent ensuite, les roulottes et les tentes bivouac. Si le chiffre d’affaires des tentes bivouac stagnent, les
roulottes enregistrent une fréquentation record avec une progression de 235% par rapport à 2021, à mettre au
regard de leur mise en service tardive début août 2021. A noter que les prix de location des tentes bivouac ont
été revus à la baisse en 2022.
En 2022, on note une forte progression du rendement des emplacements nus et des roulottes. Une stagnation
à noter pour les lodges et les bivouacs.
Nombre de Nuitées au Camping du Lac en 2022 (hors résidents)
Les emplacements nus de passage et les locatifs génèrent 14 195 nuitées en 2022, soit une augmentation de
près de 38% par rapport à 2021. Nous dépassons le niveau des nuitées de 2019. Juillet et août enregistrent
68% des nuitées de passage contre 73.3% des nuitées en 2021. On enregistre une progression des nuitées en
mai et juin (20% des nuitées sur ces 2 mois contre 10% en 2021) même si les volumes restent très en deçà des
nuitées juillettistes et aoûtiennes. DE EE |:
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2823
t Application aquéte E-eçqalte com 1
21_DO-014-241400878-20231012-CC_DEL_2023 17
C. LES AUTRES REVENUS DU CAMPING
Les recettes de TOEM pour 7 593 € sont stables en cohérence avec le nombre de résidents.
La guérite/parking/gardiennage :
L’été, le parking intérieur de proximité avec la plage devient payant en cas de forte affluence afin de gérer la circulation des voitures. En 2022, le chiffre d’affaires est de 12 016 € en nette hausse avec une météo très favorable par rapport à 2021.
A coût partagé avec la société MAB Expérience, la SPL a poursuivi la présence d’un gardiennage en 2022 comme réalisé en 2021. Nous n’avons pas relevé cette année d’incidents significatifs. Nous comptons poursuivre l’investissement humain dans ce sens afin d’assurer la tranquillité de nos usagers.
Depuis le 11 avril 2018 une convention avec la fédération départementale de pêche a été signée pour la gestion de l’activité pêche au Lac. Cette dernière paie un loyer de 4000€ HT. La convention arrivée à terme en fin d’année 2021 a été reconduite pour un an avec un loyer identique. Des imperfections subsistent, et la convention est reconduite en 2022 pour un an afin de vérifier que le gardiennage est bien opérationnel.
C.1. Les principaux postes de charges
Les principales charges augmentent de 11% alors que nous avons une augmentation des produits d’exploitation
de plus de 15%.
Les réparations mobilières et immobilières sont en nette hausse en raison des événements suivants : les travaux
de réparation sur barrières d’entrée, les réseaux, etc.
Les charges locatives et de co-propriété ont été multipliées par 3. Cela est dû au paiement de la taxe foncière
du lac et du camping auparavant payée par la communauté de communes Terre d’Auge. Suite à la dernière
Libellé 2019 2020 2021 2022
LOCATION PARKING 6 755,00 € 11 370,00 € 7 416,00 € 11 718,00 €
VTE EPICERIE 1 475,15 € 4 710,52 € 7 508,63 €
REFACT ORDURE
MENAGERE 5 982,00 € 6 676,00 € 7 526,00 € 7 593,01 €
ELECTRICITE 26 036,00 € 21 013,00 € 31 614,00 € 39 257,48 €
PRESTATIONS DIVERSES 11 543,00 € 13 563,00 € 10 882,00 €
38 773,00 € 52 077,15 € 64 829,52 € 76 959,12 €
2020 2021 2022
Masse salariale 132 602 € 204 919 € 222 363 €
Loyer 66 673 € 56 718 € 65 783 €
Electricité 32 889 € 37 511 € 18 489 €
Entretien des terrains 18 547 € 7 552 € 13 146 €
Eau 13 822 € 18 399 € 18 134 €
Entretien réparation biens mobiliers et immobilier 11 256 € 9 649 € 24 253 €
Comptable + Commissaire aux comptes 8 257 € 9 968 € 7 657 €
CFE 3 961 € 8 966 € 8 793 €
Petit équipement 4 197 € 10 861 € 7 744 €
Charge locative et co-propriété 9 272 € 9 272 € 29 959 €
Assurance 6 670 € 7 286 € 7 172 €
Gaz 3 402 € 2 367 € 4 923 €
Entretien matériel 2 131 € 7 318 € 7 532 €
TOTAL 313 679 € 390 786 € 435 948 € , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
d Application agréée E-legalte com F
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convention signée entre la communauté de communes et la SPL le 1er janvier 2021, il a été convenu que la SPL
paierait cette taxe.
C.2 Les investissements
La SPL a investi 145 000 euros en 2022 pour les besoins de l’activité du Lac et du camping Terre d’Auge.
Conformément à l’article 11 de la convention signée le 1er janvier 2021 pour la DSP avec la communauté de
communes Terre d’Auge, la SPL a réalisé des dépenses d’investissements sur le camping à hauteur de et
remplit ainsi ses obligations d’investissements à réaliser pour 150 000 euros HT au moins tous les 3 ans.
Investissements Année Prix HT
2 Mh 2022 39 900 €
Terrasse bois
locative/couverture
2022 3 800
€
Couverture terrasses/clôtures 2022 4 598
€
Balisage 2022 14 000 €
Matériel de Tonte + plateau 2022 10 233 €
Barrière entrée Base 2022 10 248 €
SOUS-TOTAL 82 779 €
Investissements
programme
développement durable
Année Prix HT
Eclairage public Solaire 2022 53 821
€
Matériel d'entretien
électriques
2022 7 089
€
Bornes de recharge 2022 2 028
€
SOUS TOTAL 62 938 €
TOTAL Camping et Lac 145 717
€
D. LAC ET PLAGE TERRE D’AUGE ET LES ACTIVITES NAUTIQUES DSP
RENOUVELÉE LE 15 FEVRIER 2022
(Voir en annexe 2 – rapport de gestion de Mab Experience et Mab Réception )
D.1 Contrat
En 2020, les activités nautiques, la plage et sa surveillance ont été sous-traitées sous forme d’autorisation
d’occupation temporaire pour deux ans à l’entreprise MAB Expérience. Le reste de l’emprise du lac est
entièrement entretenu par la SPL. Le 15 février 2022 après lancement d’un appel d’offres pour le
renouvellement de la concession d’exploitation, l’autorisation d’occupation temporaire est reconduite à Mab
Experience jusqu’au 31 décembre 2026. 250000
200000
150000
100000
50000
Évolution du CA Activités nautiques et de loisirs
2019 2020
HBBTOB mBBTOC
2021 2022
, REÇU EN PREFECTURE !
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tion agrée E- Me com
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D.2 Rapport d’activités
L’évolution des chiffres d’affaires depuis 2019 montre une progression constante avec un recul des activités en
B to B en 2020 avec l’effet covid-19 ainsi qu’un recul en 2021 en raison de mauvaises conditions
météorologiques.
En 2022, la reprise des activités B to C est au rdv avec plus de 52% d’augmentation pour un chiffre d’affaires de
230 925€. Les activités B to B ont augmenté de 45% avec un chiffre d’affaires de 78 955€. On relève donc un
total de 309 880 € de chiffres d’affaires.
Compte tenu de ce chiffre d’affaires, le loyer versé à la SPL par MAB-Expérience s’élève en 2022 à 54 190€.
E. LA RESTAURATION : DSP ATTRIBUEE LE 19 JUIN 2022
E.1 Contrat
Ce contrat a pour objet de déléguer la gestion de l’espace de restauration au Lac Terre d’Auge.
