RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-022
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 49 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole,
M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire: M. David POTTIER.
Signature du contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région
Vu le code général ses collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi du 27 janvier 2024 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2025 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », Vu la délibération du Conseil régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023- 2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands ; Vu la convention du contrat de territoire 2023-2027 jointe,
Vu la convention territoriale d'exercice concertée jointe ;
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite Considérant les financements susceptibles d’être obtenus par la Communauté de communes par le biais de conventions précitées ;
Considérant l'opportunité de signer un contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région Normandie ; Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale d'Exercice Concerté de compétences (CTEC) ; Considérant la nécessité de signer le tableau de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) ; Considérant que la signature de la convention de territoire 2023-2027 permet à la Région Normandie de s'engager à soutenir financièrement certains projets locaux qui devront s'inscrire en déclinaison d'un projet global, être de rayonnement intercommunal ou régional, participer à l'attractivité du territoire et de la Normandie, prendre en compte les objectifs du SRADDET et répondre aux enjeux d'adaptation et d'atténuation du changement climatique, en visant les meilleures performances accessibles ; Considérant que le contrat porte sur 8 actions pour un montant total prévisionnel d'investissement de 10 801 575€ répartis entre les partenaires de la manière suivante :
— Les maîtres d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 3 459 367€,
— La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 563 729€ dont 670 729€ au titre du Fonds Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT) ;
— Les autres partenaires (Département, Etat, Europe.) pour un montant prévisionnel de 5 778 479€ Considérant que la convention territoriale d'exercice concerté présentée permet d’abaisser la participation minimale du maitre d'ouvrage fixée à 30% en application de l'article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales à 20% ;
Madame Françoise SPRUYTTE entre dans la salle ce qui porte à 43 le nombre de présents et à 49 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER la convention de contrat de territoire 2023-2027 et la convention territoriale d'exercice concertée tel qu'annexée
_ D'AUTORISER le Président à signer avec la Région Normandie le contrat de territoire pour la période
2023- 2027 et la Convention de Territoire d'Exercice Concertée avec le Département et la Région ainsi, le tableau de la CTAP joints en annexe
_ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents se référant aux conventions mentionnées
ainsi que leurs éventuels avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ ligne le 18/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje je ‘1784/3024 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date on de EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-023
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 49 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dontipouvois:6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget général : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur ITTTTRECU EN PRÉFECTURE 1 résultat d'exécution du budget général suivant : le 17/04/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20241 Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 11 041 765,00 10 352 175,00 21 393 940,00
budgétaires
Titres de recettes | 1 999 857,15 10 620 002,40 12 619 859,55
émis
Réductions de titres 0,00 549 927,46 549 927,46
Recettes nettes 1 999 857,15 10 070 074,94 12 069 932,09
DEPENSES
Prévisions 11 041 765,00 10 352 175,00 21 393 940,00
budgétaires
Mandats émis 2 212 457,99 8 844 915,64 11 057 373,63
Annulations de | 11,45 145 873,04 145 884,49
mandats
Dépenses nettes 2 212 446,54 8 699 042,60 10 911 489,14
RESULTAT D'EXERCICE -212 589,39 | 1 371 032,34 1 158 442,95
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 342 707,21 -212 589,39 130 117,82
Fonctionnement | 1 460 472,59 | 850 181,29 1 371 032,34 1 981 323,64
TOTAL 1 803 179,80 | 850 181,29 1158 442,95 2 111 441,46
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat
18/04/2024
Pour extrait certifié conforme
Ferre seems 1 REÇU EN PREFECTURE
le 17/8
Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
4/2024
E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
h EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-024
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice: 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 50 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bent pouvalrs 36 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine. ; Membres suppléants : Mme TAPIN
Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe déchets ;
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle, ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : r RECU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite -D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 484 000,00 4 287 530,00 4771 530,00 budgétaires
Titres de recettes | 32 167,19 3 849 218,86 3 881 386,05 emis
Réductions de titres 0,00 88 526,60 88 526,60 Recettes nettes 32 167,19 3 760 692,26 3 792 859,45 DEPENSES
Prévisions 484 000,00 4 287 530,00 4771 530,00 budgétaires
Mandats émis 33 184,00 3 854 477,01 3 887 661,01
Annulations de | 0,00 397 418,99 397 418,99 mandats
Dépenses nettes 33 184,00 3 457 058,02 3 490 242,02 RESULTAT D'EXERCICE -1 016,81 303 634,24 302 617,43
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement 18 538,97 -1 016,81 17 522,16
Fonctionnement __| 407 963,85 | 3 541,03 303 634,24 708 057,06 TOTAL 426 502,82 | 3 541,03 302 617,43 725 579,22
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie TRE SaaRee et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-025
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 50 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
EHtEeLNONEs 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU
Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme
MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe SPANC :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe SPANC suivant : MRECU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 263 176,50 193 760,00 456 936,50
budgétaires
Titres de recettes | 44 326,91 114 325,00 158 651,91
émis
Réductions de titres 0,00 8 170,00 8 170,00
Recettes nettes 44 326,91 106 155,00 150 481,91
DEPENSES
Prévisions 263 176,50 193 760,00 456 936,50
budgétaires
Mandats émis 853,08 100 687,43 101 540,51
Annulations de | 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 853,08 100 687,43 101 540,51
RESULTAT D'EXERCICE 43 473,83 5 467,57 48 941,40
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement 39 227,50 43 473,83 82 701,33
Fonctionnement | 22 540,53 5 467,57 28 008,10
TOTAL 61 768,03 0,00 48 941,40 110 709,43
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie defihage nee et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
ve € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-026
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 51 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bontpauvolrs #6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE
Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Parc du Gosset ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 51 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : MRECU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we E-leqaite -D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 586 000,00 426 308,35 1 012 308,35
budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00
DEPENSES
Prévisions 92 984,28 426 308,35 519 292,63
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D’EXERCICE 0,00 0,00 0,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
-| 2022 2023
Investissement 161 701,65 0,00 161 701,65
Fonctionnement 232 514,07 0,00 232 514,07
TOTAL 394 215,72 0,00 0,00 394 215,72
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie os et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
EEE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje REÇU.EN RREFEGIURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 17/94/2824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-027
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 51 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bentpouvairs::6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur MTRECU EN PRÉFÉCTURE 1 résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant : le 17/64/2624 we E-leqaite Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 432 642,97 877 673,03 1 310 316,00
budgétaires
Titres de recettes | 89 382,97 301 629,94 391 012,91
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 89 382,97 301 629,94 391 012,91
DEPENSES
Prévisions 426 785,94 877 673,03 1 304 458,97
budgétaires
Mandats émis 265 232,94 265 233,18 530 466,12
Annulations de | 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 265 232,94 265 233,18 530 466,12
RESULTAT D'EXERCICE -175 849,97 | 36 396,76 -139 453,21
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement -12 382,97 -175 849,97 -188 232,94
Fonctionnement | -0,06 36 396,76 36 396,70
TOTAL -12 383,03 | 0,00 -139 453,21 -151 836,24
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat
18/04/2024
Pour extrait certifié conforme
Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
REÇU EN PREFECTURE
le 17/6
we E-leqait
47/2082 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-028
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 51 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bon pouvoiresté convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur M RECO EN PREFECTURE 1 résultat d'exécution du budget annexe ZA des 4 Routes suivant : le 17/64/2624 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
budgétaires
Titres de recettes | 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00 DEPENSES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de | 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D'EXERCICE 0,00 0,00 0,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objé REÇU EN PREFECEURE Le 17/04/2024 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat sie E-lequite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-029
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris partà la délibération : 51 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bontpouvoirsis6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe ZA de Coudray ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe ZA de Coudray suivant :
_—. ÿ ï REÇU EN PREFECTURE 1
Résultats budgétaires de l'exercice le 17/64/2624 Application agréée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 [Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 1 848 771,52 2 812 061,52 4 660 833,04
budgétaires
Titres de recettes | 384 771,52 397 671,52 782 443,04
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 384 771,52 397 671,52 782 443,04
DEPENSES
Prévisions 1 732 823,04 2 812 061,52 4 544 884,56
budgétaires
Mandats émis 397 671,52 397 671,52 795 343,04
Annulations de | 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 397 671,52 397 671,52 795 343,04
RESULTAT D'EXERCICE -12 900,00 0,00 -12 900,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement -384 771,52 -12 900,00 -397 671,52
Fonctionnement __ | 0,00 0,00 0,00
TOTAL -384 771,52 | 0,00 -12 900,00 -397 671,52
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie dsoge an eralsee et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objqé-d'un-cecous contentieux devant le REÇULEN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat le 17/84/2824
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
…. EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-030
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
QUI ont pris part A déiBéraNon 51 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Boni pouvalrss 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d'Auge suivant : MRECU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 360 524,00 256 247,00 616 771,00
budgétaires
Titres de recettes | 125 402,09 91 827,17 217 229,26
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 125,402,09 91 827,17 217 229,26
DEPENSES
Prévisions 360 524 256 247,00 616 771,00
budgétaires
Mandats émis 130 227,84 41 702,20 171 930,04
Annulations de | 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 130 227,84 41 702,20 171 930,04
RESULTAT D'EXERCICE -4 825,75 50 124,97 45 299,22
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2023
2022 2023
Investissement -28 923,82 -4 825,75 -33 749,57
Fonctionnement | 176 296,21 | 11 108,82 50 124,97 215 312,36
TOTAL 147 372,39 | 11 108,82 45 299,22 181 562,79
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie Snenne SAAAESS et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje je 4770473034 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat jcaffon d we E-lequit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-031
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qu'ont pris part a le délibération ::64 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU
Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M.
POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie- Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Election du Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » : Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation ;
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que MOTTE EN PREFECTURE 1 de se retirer au moment de leur vote ; le 17/64/2624 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
_ DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2023 des budgets suivants : Vote du compte administratif du budget général
— Vote du compte administratif du budget annexe déchets
Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
- Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
— Vote du compte administratif du budget annexe ZA des 4 Routes
— Vote du compte administratif du budget annexe ZA de Coudray
- Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023 :
Est candidat :
- Monsieur Pierre CARREL
Et après avoir procédé au vote :
- Monsieur Pierre CARREL est désigné président de la séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objdl REQU'EN PRÉFECFURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat: 1e 47/04/5054 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-032
Nombre de membres : L'an deux mil vingt quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 80 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après DOntRoUvOIrs 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Etait absent en raison de sa qualité de Président: Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget général : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
Monsieur Jean DUTACAQ sort de la salle en raison de sa qualité de Président.
99_DE-014-241400878-20241 Madame Christelle FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présent et 50 le noombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget général et :
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 610 291,30
Opérations de l'exercice 8 699 042,60 10 070 074,94
TOTAUX 8 699 042,60 10 680 366,24
Résultat de clôture 1 981 323,64
Résultat définitif 1 981 323,64
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 342 707,21
Opérations de l'exercice | 2 212 446,54 1 999 857,15
TOTAUX 2 212 446,54 2 342 564,36
Résultat de clôture 130 117,82
Restes à réaliser 3 925 195,00 1 996 740,56
Résultat définitif 1 798 336,62
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
_— D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-PrésidéR Aëèn DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-033
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 50 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe déchets présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe déchets et :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 404 422,82
Opérations de l'exercice 3 457 058,02 3 760 692,26
TOTAUX 3 457 058,02 4165 115,08
Résultat de clôture 708 057,06
Résultat définitif 708 057,06
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 18 538,97
Opérations de l'exercice 33 184,00 32 167,19
TOTAUX 33 184,00 50 706,16
Résultat de clôture 17 522,16
Restes à réaliser 54 980,00 0,00
Résultat définitif 37 457,84
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le 1er Vice-Président, DUTACQ ligne le 18/04/2024 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇH-ENLPREEECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat le) 47/84/2624 we E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LS EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-034
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 50 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Denkpoñvolrsié convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 22 540,53
Opérations de l'exercice 100 687,43 106 155,00 TOTAUX 100 687,43 128 695,53
Résultat de clôture 28 008,10
Résultat définitif 28 008,10
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 39 227,50
Opérations de l'exercice 853,08 44 326,91 TOTAUX 853,08 83 554,41
Résultat de clôture 82 701,33
Restes à réaliser 93 419,00 49 806,00 Résultat définitif 39 088,33
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le :
18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje REGUSEN-PRAREGTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat be «17/04/2824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_. EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-035
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 80 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après BontRouvelrs + 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset et :
_- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 232 514,07
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 232 514,07
Résultat de clôture 232 514,07
Résultat définitif 232 514,07
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 161 701,65
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 161 701,65
Résultat de clôture 161 701,65
Résultat définitif 161 701,65
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le F
18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj RECU EN PRÉFECTI Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat $ pro He Are e ons
ve € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-036
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 60 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 :
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville et :
_- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 0,06
Opérations de l'exercice 265 233,18 301 629,94
TOTAUX 265 233,24 301 629,94
Résultat de clôture 36 396,70
Résultat définitif 36 396,70
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 12 382,97
Opérations de l'exercice 265 232,94 89 382,97
TOTAUX 277 615,91 89 382,97
Résultat de clôture 188 232,94
Résultat définitif 188 232,94
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj RECU EN PR ÉE = Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dal & RÉREÉÇTURE le 17/84/2824
ve € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-037
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, QuLantpris part à a. délbération 80 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes et :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00 Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. 5
REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-038
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 50 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après BENTROUNIS #6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ? Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray et :
__ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 397 671,52 397 671,52
TOTAUX 397 671,52 397 671,52
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 384 771,52
Opérations de l'exercice 397 671,52 384 771,52
TOTAUX 782 443,04 384 771,52
Résultat de clôture 397 671,52
Résultat définitif 397 671,52
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le 1er Vice-Présidéñ5:M. Jean DUTACQ ligne le 18/04/2024
L REÇU : 1 n ñ 2 épi et à c E EN P Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj: SEE TURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le, 4748442824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-039
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 80 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bontpauvairs 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUVYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. : Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Était absent en raison de sa qualité de Président : M. Jean DUTACQ
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 :
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge et:
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 165 187,39
Opérations de l'exercice 41 702,20 91 827,17
TOTAUX 41 702,20 257 014,56
Résultat de clôture 215 312,36
Résultat définitif 215 312,36
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 28 923,82
Opérations de l'exercice 130 227,84 125 402,09
TOTAUX 159 151,66 125 402,09
Résultat de clôture 33 749,57
Restes à réaliser 82 707,00 35 576,00
Résultat définitif 80 880,57
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
_ D'ARRÊTER les résultats définitifs
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objd REQU:EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat 1e 47/04/2094 ve € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-040
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après HORFRAUVAIES 8 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGAROD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget général : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget général ;
Vu le compte administratif 2023 du budget général ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget général proposée par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à Appix
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 1 981 323,64
Résultat de l'exercice 1 371 032,34
Excédent de fonctionnement reporté 610 291,30
Solde d'exécution de la section d'investissement 130 117,82
Solde d'exécution de l'exercice -212 589,39
Résultat antérieur reporté 342 707,21
Solde des restes à réaliser de l'exercice -1 928 454,44
Besoin de financement de la section d'investissement -1 798 336,62
Couverture du besoin de financement (1068) 1 798 336,62
Report excédentaire en fonctionnement (002) 182 987,02
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie Fer tenaaless et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
h EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-041
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe déchets : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe déchets :
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe déchets :
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président:
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 708 057,06
Résultat de l'exercice 303 634,24
Excédent de fonctionnement reporté 404 422,82 Solde d'exécution de la section d'investissement 17 522,16 Solde d'exécution de l'exercice -1 016,81 Résultat antérieur reporté 18 538,97 Solde des restes à réaliser de l'exercice -54 980,00 Besoin de financement de la section d'investissement -37 457,84 Couverture du besoin de financement (1068) 37 457,84 Report excédentaire en fonctionnement (002) 670 599,22
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet ete] Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat RÉÇILEN BRÉFÉCEURE le 17/84/2824
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-042
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après DEntpoutoiees convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine,
Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe SPANC ;
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC :
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe SPANC comme suit :
Résultat d'exploitation à affecter 28 008,10
Résultat de l'exercice 5 467,57
Excédent d'exploitation reporté 22 540,53
Solde d'exécution de la section d'investissement 82 701,33
Solde d'exécution de l'exercice 43 473,83
Résultat antérieur reporté 39 227,50
Solde des restes à réaliser de l'exercice -43 613,00
Excédent de financement de la section d'investissement 39 088,33
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 28 008,10
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie us et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obigeeereEÉent eee TEN DE * - Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Lu PREFECTURE le 17/84/2624
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-043
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice: 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Boni pauvaireir.é convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Parc du Gosset ; Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 232 514,07
Résultat de l'exercice 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 232 514,07
Solde d'exécution de la section d'investissement 161 701,65
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Résultat antérieur reporté 161 701,65
Excédent de financement de la section d'investissement 161 701,65
Report excédentaire en fonctionnement (002) 232 514,07
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire FEDigÉ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa da RÉÇULEN PREFÉCTURE le 17/84/2824
ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eo EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-044
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dontpeuvoirs: 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire EE ER REECTURE
membres présents et représentés : le 17/04/2624
ion à
99_DE-014-241400 ___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 36 396,70
Résultat de l'exercice 36 396,76
Déficit de fonctionnement reporté -0,06
Solde d'exécution de la section d'investissement -188 232,94
Solde d'exécution de l'exercice -175 849,97
Résultat antérieur reporté -12 382,97
Besoin de financement de la section d'investissement -188 232,94
Report excédentaire en fonctionnement (002) 36 396,70
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie SR ee et mise en ligne le Le 1er Vice-Président M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objf REQÇU EN PRÉFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dati 1Y 47/04/2654 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-045
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bent pouvairs:.6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés: M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe ZA de Coudray : Vu le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe ZA de Coudray proposée par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe ZA de Coudray comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 Excédent de fonctionnement reporté
Solde d'exécution de la section d'investissement -397 671,52
Solde d'exécution de l'exercice -12 900,00
Résultat antérieur reporté -384 771,52
Besoin de financement de la section d'investissement -397 671,52
Report en fonctionnement (002) 0,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le a 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇUr EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa da lé 4770472694 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_. EXTRAIT DU REGISTRE
| TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-046
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bont pauvoirs::6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge : Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge proposée par Monsieur le Président ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe Lac Terre d'Auge comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 215 312,36
Résultat de l'exercice 50 124,97
Excédent d'exploitation reporté 165 187,39 Solde d'exécution de la section d'investissement -33 749,57 Solde d'exécution de l'exercice -4 825,75 Résultat antérieur reporté -28 923,82 Solde des restes à réaliser de l'exercice -47 131,00 Besoin de financement de la section d'investissement -80 880,57 Couverture du besoin de financement (1068) 80 880,57 Report excédentaire en fonctionnement (002) 134 431,79
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-PrésidéftDif ean DUTACQ 18/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
le, 17/84/2024
ve E-ke
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
an EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-047
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
PéREpouveiess convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget général : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget général équilibré comme suit :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à Appix
99_DE-014-241400878-20240 Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 764 085
Chapitre 012 : charges de personnel 4 296 330
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 089 987
Chapitre 66 : charges financières 45 070
Chapitre 67 : charges spécifiques 2 600
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 244 400
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 181 800
TOTAL DES DEPENSES 10 540 900
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 182 987
Chapitre 013 : atténuation de charges 19 290
Chapitre 70 : produits des services 1 127 555
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 328 245
Chapitre 731 : fiscalité locale 4 097 773
Chapitre 74 : dotations et participations 1671 005
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 48 725
Chapitre 77 : produits spécifiques 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 64 820
TOTAL DES RECETTES 10 540 900
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 64 820
Chapitre 204 : subventions d'équipements versées 1 500
Opération 117 : construction d’un PSLA 2 887 300
Opération 217 : construction d’un pôle enfance 17 880
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 1777 582
Opération 220 : Travaux dans les écoles 376 219
Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 100 000
Opération 223 : aménagement aire de grand passage 480 000
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 450
Opération 314 : construction d'un pôle scolaire périmètre 7 | 793 517
Opération 417 : construction du siège social 870 000
Chapitre 16 : emprunts et dettes 320 595
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 125 386
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 281 173
Chapitre 26 : participations 30 000
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 322 000
TOTAL DES DEPENSES 8 448 422
RECETTES TOTAL RAR + BP 2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 130 118 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 244 400
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1181 800
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 725 534
Chapitre 13 : subventions d’investissements reçues 3 844 570
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 322 000
TOTAL DES RECETTES 8 448 422 LE
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour exfraiticer à publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1erwick*Pré
18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat
6 forme
Jdan DUTACQ
REÇU EN PREFECTURE
le 17/94/2024
ve E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-048
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Qui ont pris part à la délibération : 82 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
Dent POUVAIS :6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-Président.
Date de la convocation : 29/03/2024 ,
Date d'affichage : 18/04/2024 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUVYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel. Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400 Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 743 760
Chapitre 012 : charges de personnel 292 100
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 070 400
Chapitre 67 : charges spécifiques 600
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 230
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 400
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 693 000
TOTAL DES DEPENSES 4 831 490
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 670 599
Chapitre 70 : produits des services 311 351
Chapitre 731 : fiscalité locale 3 392 585
Chapitre 74 : dotations et participations 317 060
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 9 975
Chapitre 75 : produits exceptionnels 129 900
Chapitre 77 : produits exceptionnels 20
TOTAL DES RECETTES 4 831 490
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 9 975
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 36 580
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 329 900
Chapitre 23 : immobilisations en cours 420 000
TOTAL DES DEPENSES 796 455
RECETTES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 17 522
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 230
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 693 000
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 44 703
Chapitre 13 : subventions d’investissements reçues 10 000
TOTAL DES RECETTES 796 455
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
18/04/2024
Pour extrait certifié conforme
Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa da le, 1748 44282
we E-leqait
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-049
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dent pouvoirs <:6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER
Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
! REÇU EN PREFECTURE 1
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC équilibré cc le 17/04/2624 hcatios Section d'exploitation
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 84 690
Chapitre 012 : charges de personnel 73 350
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 350
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500
Chapitre 68 : provisions 400
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 855
Chapitre 022 : dépenses imprévues 4 875
TOTAL DES DEPENSES 168 020
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 28 008
Chapitre 70 : produits des services 140 000
Chapitre 77 : produits exceptionnels 12
TOTAL DES RECETTES 168 020
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 40 081
Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 93 419
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES DEPENSES 263 500
RECETTES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 82 701
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 138
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 855
Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 49 806
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES RECETTES 263 500
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objl REÇU EN PRÉFECTURE 1
Pour extrait certifié conforme
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat le 1776 4/282 we E-leqait
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-050
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris partà la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après BOnEpalNelss 8 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David,
Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400878-20241 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 12 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 424 298
TOTAL DES DEPENSES 436 308
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 232 514
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 104 984
Chapitre 70 : produits des services 100 800
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 438 308
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 104 984
TOTAL DES DEPENSES 104 984
RECETTES BP 2024
Chapitre 001 : résultat reporté 161 702
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 424 298
TOTAL DES RECETTES 586 000
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇU EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat lé 4770472694 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-051
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_- DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 347 200
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 525 140
TOTAL DES DEPENSES 872 350
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 36 396
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 612 500
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 259 840
Chapitre 74 : dotations 168 347
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 1 077 093
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 188 233
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 612 500
TOTAL DES DEPENSES 800 733
RECETTES BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 525 140
Chapitre 16 : emprunts et dettes 275 593
TOTAL DES RECETTES 800 733
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, Mtegn DUTACQ 18/04/2024 REDAS
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TU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj: REÇU.EN PREFECTURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat ke 47/94/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-052
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à là délibération: 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU
Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE
Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants: Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés: M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean- Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2824 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Zone d'activités des 4 Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 30 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5
TOTAL DES DEPENSES 30 005
RECETTES BP 2024 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5
TOTAL DES RECETTES 30 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000 TOTAL DES DEPENSES 30 000
RECETTES BP 2024 Chapitre 16 : emprunts et dettes 30 000 TOTAL DES RECETTES 30 000
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024 ?