L’espace de restauration était initialement situé dans un bâtiment appelé la Cidria, les contrôles techniques sur ce bâtiment, son état de vétusté, sa non accessibilité aux handicapés, nous a obligé à le fermer en 2020.
Début 2020, la collectivité avait prévu d’investir dans un restaurant de plage. Le Covid-19 ainsi que les contraintes liées au PPRI, ont retardé la construction de cet ensemble. En 2020 et 2021, l’exploitation a été confiée à M. Schmidt pour l’installation temporaire d’un Food Truck. Entre janvier et juin 2022, le bâtiment est réalisé par notre actionnaire, la Communauté de Communes Terre d’Auge, puis nous est confié au sein de notre délégation du Lac.
En juin 2022, à l’issue d’un appel d’offres réalisé par la SPL, une AOT a été accordée à MAB-Réception jusqu’au 31/12/2025. Le délégataire s’est installé dans le bâtiment neuf livré par la communauté de communes Terre d’Auge, et a été équipé de matériels lui permettant d’exploiter une restauration de type snack.
E.2 Rapport d’activités
L’offre est bien perçue par la clientèle de la plage, moins adaptée pour la clientèle camping de séjour et séminaire.
Le chiffre d’affaires de cette nouvelle offre pour une première année du 19 juin à fin octobre 2022 est de 137 465€. Le loyer versé par MAB Réception est de 9 114€. EVOLUTION VISITEURS ET SITE WEB 2018-2022
80 000
70000
60 000
49439
50 000
40 830 40 132
40 000 34691
30 000 26220
20 000 18057
10 000
2018 2019 2020
Visiteurs M Site Web
60 526
25785
2021
14 000
12000
10 000
8 000
6 000
CONTACTS QUALIFIÉS OFFICE DE TOURISME TERRE D'AUGE 2021 / 2022
67755
33350
2022
4 000
238 202
DEMANDE DEMANDE TÉLÉPHONE COURRIER
FRANÇAISE ÉTRANGÈRE
m2021 2022
RESEAUX
SOCIAUX
(NB
J'AIME/PUBLI)
MAIL CIRKW/I
, REÇU EN PREFECTURE !
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tion agrée E- Me com
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL _2023 20
F. L’OFFICE DE TOURISME TERRE D’AUGE
Par une convention signée entre la Communauté de Communes Terre d’Auge et la SPL Terre d’Auge Attractivité, nous avons repris l’activité Office de Tourisme Terre d’Auge qui était auparavant géré par une association.
F.1 Contrat
Depuis le 1er octobre 2017, la SPL a repris le personnel et les engagements de l’Office de Tourisme au travers une convention de prestation de services. La communauté de communes Terre d’Auge nous a renouvelé sa confiance en 2021 avec une convention jusqu’au 31 décembre 2025.
F.2 Rapport d’activités
La fréquentation des visiteurs entrants à l’Office de Tourisme en 2022 a augmenté de 29% comparé à 2021. On retrouve notre niveau de fréquentation de 2019.
On note également une augmentation de 12% des pages consultées sur le site web en 2022 comparé à 2021.
Le nombre de contacts qualifiés se distinguent du nombre de visiteurs : ce sont les personnes qui ont généré
une demande donc un contact avec un ou une conseiller/ère en séjour, que ce soit dans nos locaux ou à
distance par l’intermédiaire de nos différents supports. Nous sommes passés de 25 785 visiteurs en janvier à
33 350 en décembre, soit une augmentation de 28%.
La proportion des visiteurs Français s’élèvent à 88 %, contre 12 % de visiteurs étrangers. Total glissé visiteurs OT sur les 12 derniers mois
33924 34037 32922 33307 33350
ENLY 31485 31388
PELEL
25922 25872 26254
PALMARÈS DES PAYS
Belgique 371 140,68% Belgique 560 131,39%
Pays-Bas 143 |15,68%| Royaume-Uni | 296 116,59%
Allemagne 140 |15,35%| Pays-Bas 277 115,53%
Royaume-Uni 96 110,53%| Allemagne 272 |15,25%
Autres Pays 68 |7,46%]| Autres Pays 133 |17,46%
PALMARÈS DES RÉGIONS FRANÇAISES
2022
m Ile de France
m Hauts de France
: Normandie
M Pays de la Loire
M Bretagne
PALMARES PAR TYPE DE CLIENTÈLE
Groupe d'amis [E,81%
Famille BASS
Couple
0,00% 20,00% 40,00% 60,00% 80,00%
, REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agrée E-leqalte com 1
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL _2023 21 PALMARES CONSULTATIONS DES PAGES
TOP 25 des pages vues A7. TOP 25 des pages vues 2021 Page accueil 46 272
decouvrir 8934
Evenements 7157
Le fameux fromage 6656
Beaumont-en-Auge 5726
Pont-l'Evêque 5559
Fromagerie Martin 4711
Fromagerie Spruytte 3353
preparer 2926
je savoure 2792
Bouger et se promener 2523
L'Office de Tourisme (contact) 2493
La randonnée sur le territoire 2471
Les marchés de Pont-l'Evêque 2469
meublés saisonniers 2347
Fromagerie de l'Oraille 1996
Fromagerie Graindorge 1971
Activités sportives et familiales 1820
La pêche sur le lac 1780
La joyeuse prison 1758
La route du cidre 1730
Blangy-e-Château 1583
Le lac Terre d'Auge 1571
je bouge 1523
chambre d'hôte 1521
Page d'accueil
Je decouvre Pont-l'Evêque
Agenda
Decouvrir
Je savoure le fameux fromage
Village de Beaumont-en-Auge
Je découvre
Fromagerie Martin
Fromagerie Spruytte
Preparer
Les incontournables
Je savoure
La joyeuse prison
L'Office de Tourisme
La pêche sur le lac
Les marchés de Pont-l'Evêque
Le lac Terre d'Auge
La ferme de l'Oraille
Fromagerie Graindorge
La route du cidre
Village de Blangy-le-Château
Bouger et se promener
Les plus beaux panoramas
Preparer mes activités
Les maisons à colombages
38 776
11132
7836
7704
7047
5641
4056
3935
2793
2494
2464
2299
2204
2092
2084
2044
2018
1777
1755
1752
1723
1719
1705
1506
) un Année 2022 Résultats Tan ALES
+ 492 Abonnés
96 Publications
1047 J'aime
598 Partages de publications
135 128 Personnes touchées
Résultats
+ 460
99
1 089
538
165 293
Activités
Abonnés
Publications
J'aime
Partages de publications
Personnes touchées
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L Appls Aion aprée £ qu te com 1
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F.3 Site internet et réseaux -sociaux
F.3.1 FACEBOOK - 3 380 abonnés contre 2 920 abonnés en 2021
Près de 16% d’augmentation entre 2021 et 2022
Pour mémoire en 2021, En 2022,
Au 31 décembre 2022, la page Facebook de l’Office de Tourisme comptait 3380 abonnés. Les posts les plus impactants sont ceux qui mettent en avant l’humain et notamment :
✓ Mars : la Gaec Boissel, des producteurs de cidre à Sainte-André-d’Hébertot : 66 j’aime, 7 634 comptes atteints
✓ Mai : la Ferme des Capucins à Saint-Etienne-la-Thillaye : 64 j’aime, 8 016 comptes atteints ✓ Juillet : la Maison Peltier à Reux : 93 j’aime, 10 747 comptes atteints
✓ Du cidre pour les fêtes : 46 j’aime, 2483 comptes atteints Année 2022
+ 416 Followers
43 Publications
2015 Likes
15 347 Comptes atteints
Ressources propres Office de Tourisme
Terre d'Auge
& Boutique
B Bus vert
23 810,00€ 24 879,95 € RER 2 Presta individuels
2 Presta groupe
B Partenariats
23 226,03 € 1055,85€
6 188,19€
B régie pub
Résultats Activités
+301 Followers
51 Publications
2 100 Likes
17 422 Comptes atteints
TOP 10 DES ARTICLES LES PLUS
VENDUS
PRODUIT
Médaille touristique 393
Boite ovale caramels 150
torchon lisse anneau 149
torchon rond éponge 143
Boule à neige grande 108
Bonbons au Calvados 100
Magnet paysage retro CDT 99
torchon brodé nid d'abeille 73
tablier torchon 61
tablier torchon Vichy 58
, RECU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Appis MON apré È ka te com 1
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F.3.2 INSTAGRAM – 1 489 followers contre 1188 followers en 2021
25% d’augmentation entre 2021 et 2022.
Pour mémoire, en 2021, En 2022,
Au 31 décembre 2022, la page Instagram de l’Office de Tourisme comptait 1 489 followers. Les posts qui ont marqué la communauté :
✓ Janvier : Le lac vue du ciel, prise vidéo drone : 44 j’aime, 401 comptes atteints ✓ Février : L’église de Bonneville-la-Louvet : 60 j’aime, 413 comptes atteints ✓ Avril : Le quartier ancien de Pont-l’Évêque : 81 j’aime, 502 comptes atteints ✓ Mai : Les pommiers en fleurs : 49 j’aime, 471 comptes atteints
✓ Juin : Les vaches normandes : 57 j’aime, 607 comptes atteints
✓ Décembre : Terre d’Auge sous la neige : 74 j’aime, 433 comptes atteints
F.3.3 Ressources propres
F.3.4 Animations
L’année 2022 a été marquée par la réalisation d’une EXPO FROMAGE du 14 juin au 20 septembre 2022 - Plus
de 5 000 visiteurs ont été accueillis
➢ Exposition mise en place en partenariat avec le CNIEL (Centre National Interprofessionnel de
l’Economie Laitière), Calvados Attractivité, Les Fromages de Normandie AOP, et les partenaires
producteurs et fromagers de l’Office de Tourisme.
➢ Une exposition pour découvrir la fabrication du fromage pont-l’évêque, à l’aide de panneaux
pédagogiques, documentation, film explicatif sur le célèbre fromage, collection d'étiquettes, bar à lait,
grands noms fromagers, livret pédagogiques, .... Février
Workshop Club Presse des Offices de Tourisme
Mars
» ’ , , (C: ce li Journée rencontres des professionnels du Tourisme — Cabourg
M ue le ET lee ete E Eu El done MA 2e (US
CLS |
Srmandes Octobre
Les Fêtes Normandes - Evreux
; REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOoM
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➢ Une fontaine à lait était mise à disposition des visiteurs : 200 litres de lait ont été consommés !
F.3.5 Groupes
➢ 1261 personnes ont été accueillies pour un chiffre d’affaires de 6 213 € HT.
Le produit le plus demandé de la part des groupes est la visite gourmande de Pont-l’Évêque.
L’origine géographique des groupes par ordre d’importance est :
1- Normandie,
2- États-Unis,
3- Pays de la Loire.
F.3.6 Communication/promo/presse
Notre présence sur les salons : OPÉRATIONS PRESSE
Février :
o Publication Facebook qui illustre le territoire dans le magazine en ligne French Crossroads
oO Tournage pour l'émission Télématin à Beaumont-en-Auge «Sur les pas de Patrice Eboué »
Mars :
o Interview pour France Inter chronique Tourisme
Avril :
o Articles partenaires « Distillerie Christian Drouin, Fromagerie Martin, Fromagerie d'Annabelle, La Spiriterie
Française — Château du Breuil, l’'Ecume » dans le blog de Gilles Pudlowski « Les pieds dans le plats »
o Articles sur Jérôme Spruytte et la Brasserie Sagesse dans le magazine digitale destiné à un lectorat Américain
« France Revisited »
=
uin : |
Reportage Echappées Belles en partie sur Terre d'’Auge
o Accueil d’influenceurs et blogeurs Normands (Le Beau Temps, Dress’ing, P'tit Bonhomme de Chemin,
Le Petit Futé Caen, Welcome in Normandie, Normandismoitout, Les Ptits Normands : Visite de la Prison,
découverte des activités sur lac, du salon de thé le Chat Perché et Calvados Père Magloire l’Expérience
Février, Avril, Juin, Octobre :
o Sinterviews radio France Bleu Basse-Normandie sur la randonnée et l’histoire en Terre d’ Auge (Sur les Pas de
Flaubert, Bonneville-la-Louvet, Beaumont-en-Auge, Le Breuil-en-Auge, Pierrefitte-en-Auge).
, RECU EN PREFECTURE !
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L Ap£ lu MON apése k ka te com 1
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Commentaires
La stratégie 2022 s’est articulée autour de trois axes :
1. Sur l’axe accueil porté par notre site internet, nous atteignons un nombre de contacts supérieur à 2019, les visiteurs sont en augmentation et le chiffre d’affaires de la boutique a presque doublé ? 2. Sur notre deuxième axe de relation avec les partenaires, nous avons poursuivi nos rendez-vous individuels. Les adhésions 2022, après une année de gratuité et deux ans de perturbations, seront au moins équivalentes à celles de 2019 ?
3. Enfin l’axe « faire rayonner le territoire ».
G. L’OFFICE DE TOURISME PONT -AUDEMER VAL DE RISLE -
CONCESSION DU 13 MARS 2020
G.1 Contrat
Par une convention signée avec la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle, la SPL a repris l’activité « Office de Tourisme Pont-Audemer Val de Risle » le 1er avril 2020 (auparavant gérée par la collectivité sous la forme d’un Service Public Administratif). La SPL a créé un poste, le personnel de droit public étant mis à disposition. Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2022. CIRKWI
MAILL
RESEAUX SOCIAUX
{NS J'AIME/PUBLI)
SITE WEB
COURRIER
TÉLÉPHONE
DEMANDE ÉTRANGÈRE
DEMANDE FRANÇAISE
VISITEURS OT
FREQUENTATION OFFICE DE TOURISME PONT-AUDEMER
PSE
20 000 20 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000
“2022 ® 2021
; REÇU EN PREFECTURE !
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L Apglu “ion aquéve E ka te com n
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G.2 Rapport d’activité 2022
L’office de tourisme de Pont-Audemer enregistre 27 % d’augmentation en nombre de visiteurs.
Le nombre de pages vues sur le site internet ne reflète pas la réalité car les statistiques du site sont générées
par la ville ou l’agglomération, et n’ont pas été communiquées entre août et décembre 2022.