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obpeeeeEen entees ent tey Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa da +5 RERÉCAURE le 17/84/2824
ve € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-053
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dént pouvoirs 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M.
BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe de la Zone d’activité de Coudray : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 092 300
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 800 000
TOTAL DES DEPENSES 2 892 310
RECETTES BP 2024
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 477 071
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 464 000
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 2 941 081
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 397 672
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 477 071
TOTAL DES DEPENSES 1 874 743
RECETTES BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 800 000
Chapitre 16 : emprunts et dettes 74 743
TOTAL DES RECETTES 1 874 743
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie D et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇU:EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 47/04/9094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-054
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qufont pris parts la délibération +82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Boni pouvalrs #4 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024:
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Lac Terre d’Auge équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 8
Chapitre 66 : charges financières 432
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 46 500
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 178 500
TOTAL DES DEPENSES 231 440
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 134 432
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 66 008
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 000
TOTAL DES RECETTES 231 440
Section d'investissement
DEPENSES RAR + BP 2024 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 33 749
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 43 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 225 707
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 31 000
Chapitre 020 : dépenses imprévues 8 000
TOTAL DES DEPENSES 341 456
RECETTES RAR + BP 2024 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 178 500
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 46 500
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 80 880
Chapitre 13 : subventions 35 576
TOTAL DES RECETTES 341 456
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
18/04/2024
Pour extrait certifié conforme
REÇU:EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 4778: 4282 we E-leqait 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| _ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-055
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bontpouvoirs:: 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACOQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Vote des taux d'imposition 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code des impôts ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024: Vu la délibération n°CC-DEL-2023-082 du 12 octobre 2023 instituant un zonage pour la perception de la TEOM;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 :
Considérant les budgets primitifs 2024 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets ; Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d’habitaf RECU EN PREFECTURE 1 2024; le 17/84/2824
ion à
99_DE-014-241400 Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes ; Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2024 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER les taux d'imposition 2024 comme suit :
Taxe Taux 2024
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TENB 3,34%
TH 8,49%
TEOM zone 1 |21,25%
TEOM zone 2 |15,30%
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objl REÇU EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 47/04/2694 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-056
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bent pouvoirs. 8 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUVYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 À : Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe : Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-055 en date du 22 juin 2023 portant instauration de la taxe GEMAPI à compter de l'année 2024 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes TERRE D'AUGE exerce la compétence GEMAP) ; REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20240 Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
- DE FIXER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2024 à la somme de 80 000 € soit un montant équivalent à 3,53 €/habitant (population DGF)
__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
_ DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Pour extrait certifié conforme Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ ligne le 18/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje 1e ï Ux C Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dat £& 44/84/2024 ve E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-057
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris partà la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dent pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, ler Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Autorisations de programme et crédits de paiements (AP /CP)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R2311-9 : Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-075 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature M57 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-006 du Conseil communautaire en date du 22 février 2024 portant adoption
du règlement financier et budgétaire ;
Vu l'instruction M57 ;
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage des projets suivants :
e Construction du PSLA
e Construction du siège social REÇU EN PREFECTURE le 17/64/2824 ion à
99_DE-014-241400878-20241 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_— D'OUVRIR les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
e _2024AP1 : construction du PSLA
2024AP2 : construction du siège social
___ DE VOTER le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation des AP 2024AP1 et 2024AP2 ainsi que détaillé ci-après :
2024AP1 : Construction du PSLA :
DEPENSES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP1
3 710 000 € 2 887 300 € 650 000 € 172 700 €
RECETTES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP1
Europe 75 000€
Etat : DETR 400 000 € 400 000 € 200 000 € Région 225 000 €
Département 1 000 000 €
ADEME 11 000 € FCTVA A73 633 € 106 626 € 28 330 € Total subventions 2 098 633 € 506 626 € 314 335 € Autofinancement 790 406 € (21%)
Montant total AP
n°2024AP1 3 710 000 €
2024AP2 : Construction du siège :
DEPENSES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP2
4 025 000 € 870 000 € 2 500 000 € 655 000 €
RECETTES
Montant total AP n°2024AP2 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 Etat 600 000 € 807 256 € Département 350 000 € 495 000 € 210 442 € FCTVA 142 715 € 410 100 € 107 446 € Total subventions 592 715€ 1 405 100 € 1 125 144€ Autofinancement 902 041 € (22%)
Dont vente ancien siège : 400 000 €
Montant total AP n°2024AP2 | 3 350 000 €
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2024
- D'AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement jusqu’en 2026
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et ÿ onforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
18/04/2024
Pour extrait ce
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj : es LS et le 1776472624 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa da JL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-058
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris partà la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Bontgeuvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACOQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge Attractivité : subvention forfaitaire d'exploitation 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la Convention de prestation de services entre la Communauté de communes Terre d’Auge et la Société publique locale Terre d’Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020 ; Vu le budget primitif 2024 ;
Vu le dossier de subvention présenté par la SPL Terre d’Auge Attractivité ; Vu l'avis favorable de la commission Culture & Attractivité du territoire réunie le 25 mars 2024 ;
Considérant les dispositions de la convention de prestation de services prévoyant le versement d'une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle par la Communauté de Commune Terre d'Auge au bénéfice de la Société publique locale Terre d'Auge Attractivité, afin de contribuer aux charg REÇH EN PREFECTURE service public des missions confiées ; le 17/84/2824 Application à
99_DE-014-241400878-20240 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER l'attribution à la SPL Terre d'Auge Attractivité d’une subvention forfaitaire d'exploitation de 222 000 €
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention forfaitaire d'exploitation, y compris les avenants à la convention
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
ZT
REÇU-EN PREFECTURE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa dati Le °17/04/2824
99_DE-014-24140087 40411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-059
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 62 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après DEREPALNGIE LE convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE
Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Levée des recommandations suite à l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique relative à la création d’une aire d'accueil de grand passage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-068 en date du 22 juin 2023 approuvant le recours à une procédure
d'expropriation de la parcelle cadastrée ZD n°14 située sur la commune de Beaurant-en-Auae an vue de ls — . . REÇU EN PREFECTURE
création d'une aire de grand passage ; le 17/84/2624 we E-leqaite Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 définissant les modalités de l'enquête publique conjointe
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de la création d’une aire de grand passage avec expropriation
d'une parcelle sur la commune de Beaumont en Auge ;
Vu l'avis de la MRAE en date du 3 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2024, ci-annexés ;
Considérant que la création d’une aire d'accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret
n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage, en application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale à
fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage en
réponse à la fréquentation locale durant la période estivale ;
Considérant la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à la création d’une aire d'accueil de grand
passage ;
Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la Communauté de Communes dispose des
moyens pour le mettre à exécution ;
Considérant que dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Uftilité Publique il est nécessaire de lever les
recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant la volonté du Conseil communautaire de confirmer sa volonté de mener à bien cette opération ;
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique de création d'une aire
d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge, assorti de trois recommandations :
Recommandation n°1: «au Nord de la parcelle: mettre en place une double haie d’essences locales
(chênes, hêtres..) en vue d'éviter la pénétration d'engins automobiles sur les parcelles agricoles
adjacentes ».
Le projet de la Communauté de Communes prévoit un espace paysager à créer au Nord de la parcelle. Ce
dernier sera constitué d’une double haïe d’essences locales.
Recommandation n°2 : « sur la parcelle, procéder à la réalisation de plusieurs voies de circulation stabilisées,
afin de faciliter l'accès et le stationnement des véhicules ».
Le projet de la Communauté de Communes prévoira la réalisation de plusieurs voies de circulation stabilisées.
Recommandation n°3 : « sur la RD 675, renforcer la signalétique routière, afin de mentionner la présence de
l'aire d'accueil et d'assurer la sécurité des usagers de cet axe routier ».
La Communauté de Communes se rapprochera de l'Agence Routière Départementale afin de renforcer la
signalétique routière sur la RD 675.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à l'enquête parcellaire relative à la création
d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we €. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER et de prendre en compte les réponses précitées aux recommandations émises par le
commissaire enquêteur et considérer qu'elles permettent la levée desdites recommandations :
— DE CONFIRMER le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage
— DE DECIDER la poursuite de l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique du foncier nécessaire à la réalisation du projet
— DE DECLARER l'intérêt général du projet
— D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet pour qu'il se prononce sur la
Déclaration d’Utilité Publique du projet
— D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes démarches nécessaires dans le cadre de cette
procédure et à signer les actes afférents.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024 €
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objeprtemmsenememeentenienedtenentene] ” + REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
cation agrée E-leqaite com
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-060
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 82 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après DENEUVE EE convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président. Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Organisation du temps scolaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'Education ;
Vu le décret 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial (PEdT) et à l'encadrement des enfants bénéficiant d'activités périscolaires qui prévoit la pérennisation et la codification des mesures
expérimentales prévues lors de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs ; Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des
écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération CC-DEL-2018-009 sollicitant une dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours à
compter de la rentrée de septembre 2018 ;
Vu la délibération CC-DEL-2018-062 précisant les horaires scolaires à compter de septembre 2018 : Vu la délibération CC-DEL-2021-053 adoptant le renouvellement de l'organisation REGHLEN RREFECTUBE jours ; le 17/84/2824 we E-leqaite Vu l'obligation de procéder au renouvellement de cette dérogation tous les 3 ans; Vu l'avis favorable pour le maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024 des conseils d'écoles de :
L'école à Beaumont en auge en date du 15 mars 2024
L'école à Blangy le Château en date du 21 mars 2024
L'école à Bonnebosq en date du 19 mars 2024
L'école à Bonneville la Louvet en date du 20 février 2024
L'école à Le Breuil en auge en date du 21 mars 2024
L'école à Pont l'Evêque en date du 14 mars 2024
L'école à Reux en date du 15 mars 2024
L'école à Saint Benoit d'Hébertot en date du 15 février 2024
L'école à Saint Philbert des champs en date du 21 mars 2024
L'école à Le Torquesne en date du 21 mars 2024
Vu l'avis de la commission Enfance et Education réunie le 28 mars 2024 ;
Considérant le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi- journées réparties sur 4 jours ;
Considérant que pour l'intérêt des enfants, des fratries et pour une meilleure organisation des parents, des temps périscolaires et du transport scolaire, il convient d'harmoniser l’organisation du temps scolaire entre l'ensemble des écoles de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Communauté de Communes peut saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, afin de maintenir l'organisation dérogatoire de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024 avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine, en fixant la semaine scolaire comme suit :
Ecole Garderie matin Temps scolaire Garderie soir
Bonnebosq 7h30 — 8h35 8h45 — 11h45 13h15 — 16h15 16h15 — 18h30
Bonneville La Louvet 7h30 — 8h50 9h00 — 12h15 13h45 — 16h30 16h30 — 18h30
Blangy le Château 7h30 — 8h50 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Le Breuil en Auge 7h30 — 8h35 8h45 — 12h00 13h30 — 16h15 16h15 — 18h30
Le Torquesne 7h30 — 8h35 8h45 — 11H45 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Pont l'Evêque 7h30 — 8h20 8h30 — 11h45 13h45 — 16h30 16h30 — 18h30
Saint Benoit d'Hébertot 7h30 — 8h50 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Saint Etienne la Thillaye 7h30 — 8h40 8h50 — 12h00 13h30 — 16h20 16h20 — 18h30
Saint Philbert des Champs 7h30 — 8h35 8h45 — 12h00 13h30 — 16h15 16h15 — 18h30
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'’AUTORISER le Président à saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale afin de maintenir en place l'organisation dérogatoire de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024, de procéder à la rédaction du bilan et du nouveau projet Educatif de Territoire
___ D'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention entre la Communauté de Communes et l'ensemble des institutions concernées
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Présiden ëm 18/04/2024
EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Le 47/64/2054 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Ca { L i Ge E-leqait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Débarementén GKIvades Délibération n°CC-DEL-2024-061
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris partà la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 8 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés: M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Subventions aux coopératives scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission Enfance et Education réunie le 28 mars 2024 :
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une
subvention annuelle sur la base de 300 € par classe ;
Considérant le nombre de classes au 1€f janvier 2024 :
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-014-241400 78-20240411-CC_DEL_2024 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Ecole Nombre de Montant de la
classes subvention
Beaumont en Auge 2 600€
Reux 2 600€
Bonnebosq 6 1 800€
Bonneville La Louvet 4 1 200€
Blangy le Château 4 1 200€
Le Breuil en Auge 5 1 500€
Le Torquesne 1 300€
Pont l'Evêque 16 4 800€
Saint Benoit d'Hébertot 2 600€
Saint Philbert des Champs 4 1 200€
TOTAL 46 13 800€
__ D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires au versement des subventions aux coopératives scolaires
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obj REÇU EN PRÉFECTURE Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa daï 1e 47/04/2694 We E-legalte com
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-062
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris partà la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice- Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN
Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2019 fixant les statuts du SMBVT ; Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 du Comité Syndical prévoyant le transfert du siège social du SMBVT ;
Vu la lettre d'observation de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux du 2 janvier 2024, indiquant que ce type de transfert est soumis à la consultation des membres du SMBVT au titre de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu cette même lettre d'observation précisant le caractère irrégulier de la mention inscrite aux statuts actuels du SMBVT prévoyant son transfert de siège social puisse s'opérer par simple décision du comité syndical : Vu la délibération en date du 12 février 2024 du Comité Syndical venant adoptd RECU EN PREFECTURE 1 statuts du SMBVT rendu nécessaire afin de procéder à un transfert de son siège so le 17/84/2824 Application à
99_DE-014-241400878-20241 Vu le courrier du SMBVT en date du 15 février 2024 saisissant les collectivités adhérentes afin de se prononcer sur la modification des statuts du SMBVT ;
Vu l'avis favorable de la commission développement durable en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu'il demeure nécessaire de déménager les bureaux du SMBVT ;
Considérant qu'il appartient aux conseils communautaires des EPCI membres du SMBVT, conformément à l'article L 5211-20 du CGCT, de se prononcer sur la demande de modification des statuts du syndicat précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMBVT, qu'à défaut, la décision est réputée favorable ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la modification des statuts du SMBVT
__ D'AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération à M. le Président du SMBVT
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objE RECU EN PREFECTURE 1 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dal L' 4704/2624 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-063
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué,
Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après
Dont pouvoirs :6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE
Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel. Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER
Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ
Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Adhésion de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB) au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 :
Vu l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts du SEVEDE ;
Vu la délibération du SEVÉDE en date du 08 février 2024 acceptant la demande d'adhésion partielle de la CCPHB ;
Vu le courrier du SEVEDE en date du 12 février 2024 saisissant les collectivités adhérentes afin de se
prononcer sur la demande d'adhésion partielle formulée par la CCPHB : Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 28 mars 2024 ; D REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
ion à
99_DE-014-241400 Considérant l'intérêt de l'adhésion de la CCPHB au SEVEDE pour sa partie calvadosienne, qui permettra de renforcer la mutualisation technique et économique des opérations de transfert, de transport et de valorisation notamment énergétique des déchets ménagers non recyclables dans un contexte territorial cohérent ; Considérant qu'il appartient, conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, aux conseils communautaires des EPCI membres du SEVEDE de se prononcer sur la demande d'adhésion de la communauté précitée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SEVEDE, qu'à défaut, la décision est réputée favorable ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER l'extension du périmètre du SEVEDE consistant en une adhésion de la CCPHB (partie calvadosienne) audit syndicat mixte
__ D'AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération à M. le Président du SEVEDE et à demander à M. le Préfet de bien vouloir arrêter la décision d'extension du périmètre du SEVEDE à cette communauté de communes pour sa partie calvadosienne
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication dématérialisée et mise en ligne par voie d'affichage le Le 1er Vice-Président, M. Jean DUTACQ 18/04/2024
[ REÇU E = 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Se NÉREERGEURE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa dat Le 17/84/2824 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2024-064
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire En exercice : 60 de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, Qui ont pris part à la délibération : 52 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après Dont pouvoirs : 6 convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-
Date de la convocation : 29/03/2024 Président.
Date d'affichage : 18/04/2024
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. Jean DUTACQ, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, Mme BOIRE Sandrine, Mme FESQUET Christelle. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, M. MAYEUX Laurent, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER
Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 19 mars 2024 :
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers ;
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VERSER aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre Montant de la prime de pouvoir
de la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 | achat P F juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 350 €
300 € 5 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 300 €
160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € cs Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 204 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 175€
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 150 €
000 €
— DIRE que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024 et fera l'objet d'un arrêté individuel à chaque agent.
— D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le :
18/04/2024
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'obje Je °27/0472094 Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat, de Hppli titi sqtéve F toquéte 99_DE-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
D rene viuce
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des fêtes de Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1* Vice-Président,
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M.
REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. SAINTVILLE Olivier, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. SOCHON Furcy, Mme BLIN Françoise, M. LECONTE Marc, M. LEGOUIX Vianney, M. GRODY Nicolas, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MARIE Sylvain, Mme AUBERT Edith, Mme GAUTIER
Béatrice, M. BOUGAROD Pierre, M. LEVAQUE Patrick, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. GREAUME Marcel, M. LEGOUIX Benoit, M. MAYEUX Laurent,
Mme KNOLL Murielle, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno.
Procurations : M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, M. MARIE Sylvain en faveur de M. LEBRUN Joël, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
Quorum en début de séance :
Présents : 47
Absents excusés : 14
Absents non excusés : 6
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
Validation du PV du Conseil communautaire du 12 octobre 2023 Compétence « Politique du logement et cadre de vie » : Modification de la définition de l'intérêt communautaire
Débat d'Orientations Budgétaires
Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif Versements anticipés de subventions et participations 2024
Adoption du règlement budgétaire et financier
Approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits Actif : Modification d'affectation
Autorisation donnée au Président de signer les actes de vente pour la cession des terrains des Zone d'activités du Territoire Terre d'Auge
10. Zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet : fixation du prix de vente 11. Débat annuel portant dur la politique de l'urbanisme
12. Rédaction du projet d'établissement de l'Ecole Intercommunale de Musique 13. Signature de l'avenant de prolongation et du nouveau contrat CAP 2024-2029 avec l'éco-organisme CITEO et Signature du nouveau contrat de reprise des matériaux Option Filière Barème G 2024-2029 avec le repreneur OI
France pour la reprise du verre collecté en apport volontaire REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
E-leqaite
CODEN
ON OR
QNEES
Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2 24 14. Nouveau contrat 2024 2029 avec l'écoorganisme pour les emballages triés avec CITEO Emballages ménagers, papiers graphiques : signature des contrats des repreneurs de matériaux triés issus de la collecte sélective 15. Fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des déchets ménagers 2024-2027 : attribution des marchés
16. Modification des tarifs de la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés à partir de 2024 17. Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge : Camping 18. Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge : Office de Tourisme 19. Création de poste
20. Création d'un poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA) 21. Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/10/2023 au 31/01/2024 22. Questions diverses
Préambule :
Monsieur Jean DUTACQ, Président de la séance en tant que 1°’ Vice-Président, fait part aux élus des excuses de Monsieur Hubert COURSEAUX qui ne peut pas assister à cette instance pour des raisons de santé. Monsieur Jean DUTACAQ précise que tous les sujets qui vont être abordés lors de cette instance ont été travaillés en étroite collaboration avec Monsieur Hubert COURSEAUX et qu'ils ont été présentés et validés en
commissions.
Monsieur Jean DUTACQ remercie tous les élus pour leurs implications.
Madame Christine FRANCOIS présente les 4 agentes récemment arrivées au sein de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-001 : Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 12 octobre 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 12 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 12 octobre 2023, ci-annexé
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-002 : Compétence « Politique du logement et cadre de vie » : Modification de la
définition de l'intérêt communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoire et d'affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 dite
loi « MAPTAM » ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-094 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant
révision des statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-064 du Conseil communautaire en date du 7 octobre 2021 portant modalités
de reversement de la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération n°BU-DEL-2022-015 du Bureau communautaire en date du 29 septembre 2022 portant
attribution de la mission d'étude habitat sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge à la
société SOIHA ;
Vu la demande de la commune de Pont l'Evêque transmise, par courriel, en date dy 16 juin 2023:
Vu le Comité de Pilotage en date du 12 juillet 2023 portant sur la remise, par la RESSLENIPREREFEURE
habitat sur le territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge ; hos Le ot Vu l'étude habitat annexée ;
Vu le projet d'annexe déterminant l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et cadre
de vie » ;
Considérant que l'étude habitat menée par la Communauté de communes sur son territoire par la société
SOIHA préconise l'élaboration d'une Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) par la
commune de Pont l'Evêque ;
Considérant que, faisant suite à cette préconisation, la commune de Pont l'Evêque souhaite mener sur le
territoire communal une OPAH ;
Considérant que cette étude relève l'éventualité pour la Communauté de communes de s'orienter vers un
Programme Local d'Habitat à l'échelle intercommunale (PLH) ;
Considérant que les communes du territoire ne reversent pas à la Communauté de communes tout où partie
de la taxe d'aménagement concernant les opérations relatives aux logements sociaux ; Considérant qu'il résulte d'une part que l'élaboration d'une OPAH par la ville de Pont l'Evêque et que
l'orientation vers un éventuel PLH par la Communauté de communes Terre d’Auge lorsque le moment opportun aura été déterminé, nécessite la modification de l'intérêt communautaire concernant la « Politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant qu'il résulte d'autre part que l'absence de reversement de taxe d'aménagement précité ne permet pas à la Communauté de communes d'exercer la compétence relative à la « Politique du logement et cadre de vie » et plus particulièrement la « Viabilisation pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux en partenariat avec les bailleurs sociaux » ;
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle, ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 52 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— _ D’ABROGER la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence « Politique du logement
et du cadre de vie » issue de la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018
— DE DEFINIR l'intérêt communautaire concernant la compétence « Politique du logement et cadre de
vie » dans les termes suivants :
e «La Communauté de communes mène toute étude territoriale de l'habitat permettant
d'appréhender la situation du logement sur son territoire
e La Communauté de communes apporte une garantie d'emprunt pour la création de
logements sociaux auprès des bailleurs sociaux
e La Communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la réalisation d’un
programme local d'habitat (PLH) »
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-003 : Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur Joël LEBRUN ouvre le débat d'orientations budgétaires qui a été élaboré avec Monsieur Hubert COURSEAUX. Cette feuille de route inscrit les projets prioritaires tout en garantissant une stabilité financière. Monsieur Joël LEBRUN souligne que les propositions ont été examinées et validées par les élus lors des commissions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par ITA TTÉ RECU EN PRÉFÉCTURE 1
décembre 2018 : le 17/64/2824 we E-leqaite Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes ; Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE
— DE VOTER les orientations générales du budget 2024 présentées dans le rapport explicatif annexé.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-004 : Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant que l’adoption du budget primitif 2024 est prévue mi-avril 2024 ; Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :
Budget Principal
ve €
Aricle_/_ Fonction | ce cr cas an | Autorisations de|
1Opération 2023 crédits pour 2024 °
2031/028/002 Frais d'études 40 000 € 10 000€ | 25,00%
21318/4222/217 | Construction d'un pôle | 360 930 € 6000€| 1,66% enfance
ou7atpo12/314 | Construction | pôle | 4 547 g50 € 24000€| 1,46% scolaire périmètre 7
21735/212/220 Ja Taux dans les | 430 885€ 40000€| 9,28%
21831/212/220 gerer informatique | 43 482€ 3 000€ | 22,75%
Matériel restaurant à 2188/251/220 ere 25 000 € 5 00
31838/0201/0201 | Matériel informatique 7750€ T 80t ; 2le/17/04/2024 2313/281/123 Dune centrale au | 450000 € 25 000 € | 25,00%
TOTAL 114 800 €
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-005 : Versements anticipés de subventions et participations 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,
et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée : Vu la demande des associations ou autres organismes au début de chaque année avant le vote du budget primitif;
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribué au titre de l'exercice 2023 ;
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésorerie ;
Monsieur Christian ASSE présente la délibération en précisant que ce sont les clubs de football, basket et judo qui demandent principalement un versement anticipé de leur subvention afin de pouvoir régler les rémunérations de leurs salariés.