2021 2022
Janvier 6081 6025
Février 7652 7815
Mars 8246 11813
Avril 7376 17178
Mai 10695 11763
Juin 10852 10788
Juillet 13501 13943
Août 15230 0
Septembre 10902 0
Octobre 10094 0
Novembre 8785 0
Décembre 6516 0
CONSULTATIONS SITE WEB
OT Pont-Audemer Val de Risle PALMARES DES REGIONS
NORMANDIE 2745 53,74% NORMANDIE 2961 52,09%
ILE-DE-FRANCE 928 18,17% ILE-DE-FRANCE 1076 18,93%
HAUTS-DE-FRANCE 376 7,36% HAUTS-DE-FRANCE 437 7,69%
PAYS DE LA LOIRE 184 3,60% PAYS DE LA LOIRE 252 443%
BRETAGNE 172 3,37% BRETAGNE 200 3,52%
PALMARES DES PAYS
Belgique 234 47,85% Belgique 314 30,54%
Pays-Bas 126 25,77% Pays-Bas 209 20,33%
Allemagne 46 9,41% Royaume-Uni 136 13,23%
Royaume-Uni 31 6,34% Allemagne 113 10,99%
Espagne 18 3,68% Autres pays 42 4,09%
REÇU EN PREFECTURE
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L Application agrée E-leqalte com
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Provenance des visiteurs
On observe une stabilité dans la répartition des provenances entre 2021 et 2022. Nous pouvons constater que
la moitié des visiteurs sont des Normands, l’Office de Tourisme Pont-Audemer Val-de-Risle a une activité
essentiellement liée aux excursionnistes. Viennent ensuite les Franciliens et la clientèle des Hauts-de-France.
La part des visiteurs étrangers a quasi-doublé et représente 15% de la fréquentation totale en 2022 contre
8.7% en 2021.
Conformément à la fréquentation constatée par les OT normands, les Belges, les Néerlandais et les Anglais
constituent le trio de tête. Les Allemands passent en 4ème position.
G.3 Ressources propres
Les ventes boutiques (cartes postales, livres essentiellement) ont enregistré 40% d’augmentation
Le chiffre d’affaires des animations a été multiplié par 5.
Une nouveauté dans le chiffre d’affaires : des recettes publicitaires récoltées auprès de partenaires.
G.4 Animations 2022
27 visites ont été proposées :
- le 14.02.22 : visite guidée pour la Saint-Valentin
- le 8.03.22 : visite guidée pour la journée des droits de la femme
- le 19.03.22 : balade ONF Montfort-sur-Risle
Animations
3 970 € HT
Boutique
769 € HT , REÇU EN PREFECTURE !
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L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023 28
- le 15.04.22 : visite sensorielle à Routot
- le 21.04.22 : visite de la Ferme des Colombos
- le 28.04.22 : visite aux étangs
- le 31.05.22 : balade à la lumière des lampes tempêtes
- le 27.05.22 : visite guidée pour la Fête des mères
- le 28.05.22 : visite sensorielle à Routot
- le 4.06.22 : visite guidée de Quillebeuf Renaissance
- le 7.07.22 : Cluedo pour les Mascarets
- le 15.07.22 : Ponto by night
- le 21.07.22 : randonnons en forêt
- le 28.07.22 Cluedo
- le 29.07.22 : balade théâtralisée de Quillebeuf
- le 4.08.22 : visite aux étangs faune et flore
- le 6.08.22 : visite guidée Quillebeuf Renaissance
- le 11.08.22 : balade avec les ânes
- le 12.08.22 Ponto by night
- le 25.08.22 : ferme des colombos
- le 26.10.22 : visite sensorielle à Routot
- le 31.10.22 : frissons à Pont-Audemer
- le 03.011.22 : la nature dans nos assiettes
- le 05.11.22 : visite guidée de Quillebeuf-sur-Seine
- le 21.12.22 : dégustation de soupes
- le 22.12.22 : les énigmes givrées de Noël
- le 28.12.22 : Pont-Audemer féérique
G.5 Attractivité
Nous avons continué à adhérer au club presse national des Office de Tourisme de France et à travailler avec Eure Tourisme pour les relations presse. Les retombées presse n’ont pas encore pu être quantifiées et analysées.
G.6 Relation avec les partenaires touristiques
34 rendez-vous auprès des partenaires ont été effectués au cours de l’année 2022. 71 prestataires étaient inscrits à la première soirée ds partenaires qui a eu lieu en octobre 2022 et a rencontré un vif succès. Emplacement Caravane (36) © Emplacement tente (30) © Mobil-home (5) ©
Rue de la Vallée
Rue Paul Cornu
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Apphcaion agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20231012-CC _DEL_2023 29
H. CAMPING DE LA VALLÉE LISIEUX – CONCESSION DU 11 MARS 2020
H.1 Préambule
En 2021, la Communauté d’agglomération de Lisieux a installé une barrière automatique à l‘entrée du
camping éradiquant ainsi les installations sauvages et permettant un sentiment de sécurité à l’intérieur du
camping. Malgré tout, en 2022, plusieurs dégradations du camping ont été relevées lors de la période de
fermeture malgré une mise sous alarme du bâtiment de réception et une surveillance régulière du site par nos
équipes.
H.2 Plan du camping
H.3 Tarifs 2022
Emplacements Tarif 2021 Tarifs 2022
FORFAIT 1 Tente 12,00 € 12,00 € FORFAIT 2 Caravane 15,00 € 15,00 € Adulte supp 3,80 € 3,80 € Enfant 1,50 € 1,50 € Electricité 3,00 € 4,20 € 4,10 €
5,10 €
Animaux 2,50 € , RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application aqréte E-keqalte com n
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H.4 Offre locative
L’offre locative est composée de 5 Mobil-Homes de type
anglais d’une vingtaine d’année. Si ceux-ci ont été bien
entretenus, ils accusent néanmoins de la vétusté.
Services Tarif 2021 Tarif 2022
Garage Mort (par jour) 3,50 € 3,50 €
Caution adaptateur 25,00 € 25,00 €
Jeton machine à laver 3,90 € 3,90 €
Jeton Seche Linge 2,90 € 2,90 €
Nuitée semaine Tarif 2021 Tarif 2022
Basse saison (2 nuits minimum) 45 € 45 €
Haute Saison (3 nuits minimum) 65 € 65 €
Week-End (vendredi - dimanche) Tarif 2021 Tarif 2022
Basse Saison 149 € 149 €
Haute saison 199 € 199 €
Semaine Tarif 2021 Tarif 2022
Basse saison 290 € 290 €
Haute Saison 460 € 460 € 70
60
50
40
30
20
10
#2020
m2021
m 2022
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
H 2020
2021
m 2022
Janvier
0
0
0
Nuitées Camping de Lisieux
1868
1437
1172
Juillet
1172
1437
1868
m2020 m2021 m2022
3428
1969
1538
Aout
1538
1969
3428
1067
778
555
[| } 11 27 29
Septembre Octobre
555 11
1067 27
778 29
Taux d'occupation mensuel des emplacements
1061
759 802
132
… al «il Avril Mai Juin 0 0 132 0 369 802
83 759 1061
Février Mars Avril Mai
0 0 0 0
0 0 0 6,45
0 0 1,51 19,11
Juin Juillet
3,74 22,96
17,58 27,51
26,57 38,83
m2020 m2021 m2022
Août
30,47
38,69
60,33
Septembre Octobre Novembre Décembre
13,45 0,56 0 0
24,33 0,56 0 0
18,12 0,7 0 0
; REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agréée E- le com
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H.5 Clientèles
Nombre de nuitées au Camping la Vallée
Nous enregistrons une augmentation de 41% de nuitées par rapport à la saison 2021. L’été regroupe + de 66%
des nuitées. Les conditions météo ont été très favorables aux campings normands de manière générale. De
plus, la synergie avec notre établissement de Pont-l’Evêque complet tout l’été, nous a permis de renvoyer
beaucoup de clients vers Lisieux.
Taux d’Occupation
Les taux d’occupation mensuels sont en hausse sur tous les mois sauf en septembre, avec un
pic de 60.33% en août. Italie Royaume-Uni $ ii 0
SS 102x Répartition du CA HT en % par pays
LR # France 3,25%
= Pays-Bas
France
Allemagne 75,76% " Allemagne
LR » Belgique
Pays-Bas # Royaume-Uni
9,39% # Italie
# Irlande
# Suisse
# Espagne
» Pologne
mn EH Eu C _—
© o $ e © © & @ & © S @ ST ST NO 8 D ET D LE LE : OT RS LE S S & RS Po D ES a +? S $° &° a © ss é S S S OO D Er ET ES QÙ LE ST ST RE D" S LE D ES LE v S OO € RÉ SO ST E EE À S N D © E LE S se g S < S d OÔ NQ © SO F $ S
S & es) Ÿ Ÿ < & ©
CE S
, REÇU EN PREFECTURE !
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tion agrébe E- Me com
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Provenance de la clientèle
Si les Français représentaient 90.1% du CA HT en 2021, ils représentent un peu plus de 75% en 2022.
Cette année est marquée par le retour des étrangers à hauteur de 25%. Le camping est bien un camping
d’étape pour les étrangers.
Les Néerlandais sont largement majoritaires suivi des Allemands et des Belges.
Pour ce camping d’itinérance, cette année la clientèle de proximité normande passe en tête devant celle en
provenance des Pays de la Loire et des Hauts-de-France.
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
Répartition en % du CA HT , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréte E-legalte com F
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H.6 Chiffre d’Affaires
Le chiffre d’affaires global du camping est en hausse de 31%.
Le chiffre d’affaires a progressé sur les emplacements nus (56,7% d’augmentation par rapport à 2021) en raison des bonnes conditions météorologiques. En termes de location de mobil-home, nous régressons (baisse de 22,8% par rapport à 2021) à période d’ouverture comparable. Ceci s’explique par des mobil-homes qui ont vieilli et qui sont considérés comme moins attractifs par rapport à des campings qui proposent du locatif plus récent dans des environnements plus propices au séjour d’une semaine et plus.
La forte progression des ventes annexes (électricité, jetons lavage) s’explique avec une clientèle sur parcelles nues en forte progression.
H.7 Commentaires
Le camping de la Vallée à Lisieux est un équipement atypique. Sa situation géographique au milieu d’une zone
industrielle est problématique à la fois pour son attractivité mais aussi par les nuisances des véhicules routiers
qui stationnent la nuit en laissant tourner leur groupe froid.
Son agencement intérieur en fait un camping agréable. Les 5 mobil-homes sont vieillissants mais ont un bon
taux d’occupation mais qui ne pourra pas évoluer.
L’année 2022 marque une progression du chiffre d’affaires même si celle-ci est moindre par rapport à l’exercice
précédent. Ce camping d’étape ou d’itinérance est apprécié des clients recherchant un camping calme à
proximité du centre-ville.
L’année 2022 a été marquée en période de fermeture par 2 dégradations : une intrusion dans le bâtiment d’accueil par
l’arrière du bâtiment avec obligation de remplacement de la porte d’accès fracturée ainsi que des dégradations sur les
sanitaires et les mobil-homes. En période de fermeture, les sanitaires et les mobil-homes ne sont pas suffisamment
sécurisés.
Année Facturation
2020 13 141 €
2021 56 621 €
2022 71 657 € l RECU EN PREFECTURE
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V - PRÉSENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2022
A. COMPTES ANALYTIQUES
Voir Annexe 3 - comptes analytiques de chaque activité
A.1 Base de loisirs du Lac Terre d’Auge
L’activité Camping et Lac Terre d’Auge au sein de la SPL Terre d’Auge Attractivité réalise un chiffre d’affaires en nette progression.
Les bonnes conditions météorologiques et la fin de la période covid-19 ont permis de retrouver une activité soutenue.
Le chiffre d’affaires a progressé grâce à une fréquentation soutenue des emplacements nus et des locatifs et grâce à un meilleur remplissage des nuitées des mois de mai et de juin.
La masse salariale et les charges évoluent de manière contenue face à la progression du chiffre d’affaires.
A.2 Camping de la Vallée à Lisieux
La progression du chiffre d’affaires (+31,2%) s’est faite quasi exclusivement sur les parcelles nues en raison des bonnes conditions météorologiques.
A.3 Office de Tourisme Terre d’Auge
L’exercice est marqué par la diminution de la subvention 2021 qui se reporte sur la clôture de l’exercice 2022
mais une nette progression des ventes (visites et partenariats). A noter également en charge la régularisation
du paiement des refacturations d’électricité des exercices antérieurs.
OT TERRE D'AUGE 2020 2021 2022
Vente de marchandises 11 134 19 876 25 249
Vente de services 27 486 12 220 47 846
Total ventes 38 620 32 096 73 095
Subvention 183 971 200 000 130 000
Masse salariale 122 855 164 045 149 542
Résultat net 19 765 543 -55 154
LAC et CAMPING 2020 2021 2022
Production vendue de services 485 892 562 327 650 313
Autres achats et charges externes 245 944 224 744 267 612
Masse salariale (avec Charges sociales) 132 516 205 195 222 363
Résultat d'exploitation 56 572 88 269 104 320
Résultat Exceptionnel 14 506 18 298 18 325
Impôt société 17 369 24 405 12 434
Résultat net 50 686 79 836 108 219
CAMPING LISIEUX 2020 2021 2022
Vente de services 31 142 54 649 71 657
Subvention 34 200 34 200 34 200
Masse salariale 41 089 53 070 63 012
Résultat net 872 3 726 3 922 700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
Contributions respectives au budget SPL sur les années 2020 à 2022
650313 €
562327
485 892
LAC et CAMPING
Vente de services
71657€
54649
31142
CAMPING LISIEUX
vente de services
34200€
73095
38 6282 696
OT TERRE D'AUGE
ventes de services
34200€
34200 €
CAMPING LISIEUX
Subvention
m2020 m2021 Mm2022
200 000 €
183971
| 000 €
OT TERRE D'AUGE
Subvention
6 009€
1408€
138€ |.
198 000 €
170 000
121 (
OT PONT AUDEMER OT PONT AUDEMER
ventes de services Subvention
, REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-kegalte com F
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A.4 Office de Tourisme Pont-Audemer
Pour l’exercice 2022, la communauté de communes nous a versé 154 000 € sur les 220 000 € votés. Sur les
66 000 euros restants à recevoir, nous ne faisons apparaître au bilan que 44 000 euros. La somme de 22 000
euros correspondant au 4ème solde n’est versée qu’après production du bilan de l’année 2022 donc à porter sur
l’exercice suivant.
La masse salariale ne comprend pas la refacturation des personnels mis à disposition à temps plein des deux
personnes pour près de 90 000 euros.