Monsieur Christian ASSE profite de cette prise de parole pour annoncer que les travaux du périmètre 7 avancent. Les travaux de peinture, d'électricité et l'installation de la cuisine sont actuellement en cours. La réception des travaux est prévue pour fin avril 2024.
Monsieur David POTTIER ajoute que le déménagement s'effectuera cet été en accord avec les enseignants et
les parents d'élèves. Un courrier en ce sens leur a été adressé.
Monsieur Christian ASSE indique que les pieux ont été posés pour la construction du Pôle Santé Libéral et
Ambulatoire (PSLA) et que le gros œuvre commencera dans un mois.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention, sur la base de 30%
du montant de la subvention versée en 2023
— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-006 : Adoption du règlement budgétaire et financier
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC_DEL_2023_075 du conseil communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales : L RECU EN PREFECTURE 1 Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé ; le 17/84/2824
we E-leqaite Considérant qu'il est désormais obligatoire pour la Communauté de communes qu'un règlement budgétaire et financier soit impérativement adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits ; Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :
+ Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents ;
° _Les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP et des AE ;
° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_— D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents qui entrent dans le champ d'application de cette délibération.
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-007 : Approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 et R.2321-1; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n° CC-DEL-2023-075 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 portant adoption
de la nomenclature M57 à compter du 1€f janvier 2024 ;
Vu l'adoption du règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1€f janvier 2024 ; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur an;
Considérant que le conseil communautaire peut déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE CONSERVER le cadre fixé par la délibération n°CC-DEL-2018-071 duf RECUIEN PREFECTURE. 1 durée des amortissements le 17/84/2824 ve E-leqait — D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1€T janvier 2024 à compter de la mise en service du bien
— DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant
unitaire est inférieur à 1000 € HT pour les services assujettis à la TVA et à 1000 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an
— D'AUTORISER le Président à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
— D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-008 : Actif : Modification d'affectation
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la demande du comptable public ;
Vu la mise à jour de l'état de l'actif ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification d'affectation de l'actif suivant :
— Subvention OPAC pour un montant de 525 000 € de l'article 1318 vers l'article 1328
Madame Nathalie BOISSEL précise qu'habituellement un certificat administratif du Président est suffisant pour
ce genre d'opération mais au vu du montant de la présente, le comptable public a demandé une délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la demande du Comptable Public pour passer les écritures d'ordre non budgétaire pour un montant total de 525 000 €.
— D'AUTORISER le Président à signer de toutes les pièces relatives à cette affaire.
52 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-009 : Autorisation donnée au Président de signer les actes de vente pour la
cession
des terrains des Zone d'activités du Territoire Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
I REÇU EN PREFECTURE 1
Considérant l'aménagement des terrains des zones d'activités du territoire de la C Le-17404/2024 we E-leqaite Terre d’Auge ;
Considérant la future commercialisation des terrains des zones d'activités précitées ; Considérant que l'aménagement et la vente des terrains des zones d'activité du territoire participent à son développement économique ;
Monsieur Jean DUTACQ indique que la zone d'activité des Isles à Bonneville la Louvet est en cours d'aménagement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente des terrains des zones d'activités de la Communauté de communes Terre d'Auge et notamment les promesses de vente et les actes authentiques
— D'AUTORISER le Président à procéder au bornage des terrains des zones d'activités du territoire dans le cadre des ventes objet de la délibération
— DE METTRE à la charge de l'acheteur les frais notariés et les droits d'enregistrement
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-010 : Zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet : fixation du prix de vente
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission Développement Economique en date du 27 septembre 2022; Vu la saisine de France Domaine en date du 22 décembre 2023; Vu l'absence d'avis de France Domaine ;
Considérant qu'en l'absence d'avis de France Domaine dans un délai d'un mois à compter de la saisine ce dernier est réputé donné ;
Considérant l'aménagement de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet réalisé par la Communauté de commune Terre d'’Auge ;
Considérant la future commercialisation des terrains de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet ; Considérant que l'aménagement et la vente des terrains de la zone d'activités des Isles à Bonneville la Louvet participent au développement économique du territoire ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Développement Economique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER les conditions et les caractéristiques de vente projetée :
o Désignation du terrain : parcelle ZT69p située sur la commune de Bonneville la Louvet d'une
superficie d'environ 9 989 m2
o Prix: 38 € HT/m2
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-011 : Débat annuel portant sur la politique de l'urbanisme
Lo .. . . ï REÇU EN PREFECTURE 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62 ; le 17/64/2624 we €. Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Terre d'Auge et portant modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an : Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2023 : Considérant que la politique locale de l'urbanisme pour l'année 2023 a été marquée par le lancement des procédures de modification n°1 à 6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la participation au travail sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), les
évolutions réglementaires liées à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) :
Monsieur le Président expose les objectifs de ces projets et rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine de l'urbanisme.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
52 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-012 : Rédaction du projet d'établissement de l'Ecole Intercommunale de Musique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Schéma Départemental d'Enseignement Musical ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 12 février 2024 :
Considérant l'inscription de l'école intercommunale de musique au sein du schéma départemental d'Enseignement Musical ;
Considérant la nécessité d'élaborer le projet d'établissement pour l'école intercommunale de musique : Considérant les orientations retenues par les élus lors du séminaire sur la culture du printemps 2023 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Culture, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER le projet d'établissement 2024-2029 de l'école intercommunale de musique comprenant des orientations qui pourraient être étudiées pour être mises en place tel qu'annexé à la présente délibération
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L RECU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqaite DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-013 : Signature de l’avenant de prolongation et du nouveau contrat CAP 2024-
2029 avec l’éco-organisme CITEO et Signature du nouveau contrat de reprise des matériaux Option Filière Barème G 2024-2029 avec le repreneur OI France pour la reprise du verre
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement du 29 novembre 2023 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme (CITEO) ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de collecter et de valoriser les déchets d'emballages ménagers, papiers graphiques, verres ;
Considérant le versement de soutiens financiers par l'éco-organisme CITEO en contrepartie de la collecte, du triet de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité ;
Considérant la reprise des matériaux collectés (verre) et triés (emballages ménagers, papiers graphiques) par des repreneurs ;
Considérant que les repreneurs sont chargés de leur recyclage, et les recettes générées par ces reprises ; Considérant que les contrat conclus entre la Communauté de communes et CITEO et les repreneurs sont arrivés à terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que pour bénéficier des aides de l'éco-organisme il convient de prolonger le contrat précité par un avenant jusqu'au 31 décembre 2024, dans l'attente de la production du contrat type par les autorités ; Considérant qu'à la sortie du contrat type CAP 2024-2029 par les autorités, la Communauté de communes devra contractualiser via ce nouveau document afin d'étendre la période de contrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Considérant que pour bénéficier des recettes il convient de signer le nouveau contrat de reprise du verre avec le repreneur OI France pour la période 2024-2029 ;
Monsieur Joel LEBRUN fait part de sa satisfaction quant à la participation des élus lors de ses commissions Environnement dans lesquelles les projets de délibérations ont été étudiés et validés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER l'avenant pour la période du 1€ janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour assurer la
continuité de prise en charge des soutiens par l'éco-organisme CITEO
— D'APPROUVER la poursuite du contrat CAP pour la période 2024-2029 par la signature du contrat type à sa mise à disposition par les autorités
— D'APPROUVER la signature du nouveau contrat de reprise du Verre pour la période 2024-2029 avec le repreneur OI France
_ D’AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents et prendre toutes les décisions
concernant la conclusion et l'exécution des contrats et avenants se rapportant à ces contrats
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| . | REÇU EN PREFECTURE DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-014 : Emballages ménagers, papiers graphiques : sit ie 43/84/2424 we €. repreneurs de matériaux triés issus de la collecte sélective
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 29 novembre 2023 :
Considérant que les contrats actuels sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de continuer à collecter et de valoriser les déchets d'emballages ménagers, papiers graphiques ;
Considérant le versement de soutiens financiers par ces entreprises en contrepartie de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité ;
Considérant la mise en cohérence par Normantri des collectivités adhérentes et l'organisation des consultations auprès des différentes entreprises de reprise de matériaux ;
Monsieur Joel LEBRUN explique que le groupement de commande passé avec NORMANTRI permet à la collectivité d'obtenir de meilleurs prix pour la reprise des matériaux.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil
Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER les contrats des repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective à compter du 1er janvier 2024 tel que ci-dessous.
Entreprises Matériaux
ARCELOR 1 - ACIER
ACTECO 2 - ALUMINIUM
3 - Petit ALUMINIUM SOUPLE
12 - EMBALLAGES MIX de PEHD, de PP et de PS en mélange
16 - EMBALLAGES MIX en PEHD et PP
REVIPAC 4 - PAPIER CARTON COMPLEXE
PAPREC 5 - PAPIER CARTON NON COMPLEXE
6 - CARTONS BRUNS (dénommé « 1.05 » au barème G)
7 - PAPIERS-CARTONS MELES
14 - EMBALLAGES MIX en PET FONCE dénommé Q8
NORSKE 8 - JOURNAUX REVUES MAGAZINES
VEOLIA EPR 13 - EMBALLAGES MIX en PET CLAIR dénommé Q7
15 - FILMS en PE
17 - EMBALLAGES MIX en PET CLAIR dénommé Q9
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents et prendre toutes les décisions concernant la conclusion et l'exécution des contrats et avenants se rapportant à ces contrats
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-015 : Fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des
déchets ménagers 2024-2027 : attribution des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ; FRECU EN PREFEQURE 1 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté 1e 1778475054
we E-leqaite décembre 2018 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 24 novembre 2023 ; Vu la date limite de remise des offres fixée au 26 décembre 2023 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 6 février 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission Environnement en date du 6 février 2024 ;
Considérant que 4 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis ;
Considérant l’allotissement du marché comme suit :
__ Lot 1: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 180 litres et pièces détachées
— Lot 2: Fourniture et livraison de bacs de collecte de déchets recyclables
= Lot 3: Fourniture et livraison de bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles de 660 litres et de pièces détachées
— Lot 4: Fourniture et livraison de composteurs individuels pour compostage des biodéchets ménagers, de bio-seaux et de pièces détachées
Monsieur Joel LEBRUN souligne que les composteurs pourront être commandés une fois cette délibération adoptée.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D’ATTRIBUER les marchés de fourniture et de livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des déchets ménagers comme suit :
o Lot 1 à la société CONTENUR pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
o Lot 2 à la société SULO France pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT o Lot 3 à la société CONTENUR pour un montant maximum de commande annuel de 10 000€ HT
o Lot 4 à la société SULO France pour un montant maximum de commande annuel de 100 000€ HT
_ D'AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale d'un an à compter de leurs notifications renouvelables tacitement trois fois dans les mêmes conditions
- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-016 : Modification des tarifs de la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés à partir de 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2009 fixant la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2016-171 en date du 8 décembre 2016 modifiant la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés ;
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 29 novembre 2023 ;
Considérant les diverses augmentations subies depuis la précédente modification des tarifs en 2016 ; Considérant que la redevance spéciale pour les terrains de camping ou aménagés doit tenir compte de l'évolution du coût de collecte et de traitement des déchets et qu'il est nécessaire que les recettes couvrent la REÇU EN PREFECTURE totalité du service rendu ; le 17/84/2824
we E-leqait Monsieur Joel LEBRUN indique qu'aucune hausse de la redevance n'a eu lieu depuis 2016 et que par conséquent, l'augmentation de cette année est nécessaire pour pallier les différents accroissements subis.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’ABROGER la délibération n°CC-DEL-2016-171 précité
— DE FIXER, à partir du 1€f janvier 2024, le montant de la redevance spéciale à 48 € par an et par
emplacement, quel que soit la durée d'occupation de cet emplacement.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-017 : Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge : Camping
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité :
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d’Auge en date du 17 décembre 2020;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société Publique Locale :
Vu l'avis favorable de la commission Attractivité du 27 octobre 2023 :
Vu les tarifs proposés par la SPL Terre d'Auge Attractivité en annexe ;
Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations proposées : Considérant le souhait du délégataire de modifier le prix des prestations proposées : Considérant la grille tarifaire proposée par la SPL Terre d'Auge Attractivité annexée :
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Attractivité, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’APPROUVER les tarifs des prestations proposées par la société publique locale Terre d'Auge Attractivité
— _ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-018 : Tarifs 2024 de la Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge : Office de Tourisme
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2023 annexée : Vu la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes TERRE D'AUGE et la SPL Terre d'Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020 : ! RECU EN PREFECTURE 1 Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société Publique Locale : le 17/84/2824 we E-leqaite Vu l'avis favorable de la commission Attractivité du 27 octobre 2023 ;
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE d'approuver les tarifs proposés par la Société Publique Locale Terre d'Auge relatif à l'office du tourisme au titre de l’année 2024 ;
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission Attractivité, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2024 annexée à la présente délibération
__ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-019 : Création de poste
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Madame Christine FRANCOIS présente les créations de postes.
Le premier poste va permettre le remplacement du responsable du service Environnement et Développement Durable qui a récemment quitté ses fonctions.
Les 2 postes suivants permettent de diminuer la quotité d'heures en accord avec les assistants d'enseignement artistique concernés.
Un poste non permanent va permettre de recruter un agent pour la période estivale en renfort du service Environnement.
Monsieur Yves DESHAYES précise qu'effectivement un accroissement d'activité se fait ressentir l'été par la venue des gens du voyage.
Madame Sandrine BOIRE demande si cet agent travaillera le dimanche.
Madame Christine FRANCOIS répond par la négative puisque cet agent n'est pas recruté pour gérer l'accueil des gens du voyage mais uniquement pour gérer la partie administrative et financière des déchets. Le dernier poste concerne le recrutement d’un technicien en informatique et numérique. Ce poste est également proposé en poste Volontaire Territorial en Administration dans la délibération suivante afin de pouvoir bénéficier des soutiens financiers possibles.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE CREER les postes suivants à compter du 01/03/2024 :
Emplois permanents
Quotité
du
Catégorie Filière Grade temps Motif Service d ——
travail REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/64/2824
we E-leqait . Technicien Pal ; ÉRMISPARnEnt B Technique CI 35/35 Mutation Développement
durable
Assistant à à dE
B Culturelle | d'Enseignement 10/208m Drrrifutien Ecole de musique ee e de quotité Artistique
Assistant .
d'Enseignement | 16/208mM | Diminution ; B Culturelle Artistique Pal - de quotité Ecole de musique
2CI
B Technique Technicien* 35/35 Recrutement Patrimoine
“seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu.
Emploi non permanent
Quotité
du
Catégorie Filière Grade temps Motif Service de
travail
st Environnement
C Technique AGJOIRE 35/35 Renfort Développement technique saisonnier d
urable
B Technique Technicien* 35/35 Recrutement Patrimoine
“seul le poste correspondant au profil de l’agent recruté sera pourvu
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme
en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes
— DE DIRE que l'emploi non permanent de catégorie C sera occupé par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332-23 2° et que l'emploi non permanent de catégorie B sera pourvu dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code général de la Fonction Publique
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-020 : Création d’un poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA)
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les besoins du pôle Patrimoine ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services : Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour piloter l'amélioration des équipements, l'assistance et le conseil auprès des services et le projet de déploiement numérique de a— collectivité ; REÇU EN PREFECTURE
le 17/64/2824
we E-leqaite Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE CREER le poste suivant à compter du 01/03/2024 :
Poste non permanent (Pôle Patrimoine)
Un poste de Technicien à temps complet (35/35ÈME) relevant de la catégorie hiérarchique B, afin de piloter l'amélioration des équipements, l'assistance et le conseil auprès des services et le projet de déploiement numérique de la collectivité
— DE DIRE que cet emploi est créé pour une durée de 12 mois, et sera susceptible d’être reconduit pour une durée de 6 mois
— DE DIRE que l'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code général de la Fonction Publique
- DE DIRE que le traitement sera calculé en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/1 0/2023 au 31/01/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services REÇU EN PREFECTURE
Les délibérations du Bureau prises du 01/10/2023 au 31/01/2024 sont les suivantes: le 17/64/2824 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-015 : Validation du procès-verbal du 08 juin 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 : Considérant le projet du procès-verbal du 08 juin 2023 transmis aux membres : Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER le procès-verbal du 08 juin 2023, ci-annexé
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-016 : Convention de mise à disposition des bâtiments constituant
l’école par la commune du Breuil en Auge à la Communauté de communes Terre d’Auge : signature de l’avenant n°1
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2005 du Conseil communautaire portant validation de la convention de transfert des bâtiments de la commune du Breuil en Auge et convention d'entretien ;
Vu l'avenant n°1, annexé, portant mise à disposition d’une partie du logement de l’ancien directeur de l’école du Breuil en Auge ;
Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant la nécessité, pour l'exercice de la compétence scolaire intercommunale, de mettre à disposition de la
Communauté de communes, une partie du logement de l’ancien directeur de l'école du Breuil en Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des bâtiments constituant l'école par la commune du Breuil en Auge à la Communauté de communes Terre d'Auge
— D'AUTORISER le Président à signer cet avenant ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-017 : Convention de mise à disposition du bâtiment de l’école de la
commune de Saint Benoit d'Hébertot : signature de l'avenant n°2
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire
au Bureau;
Vu la délibération en date du 10 octobre 2005 du Conseil communautaire portant validation de la convention de transfert
des bâtiments de la commune de Saint Benoit d'Hébertot ;
Vu la délibération de la commune de Saint Benoit d'Hébertot en date du 4 novembre 2005 portant validation de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’école de la commune à la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 juin 2013 portant validation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des bâtiments de l'école de Saint Benoit d'Hébertot :
Vu l'avenant n°2 annexé ;
Vu le plan matérialisant le futur centre technique de la commune réalisé par le cabinet d'architectes HEMON ; Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant le projet de construction d'un centre technique municipal de la commune de Saint Benoit d'Hébertot :
Considérant que ce projet nécessite la restitution d’une partie du terrain mis à disposition par la commune au profit de la Communauté de communes et que cela n'impacte pas le fonctionnement de l'équipement scolaire ; Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du bâtiment de l'école de Saint Benoit d'Hébertot
— D'AUTORISER le Président à signer cet avenant ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
L 2 . ï REÇU EN PREFECTURE 1 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-018 : Construction d'un Pôle de Santé An SLA ToA Eu
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au journal d'annonce légal Usinenouvelle.com, sur e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la date limite des offres fixée au 4 aout 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Considérant que 47 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ;
Considérant l’allotissement du marché ;
Considérant le projet de construction d'un PSLA ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'ATTRIBUER les marchés pour la construction d'un Pôle de Santé Ambulatoire comme suit :
Lot Objet Société Solution de Variante et/ ou Montant total en
attributaire base en € HT PSE en €HT € HT (solution
de base +
variante et/ou
PSE)
1 Fondations PIEUX OUEST 61 295,00 / 61 295,00 profondes
2 Gros-œuvre GAGNERAUD 984 215,91 / 984 215,91
CONTRUCTION
3 Charpente — POIXBLANC 88 170,15€ 88 170,15€
Bardage bois CHARPENTE /
4 Couverture - ENC - CGB 171 305,31 171 305,31
Essentage en
tuiles terre cuite Î
5 Etanchéité ASTEN 38 000,00 / 38 000,00
Menuiseries AVA ALUMINIUM | 270 498, 46 270 498, 46
extérieures VERRE ACIER
6 aluminium -
Métallerie
/
Menuiseries AIB 376 050, 00 376 050, 00
intérieures -
7 Plâtrerie -
Plafonds
suspendus |
GTEC 247 068,45 247 068,45
Plomberie — NORMANDIE
Chauffage —
Ventilation 5 8 1 REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
Application agréée E-leqalte com
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 9 Électricité SELCA 125 776,93 PSE n°9.1 : 128 670,62
2 622,87
PSE n°92:
270,82
10 Carrelages - LISIEUX 21 811,03 /
21 811,03 Faïences
CARRELAGE
11 Peinture K14 PEINTURE 37 888,15 / 37 888,15
12 | Revêtements de | Sas BONAUD 50 927,88 ! 50 927,88 sols souples
13 Appareils OTIS 21 900,00 / 21 900,00
élévateurs
14 VRD —Espaces | DELAMARE TP 213 614,90 PSE n°14.1: 221 862,90
verts - Clôtures
8 248,00
TOTAL 2 708 522,17 11 141,69 2 719 663,86
PSE n°9.1 : Sonorisation de confort
PSE n°92 : Alimentation électrique
PSE n°14.1 : Barrière avec contrôle d'accès
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-019 : Signature de la convention avec la commune de Coquainvilliers portant sur les frais de scolarité des enfants domiciliés sur territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge au sein de l'école publique de Coquainvilliers
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu la délibération de la commune de Coquainvilliers en date du 11 avril 2023 portant sur la fixation des frais de scolarité ; Vu la convention annexée ;
Vu l'avis de la commission Enfance & Education :
Considérant l'obligation faite aux EPCI de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur le territoire et
scolarisés dans des établissements situés hors du territoire selon certaines conditions ; REÇU EN PREFECTURE Considérant les élèves scolarisés à l'école publique de Coquainvilliers : le 17/84/2824 E-leqaite Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Considérant l'accord de la Communauté de communes de participer aux frais de scolarité des élèves précités ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER la convention avec la commune de Coquainvilliers portant sur les frais de scolarité des enfants domiciliés sur territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge au sein de l'école publique de
Coquainvilliers
— D'AUTORISER le Président à signer la convention avec la commune de Coquainvilliers ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-020 : Signature du devis portant sur des travaux suite au renversement
de la cuve à huile à vidange de la déchetterie intercommunale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable menée conformément à l'article R2122-1 du Code de la commande publique ;
Vu la déclaration de sinistre effectuée par la Communauté de communes auprès de son assureur;
Considérant la nécessité pour la collectivité d'effectuer des travaux suite au renversement de la cuve à huile de vidange de la déchetterie intercommunale ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'AUTORISER le Président à signer le devis avec la société DELAMARE TP d'un montant de 121 790,00 HT
portant sur des travaux suite au renversement de la cuve à huile de vidange de la déchetterie intercommunale
— DE PRECISER que cette autorisation est donnée sous réserve de la validation par l'assurance de la collectivité de la prise en charge du cout des travaux
02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-021 : Attribution du marché pour le bâtiment modulaire de la
déchetterie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication sur e-marchespubles.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 23 juillet 2023 ; Vu la date limite des offres fixée au 28 juillet 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission Environnement ;
Considérant qu'une entreprise a remis une offre dans les délais impartis ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'ATTRIBUER le marché pour la fourniture, la livraison et l'installation d'un bâtiment modulaire pour la
déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque et le démantèlement du bâtiment modulaire existant à la société
MARTIN CALAIS pour un montant de 42 415,21€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
. . l 0 REÇU EN PREFECTURE 1! 02/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-022 : Convention avec les con our dipl we E-leqa des services techniques communaux sur le patrimoine de la Communauté de communes Terre d’Auge (écoles...)