OT PONT AUDEMER 2020 2021 2022
Vente de marchandises 281 550 769
Vente de services 457 858 5 240
Total ventes 738 1 408 6 009
Subvention 121 232 170 000 154 000
Subvention à recevoir 44 000
Masse salariale 62 131 60 711 69 445
Résultat net 860 5 772 -16 746 l RECU EN PREFECTURE
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36
B. COMPTE DE RESULTAT SPL 2022
COMPTE DE RESULTAT 2020 2021 2022 PRODUITS D'EXPLOITATION 917 786 1 113 436 1 193 566 Taux de croissance 7% 21% 7%
Vente de marchandises 12 890 25 137 33 527
70711500 VENTES CARTES POSTALES 20% 967 2 957 1 716
70717000 VENTES LIVRES 5.5% 118 693 770
70718000 VENTES BOUTIQUES 20% 9 880 15 346 20 882
70718100 VENTES BOUTIQUES 5.5% 375 1 367 2 567
70719000 COPIE 20% 75 63 83
70719200 VTE EPICERIE 20% 684 2 789 3 856
70719300 VTE EPICERIE 5.5 % 791 1 922 3 653
Production vendue de services 544 977 630 054 775 056
Taux de croissance -4% 16% 23%
70610000 PRESTATIONS VISITES 1 397 3 812 8 920
70620000 ANIMATIONS DIVERSES 20% 196 533 818
70630000 LOCATIONS PARCELLES CAMPING 10 287 615 318 533 325 055
70630100 LOC EMPL 60 556 67 458 126 773
70630200 LOC EMPL. 1PERS
70630300 LOC EMPL. SUPPL. ENFANT ANIMAL
70630400 DOSETTES ET JETONS 20% 1 076 2 382 3 980
70630500 LOISIRS 20%
70630600 LOCATION PARKING 20% 11 371 7 429 11 719
70630700 LOCATION MOBILHOME ET LODGE 10 69 809 115 210 118 805
70630800 RETROC DUPRAT MOBIL HOME
70630900 LOYER PART VARIABLE+FIXE 44 880 45 668 67 304
70631000 EMPLACEMENT COMMERCE AMBULANT 3 000 4 880 600
70800000 PRODUITS PUBLICITAIRES 20 % 25 883 8 543 42 963
70828100 COMM BUS VERT ET PECHE 154 106 106
70834100 LOCATIONS DIVERSES 20% 313 83
70840000 FRAIS DE DEPLACEMENT
70885000 REFACT ORDURE MENAGERE 20 % 5 982 6 676 7 526 7 593
70886000 SUPP AMPERAGE 10A 10 % 11 527 15 936 17 820
70886100 ELECTRICITE 10 % 3 666 9 984 19 738
70886200 ENERGIE KW+EAU 20 % MILARCA
70887000 SUPP AMPERAGE 16A 5 884 10 019 9 850
70888000 REFACT EAU 450 18 245
70888100 REFACT ELECTRICITE 1 885
70889000 PRESTATIONS DIVERSES 20 % 10 524 11 934 10 882
Subventions d'exploitation reçues 352 068 429 757 367 533
Taux de croissance 41% 22% -14%
Reprise sur amortissements ... 7 406 28 447 10 085
Autres produits 445 41 7 365
COMPTE DE RESULTAT 2020 2021 2022 CHARGES 841 875 1 023 089 1 153 324 Taux de croissance 3% 22% 13%
Achats de marchandises et variation de stocks 11 887 13 850 25 810
Autres achats et Charges externes 383 590 409 993 538 905
Impôts taxes et assimilés 19 722 27 073 29 915
Salaires et traitement + charges sociales 345 051 490 669 488 456
Intéressement salariés
Dotations aux amortissements 64 391 65 940 70 199
Dotation aux provisions 1 616 2 609 1 095
Autres charges 478 870 1 240
Résultat financier 3023 2327 1 993
Résultat Exceptionnel -13 612 -18 250 -18 030
Impôt sur les bénéfices 25 729 28 008 13 741
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 2020 2021 2022 EXCEDENT ou DEFICIT 75 911 90 347 40 242
Capacité d'autofinancement (Résultat+ Dotation Amortissements) 140 302 156 287 110 441 Evolution comparée des postes budgétaires principaux de 2020 à 2022 1 400 000
1 200 000 1 193 566
35
1 000 000
7787
800 000
600 000
538905
383 590 409 993
+00 000 392 360
384 078
310 442
200 000
Er 90 2A6C
_ 12114
— 40 242
0
2020 2021 2022
——— PRODUITS D'EXPLOITATION —— Autres achats et Charges externes Salaires et traitement = {XCEDENT ou DEFICIT
, RECU EN PREFECTURE 1!
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L Apec at ko nr éne t ke te com 1
21_DO-014-241400878-20231012-CC_DEL_2023 37
L’activité 2022 est caractérisée par une augmentation des charges (12%) supérieure à une augmentation de
l’activité (7%) alors que la production vendue de services augmente de 23% entre 2021 et 2022. Ceci est dû à
une diminution de subventions.
Compte tenu du résultat bénéficiaire pour 2022 d’un montant de 40 242 €, le Conseil d’Administration propose l’affectation suivante qui sera proposée à l’Assemblée Générale Ordinaire :
− 5% au titre de la dotation à la réserve légale, soit 2 012,10 €
− Le solde en report à nouveau, soit 38 229,90 €
C. BILAN 2022
Analyse du cycle d’exploitation de la SPL
Kilos € 2020 2021 2022
Fonds de Roulement 290 406 313
Besoin en Fonds de Roulement -167 -208 -208
Trésorerie 457 614 521
2020 2021 2022
Créances clients 183 688 € 150 806 € 202 174 €
CA HT 917 787 € 1 113 435 € 1 193 567 €
Créances clients/CA HT X 365
Jours de CAHT 73 49 62
2020 2021 2022
Dettes fournisseurs 193 101 € 217 851 € 272 041 €
Achats et charges externes H 826 735 € 1 011 004 € 1 155 621 €
Dettes fournisseurs/Achats et
charges externes HT Jours
d'achats et charges HT
85 79 86 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Apphcaion agréée E-kegaite com j
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Nous avons ici l’évaluation des composantes du besoin en fonds de roulement. Les créances clients sont essentiellement
dues à des attentes de solde de subventions et des loyers à recevoir. Les dettes fournisseurs mériteront une analyse de
notre part pour les réduire à un niveau raisonnable. Nous devons prendre en compte que nous avons une activité
saisonnière et qu’en décembre, nous devrions afficher un délai inférieur à 90 jours.
C.1 Informations relatives aux délais de paiements
Nous vous présentons ci-après les éléments relatifs aux délais de paiement fournisseurs et clients, conformément aux dispositions des articles L.441-6-1 et D 441-4 du Code de Commerce :
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au l de l’article D.441-4)
C.2 Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, mention est faite
que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune dépense non déductible fiscalement
C.3 Rappel des dividendes distribués
Aucun dividende n’est distribué
C.4 Emprunts en cours
La SPL a deux emprunts en cours pour l’activité camping du lac Terre d’Auge :
- l’un contracté auprès du crédit du nord en avril 2018 pour 120 000 euros à taux fixe
de 0.85% pour une durée de 7 ans (avril 2025), avec des remboursements à
hauteur de 1 472 euros par mois ; un compte à terme pour un montant de 72 000
euros a été nécessaire pour réaliser cet emprunt.
- l’autre auprès du crédit mutuel en mai 2019 pour 200 000 euros à taux fixe de
1.30% pour une durée de 7 ans (juin 2026) avec des remboursements à hauteur de
2 492.26 euros.