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la convention annexée ;
Vu la compétence intercommunale en matière d'entretien des équipements scolaires élémentaires, préélémentaires, périscolaires, extrascolaires et également pour les équipements culturels et sportifs ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de pouvoir bénéficier des interventions des services techniques
communaux conformément aux dispositions de la convention annexée ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER la convention avec les communes pour l'intervention des services techniques communaux sur le
patrimoine de la Communauté de communes Terre d'Auge
— D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes permettant sa bonne application
12/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-023 : Validation du Procès-Verbal du 02 octobre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 :
Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2023, ci-annexé
12/10/2023 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-024 : Attribution des marchés de travaux pour l'aménagement paysager du Lac
Vu le Code général des collectivités territoriales :;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu la publication au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 13 septembre 2023 :
Vu la date limite des offres fixée au 29 septembre 2023 :
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 5 entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis ;
Monsieur David Pottier et Madame Sandrine BOIRE arrive dans la salle ce qui porte à 15 le nombre de présents et le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D’ATTRIBUER le marché de travaux pour l'aménagement paysager de la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge
à la société VALLOIS pour un montant de 70 726.08€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer les marchés
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
Les décisions prises du 01/10/2023 au 30/11/2023 sont les suivantes :
05/10/2023 Décision DEC-2023-049 : signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) — Dossier n°2.2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018, TN ” ue ue . I REÇU EN PREFECTURE 1 Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie 1417 04/2054
Communautaire au Président, Elegalee Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Vu la décision n°CC-DEC-2023-023 portant demande de subvention DETR N°2 - 2023,
Vu les devis des entreprises BATISTYL, BATILEC, THERMELEC, PIERRE PEINTURE, LANEF, COLAS, ALU BHM et ENC,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 99 967,96€ HT, Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— BATYSTIL pour la pose des menuiseries extérieures à l'école primaire unité A de Pont l'Evêque pour un montant de 32 316,90€ HT,
- BATILEC pout la reprise des pieds de cloisons au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 3 986,95€ HT
- BATILEC pour la réfection des faux plafonds à l'école de Blangy le Château pour un montant de 3 949,13€ HT,
—_ THERMELEC pour le remplacement de l'éclairage tube par des paves LED à l'école de la Blangy le Château pour un montant de 750,00€ HT,
_ PIERRE PEINTURE pour le revêtement de sol à l'école de Blangy le Château pour un montant de 5273,77€HT,
= LANEF pour l'équipement de la cuisine de l'école de Reux pour un montant de 14 450,00€HT,
- COLAS pour l'assainissement de l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 22 843,13€HT,
- THERMELEC pour le traitement de l'air à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 5 660,00€ HT
— ALU BHM pour le remplacement des menuiserie extérieures à l'école de Saint Benoit d'Hébertot pour un montant de 5 447,64€ HT,
— ENC pour le remplacement des chéneaux à l'école de Bonnebosq pour un montant de 5 290,44€ HT
12/10/2023 Décision DEC-2023-050 : signature du marché de maitrise d'œuvre pour la Réfection et l'éclairage de la piste d'athlétisme sur le complexe sportif Michel d’Ornano avec l’entreprise GUELFY INGENIERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu la publication en date du 3 aout 2023 au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité, Vu la date limite de remise des offres fixées au 8 septembre 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que deux entreprises ont répondu dans les délais impartis,
Considérant l'offre de la société GUELFI INGENIERIE est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, DECIDE
De signer le marché de maitrise d'œuvre avec la société GUELFY INGENIERIE pour un montant de 12 021,62 HT décomposé comme suit :
— Solution de base : 9 706,25€ HT
- PSEn°1 « Petits équipements athlétisme » : 203,42€ HT
- PSE n°2 « Sonorisation » : 288,81€ HT
— PSE n°3 « Eclairage du terrain de football » : 218,14€ HT
— PSE n°4 « Panneau d'affichage » : 105,00€ HT
__ PSE n°5 « Mission ordonnancement, pilotage et coordination - OPC » : 1 500,00€ HT
12/10/2023 Décision DEC-2023-051 : signature de la convention avec l’association La Grande Lessive pour l’organisation d’une manifestation sur le territoire de la Communauté de communes Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partjs-des-attibutionsduConsail REÇU EN PREFECTURE Communautaire au Président, le 17/84/2824
we E-hex Vu la convention entre l'association La Grande Lessive et la Communauté de communes pour la tenue d'une manifestation
sur le territoire de la Communauté de communes,
Considérant l'intérêt pour les habitants du territoire de bénéficier de cette manifestation, Considérant la participation financière de la collectivité à cette manifestation d'un montant de 250,00€
DECIDE
De signer la convention avec l'association La Grande Lessive dans le cadre de l'organisation d'une manifestation sur le territoire de la Communauté de communes,
De verser à l'association La Grande Lessive la somme de 250,00€ au titre des frais de participation
12/10/2023 Décision DEC-2023-052 : signature du devis pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d’Auge
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu le devis de la société PACKMAT SYSTEM d'un montant de 6 625,82€ HT pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d'Auge,
Considérant la nécessité d'effectuer des réparations sur le compacteur de la déchetterie et notamment de procéder au
remplacement de l'essieu arrière ainsi que l'axe du bras du rouleau,
DECIDE
De signer le devis avec la société PACKMAT SYSTEM d'un montant de 6 625,82€ HT pour la réparation du compacteur de la déchetterie Terre d'Auge
26/10/2023 Décision DEC-2023-053 : signature de la convention avec l'association Les Yeux de Papa pour la mise à disposition de voiries intercommunales dans le cadre de l’organisation d’un rallye au bénéfice du Téléthon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la convention entre l'association Les Yeux de Papa et la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que l'association Les Yeux de Papa a sollicité la Communauté de communes Terre d'Auge pour utiliser ses voiries intercommunales et plus particulièrement celles de la zone d'activités de La Croix Brisée
DECIDE
De signer la convention avec l'association Les Yeux de Papa pour la mise à disposition des voiries intercommunales de la zone d'activité de La Croix Brisée dans le cadre de l'organisation d'un rallye au bénéfice du Téléthon
14/11/2023 Décision DEC-2023-054 : demande de subvention DETR n°3-2023 pour la réalisation de travaux dans les écoles du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagement et travaux réalisés chaque année dans les écoles de la Communauté de communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnées au titre de la DETR 2023,
DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux dans les écoles du territoire pour un montant total de dépense de 12 159,60€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Etat —- DETR (30%) 3 647,88
Communauté de communes (70%) 8 511,72
TOTAL 12 159,60
16/11/2023 Décision DEC-2023-055 : signature des devis pour les travauy—éliesihlen—à1e dt mémtim— D - NE) = à REÇU EN PREFECTURE d'équipements des territoires ruraux (DETR) — Dossier n°3.2023 L oc EE — _— e 17/84/2824 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-054 portant demande de subvention DETR 2023,
Vu les devis des entreprises BATILEC, ENC et PIERRE PEINTURE,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 12 159,60€ HT,
Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— BATILEC pour l'habillage de la hotte de cuisson à l'école de Blangy le Château pour un montant de 807,00€ HT, — ENC pour l'étanchéité de la cheminée de la hotte de cuisson à l'école de Blangy le Château pour un montant de 2 038,99€ HT,
— PIERRE PEINTURE pour la peinture de la cage d'escalier du restaurant scolaire à l'école de Blangy le Château pour un montant de 3 986,51€ HT,
- BATILEC pour la création d'une rampe d'accès PMR à l'école de Bonneville la Louvet pour un montant de 1475,00€ HT,
— BATILEC pour la reprise des doublages et la création d’un local coupe-feu à l'école de Saint Benoit d'Hébertot pour un montant de 3 852,10€ HT
17/11/2023 Décision DEC-2023-056 : signature du devis du SDEC ENERGIE pour la fourniture et la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis du SDEC ENERGIE d'un montant 14 070,78€ HT relatif à la fourniture et à la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet,
Considérant l'aménagement actuellement en cours de la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet, Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de l'éclairage public de la Zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet dans le cadre de son aménagement,
DECIDE
De signer le devis du SDEC ENERGIE, d'un montant de 14 070,78€ HT, pour la fourniture et la pose de l'éclairage public dans la zone d'activités les Isles à Bonneville la Louvet
12/12/2023 Décision DEC-2023-057 : demande de subvention au titre du Fonds verts Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
VU la loi de finances pour 2023,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d’un montant de 2 milliards d'euros,
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-084 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 relative à la stratégie de tri à la source des biodéchets,
Considérant que la mise en place de la stratégie de tri à la source des biodéchets nécessite de recruter un référent en compostage (0,5 ETP) et de consacrer une partie du poste de la conseillère en prévention des déchets (0,5 ETP), Considérant que l'Etat à travers le dispositif Fonds vert est susceptible de financer la stratégie de tri à la source des biodéchets mise en place par la Communauté de communes Terre d'Auge,
DECIDE
De solliciter une subvention de l'Etat pour la mise en place de la stratégie de tri à la source des biodéchets de la Communauté de communes Terre d'Auge au titre du Fonds Vert,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant en € |
ETAT - Fonds vert (70%) 105 000,00 ; REÇU EN PREFECTURE Communauté de communes (30%) 45 000,00 le 17/64/2624 be E-legu
21_RP-014-2 DEL_202 [ TOTAL | 150 000,00 _]
12/12/2023 Décision DEC-2023-058 : signature du devis de la société AFCE pour la réalisation d’une mission d'audit énergétique du groupement d’école de la Communauté de communes Terre d’Auge Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la décision n°CC-DEC-2023-019 portant demande de subvention au titre du fonds verts,
Vu le devis transmis par l'entreprise AFCE d'un montant de 22 400,00€ HT,
Considérant que dans le cadre de l'octroi d'une subvention au titre du fonds verts il convient de réaliser un audit énergique du groupement d'école de la Communauté de communes Terre d'Auge,
DECIDE
De signer le devis l'entreprise AFCE d'un montant de 22 400,00€ HT pour la réalisation d'une mission d'audit énergétique du groupement d'école de la Communauté de communes Terre d'Auge décomposé comme suit : — Audit énergétique de l'école de Pont l'Evêque : 4 900,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Bonneville la Louvet : 3 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Saint Benoit d'Hébertot : 2 900,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Blangy le Château : 3 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école du Breuil en Auge : 4 400,00€ HT
— Audit énergétique de l'école de Bonnebosq : 3 400,00€ HT
12/12/2023 Décision DEC-2023-059 : dépôt du dossier de déclaration préalable dans le cadre de l'installation d’un bâtiment modulaire pour la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°BU-DEL-2023-031 du Bureau communautaire du 2 octobre 2023 relative l'attribution du marché pour le bâtiment modulaire de la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque,
Vu la parcelle cadastrée ZB n°0261 d'une superficie de 5 0002 situé 3 Impasse de l’environnement — Zone d'activités de
Launay - à Pont l'Evêque (14130),
Considérant l'installation du bâtiment modulaire de la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evéque, Considérant la nécessité pour la collectivité de déposer une déclaration préalable le cadre de cette opération, DECIDE
De déposer un dossier de déclaration préalable au nom de la Communauté de communes Terre d’Auge pour l'installation d'un bâtiment modulaire pour la déchetterie Terre d'Auge à Pont l'Evêque sur la parcelle cadastrée ZB n°0261 d'une
superficie de 5 000m2 située 3 Impasse de l’environnement — Zone d'activités de Launay - à Pont l'Evêque (14130)
12/12/2023 Décision DEC-2023-060 : proposition commerciale de la société SUPPLAY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire
pour la Communauté de communes,
Considérant la difficulté de la Communauté de communes à pourvoir certains postes, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de les pourvoir,
DECIDE
D'accepter la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise en à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes avec les coefficients suivants : Rémunération selon qualification | Coefficient de délégation | Coefficient de gestion Agent d'entretien, Agent scolaire, 1.95 1.92 MRECU EN PREFECTURE I Agent de déchetterie Le 17/04/2024 Personnel tertiaire qualifié 1.98 1.95 Elecse Application agrée
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 [ Frais d'accès au service : 90€ _]
12/12/2023 Décision DEC-2023-061 : signature du contrat avec la société PLE Informatique pour la maintenance informatique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le devis de la société PLE Informatique d'un montant de 7 750€ HT pour un forfait de 150 heures ;
Considérant la nécessité de souscrire à un contrat de maintenance informatique pour assurer la maintenance du parc
informatique de la collectivité ;
DECIDE
De signer le contrat avec la société PLE Informatique pour un montant de 7 750€ HT pour la maintenance informatique pour un forfait de 150 heures
15/12/2023 Décision DEC-2023-062 : signature du marché d'assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D’AUGE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 28 aout 2023,
Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis,
Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant la négociation menée par la Communauté de communes,
Considérant que l'offre de la société Ingé-Infra est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant que la Communauté de communes souhaite procéder à l'aménagement de la base de loisirs « Le lac Terre d'Auge »,
DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE » avec la société Ingé-Infra de 39 091,00€ HT décomposé comme suit:
_ Phase 1 : Elaboration du programme : 30 584,10€ HT
- Phase 2 : Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 8 506,90€ HT
15/12/2023 Décision DEC-2023-063 : admission en non-valeur des titres de recettes des années 2018 à 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d'admission en non-valeur de Madame la Trésorière des produits irrécouvrables en date du 187 septembre 2023 d'un montant de 2 095,83€ pour le budget général, 1 505€ pour le budget annexe SPANC et 1 764,40€, pour le budget annexe déchets,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 des budgets concernés,
Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, combinaison infructueuse d'actes, DECIDE
D'admettre en non-valeur les titres suivants :
Année Budget général | Budget SPANC Budget déchets
2018 41,16€ 1 254€
2019 131,52€ 1 200€ 4
2020 854,18€ 225€ 153€ REÇU EN PREFECTURE
2021 437,96€ 80€ 206,40€ le 17/84/2024 we E-hex 2022 31,01€ 151€ TOTAL 2 095,83€ 1 505€ 1 764,40€
15/12/2023 Décision DEC-2023-064 : utilisation du compte des dépenses imprévues du budget annexe
SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le budget primitif du budget annexe SPANC,
Vu les crédits inscrits en section de fonctionnement, et notamment au chapitre 022 : dépenses imprévues,
Vu la demande d'admission en non-valeur pour l'exercice 2023 de Madame la Trésorière,
DECIDE
— de débiter le chapitre 022 (dépenses imprévues) de 450 € — de créditer le chapitre 65, article 6541 (créances admises en non-valeur) de 450€
15/12/2023 Décision DEC-2023-065 : signature d’une convention avec Partelios définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la loi n°2018-1021 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion de flux des réservations de logements locatifs sociaux : Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »;
Considérant l'obligation pour la collectivité de conventionner, dans le cadre de la loi ELAN, avec un bailleur social afin de définir les règles applicables aux réservations de logements sociaux, ;
Considérant que Partelios, bailleur social, porte des projets de logements sociaux sur le patrimoine Terre d'Auge ;
DECIDE
De signer avec Partelios la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant
du contingent réservé par la Communauté de communes Terre d'Auge
21/12/2023 Décision DEC-2023-066 : signature du marché d’assistance à Maitrise d’'Ouvrage pour
l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D’AUGE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 28 aout 2023,
Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis, Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant la négociation menée par la Communauté de communes,
Considérant que l'offre de la société Ingé-Infra est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant que la Communauté de communes souhaite procéder à l'aménagement de la base de loisirs « Le lac Terre d'Auge »,
DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la base de loisirs « Le Lac TERRE D'AUGE»
avec la société Ingé-Infra de 39 091,00€ HT décomposé comme suit :
— Phase 1: Elaboration du programme : 30 584,10€ HT
— Phase 2: Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 8 506,90€ HT
28/12/2023 Décision DEC-2023-067 : signature du devis de la société ORANGE pour la mise en place du
Pré fibrage de la zone d’activités de Coudray
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société ORANGE, d'un montant de 6 391,00€ HT, pour la mise en place du Ppéhsnsedetasanc-ciantiss— ie du Coudray à Pont l'Evèque, REÇU EN PRÉFECTUR
le 17/84/2824
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240411-CC_DEL_2024 Considérant l'aménagement de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque, Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités de Coudray il est nécessaire de procéder à son pré fibrage afin de pouvoir installer de la fibre optique,
DECIDE
De signer le devis de la société ORANGE, d'un montant de 6 391,00€ HT pour la mise en place du Pré fibrage de la zone d'activités de Coudray
28/12/2023 Décision DEC-2023-068 : signature de la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
Considérant l'aménagement de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque, Considérant que dans le cadre de l'exploitation de la zone d'activités de Coudray il est nécessaire de prévoir l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique DECIDE
De signer la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électriques
à très haut débit en fibre optique de la zone d'activités de Coudray avec la société ALTITUDE INFRA
28/12/2023 Décision DEC-2023-069 : signature du marché d’assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la construction d’une cuisine centrale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la publication sur le site e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 13 novembre 2023,
Considérant que 3 candidats ont répondu dans les délais impartis,
Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant que l'offre de la société SYNOPSIS est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité, Considérant le projet de construction d'une cuisine centrale mené par la Communauté de communes, DECIDE
De signer le marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la construction d'une cuisine centrale avec la société SYNOPSIS pour un montant de 22 260,00€ HT décomposé comme suit :
— Phase 1 : Elaboration du programme technique, fonctionnel et financier de l'opération : 15 840,00€ HT — Phase 2 : Assistance à la sélection de la ou les Maitrise(s) d'œuvre : 6 420,00€ HT
08/01/2024 Décision DEC-2024-001 : signature du devis de la société REPROMAT pour l'impression papier du dossier relatif au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société REPROMAT de 5 586,30,00€ HT relatif à l'impression de dossier relatif au Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Considérant la nécessité de réaliser des impressions papiers du dossier de modification du PLUIi dans le cadre de l'enquête publique menée à cet effet afin de les mettre à disposition du public,
DECIDE
De signer le devis de la société REPROMAT pour l'impression papier du dossier relatif au PLUÏ pour un montant de 5 586,30€ HT
REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/282
we E-hex INFORMATION : Questions diverses
Madame Françoise SPRUYTTE demande à Monsieur Joel LEBRUN des précisions sur le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Monsieur Joel LEBRUN indique que la prochaine étape est la consultation du public puis la prise d'une délibération.
La commission travaille actuellement sur ce sujet.
Madame Christine FRANCOIS indique que des Commissions Consultatives d'Elaboration et de Suivi (CCES) sont actuellement organisées.
Toutes les informations seront adressées en mairie afin de les communiquer aux administrés via les différents
supports de communication.
Des premières actions ont été effectuées par la conseillère en prévention des déchets, dans certaines écoles du territoire ainsi qu’auprès des agents de la collectivité afin d'être exemplaires.
Monsieur Joel LEBRUN rencontrera individuellement tous les élus du territoire.
Madame Christine FRANCOIS annonce que le marché des bacs de collecte sera notifié la semaine prochaine. La commande de composteurs pour les particuliers s'effectuera au second semestre car les délais de livraisons seront vraisemblablement longs.
Monsieur Joel LEBRUN indique que l'adjointe d'exploitation et conseillère en prévention des déchets, met en
place des actions sur le biodéchets.
Monsieur Joel LEBRUN précise que le prix des composteurs sera étudié en commission et présenté aux élus.
Monsieur Bernard DUPRE demande si les sacs jaunes seront supprimés.
Monsieur Joel LEBRUN répond qu'effectivement un marché de bacs jaunes sera lancé et une distribution des
bacs interviendra en 2025.
La séance est levée à 19h45.
Le secrétaire de séance, Le 1° Vice-Président,
Dorian COGE Jean DUTACQ
L REÇU EN PREFECTURE 1
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ion à
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NORMANDIE
, REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-legalte com 1
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Contrat de territoire 2023-2027
Communauté de communes
Terre d’Auge , REÇU EN PREFECTURE !
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tion agrée E- Me com
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CONVENTION PARTENARIALE D’ENGAGEMENT
Entre
La Région Normandie, représentée par Monsieur Hervé MORIN, Président du Conseil Régional, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 15 avril 2024,
Et
La communauté de communes Terre d’Auge, représentée par Monsieur Hubert COURSEAUX, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2024.
Vu
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions,
La Convention Territoriale d’Exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la Manche, ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de Normandie,
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023-2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands,
Considérant
Les défis à relever pour faire de la Normandie un territoire encore plus dynamique, pleinement engagé dans les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique, qui offre un cadre de vie résilient, de qualité et attractif.
L’intérêt reconnu des contrats de territoire, outils financiers puissants et incitatifs au service des stratégies de développement qui permettent d’accompagner les territoires vers les transitions durables nécessaires.
L’engagement de la Région, chef de file de l’aménagement du territoire, qui a pour objectif un aménagement équilibré et durable de la Normandie, par l’accompagnement de projets visant à la revitalisation, au développement, à la compétitivité et l’attractivité de l’ensemble des territoires normands.
Le projet de territoire porté par la communauté de communes Terre d’Auge. , REÇU EN PREFECTURE !
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat de territoire a pour objet principal de faciliter et de concrétiser des projets d’investissements structurants destinés à favoriser le développement local durable. Il participe à l’attractivité du territoire qui en est doté, ainsi que, plus largement, à celle du département et de la Normandie.
Le contrat de territoire traduit le croisement entre la stratégie du territoire concerné et les orientations régionales et départementales.
Il comprend les éléments suivants :
- une présentation et une carte du territoire,
- la présente convention partenariale d’engagement,
- le projet du territoire dans lesquels s’inscrivent les projets financés, - la maquette financière prévisionnelle,
- les projets inscrits détaillés dans des fiches-actions.
Article 2 : Les orientations prioritaires de la Région
Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région soutient les projets d’investissement structurants visant à :
- Renforcer l’attractivité normande, au travers de son développement économique et de l’amélioration du cadre de vie, tout en accompagnant et en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique du territoire
- Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité - Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d’un maillage adapté, notamment en zone rurale
- Préparer les territoires du futur en accompagnant les transitions écologique, énergétique, climatique, numérique et démographique.
Article 3 : Les axes prioritaires d’intervention du territoire
Le programme d’actions du territoire s’organise autour des axes stratégiques de développement suivants :
- Axe 1 : Développer l’attractivité culturelle, sportive et touristique du territoire, - Axe 2 : Aménager les centres-bourgs et centres-villes.
Article 4 : Durée du contrat
Le contrat de territoire est signé pour la période 2023-2027 et s’achève au 31 décembre 2027.
Chaque projet inscrit au contrat devra faire l’objet d’une demande de subvention, adressée complète par le maître d’ouvrage, à la Région au stade « résultats des appels d’offres » impérativement avant le 31 décembre 2027.
Article 5 : Révision du contrat
A l’initiative du territoire, le contrat de territoire pourra faire l’objet de deux révisions sur sa durée, la seconde devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.
La révision pourra concerner :
- La modification ou la suppression d’actions déjà inscrites,
- l’inscription de nouvelles actions en cohérence avec le projet de territoire, et ses priorités, - la poursuite d’actions déjà engagées, notamment après la réalisation d’études préalables. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 6 : Engagements des parties
6.1 Financement :
Les actions inscrites au présent contrat sont susceptibles de bénéficier : − soit des crédits sectoriels de la Région ;
− soit de crédits spécifiques tels le Fonds Régional d’Aménagement et de
Développement du Territoire (FRADT).
Les crédits départementaux, nationaux et les fonds européens (non contractualisés dans ce contrat) pourront être également mobilisés et viendront en déduction de la participation du maître d’ouvrage. Cette dernière devra néanmoins être au minimum de 20% (article L1111-10 du CGCT).
Dans le cas où ces financements complémentaires ne pourraient être obtenus, la Région ne se substituera pas aux financeurs défaillants. Des financements complémentaires ne pourront donc pas être accordés.
Le contrat porte sur 8 actions pour un montant total prévisionnel d’investissement de 10 801 575€ répartis entre les partenaires de la manière suivante :
Les maîtres d’ouvrage pour un montant prévisionnel de 3 459 367€,
La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 563 729€ dont 670 729€ de FRADT,
D’autres financements sont attendus (Département, État, Europe…). Ils sont estimés à 5 778 479€
Les engagements financiers du présent contrat valent accord sur l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais pas accord de subvention.
6.2 Modalités de dépôt des demandes de subvention
Conformément au règlement des subventions régionales et départementales, chaque action du contrat devra donc faire l’objet d’un dossier de demande de subvention, déposé par le maître d’ouvrage auprès de la Région.
Le contrat de territoire vaut autorisation de démarrage anticipé des projets inscrits au 1er janvier 2023, sauf modalités particulières propres aux dispositifs d’intervention sollicités.
Pour la Région, les demandes devront être déposées de façon dématérialisée sur l’extranet régional à l’adresse suivante https://monespace-aides.normandie.fr
La décision d’attribution des subventions revient aux instances délibérantes de la Région après instruction des dossiers. Les demandes de subvention (qu’elles soient au titre des crédits sectoriels ou des crédits spécifiques des partenaires) seront étudiées suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date du dépôt de dossier complet.
Les sommes indiquées dans la maquette financière et les fiches-actions du contrat constituent des montants plafonds. Dans le cas d’une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l’inverse, dans le cas d’un coût prévisionnel d’opération diminué, les montants de subvention seront proratisés.
Enfin, toute évolution réglementaire ultérieure à la signature du présent contrat, susceptible d’impacter les modalités précisées dans la convention, s’appliquera automatiquement, quels que soient les engagements pris initialement. , REÇU EN PREFECTURE !
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6.3 : Les engagements du territoire attendus par la Région
- Le territoire et ses communes-membres s’engagent d’une façon générale à prendre en compte les enjeux climatiques et de transition écologique.
Les projets exemplaires inscrits au contrat, répondant à ces enjeux et bénéficiant à ce titre d’un soutien important de la Région, seront, le cas échéant, listés dans une annexe particulière. La subvention définitive pourra être diminuée par rapport au montant inscrit au contrat en cas de non - respect des engagements pris à ce titre.
- Le territoire signataire et ses communes-membres s’engagent à intégrer, dans leurs appels d’offres, des clauses et des critères permettant de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE/PME ainsi qu’à simplifier les procédures et lutter contre la sous - traitance abusive. La région pourra partager à la demande, ses propres pratiques de commande publique participant à l’atteinte de cet objectif.
La région recommande par ailleurs au territoire et à ses communes membres de décliner opérationnellement la Charte des bonnes pratiques pour une commande de maîtrise d’œuvre au service de l’économie locale, développée par la Région conjointement avec les organisations professionnelles de maîtrise d’œuvre depuis 2022. La Charte est consultable sur le site internet régional https://www.normandie.fr/investissement-dans-les-lycees#charte.
- Orientation et informations sur les métiers : Dans le cadre de sa nouvelle compétence en matière d’informations sur les métiers, la Région a délégué à son Agence Régionale de l’Orientation et des métiers, l’animation de cette politique en lien avec les territoires.
Ainsi en fonction des compétences respectives des territoires signataires en matière d’économie et/ou de promotion de l’emploi voire d’enseignement supérieur, il est prévu qu’une convention de partenariat soit signée afin de coordonner des actions de promotion des métiers en lien avec des entreprises de la zone d’emploi à destination des scolaires, des demandeurs d’emploi voir des salariés ou des personnes en évolution professionnelle. Des manifestations spécifiques pourront être envisagées. Les territoires signataires en tant que collectivités employeurs pourront également inscrire des collaborateurs au titre des ambassadeurs métiers pour témoigner de leurs activités et des stages recensés par l’Agence, pour le plus grand nombre.
Dans le cadre de la présente convention partenariale liée au contrat de territoire, le territoire signataire s’engage à se rapprocher de l’Agence Régionale de l’Orientation et des métiers afin d’amorcer les discussions pour la conclusion de la convention indiquée.
- Enfin, l’aide régionale est subordonnée à la mise à disposition, régulière et gratuite des équipements sportifs dont le maître d’ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés qui seraient concernés (centres de formation d’apprentis, maisons familiales et rurales…), pour la pratique des cours d’éducation physique et sportive (EPS). Une convention d’usage gratuit est signée, en général pour une durée de 15 ans, entre la Région, la collectivité propriétaire et les établissements concernés.
Le respect de ces engagements est apprécié à l’échéance du contrat.
Article 7 : Conditions de coordination et de suivi de l’exécution
7.1. Pilotage et animation
Le Comité de Pilotage local
Le pilotage politique est organisé par la mise en place d’un comité de pilotage qui réunira a minima les signataires du présent contrat ou leurs représentants.
Le Comité de Pilotage local s’assure de la bonne exécution du contrat, et procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. , REÇU EN PREFECTURE !
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En dehors de cette structure et autant que de besoin, des échanges entre les différents partenaires continueront après la signature du contrat en fonction des besoins spécifiques à chaque dossier.
Le Comité technique local
Il est composé a minima des représentants des signataires du contrat. Les représentants des maîtres d’ouvrage des projets inscrits au contrat pourront être associés.
Il devra se réunir au moins une fois par an pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des actions (bilan de la réalisation de la programmation, programmation annuelle des actions) et se charge de la préparation des dossiers qui devront être examinés par le Comité de Pilotage.
7.2. Animation et gestion du contrat de territoire
Les maîtres d’ouvrage sont responsables des conditions de définition, d’exécution et de financement de leurs projets.
Le territoire signataire coordonnera la préparation et le suivi du comité de pilotage local et du comité technique.
Les interlocuteurs en charge de la coordination spécifique des dossiers relevant du contrat du territoire sont :
- Pour la Région Normandie, le service Vie des Territoires et Contractualisation au sein de la Direction de l’Aménagement des Territoires,
- Pour le territoire de la Communauté de communes Terre d’Auge, le service des Affaires Générales et Contractualisation
Dans l’objectif de l’établissement d’un bilan annuel sur l’état d’avancement du contrat de territoire, les maîtres d’ouvrage informeront régulièrement la collectivité régionale de l’avancement technique et financier de leurs projets au 31/12 de chaque année.
De même, la Région devra être rapidement informée de l’abandon ou de l’évolution des actions inscrites dans le contrat.
Les subventions de la Région seront attribuées et notifiées par les instances décisionnelles, après instruction par les services. Une information régulière sera apportée au territoire.
Fait à , le
Le Président de la Région Le Président de la Normandie Communauté de communes Terre d’Auge
Hervé MORIN Hubert COURSEAUX , REÇU EN PREFECTURE !
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CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE
Entre les soussignés :
- La Région Normandie, dont le siège est situé à l’Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP
523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente du 5 décembre 2022,
ci-après désignée par les termes « la Région »,
d’une part,
- Le Département du Calvados, dont le siège est situé l’Hôtel du Département, BP 20520,
14035 Caen Cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, dûment
habilité par délibération de la commission permanente du 14 novembre 2022.
- La Communauté de Communes Terre d’Auge, dont le siège est situé 9 rue de l’hippodrome,
BP 20070, 14130 Pont l’Evêque, représentée par son Président, Monsieur Hubert Courseaux,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2024.
D’autre part,
Ci-après désignés globalement par les termes « les parties » ou « les signataires »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - EXPOSE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
définit une nouvelle répartition des compétences entre communes, intercommunalités, Départements
et Régions. Elle supprime la clause de compétence générale des Régions et des Départements. Ses
dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux collectivités de
nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les
financements.
Désormais, les Régions et les Départements ne peuvent exercer que les compétences qui leurs sont
attribuées, notamment, par l’article L4221-1 pour la Région et l’article L3211-1 du CGCT pour les
Départements. Des compétences, telles que celles citées à l’article L1111-4 du CGCT, dont la liste n’est
pas exhaustive, sont partagées entre les communes, EPCI, départements et régions. D’autres , REÇU EN PREFECTURE !
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compétences, citées à l’article L1111-9 du CGCT, nécessitent le concours de plusieurs collectivités ou
groupements, dont l’un d’eux est désigné en qualité de chef de file. Les articles L1111-8 et L1111-8-1
du CGCT prévoient un système de délégation de compétences entre collectivités, qui permet à une
collectivité de donner délégation d’une compétence, dont elle est attributaire, à une collectivité
relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI.
L’article L1111-9-1 du CGCT, issu de la loi MAPTAM, institue une conférence territoriale de l’action
publique (CTAP), qui constitue l’espace privilégié de concertation entre les collectivités territoriales,
leurs groupements et établissements publics dans le but de favoriser un exercice concerté de leurs
compétences. Pour les compétences coordonnées, le chef de file est chargé d’organiser les modalités
de l’action commune des collectivités et groupements. Les Régions et les Départements, lorsqu’ils sont
chefs de file, doivent élaborer un projet de convention territoriale d’exercice concerté (CTEC), qui est
examiné en CTAP. L’élaboration d’une CTEC est facultative pour les communes et les EPCI, lorsqu’ils
sont chefs de file. La présente convention d’exercice concertée a reçu un avis favorable de la CTAP du
9 novembre 2022.
L’article L1111-10 du CGCT encadre les interventions financières des collectivités dans l’objectif de
limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de
projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Aux termes de
l’article L1111-9 du CGCT, à l’exception des opérations figurant dans le contrat de plan, tous les projets
relevant de compétences donnant lieu à la désignation d’un chef de file peuvent bénéficier de
subventions d’investissement et de fonctionnement, soit de la région, soit d’un département. L’article
L1111-9-1 V du CGCT permet, par la conclusion d’une CTEC, de déroger au principe d’interdiction des
cofinancements de la Région et des Départements. La conclusion de cette convention permet
également de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de
l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.
II - CONVENTION :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs de rationalisation et les modalités de
l’action commune des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif
de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des
signataires, notamment en vue d’une contractualisation associant la Région et les Départements au
service des territoires.
Article 2 : Dispositifs d’intervention
Dans la limite de leurs dispositifs d’intervention respectifs, les parties pourront s’engager à apporter
leur soutien aux projets s’inscrivant dans les domaines d’action détaillés dans le tableau, joint en
annexe. , REÇU EN PREFECTURE !
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Les domaines d’action détaillés pourront être complétés, par voie d’avenant, pour tenir compte de
l’évolution des interventions concertées décidées par les parties au titre de la présente convention.
Article 3 : Service unifié
Une instruction unifiée des dossiers bénéficiant d’un financement de la Région et des Départements
sera mise à l’étude. Dans cette hypothèse, les contrats de territoire détermineront la collectivité
responsable de l’instruction. La Région et les Départements subordonneront le versement de leur
contribution à l’avis conforme de la collectivité responsable de l’instruction, qui s’engagera pour sa
part à mettre en place les ressources nécessaires pour mener cette instruction sans contrepartie
financière.
Article 4 : Financement des projets
En application de la présente convention, les parties pourront intervenir sur les mêmes projets
cumulativement, sur le fondement des textes visés en annexe et en respectant une participation
minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement.
La participation minimale du maître de l’ouvrage, fixée à l’article L1111-9-1 du CGCT à 30 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques, pourra être abaissée sans pouvoir être
inférieure à 20 %, sous réserve de l’application de dérogations prévues par la loi.
Article 5 : Délégations de compétences
Si, dans certains domaines d’intervention, les parties donnent délégation de compétence à une
collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, notamment pour instruire et octroyer des aides ou subventions,
elles s’engagent à conclure avec le délégataire choisi une convention, dans le respect des articles
L1111-8, L1111-8-2 et R1111-1 du CGCT.
Article 6 : Informations réciproques
Conformément à l’article L1611-8 du CGCT, la délibération d’un département ou d’une région tendant
à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné
par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités s’accompagne d’un état récapitulatif
de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
A cette fin, les parties s’engagent à une information réciproque des subventions qu’elles envisagent
d’attribuer aux maîtres d’ouvrage des projets couverts par l’application de la présente convention.
Par ailleurs, les articles L3312-5 et L4312-11 du CGCT disposent, respectivement, qu’un Département
et une Région doivent annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions
accordées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. , REÇU EN PREFECTURE !
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Dès lors, les parties s’engagent à se tenir informées réciproquement des décisions d’attribution de
subventions relatives aux projets concernés.
Article 7 : Suivi de la convention
La CTAP constitue le lieu d’échange sur la mise en œuvre, l’évaluation et l’évolution de la présente
convention.
Conformément à son règlement intérieur, elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière à
l’initiative de la Région. Elle peut également être convoquée en tant que de besoin, à la demande de
l’une ou l’autre des parties. Le Président de la Région préside les réunions. Aucune condition de
quorum n’est exigée. Un compte-rendu des réunions est dressé par les services de la Région.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans et couvre les exercices 2023 à 2027.
Article 9 : Modification et prolongation de la convention
La présente convention pourra être prolongée pour un an maximum, ou modifiée par voie d’avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de difficulté d’exécution de la présente convention, la recherche d’une solution amiable sera
recherchée. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal administratif
compétent.
Fait à le
En 3 exemplaires originaux
Le Président de la Région
Normandie
Hervé MORIN
Le Président du Département
du Calvados
Jean-Léonce DUPONT
Le Président de la
Communauté de communes
Terre d’Auge
Hubert COURSEAUX REÇU EN PREFECTURE
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OBLIGATIONS DE CTEC LIEES AUX COMPETENCES AVEC CHEF DE FILE
Politiques de soutien aux
projets publics des territoires
Compétences des collectivités et groupements Base juridique des financements
CTEC
obligatoire Convention de délégation
Participation
minimale du
MO aux
investissements
Région
(uniquement
pour les
investissements)
Départements Communes et
EPCI
Développement économique
Financement des programmes
locaux de modernisation des
commerces
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : développement local (chef de file L1111-9
du CGCT)
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt
communautaire (L5214-16 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT avec une
interdiction du
financement
des aides
directes ou
indirectes aux
entreprises
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Financement de l’immobilier
locatif à destination des
entreprises
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT), sous réserve de
l’inscription au SRDEII
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : immobilier d’entreprises et location de
terrains et d’immeubles (L1511-3 du CGCT)
développement local (chef de file L1111-9 du
CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Financement de l’immobilier
d’entreprises
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT), sous réserve de
l’inscription au SRDEII
Département : compétence déléguée par les
EPCI pour l’octroi des aides (L1511-3 du CGCT)
EPCI : immobilier d’entreprises et location de
terrains et d’immeubles (L1511-3 du CGCT)
développement local (chef de file L1111-9 du
CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X REÇU EN PREFECTURE
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Financement des zones
d’activités économiques
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : réalisation de ZAC (comp d’attribution
311-1 du code de l’urbanisme) aménagement
de l’espace (chef de file L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Développement sanitaire
Financement des pôles et des
équipements de santé
Région : développement sanitaire (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité des territoires (chef de
file L1111-9 du CGCT)
EPCI : organisation des services publics de
proximité (chef de file L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Soutien à l’accès au logement
et à l’amélioration de
l’habitat
Financement du logement Région : soutien de l’accès au logement (comp d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité des territoires (chef de
file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Politique de la ville et
rénovation urbaine
Financement de la
revitalisation des quartiers
prioritaires de la politique de
la ville
Région : soutien à la rénovation urbaine (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : développement local (chef de file L1111-9
du CGCT)
20 % sauf article
9 de la loi du 1-
8-2013
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L1111-10 du
CGCT
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Aménagement et égalité des
territoires
Financement des maisons de
service au public et des tiers
lieux
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : organisation de services publics de
proximité (chef de file L1111-9 du CGCT) (comp
d’attribution art 27-2 loi n°2000-321 du 12-04-
2000)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Financement de l’élaboration
des schémas de cohérence
territoriale (SCoT) et plans
locaux d’urbanisme (PLU)
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
30 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Financement de la
revitalisation des centres-
bourgs et villes-centres
(création d’espaces et
d’équipements publics)
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20 % sauf article
9 de la loi du 1-
8-2013
L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Energie
Financement d’actions
tendant à maitriser la
demande d’énergie
Région : énergie (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : résorption de la précarité
énergétique (chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : comp d’attribution L2224-34 du CGCT
20% L1111-9-1 du
CGCT L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Intermodalité et
complémentarité entre les
modes de transport
Financement des pistes
cyclables et des pôles
d’échanges multimodaux
Région : complémentarité entre les modes de
transport (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
X
X REÇU EN PREFECTURE
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EPCI : mobilité durable (chef de file L1111-9 du
CGCT)
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
Financement des transports
urbains et interurbains
Région : complémentarité entre les modes de
transport (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : (comp d’attribution L1231-1 à 14 du code
des transports) mobilité durable (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Soutien à l’enseignement
supérieur
Financement des bâtiments
d’enseignement
Région : Soutien à l’enseignement supérieur et
à la recherche (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : Développement et aménagement
économique (comp attribution L5215-20,
L5217-2)
20% L216-11 du code
de l’éducation)
L216-11 du
code de
l’éducation L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
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PREFECTURE DU CALVADOS
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE
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ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PRÉALABLE
DESTINÉE
À DÉCLARER D’UTILITÉ PUBLIQUE
LA CRÉATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE
AVEC EXPROPRIATION D’UNE PARCELLE
SUR
LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
sur la déclaration d'utilité publique
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Table des matières
1. Préambule
2. Le dossier mis à l'enquête
3. Déroulement de l'enquête
4. Analyse des observations et du mémoire en réponse
5. Observations du Commissaire Enquêteur
6. Avis motivé du Commissaire Enquêteur
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1. Préambule
L'enquête publique dont le siège était à la mairie de Beaumont-en-Auge s'est déroulée pendant 17 jours consécutifs du jeudi 1er février 2024 à 16 heures au samedi 17 février 2024 à 12 heures.
La Communauté de Communes 'Terre d'Auge' à Pont l'Evêque était le porteur de ce projet et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14) était l’autorité organisatrice de cette enquête.
2. Le dossier mis à l'enquête
Sur le projet
Par arrêté du 22 décembre 2023, Monsieur le Préfet du Calvados a prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge (14950) ainsi que de l'expropriation pour cause d'utilité d'une parcelle.
L'aire de grand passage destinée aux gens du voyage serait en mesure d'accueillir environ 150 caravanes sur une surface totale de 3,8 hectares.
Cette enquête a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas dans le cadre d'une évaluation environnementale. Après examen, la DREAL a décidé que le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage situé sur la commune de Beaumont-en-Auge n'était pas soumis à une évaluation.
Dans le dessein de procéder à l'expropriation, deux enquêtes ont été nécessaires :
une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dont l'objet est de définir si l'opération doit être déclarée d'utilité publique, l'intérêt général l'emportant sur les intérêts particuliers ;
une enquête Parcellaire qui concerne la détermination des parcelles à exproprier et les droits réels immobiliers et la recherche des propriétaires.
La recherche de sites pouvant accueillir sur le secteur de Pont-l'Evêque, une aire de grand passage des gens du voyage a été menée par la société SAFER. Une étude a été réalisée à partir de critères validés par la Communauté de Communes Terre d'Auge et conformes à ceux fixés par le SDAHGV du Calvados.
La parcelle cadastrée ZD n° 14 sise voie du Manoir de la dite commune, aux abords de la RD 675 a été retenue par la collectivité. Il s'agit d'une terre agricole appartenant à Monsieur Gilles FOSSEY demeurant 247 chemin du Bois Jourdain Haut à 14950 Beaumont-en-Auge.
Le cadre juridique
Ce projet et l'enquête publique font références aux textes législatifs et réglementaires contenus dans Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, au Décret n° 2019-1478 du 26.12.2019 relatif à la création des aires de grand passage, au Code de l'Expropriation et au Code de l'Environnement.
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Sur le contenu du dossier
Le dossier d'enquête est correctement constitué. Il est conforme aux articles R.112-4 du code de l'expropriation pour la DUP et R.131-1 du même code pour l'enquête parcellaire quant à la composition des différents documents à présenter. Des plans, des schémas et des photos agrémentent le document qui est accessible au lecteur non averti.
3. Déroulement de l'enquête
Par décision n° E23000064/14 en date du 29 novembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen m'a désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne a pu consigner ses observations, propositions ou contre propositions :
◦ sur les registres d'enquête ;
◦ par courriel à l'attention du commissaire enquêteur aux adresses suivantes :
mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
accueil@terredauge.fr
◦ par courrier papier adressé à l'attention du commissaire enquêteur au plus tard le samedi 17 février 2024 à 12 heures 00 au siège de la mairie de Beaumont-en-Auge et de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont-l'Evêque.
◦ un moyen de consultation informatique du dossier a été mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse suivante : http://www.calvados;gouv.fr.
Afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public, le commissaire enquêteur a assuré les permanences prévues par l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados dans les locaux de la mairie de Beaumont-en-Auge et au siège de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont l'Evêque aux jours et heures prescrites.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours au moins avant le début de et huit jours après le début de celle-ci, en caractères apparents, dans les deux journaux suivants habilités à recevoir les annonces légales : Ouest-France et Le Pays d'Auge.
Une affiche normalisée (lettres noires sur fond jaune) relative à l'enquête publique a été affichée à Beaumont- en-Auge (mairie et parcelle ZD 14) et à Pont-l'Evêque (siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge).
Cette enquête s'est déroulée dans de très bonnes conditions, que ce soit en matière de l'accueil du public et de l'organisation matérielle.
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4. Analyse des observations et du mémoire en réponse
Au cours de cette enquête, 24 personnes ont été rencontrées et 27 observations ont été enregistrées.
Dans le cadre de cette procédure, après consultation du public, il résulte que la grande majorité des personnes qui se sont exprimées sont contre le projet d'installation d'une aire d'accueil de grand passage sur la parcelle ZD 14 à Beaumont-en-Auge.
L'arrivée, certes saisonnière mais pérenne d'une population importante génère dans l'opinion publique des sentiments négatifs au regard : de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. L'absence de concertation en amont sur le projet avec les élus a également été évoquée.
En réponse, le porteur de projet a apporté des éléments réglementaires, légaux et factuels sur la faisabilité de l'implantation d'une aire de grand passage à Beaumont-en-Auge.