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 0
Montant total des factures
concernées HT 0,00 6 730,05 7 787,05 1 766,80 4 692,00 20 975,90
Pourcentage du chiffre
d'affaires HT de l'exercice 0,00%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures
exclues
Délais contractuels (préciser)
Délais légaux (préciser)
Délais de paiement utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
Article D 441 I.-2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 443-1 du code de commerce TERRE D'AUGE ATTRACTIVITE Arrêté au 31/12/2022
\ =
_, Résultats des cinq derniers exercices
31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 <2PA#77AUE 31/12/2018
Situation financière en fin d'exercice
Capital social 150000 150 000 150000 150 000 150 000
- D'actions émises 600 600 600 600 600
- D'obligations convertibles en actions
Nombre :
oo le die js
Chiffres d'affaires (H.T.) 808583 655 190 557 868 587012 544 156
Résultat avant impôts, participations,
dotations aux amortissements et provisions 13112 185 288 165 696 87576 24908
Impôts sur les bénéfices 13741 28 008 25729 6478
Participation des salariés
, - Avant dotations aux amortissements Résultat et provisions 109371 157 280 139967 81098 24 908
après impôts, Dotatio a &
participation : 7 0 2NOnS aux amormssemen 40242 90 346 75912 46561 3453 et provisions
Résultat distribué
Résultat par action
Résultat - Avant dotations aux amortissements 18 262 233 135 4
un et provisions
apres impots, : : participation : ” Dotations aux amortissements
et provisions 67 SI u7 m 6
Dividende attribué
Effectif moyen des salariés 16 14 14 10 il
Montant de la masse salariale 392 360 384078 310442 295264 275 122
Montant des sommes versées en avantages sociaux
(Sécurité Sociale, oeuvres sociales) 96093 106591 34609 86173 81688
U REÇUENPREFECTURE !
le 18/10/2023
Mtion aquéve E- Mecom
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_2023 39
C.4 Tableau des 5 derniers exercices
VI. LES ORIENTATIONS DE LA SOCIETE EN 2023
Nous soumettons au Conseil d’Administration une projection des 3 futurs exercices qui démontrent que le niveau des investissements peut être soutenu en développant notamment le chiffre d’affaires du pôle camping. La nature des investissements est donnée mais peut être modifiée en fonction des priorités à donner.
Notre ambition de développement des activités de nos pôles suppose une politique d’investissements qui est illustrée par le tableau emplois-ressources afin de garantir que la structure financière de la SPL n’est en aucun cas entamée par ces choix :
• Nos investissements sont pensés pour respecter les orientations stratégiques des 3 activités, • Les politiques d’endettement sont prudentes car portant sur 70% des investissements, et pour des maturités de 3 ans à 5 ans,
• L’impact de la capacité d’autofinancement est bien reproduit dans le tableau emplois-ressources • La variation du Besoin en Fond de Roulement a été mesurée grâce à notre estimation en jours de CA HT et en jours d’Achats et autres charges externes HT,
• L’impact sur la trésorerie de fin d’exercice démontre une stabilité
Nous informons le Conseil d’Administration du respect du bon équilibre entre Fonds Propres et Dettes à Long et Moyen Terme (DLMT).
Nous informons le Conseil d’Administration de la préservation d’endettement possibles en sus (voir niveau optimal possible). PRODUITS D'EXPLOITATION 1 193 563| 1 168 339] 1 285 096 1 439 430
Taux de croissance 7% -2% 10% 12%
Vente de marchandises 33 527 41 270 47 461 54 580
70711500 VENTES CARTES POSTALES 20% 1716 2000 2 300 2645
70717000 VENTES LIVRES 5.5% 770 700 805 926
70718000 VENTES BOUTIQUES 20% 20 882 27 500 31 625 36 369
70718100 VENTES BOUTIQUES 5.5% 2567 3 000 3 450 3 968
70719000 COPIE 20% 83 70 81 93
70719200 VTE EPICERIE 20% 3 856 4000 4 600 5 290
70719300 VTE EPICERIE 5.5 % 3653 4000 4 600 5 290
Production vendue de services 775 056 853 422 981 435 1128 651
Taux de croissance 23% 10% 15% 15%
70610000 PRESTATIONS VISITES 8 920 10 440 12 006 13 807
70620000 ANIMATIONS DIVERSES 20% 818 0 0
70630000 LOCATIONS PARCELLES CAMPING 10 325 055 330 000 346 500 356 895
70630100 LOC EMPL 126 773 180 000 207 000 238 050
70630200 LOC EMPL. 1PERS 0 0
70630300 LOC EMPL SUPPL ENFANT ANIMAL 0 [e)
70630400 DOSETTES ET JETONS 20% 3 980 4000 4 200 4410
70630500 LOISIRS 20% 0 [e)
70630600 LOCATION PARKING 20% 11 719 10 000 10 000 10 000
70630700 LOCATION MOBILHOME ET LODGE 10 118 805 130 000 173 250 201 500
70630800 RETROC DU PRAT MOBIL HOME 0 0
70630900 LOYER PART VARIABLE+FIXE 67 304 74000 77 700 81 585
70631000 EMPLACEMENT COMMERCE AMBULANT 600 0 0
70800000 PRODUITS PUBLICITAIRES 20 % 42963 46 500 48 825 51 266
70828100 COMM BUS VERT ET PECHE 106 103 118 136
70834100 LOCATIONS DIVERSES 20% 0 0
70840000 FRAIS DE DEPLACEMENT 0 0
70885000 REFACT ORDURE MENAGERE 20 % 5 982 7 593 7 600 8 740 10051
70886000 SU PP AMPERAGE 10A 10 % 17 820 17 820 20 493 23 567
70886100 ELECTRICITE 10% 19 738 21864 25 144 28 915
70886200 ENERGIE KW+EAU 20 % MILARCA 0 0
70887000 SU PP AMPERAGE 16A 9850 9 850 11 328 13 027
70888000 REFACT EAU 245 245 282 324
70888100 REFACT ELECTRICITE 1885 0 0
70889000 PRESTATIONS DIVERSES 20 % 10 882 11 000 12 650 14 548
Subventions d'exploitation reçues 367 533 256 200 256 200 256 200
Taux de croissance -14% -30% 0% 0%
Reprise sur amortissements … 10 082 10 082 0 0
Autres produits 7365 7 365 0 0
CHARGES 1153 324| 1 087 311| 1 180 835| 1 307 733
Taux de croissance 13% -6% 9% 11%
Achats de marchandises et variation de stocks 25 810 31 500 27 617 29 550
Autres achats et Charges externes 538 905 432 734 454 371 477 089
Impôts taxes et assimilés 29 915 28 250 32 009 34 250
Salaires et traitement + charges sociales 488 456 489 009 512 879 548 780
Intéressement salariés 0
Dotations aux amortissements 70 199 69 493 110 000 180 000
Dotation aux provisions 1 095 0
Autres charges 1 240 1212 1854 1 984
Résultat financier 1 993 8610 8 285 6 760
Résultat Exceptionnel -18 030
Impôt sur les bénéfices 13 741 26 503 33 821 29 320
Capacité d'autofinancement (Résultat+ Dotation Amortissements) | 110 438 150 521 214 260 311 697
REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2823
L Application agréée E-legalte com 1
21_D0-014-241400878-20231012-CC DEL _2023 40 ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
LE ve | ke}
14-241400575-20231012-CC DEL _2023 41
Conformément aux comités techniques et de suivi et d’engagement qui se sont tenus début 2023, les équipes des pôles office de tourisme et camping doivent rentrer dans l’efficacité opérationnelle :
- Engagement dans les démarches qualité,
- Schéma d’accueil et de diffusion de l’information pour le pôle office de tourisme, - Outils de gestion relation client, de commercialisation et digitalisation pour le pôle office de tourisme.
La politique d’investissements pour le pôle camping pourrait être engagée dès 2023 avec un impact opérationnel plus probable début 2024 (voir tableau emploi et ressources). Cette politique d’investissements se traduit par de la croissance de chiffres d’affaires et une maîtrise de charges.