5. Observations du Commissaire Enquêteur
Au cours de cette enquête, j'ai été amené à constater les éléments suivants :
■ la parcelle ZD 14 est située à vol d'oiseau à 1,94 km du centre de la commune de Beaumont-en-Auge (source géoportail). Le terrain concerné n'est pas visible depuis le village ;
■ l'accès à cette parcelle se fait uniquement en empruntant la RD 675 dite 'route de Caen'. Cette voie est en ligne droite et à double sens de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 90 km/h. Malgré la présence de l'autoroute à proximité, c'est une voie qui est fréquemment empruntée par les usagers. Selon le propriétaire, l'usage des engins agricoles sur la parcelle oblige la présence d'une personne sur la RD 675 pour faciliter en toute sécurité, l'entrée et la sortie des engins ;
■ le terrain présente un profil altimétrique suivant : pente moyenne de 1 % Sud/Nord, jusqu'à 2 %. Ce profil pouvant avoir des incidences sur le ruissellement des eaux de pluie ;
■ Dans le Calvados, 57 % des communes sont concernées par un risque lié aux marnières et autres cavités souterraines. La DDTM cartographie les cavités connues ou suspectées (indices marnières) dont elle a connaissance sans que ce travail puisse être exhaustif, les marnières n’ayant pas toujours fait l’objet de déclaration lors de leur création ou de leur abandon.
Sur la commune de Beaumont-en-Auge, quatre marnières ont été identifiées :
Au cours de la visite de la parcelle ZD 14, Monsieur FOSSEY m'a précisé qu'il existe sur ce terrain, un ancien puit d'accès à une marnière, mais que ce puit a été rebouché depuis plusieurs années.
■ Lors de cette visite, la parcelle était détrempée en raison de chutes de pluie récentes. L'accès au terrain avec un engin motorisé adapté a été rendu difficile.
Le plan général des travaux prévus par le pétitionnaire prévoit une seule voie d'accès à double sens de circulation, dont le matériau n'est pas décrit. Compte tenu de la nature du terrain et des véhicules susceptibles d'utiliser cette voie (caravanes, utilitaires...), je préconise la réalisation de plusieurs voies de circulation, afin de faciliter l'accès et le stationnement aux véhicules sur l'aire de passage.
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6. Avis motivé du Commissaire Enquêteur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-5 et suivants définissant la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu les avis des Services consultés ;
Vu l'avis de la DREAL sur l'évaluation environnementale ;
Vu les observations et questions du public ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire.
Je soussigné, Patrick BOITON, commissaire enquêteur en charge de l'enquête,
Déclare
que le dossier d'enquête papier mis à la disposition du public à la mairie de Beaumont-en-Auge et au siège de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' à Pont l'Evêque était complet et conforme à la législation en vigueur ;
que les élus et les personnels rencontrés ont été très attentifs à la préparation de l'enquête, à l'information
du public et au respect de la législation en vigueur ;
qu'une visite des lieux concernés par cette enquête a été effectuée en présence d'une responsable de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' et du propriétaire de la parcelle ;
que la fréquentation du public a été relativement importante lors des permanences.
Prenant en compte
que l'enquête publique s'est déroulée de façon sereine ;
que la publicité a été réalisée de façon réglementaire ;
que le dossier d'enquête est cohérent ;
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Considère
que la procédure de Déclaration d'Utilité Publique a été respectée dans son caractère contradictoire ;
que le projet public de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en- Auge présente un caractère général ;
que ce caractère spécifique rend nécessaire l'expropriation de la parcelle répertoriée ZD 14 ;
que la détermination de la parcelle à exproprier et la recherche du propriétaire ont été réalisées ;
que le porteur de projet a apporté des éléments réglementaires, légaux et factuels sur la faisabilité du projet ;
que le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage n'affecte pas de nouveaux espaces naturels ou agricoles ;
Recommande
au Nord de la parcelle, de mettre en place une double haie d'essences locales (chênes, hêtres...) en vue d'éviter la pénétration d'engins automobiles sur les parcelles agricoles adjacentes ;
sur la parcelle, de procéder à la réalisation de plusieurs voies de circulation stabilisées, afin de faciliter l'accès et le stationnement des véhicules ;
sur la RD 675, de renforcer la signalétique routière, afin de mentionner la présence de l'aire d'accueil et d'assurer la sécurité des usagers de cet axe routier.
Emet un
AVIS FAVORABLE
À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DE CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DE GRAND PASSAGE
SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE
Le 15 mars 2024
le commissaire enquêteur
P. Boiton
7 Beaumont-en-Auge
Communauté de Communes
TERRE D'AUCE
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PREFECTURE DU CALVADOS
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE
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ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PRÉALABLE
DESTINÉE
À DÉCLARER D’UTILITÉ PUBLIQUE
LA CRÉATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE
AVEC EXPROPRIATION D’UNE PARCELLE
SUR
LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE
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RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Patrick BOITON commissaire enquêteur
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'ENQUETE
1.1 OBJET DE L'ENQUETE
1.2 CARACTERISTIQUES DE L'ENQUETE
1.2.1 la déclaration d'utilité publique
1.2.2 l'enquête parcellaire
1.2.3 nature du projet
1.2.4 constitution du dossier de la DUP
1.2.5 constitution du dossier de l'enquête parcellaire
1.3 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
1.3.1 acronymes
1.4 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1.5 MODALITES DE L' ENQUETE
2. DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 PUBLICITE DE L' ENQUETE
2.2 ENTRETIENS ET VISITE DES LIEUX
2.3 DOSSIER D' ENQUETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC
2.3.1 Dossier de présentation
2.3.2 Avis de l'Autorité Environnementale
2.4 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2.5 ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.1 REMARQUES ET OBSERVATIONS
3.2 ETUDE DES OBSERVATIONS
3.3 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
3.4 MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
4. CLOTURE DE L' ENQUETE
4.1 ANNEXES
Les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur sur la DUP et l'enquête parcellaire, font l'objet de documents séparés joints au présent rapport.
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Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision (Article L134-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
1. PRESENTATION DE L' ENQUETE
1.1 OBJET DE L' ENQUETE
Par arrêté du 22 décembre 2023, Monsieur le Préfet du Calvados a prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge (14950) ainsi que de l'expropriation pour cause d'utilité de la parcelle cadastrée ZD n° 14 sise voie du Manoir de la dite commune, aux abords de la RD 675.
Cet arrêté fait suite à la délibération n° CC-DEL-2023-068 en date du 22 juin 2023 des membres du Conseil de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' approuvant le recours à une procédure d'expropriation ainsi que les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique et enquête parcellaire tout en sollicitant l'ouverture d'une enquête publique.
Cette enquête publique dont le siège est à la mairie de Beaumont-en- Auge (14) est programmée du 1er au 17 février 2024.
L'aire de grand passage destinée aux gens du voyage serait en mesure d'accueillir environ 150 caravanes sur une surface totale de 3,8 hectares. Elle doit permettre de satisfaire aux besoins des populations itinérantes qui souhaitent rejoindre le littoral en mettant à leur disposition des sites équipés et d'éviter ainsi, les implantations intempestives sur des propriétés privées.
Le 3 octobre 2023, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) est sollicitée par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une évaluation environnementale. Après examen au cas par cas, la DREAL a décidé que le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage situé sur la commune de Beaumont-en-Auge n'est pas soumis à évaluation environnementale.
En l'état, il s'agit d'une enquête publique préalable à une Déclaration d'Utilité Publique qui ne porte pas atteinte à l'environnement. Cette procédure est régie par le Code de l'expropriation (articles R.111-1 à R.112- 27).
1.2 CARACTERISTIQUES DE L' ENQUETE
Pour pouvoir procéder à une expropriation, deux enquêtes sont nécessaires :
une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dont l'objet est de définir si l'opération doit être déclarée d'utilité publique, l'intérêt général l'emportant sur les intérêts particuliers ;
une enquête Parcellaire qui concerne la détermination des parcelles à exproprier et les droits réels immobiliers et la recherche des propriétaires.
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1.2.1 La déclaration d'utilité publique
Procédure contradictoire, la DUP intervient lorsque la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, présente un caractère général, rend nécessaire l'expropriation d'immeubles, préalablement et formellement constatée. A la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
L'article 545 du Code civil prévoit que «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Il existe deux régimes d'enquêtes publiques préalables à une DUP, qui se différencient en raison d'une atteinte ou non à l'environnement.
Prescrite par arrêté préfectoral, qui en fixe les conditions et les délais, l'enquête publique préalable à la DUP est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Elle permet de consulter la population sur l'utilité du projet impliquant les expropriations.
1.2.2 L'enquête parcellaire
Cette enquête est destinée aux propriétaires ou à leurs ayants-droits qui sont informés individuellement de la tenue de l'enquête sous la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Ils sont les seuls appelés à s'exprimer et seulement par écrit. Ce n'est pas une enquête publique stricto sensu.
Elle vise donc :
à la détermination des « parcelles à exproprier » autrement dit de l'emprise foncière du projet : tout ou partie d'immeubles, avec leurs accessoires (tréfonds, droits réels tels que usufruit, emphytéose, droit d'usage ou d'habitation, servitudes). L'expropriation peut être limitée à l'un de ces droits ;
à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et des autres ayants droit à indemnité (locataires, fermiers).
Cette enquête à un caractère contradictoire car elle s'adresse aux propriétaires et parfois à eux seuls. Ceux-ci sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en mairie, et admis à discuter la localisation et l'étendue de l'emprise et ceci obligatoirement par écrit.
1.2.3 Nature du projet
La Communauté de Communes Terre d'Auge qui dispose d'une population d'environ 19 174 habitants et compte 44 communes est soumise à la création sur son territoire, d'une aire de grand passage des gens du voyage selon le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du Calvados approuvé par arrêté préfectoral le 30 mai 2011, pour une période après révisions de 2018 à 2024.
Le maître d'ouvrage a fait appel à la société SAFER de Normandie sise à Caen. Ceci, afin que cette entité soit en mesure de mener une mission d'étude, concernant la recherche de sites pouvant accueillir sur le secteur de Pont-l'Evêque, une aire de grand passage des gens du voyage. Cette étude a été réalisée à partir de critères validés par la Communauté de Communes Terre d'Auge et conformes à ceux fixés par le SDAHGV du Calvados.
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Les investigations ont révélé 24 sites, d'une superficie au moins égale à 3ha, dont 9 ont été sélectionnés par la Communauté de Communes concernée. Pour chacun des sites, une synthèse a été produite à la suite d'une réunion entre la SAFER et la partie prenante.
La parcelle ZD 14 sise voie du Manoir sur la commune de Beaumont-en-Auge objet du site n°15 de l'étude de la SAFER a été retenu par la Communauté de communes Terre d'Auge pour la réalisation d'une aire de grand passage. Cette parcelle est constituée d'un terrain d'une superficie de 38 190 m2 exploité pour la culture du blé, du maïs, de la betterave ou du colza selon les années. On accède à ce terrain en empruntant la RD 675.
Il est la propriété de Monsieur Gilles FOSSEY demeurant 247 chemin du Bois Jourdain Haut à 14950 Beaumont-en-Auge. Ce terrain est classé en zone A (agricole).
Par une étude notariale en 2011, cet immeuble a été évalué à la somme de 15 253,73 €, soit 0,30 €/m2.
Remarque du commissaire enquêteur
Le propriétaire de la parcelle ZD 14 a été avisé le 12 janvier 2024 par courrier avec accusé de réception de l'enquête d'expropriation le concernant après refus de l'offre amiable qui lui a été formulée.
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1.2.4 Constitution du dossier de la DUP
Dans le cadre de cette enquête, ce dossier est ainsi défini par l'article R.112-4 lorsque la DUP est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages et comprend :
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses.
1.2.5 Constitution du dossier de l'enquête parcellaire
En l'état, ce document est établi conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du Code de l'expropriation, et doit comprendre :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
1.3 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Article 149 de la loi 2017-86du 27.01.2017 sur la l'égalité et la citoyenneté
Décret n° 2019-1478 du 26.12.2019 relatif à la création des aires de grand passage
Déclaration d'utilité Publique (Code de l'Expropriation)
articles L.11-1 et R1-4 à R.1-14
articles L.1112-2 et L.112-4
articles R.111-1 à R.112-27
article L.311-4
Enquête parcellaire (Code de l'Expropriation)
articles R131-1, R131-3 et suivants
Code de l'environnement
articles R.122-3-1 et R.122-3 3° sur la saisine de l'Autorité Environnementale article R.123-5
1.3.1 Acronymes
DDTM14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados PLUi Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
DOO Document d'Orientation et d'Objectifs
EPCI Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
DUP Déclaration d'Utilité Publique
SDAHGV Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage Zone A Zone Agricole
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1.4 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision n° E23000064/14 en date du 29 novembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen m'a désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur.
1.5 MODALITES DE L' ENQUETE
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados précise les modalités de l'enquête. Ce document est affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux prévus à cet effet à la mairie de Beaumont-en-Auge, au siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge à Pont- l'Evêque et sur la parcelle concernée.
Les pièces du dossier ainsi que deux registres d'enquête (l'un pour la DUP et l'un pour l'enquête parcellaire) à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant 17 jours consécutifs du jeudi 1er février 2024 à 16 heures au samedi 17 février 2024 à 12 heures 00 inclus.
à la mairie de Beaumont-en-Auge, 13 rue du Paradis ;
au siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge, 43 rue Georges Clémenceau à 14130 Pont- l'Evêque ;
Ceci, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux des collectivités mis à la disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut consigner ses observations, propositions ou contre propositions :
◦ sur les registres d'enquête ;
◦ par courriel à l'attention du commissaire enquêteur aux adresses suivantes :
mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
accueil@terredauge.fr
◦ par courrier papier adressé à l'attention du commissaire enquêteur au plus tard le samedi 17 février 2024 à 12 heures 00 au siège de la mairie de Beaumont-en-Auge et de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont-l'Evêque.
◦ un moyen de consultation informatique du dossier est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse suivante : http://www.calvados;gouv.fr.
Afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public, le commissaire enquêteur recevra sur les lieux et aux jours et heures suivants :
à la mairie de Beaumont-en-Auge
● le jeudi 1er février 2024 de 16 heures à 18 heures 30 (début de l'enquête) ; ● le samedi 17 février 2024 de 09 heures à 12 heures (fin de l'enquête) ;
au siège de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont l'Evêque
● le mardi 13 février 2024 de 13 heures 30 à 17 heures ;
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant le début de et huit jours après le début de celle-ci, en caractères apparents, dans les deux journaux suivants habilités à recevoir les annonces légales : Ouest-France et Le Pays d'Auge.
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2. DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 PUBLICITE DE L' ENQUETE
L'avis de l'enquête publique a été signalé au public dans les journaux “Ouest-France” et “Le Pays d'Auge” respectivement, les 12 janvier 2024 et 02 février 2024.
Une affiche normalisée (lettres noires sur fond jaune) relative à l'enquête publique a été affichée à Beaumont- en-Auge (mairie et parcelle ZD 14) et à Pont-l'Evêque (siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge).
2.2 ENTRETIENS ET VISITE DES LIEUX
Un premier entretien s'est déroulé à Caen, le 11 décembre 2023 à 14 heures au siège de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en présence de Monsieur POISNEL Jean-Luc, chef de mission, de Madame MEURICE Anne, de Monsieur NGUETSA-KEMBOU Pascal, de la mission juridique et de Monsieur THOMAS Jean-Claude, commissaire enquêteur suppléant.
A cette occasion, le dossier de présentation de cette enquête a été remis au commissaire enquêteur sous forme papier puis transmis sous forme informatique.
Au cours de cette rencontre, ont été précisés l'objet de l'enquête publique, les dates du début et de la fin de celles-ci, les modalités d'information et de publicité, les dates et l'organisation des permanences et les modalités d'accès du public au dossier d'enquête.
Le 12 janvier 2024 à 10 heures, je me suis rendu à la mairie de Beaumont-en-Auge où j'ai rencontré Madame EBRARD Sylviane (maire de la commune) et Madame TAPIN Béatrice (première adjointe). Ces élues m'ont fait une présentation exhaustive du dossier relatif à l'enquête.
Le même jour, à 14 heures 30, au siège de la Communauté de Communes de Pont-L'Evêque, j'ai rencontré Madame POSTAIRE Clémence, responsable du Pôle Aménagement et Attractivité. L'entretien a porté sur les les différents aspects de l'enquête. Cette personne m'a précisé que le dossier d'enquête a été élaboré par son service.
A 15 heures, avec Madame POSTAIRE, je me suis rendu sur les lieux de la parcelle ZD 14 à Beaumont-en- Auge, au lieu-dit voie du Manoir où nous avons constaté la présence de branchages à l'entrée du terrain concerné. Cet état de fait empêchant toute pénétration de personnes ou de véhicules sur la parcelle. Cette obstruction ne nous a pas permis d'observer le terrain dans ses détails.
Le 13 février 2024, à l'occasion de la permanence au siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge, j'ai constaté que l'entrée de la parcelle ci-dessus était de nouveau libre d'accès.
Le 23 février 2024 à 15 heures, en compagnie de Monsieur Gilles FOSSEY, j'ai visité l'ensemble de la parcelle ZD 14 dont il est propriétaire. C'est une terre qui a été cultivée : en 2018 (colza), en 2019 (betteraves), en 2020 (maïs), en 2021 (blé) et en 2022 (maïs).
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Entrée de la Parcelle
2.3 DOSSIER D' ENQUETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC
2.3.1 Dossier de présentation
Le dossier d'enquête mis à la disposition du public a été élaboré par le pôle Aménagement et Attractivité de la Communauté de Communes Terre d'Auge. Ce document est constitué des pièces suivantes :
■ Une notice explicative
- la composition du dossier de DUP
- une notice administrative et juridique
- la présentation du territoire de Terre d'Auge
- l'aspect réglementaire
- le contexte
- la description et intérêt général du projet
- le plan du périmètre de la DUP
- la compatibilité avec les documents de planification (SCOT et PLUi)
- l'examen au cas par cas
9 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (HORS TAXES)
identification de la collectivité : Communauté de Communes Terre d'Auge
Désignation synthétique du projet : Aire d'accueil de grand passage
Nota : Ce document comporte des calculs automatiques (sous-totaux, totaux, pourcentages. efc.). Le plan de fi doit être équilibré (dép totales = recettes totales).
Montant en € Montant en € Taux
ss rer | (HT) net Re) (en %) h Acquisition foncière : 70 000,00 € AIDES PUBLIQUES … . ri |
Acquisition immobilière : Union européenne 0,00%
Etudes ou assistance à maîtrise d'ouvrage : 30 000,00 € État - DETR 120 000,00 € 29,27%
État - DSIL 0,00% Dépenses de travaux : 000 # T 00% (à préciser au besoin) 300 00 € CNE 9, Etat - Appel à projet 0,00% 0,00%
0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental 0,00%
Dépenses d'équipement : » Hébreu cs Autres subventions : ADEME 0,00%
0,00%
0,00%
Autres prestations : aménagements extérieurs | | 0,00% Aléas : 10 000,00 € Sous-total 1 _ 12000000€ 29,27% Frais annexes (accès aux réseaux publics) HAN els. D Dépenses de fonctionnement : AUTOFINANCEMENT : ; | Autres : (à préciser) Fonds propres 0,00%
| Emprunts 290 000,00 € 70,73%
Autres :
Sous-total | 410 000,00 € (à préciser) 0,00%
0,00%
À déduire des dépenses : | 0,00% Recettes générées par l'investissement | (loyers, cessions, etc.) Sous-total 2 290 000,00 € | 70,73% Remboursement de sinistre par l'assurance
TOTAL H.T. I | TOTAL H.T. | 410000,00€ 100% Excédent permettant le financement d'autres ZA
{1} Le montent total prévisionnel des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant total (H.T.).
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■ Un plan de situation et le plan de financement prévisionnel (hors taxes)
Extrait du plan cadastral
10 Légende:
& 4 Périmètre du projet
Espace paysager Énse br
Alignement d'arbres
0000 ; éserver ou à créer
® Borneélectricité
© Point eau potable
= Barrière de fermeture
de l'aire
Plate-forme
C2] ordures ménagères
Cuve enterrée
eaux usées
Schéma prévisionnel
d'aire d'accueil
de grand passage.
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■ Un plan général des travaux
■ Un extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Ce document est joint en annexe du présent rapport
■ La décision relative à la réalisation de l'évaluation environnementale Ce document est joint en annexe du présent rapport
■ Les caractéristiques principales des ouvrages
- la description technique
- le programme prévisionnel
- le projet
■ Un avis de valeur vénale
- service consultant
- date
- opération soumise à l'avis du domaine
- description du bien (situations générale et particulière, références cadastrales, descriptif - situation juridique
- urbanisme
- détermination de la valeur : méthode comparative
- durée de validité
- observations particulières
11 LE VIEUX MANOIR
38190m*
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■ Un dossier d'enquête parcellaire
- un préambule
- objet de l'enquête parcellaire
- composition du dossier d'enquête parcellaire
- un plan parcellaire
- un état parcellaire
12 Poux -ASafer made SR LE TERRITONRE DE LA COMMMAUMALUTE DE COMMUNES TERRE D'ARIGE (34)
Sie N° 15 - Descriptif
42 Ah
> Mod : 6 km deg nt-l'Evé ù jepnss Fu
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■ Un certificat de la Direction Générales des Finances Publiques
En complément du dossier d'enquête est jointe une étude préalable à une mission d'action foncière qui a pour objet la recherche d'une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes Terre d'Auge.
Cette étude a été rédigée par la Société SAFER, dont le siège est sis à Caen. Outre une introduction, ce document est composé des rubriques suivantes :
- la méthodologie de recherche d'une aire
- le principe méthodologique
- les critères pris en compte pour les espaces d'exclusion
- les critères pris en compte pour les espaces d'inclusion
- les analyses multicritères
- la cartographie des critères pris en compte constituants des espaces d'exclusion - la cartographie des des critères pris en compte pour les espaces d'inclusion - la cartographie de synthèse de l'ensemble des critères pris en compte
- identification des sites pouvant accueillir, une aire de grand passage
- les résultats de l'analyse multicritère
- pré-sélection de sites par la collectivité
- fiches de synthèse descriptives des sites identifiés
Cette étude a été réalisée à partir de critères validés par la Communauté de Communes Terre d'Auge et conformes à ceux fixés par le SDAHGV du Calvados.
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la parcelle ZD 14 sise voie du Manoir sur la commune de Beaumont-en-Auge objet du site n°15 de l'étude de la SAFER a été retenue par la Communauté de communes Terre d'Auge
Observation du commissaire enquêteur
Le dossier d'enquête est correctement constitué. Il est conforme aux articles R.112-4 du code de l'expropriation pour la DUP et R.131-1 du même code pour l'enquête parcellaire quant à la composition des différents documents à présenter. Des plans, des schémas et des photos agrémentent le document qui est accessible au lecteur non averti.
2.3.2. Avis de l'Autorité environnementale
Le 5 juillet 2023, le président de la Communauté de Communes Terre d'Auge a adressé une demande d'examen au cas par cas à la DREAL Normandie relative au projet de création d'une aire d'accueil de grand passage situé sur la commune de Beaumont-en-Auge.
Par décision en date du 3 octobre 2023, l'autorité environnementale a considéré que le projet mentionné supra n'était pas soumis à évaluation environnementale.
2.4 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette enquête publique s'est déroulée dans de très bonnes conditions que ce soit en matière de respect des dates de permanence, de l'accueil du public dans les différentes permanences, de l'organisation matérielle et de la mise à disposition du dossier d'enquête au profit du public.
Afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public, le commissaire enquêteur a assuré les permanences prévues par l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados dans les locaux de la mairie de Beaumont-en-Auge et au siège de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont l'Evêque aux jours et heures prescrites.
2.5 ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au cours de cette enquête, j'ai été amené à constater les éléments suivants :
■ la parcelle ZD 14 est située à vol d'oiseau à 1,94 km du centre de la commune de Beaumont-en-Auge (source géoportail). Le terrain concerné n'est pas visible depuis le village ;
■ l'accès à cette parcelle se fait uniquement en empruntant la RD 675 dite 'route de Caen'. Cette voie est en ligne droite et à double sens de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 90 km/h. Malgré la présence de l'autoroute à proximité, c'est une voie qui est fréquemment empruntée par les usagers. Selon le propriétaire, l'usage des engins agricoles sur la parcelle oblige la présence d'une personne sur la RD 675 pour faciliter en toute sécurité, l'entrée et la sortie des engins ;
14 a DRE
PROFIL ALTIMÉTRIQUE x
Altitude
(m)
o 50 100 150 200 250 300
Distance (m)
Distance totale : 326 m
Dénivelé positif : 0,72 m
Dénivelé négatif : -1,74 m
Pente moyenne : 1 %
Plus forte pente : 2 %
EXPORTER
GeoJSON KML GPX
[Le Havre
coen © D Eat D
0
Périmète du projet
Espace paysager — ,,,,
Alggnerrent darbres
ecee à péserer ouà créer
==] Site enherbé
Voe d'accès à double
D sens de “irculation
2 Borne ékectridté
o Point eau potable
_— Barrière 1e fermeture
del'aire
Fite-fomme
ordures nénagères
Cuve enterrée
eaux usées
——— Busige £ 309
Schéma prévisionnel
d'aire d'accueil
de grand pessage.
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■ le terrain présente un profil altimétrique suivant : pente moyenne de 1 % Sud/Nord, jusqu'à 2 %. Ce profil pouvant avoir des incidences sur le ruissellement des eaux de pluie ;
■ Le 14 février 2024, Madame POSTAIRE, responsable du pôle Aménagement et Attractivité de la communauté de communes Terre d'Auge a sollicité la Direction des routes du Calvados afin de soumettre de nouveaux aménagements sur la future aire, à savoir : le dégagement sur toute la largeur de l'entrée de la parcelle afin de faciliter l'accès à celle-ci. De prévoir une voie à double sens de circulation et un busage devant la parcelle, jusqu'à environ 6 mètres sur le côté gauche et 20 m sur le côté droit, afin de se relier aux buses existantes.
Monsieur BIBET de la Direction des Routes a confirmé le 16 février 2024, son accord de principe pour l'accès sur la parcelle ZD 14 ;
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■ Dans le Calvados, 57 % des communes sont concernées par un risque lié aux marnières et autres cavités souterraines. La DDTM cartographie les cavités connues ou suspectées (indices marnières) dont elle a connaissance sans que ce travail puisse être exhaustif, les marnières n’ayant pas toujours fait l’objet de déclaration lors de leur création ou de leur abandon.
Le Calvados comprend aujourd’hui environ 3 278 indices (source : georisques.gouv.fr).
Sur la commune de Beaumont-en-Auge, quatre marnières ont été identifiées :
Identifiant Nom Type
BNOAA0002141 Marnière carrière
BNOAA0002145 Carrière au lieu-dit Les Ardennes carrière
BNOAA0003954 Oeil de marnière non comblé avec effondrement progressif, le Lieu Train – identifiant DDE n° 236
carrière
BNOAA0003997 Oeil de marnière, Lieu Train – identifiant DDE n° 236 carrière
■ Au cours de la visite de la parcelle ZD 14, Monsieur FOSSEY m'a précisé qu'il existe sur ce terrain, un ancien puit d'accès à une marnière, mais que ce puit a été rebouché depuis plusieurs années.
■ Lors de cette visite, la parcelle était détrempée en raison de chutes de pluie récentes. L'accès au terrain avec un engin motorisé adapté a été rendu difficile. Le plan général des travaux prévus par le pétitionnaire prévoit une seule voie d'accès à double sens de circulation, dont le matériau n'est pas décrit. Compte tenu de la nature du terrain et des véhicules susceptibles d'utiliser cette voie (caravanes, utilitaires...), je préconise la réalisation de plusieurs voies de circulation, afin de faciliter l'accès et le stationnement aux véhicules sur l'aire de passage.
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3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.1 REMARQUES ET OBSERVATIONS
Au cours de cette enquête, 25 personnes ont déposé des observations que ce soit sur les registres d'enquête ou par l'envoi de courrier par voie électronique à la mairie de Beaumont-en-Auge ou à la communauté de communes Terre d'Auge.
à la mairie de Beaumont-en-Auge : le 1er février 2024, 10 personnes rencontrées et le 17 février 2024, 11 personnes rencontrées.
Au siège de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont-l'Evèque : le 13 février 2024, 3 personnes rencontrées et 2 observations enregistrées. Soit au total : 24 personnes rencontrées et 27 observations enregistrées.
3.2 ETUDE DES OBSERVATIONS
1. Mr et Mme Simon VARIN
Nous avons reçu dans notre boîte aux lettre un avis d’enquête pour la création d’une aire de grand passage à proximité de notre chemin. Nous habitons chemin de la croix havron, un chemin calme et tranquille, avec tout son charme.
Nous sommes Mr et Me VARIN habitant au 1289, entièrement CONTRE pour les raisons suivantes :
- Beaumont en auge est village classé et ne doit pas être dévalorisé par cette pollution visuelle et sonore à venir (150 emplacements de caravanes multipliés par minimum 4/5 personnes vivants dedans : 700 personnes)
- Nous avons même obtenu un beau classement aux plus beaux villages de France sur FR3 en 2023. Je ne pense pas que filmer une aire d’accueil aurait donner envie aux organisateurs de nous permettre de participer à ce genre de concours et donc de faire venir des touristes pour ce charme pittoresque qu’est notre village de Beaumont en auge.
- Il faut au moins 5000 habitants pour être une ville obligée d’accueillir des gens du voyage ce que nous ne sommes pas.
- Notre chemin est calme et les touristes à pied / en vélo respectent ce calme lors de leurs ballades car ils reste en petit nombre (et non 700 personnes de plus à l’année possiblement).
-Si la raison est d’éviter des implantations intempestives sur des propriétés privées lors de la haute saison : vous leur donner une large porte ouverte pour le faire sur tous les champs avoisinants du chemin de la croix havron ! Car si vous pensez qu’ils vont se restreindre à 150 places c’est bien croire au père noël. Ils viennent bien plus en nombre que cela et ne se dérangeront pas pour s’implanter aux alentours ! Venez venez à Beaumont la porte est ouverte !
- Merci à nos élus de dévaloriser nos maisons en plus de notre village.
- Trouver un champs pour les accueillir dans des zones industrielles, comme c’est fait à Lisieux, qui ne gâchent la vie de personne car aucune habitation aux alentours.
- La sécurité de nos enfants en dépend, nous avons dans ce chemin plusieurs enfants en bas âges qui ne pourront plus être en sécurité avec les vas et vient de leur camions et voiture. Non vous ne pourrez pas les empêcher de rouler où bon leur semble pour faire leurs achats quotidien.
- La sécurité de nos animaux en dépend aussi, chats, chiens, chevaux que nous baladons sur ce chemin. Nous croisons peu de voiture et heureusement vu la taille de la chaussée !
- la pollution auditive sera plus que présente avec plus de 700 personnes min à proximité de nos habitations.
- Le champs doit être proposé aux agriculteurs en priorité
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour ralentir ce projet et éviter sa mise en place. Des avocats se pencheront sur le sujet. Il n’est pas envisageable d’avoir ce genre de rassemblement à proximité de nos habitations et sur les terres de notre commune.
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Observations du responsable de Projet
La création d’une aire d’accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage en réponse à la fréquentation locale durant la période estivale.
La Communauté de Communes Terre d’Auge doit créer, sur son territoire, une aire de grand passage des gens du voyage dans la mesure où elle figure au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage. De plus, la Communauté de Communes est obligatoirement compétente concernant l’accueil des gens du voyage au titre de la Loi NOTRe (en date du 7 août 2015).
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Il n’y a pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village.
2. Mme Caroline LEPELTIER
Je ne pourrai être présente pour l’enquête publique qui se déroulera du jeudi 1er février à 16h au samedi 17 février à midi, travaillant sur ces journées. Je me permets donc de participer à l’enquête en vous écrivant ce mail.
Je m’appelle Caroline Lepeltier, et j’habite aux 1297, chemin de la Croix Havron sur la commune de Beaumont en Auge. Je suis bien entendu contre cette création d’une aire d’accueil de grand passage sur ma commune pour diverses raisons.
- J’ai fais construire ma maison sur la commune de Beaumont en Auge et j’y habite depuis Juin 2021. J’ai choisi cet endroit en premier lieu pour sa tranquillité. Ce qui ne sera plus le cas si ce projet abouti.
- La valeur de ma maison comme toutes celles de mes voisins de proximité seront forcément dévalorisées si ce projet abouti
- Cela va dénaturer notre commune qui est village classé
- L’étroitesse de notre chemin ne permet pas de se croiser. Aujourd’hui les habitants sont vigilants et respectueux les uns envers les autres lorsqu’ils l’empreinte.
Mais cela n’a pas toujours été le cas. Par exemple, une famille habitant 2 maisons plus loin que la mienne, vivant en grand nombre, et habitant encore chemin de la croix Havron au moment de mon emménagement (dont j’ai ouïe dire nous avons mis longtemps à nous « débarrasser ») ne respectaient pas leur voisinage, et empruntaient ce chemin à vive allure. Mon amie en a fait les frais ayant été accidenté par un membre de cette famille !
Quand sera t’il avec environ 300 véhicules supplémentaires. Prévoyez vous des travaux si ce projet abouti ?
Il faut voir comment les livreurs qui passent par le chemin ne respectent pas les limitations de vitesse à 30km/h.
Un a foncé dans mon portail juste en reculant et je n’ai pu m’en servir et entrer chez moi pendant 7 mois !
- de nombreuses familles avec enfants vivent dans ce chemin, leur sécurité sera menacée
- tout comme pour nos animaux chiens, chevaux, chats….
- si ce projet abouti, ce sera la porte ouverte pour cette communauté. Et ils pourront facilement s’étendre à d’autres terrains. Nos forces de l’ordre ne sont même pas assez nombreuses pour faire la loi. Cela s’est déjà vu ailleurs.
- la propreté de notre commune ne sera plus. Mme le Maire a déjà fait des rappels sur les déchets sauvages sur Beaumont en Auge. Alors là, quant sera t’il pour les ordures ménagères et autres. Ça me fait bien rire !
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- je pense que nous avons des agriculteurs qui sont en manque de terre, ce terrain leur a t’il été proposé ? Ne sont-ils pas prioritaires ?
- en échangeant avec nos voisins, nous sommes tous contre ce projet. Quel est notre recours ?
- j’entends que ce projet doit permettre de satisfaire les besoins des populations itinérantes qui souhaitent rejoindre le littoral en leur mettant à disposition des sites équipés, et éviter ainsi les implantations intempestives sur des propriétés privées -> ce sont les communes de plus de 5000 habitants qui se doivent de leur fournir une mise à disposition d’un terrain. Beaumont en auge, ne compte pas 5000 habitants.
Il y a des villes à proximité qui n’ont pas la taille d’un village qui pourrait fournir un terrain à cet effet avec des surfaces qui permettrait de noyer un camp dans le paysage.
- Je pense que nous avons des droits et nous ne parlons pas là de la création d’un lotissement, nous parlons de 150 caravanes, de familles, combien sont -ils par caravane ? Une moyenne de 4 ce qui équivaut à 600 personnes supplémentaires dans notre chemin, cela n’est pas envisageable.
Je ne comprends pas tout simplement que ce projet soit envisagé !
- je travaille sur la cote dans le commerce, j’ai souvent des gens du voyage surtout juillet, août où la population gitane représente 50% de ma clientèle.
Certains se comportent bien mais je vous assure que ce n’est pas la majorité.
Sur qui allons nous tomber ???
- je vis seule avec ma fille, je me saigne les 4 veines pour avoir ce que j’ai et là 150 caravanes arriveraient en terrain conquis.
J’espère que vous prendrez connaissance de mon mail, que les habitants de Beaumont en Auge seront entendus et surtout que le projet n’est pas acté derrière notre dos !!!!
Observations du responsable de Projet
L’accès au terrain des caravanes se fera uniquement via la RD 675.
La création d’une aire d’accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage en réponse à la fréquentation locale durant la période estivale.
La Communauté de Communes Terre d’Auge doit créer, sur son territoire, une aire de grand passage des gens du voyage dans la mesure où elle figure au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage. De plus, la Communauté de Communes est obligatoirement compétente concernant l’accueil des gens du voyage au titre de la Loi NOTRe (en date du 7 août 2015).
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Le ramassage des ordures ménagères est assuré par la Communauté de Communes. Une plateforme sera réalisée à l’entrée de l’aire de manière à recevoir une benne (déposée dès que besoin et enlevée dès le départ des occupants).
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Installation aire pour gens du voyage
Sujet : Installation aire pour gens du voyage
De : Chantal Martin
Date : 01/02/2024, 15:00
Pour : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
A l’intention de Monsieur Hubert COURSEAUX Nous habitons sur la commune de BEAUMONT-EN-AUGE depuis 4@ans dans un cadre paisible et agréable.
Je tiens à vous faire savoir notre désaccord concernant l’installation d’un terrain pour les gens du voyage. Ce projet va propager une mauvaise image de notre beau village classé dans le palmarès des plus beaux villages de France. Vous n’êtes pas sans savoir que cette population ne respecte en rien les lois de notre société ce qui entraîne des perturbations auprès du voisinage. De plus le coût de ce projet est démesuré encore un exemple que l’argent des contribuables est gaspillé . Je pense qu’il a bien d’autres idées qui pourraient être argumentées .
Si ce projet doit aboutir , je prendrai la décision de quitter nôtre petit paradis pour nous installer dans un endroit plus sécurisé et sans risque de problèmes avec ces individus.
Je parle en connaissance de cause sachant que mon mari était commandant de police et à ce jour hélas vulnérable suite à une grave maladie. Je me tiens à votre disposition pour argumenter contre ce projet. Chantal et Jean-Pierre Martin
1532 Chemin de La Croix Havron
14958 Beaumont-en-Auge
Tel 0635392717
Envoyé de mon iPad
01/02/2024, 15:40
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3. Mme Chantal MARTIN
Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Il n’y a pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village.
Créer une aire d’accueil de grand passage permettra de limiter les implantations intempestives sur des propriétés privées, source de conflits avec les propriétaires.
20 Le 02/02/2024 à Beaumont-en-auge
Objet :
Création d’une aire de grand passage parcelle ZD 14 sur la commune
de Beaumont-en-auge
Bonjour Mme et où Mr
Je soussigné Mr TOMAS Valentin demeurant au 1247 route de Caen
14950 Beaumont-en-auge vivant avec ma femme LOUIS-DIT-PICARD
Gwendoline à l’année et mes 2 enfants avoir pris connaissance
du projet aire de grand Passage situé sur la parcelle ZD 14
à peine 100 mètres de l'accès au terrain sur la départementale
675.
J'habite depuis 4 ans dans cette maison avec jardin pour
mes enfants et un crédit comme premier achat
immobilier, je crains forcément une décote immobilière suite à
cette installation et une revente me parait très difficile.
On peut s'interroger sur une insécurité routière pour l'entrée
de ce Camp puisque cette route est beaucoup fréquentée
et le fait d'avoir déjà vu comment se passer l’arrivée massive
de toutes ces caravanes. De plus il faut qu’ils s'enregistrent
à la mairie de Beaumont-en-auge à leur arrivée et leur départ,
le bourg n’est pas adapté,
On ne peut pas ignorer les nuisances sonores occasionnées avec
les nombreux allers et venues de ce camp et une vie nocturne
de cette communauté des gens du voyage.
Amoureux de la nature le vis à vis changera terriblement.
Je rappelle que Beaumont-en-auge a été élu le plus beau village
français en 2023.
Je n'ai absolument rien contre les gens du voyage mais là nous
parlons tout de même d’un camp d'environ 150 caravanes
sur le papier voir plus. Ces inconvénients cités ne sont peut-être
pas les seuls.
N'oubliez pas que nous avons déjà l'autoroute A13 de l’autre
côté de notre maison. Mais avec cette nouvelle c'est le coup
de grâce.
Comptant sur votre compréhension et vous en remerciant
par avance
Veuillez agréez Mme et où Mr mes salutations distingué(e)
PS : Ci-joint un plan cadastre avec annotations.
TOMAS Valentin
U REÇUENPREFECTURE !Î
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ation agrée E- te com
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4. Mr Valentin TOMAS
21 , cadastre.data.gouv./fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(2 Rechercher une adresse
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Contenance 3,82 ha
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le 17/84/2824
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Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675.
Les gens du voyage devront prendre contact avec les services de la Communauté de Communes et non de la mairie de Beaumont en Auge au moment de leur arrivée et de leur départ.
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5. Mme Sandra GREGOIRE
Nous sommes contre le projet de création d'une aire de grand passage sur la commune de Beaumont.
Notre lieu paisible sera plus respecté, perte de tranquilité. Nos biens mobiliers prendront une décôte importante. Nos locaux professionnels seront impactés par cette implantation et nous perdrons de la clientèle.
Notre beau village de Beaumont en sera fortement impacté. L'insécurité routière sera accentuée, les allés et venus continus et la route sera très sale et dangereuse. Nous aurons des nuisances journalières et nocturnes. Nous avions déjà eu des séjours dans notre secteur à plusieurs reprises et avons déjà eu ce genre de soucis. Nous espérons garder notre tranquillité.
Nous souhaitons également conserver nos activités professionnelles sans impacts. Merci de votre compréhension.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675.
6. Mme Monique AVENEL
Suite à l'avis d'enquête public, je vous informe que je suis contre vu que cela est à côté des habitations que j'habite et que je loue pour survivre mes enfants sont tous d'accord avec moi car cela va être néfaste pour tout le village. Avec tout mon respect.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Il n’y a pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village.
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7. Mr Pierre TAPIN
Je suis contre l'emplacement de ce projet. Ce projet est situé sur une parcelle agricole. En utilisant une étude réalisée sur une exploitation agricole voisine et similaire (CAP/ER), un hectare nourrit 19 personnes. C'est donc l'alimentation d'environ 72 personnes par an qui disparaît.
De plus la parcelle a une sortie étroite donnant directement sur une route très passagère, c'est donc dangereux. Un tel projet devrait être aux abords d'une ville afin d'être à proximité des commerces et sur les terres déjà artificialisés (friche industrielle, zone d'activité...).
En cas de réalisation du projet, une haie et une clôture au bout de la parcelle permettraient de préserver le chemin de randonnée pédestre et l'accès à d'autres terres agricole.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes.Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques. La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes.
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8. Mr et Mme Denis TAPIN
Je fais ce courrier, au sujet de l'aire pour les personnes de grand passage (gens du voyage). Je m'interroge sur l'accès de cette parcelle, 150 caravanes sur la D 675, qui a déjà énormément de circulation et aucun autre moyen d'y accéder.
Cette parcelle est de la terre agricole qui nourrit des humains et qui va encore disparaître. Il va falloir les raccorder en eau et électricité. Dans certains coin de Beaumont, la pression au robinet est catrastrophique, pour les humains comme pour les animaux.
Derrière cette parcelle, il y a un sentier de randonnée. Nous avons une exploitation agricole qui se situe à une centaine de mètre de cette parcelle, et nous faisons de la vente directe, donc le portail ne peut être fermé. Le laitier vient chercher le lait le soir (20h00 jusqu'à 3 ou 4 h du matin).
Que devons nous faire ? Si un jour, nous devons vendre notre exploitation, avoir ce champ à côté est égal à une perte de valeur.
Est-il prévu de clore l'arrière de la parcelle efficacement, sinon le sentiers et les terres qui le jouxtent vont être envahi !!!
Le point final de ce courrier et que nous sommes CONTRE ce projet et laisser les terres cultivables aux agriculteurs.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Une barrière sécurisée sera située sur la parcelle afin de limiter l’intrusion d’autres véhicules/groupes non déclarés auprès de la Communauté de Communes. Cette aire sera réservée à une utilisation principalement estivale.
9. Mr Alain LEGRIX
Suite à l'enquête concernant le terrain mis à disposition sur la commune de Beaumont en Auge. Je consteste cet emplacement vu la proximité de mon “aire naturelle de camping” situé à environ 800 m.
Ayant été importuné les années précédentes par ces gens du voyage à maintes reprises : incivilités, intrusions.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de signer une convention prévoyant une mission d’étude (ci-annexée) concernant la recherche de sites pouvant accueillir, sur le principe, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques. La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales. Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
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10. Mr Dominique MEGRET
Je suis propriétaire du haras de Clarbec par l'intermédiaire de la SCEA Geneviève MEGRET. Je viens depuis hier d'être informé de l'implantation d'un terrain de “gens du voyage” sur la commune de Beaumont en Auge.
Le Haras de Clarbec est situé à vol d'oiseau à environ 50 m du lieu d'implantation du terrain des “gens du voyage”.
Nous avons eu à de nombreuses reprises dans l'environnement du haras de Clarbec des implantations sauvages de gens du voyage.
A chaque fois cela a entraîné de nombreux désagréments : des visites permanentes dans les prés créant des situations de danger pour les chevaux qui y vivaient, des tentatives de vol de chevaux, un début d'incendie dans un abri de pré utilisé comme “toilettes” par les gens du voyage, etc...
Par ailleur, sur la zone appartenant au haras de Clarbec située juste en face du terrain concerné, et que la SAPN a exproprié il y a quelques années, se situe une marnière que la SAPN a été obligée de remplir de béton. Cette information peut facilemeent être vérifiée avec la SAPN. Cela veut dire que le terrain envisagé par les “gens du voyage” est très vraisemblablement situé sur la même marnière.
Par ailleur, le haras de Clarbec est en cours de réalisation de très lourds investissements que l'implantation des “gens du voyage” a proximité pourrait amener à reconsidérer.
Enfin, il est évident que cette implantation aménerait à une forte diminution de la valeur du haras. Il me paraît très important s'il était confirmé que les “gens du voyage” soient autorisés à s'installer sur ce terrain qu'une obligation de l'entourer de haies soit forte, afin de le cacher au maximum de l'extérieur.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Les indices de cavités sont répertoriés en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, via deux sources : les données de la DREAL Normandie, avec un périmètre de sécurité de 60 mètres, ainsi que la connaissance du terrain des élus. Aucun indice de cavité n’apparait sur la parcelle ZD n°14.
11. Mr et Mme Fernand PIOGER
Etre contre ce projet. Notre commune touristique va être perturbée avec cette surpopulation. 150 places 600/700 personnes en mouvement. Notre tranquilité avec des nuisances sonores, rassemblements, aboiements. Ce site va être défiguré.
Qui va gérer l'organisation du flux des gens du voyage, entrées, sorties, pas de garde champêtre. A noter 1 jour d'ouverture 2h1/2 par semaine de la mairie. Qui va garantir notre tranquilité ?