Cette politique d’investissements est projetée sur la base d’une recherche de co-financements :
- Le fonds tourisme durable pour poursuivre les investissements prévus dans le programme « camping bas carbone » initié fin 2021 et partiellement réalisé en 2022,
- Les aides Leader pour l’acquisition d’outils de gestion relation client et de commercialisation, ou encore des opérations de structuration de la communication à l’échelle du territoire pour le pôle office de tourisme ou pour des investissements pour le pôle camping en complément du fonds tourisme durable.
TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES 2022 2023 2024 2025 RESSOURCES 110 441 399 524 534 260 511 697 Capacité d'autofinancement (Résultat+ Dotation Amortissements) 110 441 150 524 214 260 311 697 Cessions immobilisations brutes
Total Nouveaux emprunts LMT 249 000 160 000 100 000
Financement Européen 70% bornes comptage 3 ans 105 000
Financement européen 70% (douches contrôlées 3 ans) 14 000
Financement européen 70% (Compostage 3ans) 56 000
Financement bancaire 80% (Mobiles Home 5 ans) 100 000 100 000
Financement bancaire 80% (Insolites 3 ans) 60 000 60 000
Financement européen 70% (immatériel 2 ans) 14 000
Augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges
Variation d'Excédent de cycle d'exploitation
EMPLOIS 0 456 519 585 745 421 882 Total Investissements 345 000 200 000 125 000
Investissement bornes comptage 150 000
Douches contrôlées 20 000
Compostage Mécanique 80 000
Achats Mobil Homes (25K€ l'unité) 125 000 125 000
Achats Insolites (15K€ l'unité) 75 000 75 000
Investissements outils de réservation, GRS, digitalisation, site internet 20 000
Remboursement en capital des dettes LMT 111 519 170 833 150 833
reprises sur amortissements immob cédées
Diminution des provisions pour risques et charges
Diminution de subv d'investisseement sur biens non renouvelables
Variation du Besoins de cycle d'exploitation (BFR) 12 554 14 912 21 049
Hypothèse Var Clients: 62JCAHT et Hypothèse Var Fournisseurs: 83JAchats et Externes
SOLDE 110 441 -56 995 -51 485 89 815
TRESORERIE INITIALE DEBUT D'EXERCICE 562 265 505 270 453 785
TRESORERIE FIN D'EXERCICE 562 265 505 270 453 785 543 600
ENCOURS DE FONDS PROPRES en fin d'année 510 348 479 860 413 287 394 151
ETAT DES DETTES LMT en fin d'année 149 523 287 004 276 170 225 337
Niveau optimal de DLMT: Rapport Fonds Propres/ DLMT (toléré 1FP/1,5DLMT) 765 522 719 789 619 930 591 226
Niveau optimal de DLMT vs nbre années de CAF (3 années de CAF, moyennes des 3
dernières années) 629 497 712 697 788 511 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2823
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400878-20231012-CC _DEL_2023 42
La communauté de communes Terre d’Auge souhaite engager un travail sur les orientations à donner sur le camping et le lac suite aux études menées et livrées en 2018. La SPL, ayant une convention sur ce site, peut apporter sa réflexion et son expertise sur l’offre de services, les usages et besoins en bâtiments au regard des évolutions de la consommation touristique, des besoins des clientèles, du contexte économique et de la hausse des coûts énergétiques, en tenant compte des contraintes d’aménagement et des opportunités de financement.
Par ailleurs, la communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie, actionnaire de la SPL, souhaite confier à la SPL l’écriture d’un cahier des charges pour :
- l’étude d’opportunité de la définition d’une politique touristique à l’échelle des 2 territoires (Terre d’Auge et CALN)
- la définition des synergies potentielles, des activités à mutualiser/déléguer, - la définition des aspects juridiques, administratifs et financiers d’un éventuel nouveau cadre de coopération,
- et en option : l’élaboration d’un cahier des charges pour l’élaboration d’un schéma directeur de développement touristique sur le périmètre de la CALN
VII. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
L’ordonnance 2017-1162, prise en application de l’article 136 de la loi dite Sapin 2, publiée au JO du 13 juillet
2017, porte sur des mesures de réorganisation de certaines informations, dans un souci de simplification et de
clarification.
L’une de ces mesures, consiste à établir, à compter de 2017, conformément à l’article L. 225-37 et L. 225-68 du
code du commerce, un rapport sur le gouvernement d’entreprise, que le Conseil d’Administration présente à
l’Assemblée Générale.
La SPL Terre d’Auge Attractivité a choisi de le présenter dans une section spécifique du rapport de gestion.
A. CONVENTIONS PASSÉES PAR LA SPL AUPRES D’ORGANISMES TIERS
Trois conventions visées à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce :
1. Convention d’occupation temporaire conclue avec la société MAB Expérience le 15 février 2022 pour une
période de 5 ans jusqu’au 31/12/2026 pour la gestion du Lac et de la Plage situés sur le site Lac Terre d’Auge à
Pont-l’Évêque.
2. Convention d’occupation temporaire, conclue avec la société MAB Réception le 19 juin 2022 pour une période
de 4 ans jusqu’au 31/12/2025 pour la gestion d’une activité snack située sur le site du Lac Terre d’Auge à Pont-
l’Évêque
3. Convention de mise à disposition de 2 personnels techniques par la Communauté de Communes Pont-
Audemer Val de Risle. ; REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2823
L AD EEC 2 hu yéwe | ke tx n
21_D0-014-241400878-20231012-CC_DEL_2022 43
B. MANDATS EN COURS
C. DÉLÉGATIONS EN COURS
L’assemblée générale n’a accordé aucune délégation au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations
de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2.
D. MODALITÉS D’EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Le Conseil d’Administration a déterminé les modalités d’exercice de la Direction Générale, optant pour le cumul des
fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Président Directeur Général.
Ainsi, la Direction Générale de la SPL Terre d’Auge Attractivité est assumée par Monsieur Hubert Courseaux.
E. AUTRES INFORMATIONS
E.1 - Changement de méthode ou d'estimation comptable
Néant
E.2 - Evénements significatifs intervenus depuis la clôture de l'exercice
Néant
E.3 - Autres informations : "Conflit en Ukraine"
La guerre en Ukraine et le contexte inflationniste sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la
situation financière et les résultats des entreprises. La SPL TERRE AUGE ATTRACTIVITE n'a pas d'exposition directe en
Ukraine et en Russie. Le contexte inflationniste généralisé n'a pas eu d'impact majeur sur les dépenses de l'exercice. Par
ailleurs, la société n'est pas en mesure d'évaluer les conséquences à moyen terme de cet évènement sur son patrimoine,
sa situation financière et son résultat.
E.4 - Activité en matière de recherche et développement
Néant
E.5 – Autres risques pouvant peser sur les exercices de la SPL
La situation d’inflation et le risque d’augmentation des coûts de l’énergie peut présenter un
risque sur la situation financière et son résultat.
VIII. ANNEXES
Nom Prénom Mandat Autres, Société Commerciale ASSE Christian Néant
BONVOISIN Patrice Néant
BOUGARD Pierre Néant
CARREL Pierre Dir. Général/SAS Carrel
COURSEAUX Hubert Néant
DESHAYES Yves Néant
DUTACQ Jean Néant
HUET Eric Gérant Sarl Pont Clim Val Décor
LEROUX Michel Information non Transmise
MARTIN Martine Secrétaire adjointe/Asta
OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé Néant
SAMSON Anne-Marie Néant
SPRUYTTE Françoise Co-Gérante/Earl Spruytte
VESQUE Dany Néant