Sur la N 675 voie d'accès sur ce site très dangereuses, cela fera des encombrements avec les caravanes et risques d'accidents. Notre patrimoine pour lequel avons tant lutter pendant des années sera dévalorisé.
Nous avons sur toute la commune des problèmes d'eau potable, baisse de pression. Les canalisations sont vétustes avec des fuites d'eau à répétitions.
A noter également il ya en face du site un effondrement de la voie autoroutière dû à une marnière. Encore aujourd'hui des effondrements de terrain sur la commune.
Nous ne comprenons pas le bien fondé de ce projet. Les terres de culture doivent rester à l'agriculture. Cette aire de voyage n'a pas sa place sur notre commune.
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Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Les gens du voyage devront prendre contact avec les services de la Communauté de Communes et non de la mairie de Beaumont en Auge au moment de leur arrivée et de leur départ.
Les arrivées et les départs des missions sont suivies par la gendarmerie de Pont l’Evêque en lien avec les services préfectoraux ainsi que par le coordinateur départemental d’accueil des gens du voyage (SOLIHA).
Les indices de cavités sont répertoriés en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, via deux sources : les données de la DREAL Normandie, avec un périmètre de sécurité de 60 mètres, ainsi que la connaissance du terrain des élus. Aucun indice de cavité n’apparait sur la parcelle ZD n°14.
La création d’un raccordement aux canalisations principales d’eau potable est prévue.
12. Mr Antoine TOLMAIS
Je fais suite à l'enquête d'utilité publique concernant l'implantation d'un terrain pour l'accueil des gens du voyage. Vous trouverez ci- dessous l'ensemble de mes remarques à ce sujet :
Le traitement et la collecte des déchets n'est pas suffisante pour accueillir autant de personnes ce qui risque de polluer notre cmpagne avec des déchets laissés aux environs.
La circulation route de Caen étant déjà chargé il serait très dangereux d'avoir les entrées et sorties du terrain constamment au cours de la journée.
Le fort accroissement de population dans cette zone géographique posera problème car les infrastructures environnantes ne sont pas suffisantes.
Les services publiques sont déjà très chargés dans notre secteur (forces de l'ordre, pompiers...) ce qui serait amplifié avec cette population additionnelle.
Le bourg le plus proche du terrain ciblé étant celui de Beaumont en Auge, c'est un bourg de 400 habitants qui accueil déjà beaucoup de touristes donc pas la capacité d'accueil suffisante.
Le réseau téléphonique, le débit d'eau et d'électricité n'est pas prêt à recevoir autant de personne supplémentaire en même temps.
Observations du responsable de Projet
Le ramassage des ordures ménagères est assuré par la Communauté de Communes. Une plateforme sera réalisée à l’entrée de l’aire de manière à recevoir une benne (déposée dès que besoin et enlevée dès le départ des occupants).
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675.
Cette aire sera réservée à une utilisation principalement estivale.
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13. Mr et Mme Dominique TOLMAIS
Suite à l'enquête d'utilité publique concernant l'implantation d'un terrain destinée à recevoir l'hébergement des gens du voyage, nous vous faisons part de diverses remarques :
Gros problème de sécurité routière ; ligne droite où il y a souvent des accidents et des gros problèmes de circulation.
Probème sanitaire, par le passé, nous avons eu plusieurs implantations sauvages de personnes itinérantes et nous avons pu constaté après leur départ beaucoup de déchets (matières fécales et papier toilette) tout autour de la zone.
Accroissement de la population, l'arrivée massive de ces itinérants se situe toujours dans les périodes de juillet-août, période où déjà nous avons beaucoup de vacanciers !! et un apport suplémentaire sera difficile à gérer d'un point de vue de sécurité aux biens tant qu'aux personnes.
Les effectifs de gendarmerie et de pompiers ne sont pas assez conséquants pour gérer une population supplémentaire. En conclusion, nous pensons que la situation géographique de cette implantation n'est pas adaptée.
Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675.
14. Mme Patricia VINCENT
Suite à l'avis d'enquête publique destinée à la création d'une aire destinée à recevoir les gens du voyage sur la commune de Beaumont en Auge, je me dois de vous faire part et de vous alerter sur les réserves suivantes :
1) insécurité routière et accès départementale dangereux : en tant que chef d'entreprise, je réalise ce trajet 4 fois par jour sur cette départementale pour me rendre à Rouen et Caen et je la connais bien pour être dangereux, les véhicules très rapides se mélant aux véhicules agricoles qui créent des bouchons. La départementale ne pas pas supporter un flux supplémentaire de véhicules.
2) problème d'hygiène et sanitaire : suite aux implantations non autorisées sur zone de Clarbec les gens du voyage par le passé, des sacs poubelles permanents et/ou éventrés créent des problèmes sanitaires et olfactifs systématique, malgré la présence de poubelles.
3) problème de flux : les arrivées massives des gens du voyage se cumulent à l'arrivée des populations touristiques (françaises et
étrangères sur la région et les infrastructures ne peuvent pas supporter le flux supplémentaire. Cela va poser des problèmes de circulation et globalement sécuritaire. Conclusion : l'implantation prévue à cet endroit doit être revue et déplacée sur un lieu mieux adapté.
étrangères sur la région et les infrastructures ne peuvent pas supporter le flux supplémentaire. Cela va poser des problèmes de circulation et globalement sécuritaire. Conclusion : l'implantation prévue à cet endroit doit être revue et déplacée sur un lieu mieux adapté.
étrangères sur la région et les infrastructures ne peuvent pas supporter le flux supplémentaire. Cela va poser des problèmes de circulation et globalement sécuritaire. Conclusion : l'implantation prévue à cet endroit doit être revue et déplacée sur un lieu mieux adapté.
Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes.
Cette aire sera réservée à une utilisation principalement estivale.
Le ramassage des ordures ménagères est assuré par la Communauté de Communes. Une plateforme sera réalisée à l’entrée de l’aire de manière à recevoir une benne (déposée dès que besoin et enlevée dès le départ des occupants).
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15. Mme Danielle MOOS
J'entends porter à votre connaissance les observations sur le projet d'installation des gens du voyage sur la commune de Beaumont en Auge.
Ma maison se situe dans un périmètre proche du site prévu pour l'hébergement des caravanes qui va constituer un réel danger pour les raisons suivantes :
1 - L'entrée du terrain par la départementale sera source d'accidents comme j'ai eu l'occasion de le constater lors des séjours des gens du voyage sur d'autres sites où les conducteurs des véhicules ne respectaient pas le code de la route et se comportaient dangereusement.
2- Concernant l'allée dans laquelle se situe ma maison, leur présence sera aussi source de grande insécurité et de réels dangers car la visibilité du chemin est très faible.
On est parfaitement en droit de supposer que la limitation à 30 km par heure ne sera pas respectée.
3- La circulation des véhicules lourds dégradera les talus, les levées de terre, les haies des chemins creux typiques du bocage normand.
La protection nécessaire contre l'érosion des sols sera perturbée par la dégradation des éléments paysagers
4- L'utilisation intensive et intempestive des caravanes et autres engins dans ce lieu calme et les comportements irrespectueux souvent constatés impacteront le quotidien des résidents de cette allée.
5- Les enfants et personnes vulnérables qui sont nombreuses dans l'allée, notamment lors de la présence en juillet et août des gens du voyage, seront soumises à des nuisances du fait d'une circulation tout à coup abondante et mal contrôlée et il ne leur sera plus possible de jouir paisiblement de son habitat.
Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675.
Cette aire sera réservée à une utilisation principalement estivale.
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
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16. Mr Philippe BARASSIN
Propriétaire des terres qui jouxtent la parcelle, objet de cette enquête d'utilité publique, je trouve aberrant que ce site ait été choisi pour accueillir les gens du voyage sur d'excellentes terres agricoles, côté rendement, qui devraient garder cette destination.
De plus l'accès se situe sur une départementale à très grand trafic surtout en période estivale. Cette zone deviendra malheureusement de plus en plus accidentogène, la sortie de ma propriété débouchant sur cette route, j'en parle vraiment en connaissance de cause.
Sur mes terres, plusieurs puits de marnières existent centenaires et ce terrain aussi, donc instable certainement, cela doit bien figurer sur des plans.
Je fais ces doléances pour que dans l'avenir on ne puisse pas dire “on ne savait pas”. Comptant être entendu.
Observations du responsable de Projet
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes.
Les indices de cavités sont répertoriés en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, via deux sources : les données de la DREAL Normandie, avec un périmètre de sécurité de 60 mètres, ainsi que la connaissance du terrain des élus. Aucun indice de cavité n’apparait sur la parcelle ZD n°14.
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17. Madame Caroline CHANCE-HOULEY
Je vous informe être, personnellement, favorable au projet de la création d’une aire de grand passage avec expropriation d’une parcelle sur la commune de BEAUMONT-EN-AUGE, projet dont je viens de prendre connaissance.
J’ai très récemment écrit à la Communauté de communes en ma qualité d’habitant de la commune de Pont l’Evêque, conjointement à d’autres habitants impactés par l’occupation des gens du voyage au voisinage de leur habitation à l’été 2023.
La Communauté de communes est compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les dépenses liées à ces mesures constituant d’ailleurs des dépenses obligatoires de l’EPCI.
Conformément aux dispositions de loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados ont en effet été mis en place en lien étroit avec l’Etat-Préfet du département.
Il est bien connu de tous que le territoire de la communauté de communes subi régulièrement des installations illégales des gens du voyage, car le territoire manque cruellement d’aires d’accueil.
C’est ainsi que, dès le schéma départemental de 2011, la réalisation d’une aire de grand passage avait été préconisée sur la communauté de communes de Blangny/Pont l’Evêque, devenue plus tard la Communauté de communes Terre d’Auge. Surtout, partant du constat du « manque d’aires de grand passage et de terrains optionnels », le schéma départemental 2018-2024 a mis à la charge de la communauté de communes l’obligation de réalisation de telles aires, d’une capacité de 150 places sur 3 hectares. L’expropriation, objet de la présente enquête publique, répondrait à ce besoin.
A ce jour, l’EPCI n’a, et alors même que le schéma en vigueur va prochainement expirer, créé aucune aire.
En raison de cette défaillance, les gens du voyage occupent régulièrement sans autorisation des terrains parfaitement inadaptés, sans être délogés, comme ce fut le cas de l’occupation à l’été dernier du terrain situé avenue de la libération, et à proximité de l’impasse/avenue de Beaulieu et le chemin de Betteville à Pont l’Evêque. Outre que ce terrain se situe en zone inondable et est inconstructible, il est situé à proximité directe des habitations de l’ensemble des personnes à l’origine du présent courrier, qui sont voisines immédiates et qui ont subi de nombreux troubles du fait de cette occupation, du point de vue de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
Sans que ces éléments soient exhaustifs, nous avons en particulier subi des troubles indéniables dans nos conditions d’existence ainsi qu’un préjudice moral (nuisances sonores du fait d’une musique en permanence et avec un niveau sonore élevé, raccordement illégal et dangereux à l’eau et l’électricité, nuisance de vue et olfactive du fait notamment de la présence de déchets et d’ordures, dégradations aux abords du campement, circulation accrue à proximité des habitations, climat d’insécurité lié à la crainte de cambriolage mais aussi d’agressions physiques…, sentiment d’impuissance et d’inquiétude…).
Cette aire de passage permettrait d’éviter que cette situation se reproduise dans les mois et années à venir et permettrait tant pour les habitants de la communauté de communes que pour les gens du voyage de disposer d’un cadre serein avec des conditions d’accueil adaptées.
Observations du responsable de Projet
Effectivement, créer une aire d’accueil de grand passage permettra de limiter les implantations intempestives sur des propriétés privées, source de conflits avec les propriétaires.
31 a. Gmail Eliane Michelin
Installation campement gens du voyage
Eliane Michelin 16 février 2024 à 16:58
À : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
A l'attention de Madame Sylviane Hébrard
Madame La Maire,
Nous avons appris avec consternation qu'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage, pouvant accepter jusqu'à 150
caravanes, allait être construite sur notre Commune.
Nous venons par la présente vous faire part de nos craintes s'agissant de cette implantation. Comme vous le savez, l'accueil de 150 caravanes laisse supposer un minimum de 300 à 400 personnes sur site. Cela ne sera pas sans conséquence dans un aussi petit village où il est déjà difficile de circuler, où il n'existe qu'un seul commerce de proximité, mentionnons également la question de la pression d'eau, insuffisante déjà à l'heure actuelle.
Notre Beaumont est un village familial et caime : autant de personnes arrivant en même temps, séjournant en même temps, ne manqueront pas de troubler cette quiétude.
Nous souhaitons nous opposer radicalement à ce projet, afin de préserver notre Village et sa réputation d'être un des plus beaux villages de France, très visité actuellement et que les touristes risquent de déserter, privant ainsi la Commune de ressources financières .
Croyez, Madame La Maire, à l'assurance de notre parfaite considération.
Eliane et Christian Michelin
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/84/2824
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18. Mme Eliane MICHELIN
Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. L’accès au terrain se fera uniquement via la RD 675 et non par le bourg de Beaumont en Auge.
La création d’un raccordement aux canalisations principales d’eau potable est prévue.
32 Messagerie pro about:blank
projet terrain gens du voyage
Belhaire Fabrice
samedi 17 février 2024 à 11:36 | réception
À : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
Bonjour Mr LE MAIRE
Nous apprenons qu'un terrain sera mis a disposition pour les gens du voyage a proximité du village Augeron de Beaumont en Auge.
Tout cela n'est pas en adéquation avec l’idée d un des plus beau village de France et préféré par les français. En effet, Beaumont en Auge est un petit village typique avec des maisons de charme et à caractère normands très prisé par les touristes. Que va devenir le paysage Augeron avec un nombre conséquent de caravanes, camions, voitures, Grande tente dans un terrain de 3 hectares ..….et À t'on pris conscience de l'impact sur l’environnement et la dénaturation du Panorama de touques, Trouville et Deauville !
Quant sera t'il de la circulation , Quid de l’état les chemins et routes desservant le lieu envisagé proche de Beaumont en Auge et de la Haïie tondue ! Touristes nombreux et aller venus de ce type de population .... le réseau routier ne pourra pas correctement supporté l'intensité de ce trafic !
Économiquement : En total inéquation avec le tourisme local car ce que veulent nos visiteurs c’est la nature vrai ISouhaitons nous ainsi vider nos campagnes d’un attrait touristique non négligeable ? qui est salvateur économiquement pour beaucoup de commerçants locaux !
Nous nous opposons donc a ce projet et j'espère que nos élus sauront prendre l’ampleur de la révolte qui s'engage car nous souhaitons tous préserver la tranquillité, la douceur de vivre et la beauté d’un des lieu touristique préféré des normands et français !
Mr Mme Belhaire Fabrice
CLARBEC
1 sur 1 17/02/2024. 11:45
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19. Mr Fabrice BELHAIRE
Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
33 Messagerie pro about:blank
REFUS Terrain gens du voyage à BEAUMONT
Agence Michelebelhaire
samedi 17 février 2024 à 11:06 | réception|
À : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
Classification : interne
Bonjour Mr LE MAIRE
Très surprise d'apprendre qu’un terrain sera mis a disposition pour les gens du voyage a proximité du village
Augeron de Beaumont en Auge.
Beaumont en Auge est un petit village typique Normand avec des maisons de charme et à caractère.
Le visuel de caravanes, camions, voitures, Grande tente dans un terrain de 3 hectares et bien souvent on
constate de poubelles débordantes
ne me semble ne pas être en adéquation à l’idée d’ un des village touristique préféré des français !
De plus, Beaumont en Auge fait partie d’un des plus beau panorama de la Touques que ce projet va totalement dénaturé s’il se concrétise.
Par ailleurs, les chemins et routes desservant le lieu envisagé proche de Beaumont en Auge et de la Haie
tondue ne pourront pas correctement supporté le trafic de ce type de population qui bouge beaucoup et
en surnombre !
déjà bien surchargé en période estivale par les touristes.
Souhaitons nous ainsi vider nos campagnes d’un attrait touristique non négligeable ? qui est salvateur
économiquement pour beaucoup de commerçants à Beaumont mais aussi pour les communes voisines ?
Je m’oppose donc a ce projet et j'espère que nos élus sauront préserver la tranquillité, la douceur de vivre
et la beauté de cet endroit qui s’il faut le rappeler est l’un des lieu touristique préféré des normands et
français !
ns Michèle BELHAIRE|
Agent Général
Agence Michèle BELHAIRE
24 Rue d’Alençon
BP 3105
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N° Orias 13008210
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1 sur 2 17/02/2024. 11:32
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20. Mme Michèle BELHAIRE
Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Il n’y a pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village.
34 PROJET DE CREATION D’UNE AIRE D'ACCUEIL DE GRAND PASSAGE SUR LA
COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) AINSI QUE DE
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE
ZD N°14.
Par le présent courrier, je prie de trouver mes observations.
Points sur la sécurité :
Selon la décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale, l'aire de grand passage
est prévue à moins de 100 m de la sortie d'autoroute A13. Par ailleurs, le projet prévoit 150 places
pour les caravanes et que par expérience les voyages se font de façon groupés (file de plusieurs caravanes).
Question :
- Une étude du risque de création de bouchons directement sur l’autoroute causés par l’afflux
massif de caravanes, en pleine période estivale (où le trafic routier est très dense) a-t-elle été
réalisée ?
- Que prévoit la communauté de commune ou les autorités publiques pour sécuriser :
o Les accès directs à la parcelle ZD14 durant les afflux de caravanes ?
o Le rond-point de la Haie Tondue ?
o La zone d'activité Z.A REUX durant la période estivale ?
- La communauté de commune a-t-elle considéré le risque lié au site SEVESO de Spirit France
Distribution si situant dans la commune avoisinante (Reux) au niveau de la Z.A REUX (soit à
moins de 1.5km de l'aire) ?
- De façon générale, la communauté de commune ou les autorités publiques ont-elles définies
un plan de sécurité incluant la gendarmerie durant les périodes où l'aire sera ouverte ?
Considérant que le projet est situé à moins de 100 mètres d'une autoroute, mais qu'une route
départementale s'insère entre cette dernière et ledit projet ; que des haies présentes sur site
permettent de réduire les éventuels risques de nuisances sonores pour les usagers du projet et que,
de plus, le dossier indique que l'occupation du site est limitée à la période estivale ;
A travers ces différents points la création de l’aire risque d’aggraver l'insécurité du secteur pouvant
même impacter (dévaloriser) les propriétaires du secteur. ;
Durée et condition d’accès du site :
l'est mentionné dans la décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale que je
cite « le dossier indique que l’occupation du site est limitée à la période estivale » sans qu’une période
y soit mentionnée précisément.
Par ailleurs aucune mention de prix ou tarification, ni de gestionnaire n’est faite.
Questions :
- Peut-on connaître et définir la période d'ouverture de cette aire de grand passage
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21. Mr ARNOUX
35 - Est-il prévu de tarifer afin de permettre un retour sur investissement et payer la maintenance de l'installation ?
Communication :
La publication de l'avis d'enquête ne semble pas avoir été entièrement respectée puisqu’aucune apparition dans le Ouest France ni dans le pays d’Auge n’a été constaté conformément à l’article 4
publicité de l’avis d'enquête
ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête publique fera l'objet d’une publication par voie de presse dans deux journaux diffusés dans le département: « Ouest France Calvados » et « Le Pays d'Auge » 15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarrage de cette enquête publique.
Par ailleurs, dans l'arrêté définissant les modalités de l'enquête, l’article 2 fait mention des modalités
de consultation d’une liste composé de 9 pièces, consultable soit en mairie, soit à la CdC TERRE D'AUGE soit sur le site de l'Etat dans le département :
Sur le site de État dans le département à l'adresse suivante:
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en cours
Ci-dessous copie écran du site
Création d'une aire de grand passage - expropriation d'une parcelle sur la commune de Beaumont-en-
Auge
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Question :
- Quelles sont les raisons d’une impossibilité de consulter l’ensemble des pièces du dossier sur
le site de l'Etat alors même qu'il en est fait mention dans l’article 2 ?
Par ailleurs, les rares mention dans la presse internet parlent de plusieurs sites potentiels mais qu’un seul a été classé prioritaire.
Questions :
2 sur 3
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36 = Quels sont les motivations du choix « prioritaire » de Beaumont en Auge vis-à-vis des autres
sites ?
- Est-ce que d’autres sites ont aussi été mis en consultation ?
Aspect philosophique :
Le projet fait état aussi d’une expropriation, qui sur le point juridique trouve une base légale, mais qui
sur le plan du respect de la propriété privée et de la liberté de chacun est une antithèse d’un pays
démocratique respectant les individus.
Pour toute ces raisons-là, je donne un avis défavorable.
M. ARNOUX
3:sur3
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Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale. Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Terre d’Auge précise en annexe “4 – annexes graphiques – risques technologiques” le périmètre de protection qui s’applique pour la société SPIRIT FRANCE DIFFUSION. La parcelle ZD n°14 ne se situe pas dans ce périmètre.
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Concernant la durée et les conditions d’accès au site :
-la période constatée de présence des gens du voyage sur le territoire de Terre d’Auge durant ces dernières années est du 15 juin au 15 septembre.
-Les gens du voyage devront prendre contact avec les services de la Communauté de Communes et non de la mairie de Beaumont en Auge au moment de leur arrivée et de leur départ.
-Une barrière sécurisée sera présente sur site.
4 publications dans la presse ont été réalisées, à la page des annonces légales : Vendredi 12 janvier 2024 dans le Ouest France ;
Vendredi 12 janvier 2024 dans le Pays d’Auge ;
Vendredi 2 février dans le Ouest France ;
Vendredi 2 février dans le Pays d’Auge.
Le lien de téléchargement sur le site de l’Etat renvoie bien aux 9 pièces mentionnées.
Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques.
La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque.
Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales.
Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m².
38 Messagerie pro about:blank
REFUS Terrain gens du voyage à BEAUMONT
Michèle Mib
samedi 17 février 2024 à 11:24 | réception |
À : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
Bonjour Mr LE MAIRE
j'apprends qu'un terrain sera mis a disposition pour les gens du voyage a proximité du village Augeron de Beaumont en Auge.
| Beaumont en Auge est un petit village typique avec des maisons de charme et à caractère | normands très prisé par les touristes. Vous allez dénaturé le paysage avec un nombre
conséquent de caravanes, camions, voitures, Grande tente dans un terrain de 3 hectares et À t'on pris conscience que souvent on retrouve des poubelles débordantes, des terrains defrechit par les aller et venus des véhicules laissant une nature appauvrie !
Tout cela ne me semble ne pas être en adéquation à l’idée d’ un des village touristique préféré des français !
De plus, Beaumont en Auge fait partie d’un des plus beau panorama de la Touques que ce projet va totalement dénaturé s’il se concrétise.
Quant sera t'il de la circulation , les chemins et routes desservant le lieu envisagé proche de Beaumont en Auge et de la Haie tondue ne pourront pas correctement supporté l'intensité de ce trafic !
Et nos touristes... eux déserteront les lieux car ce n’est pas ce qu'ils veulent voir en Normandie comme paysage naturel et préservé
| Souhaiïitons nous ainsi vider nos campagnes d’un attrait touristique non négligeable ? qui est | salvateur économiquement pour beaucoup de commerçants normands et pas qualitatif non plus pour Deauville et Trouville -
révolte qui s'engage car nous souhaitons tous préserver la tranquillité, la CPE de vivre et la
|
| Nous nous OpPOsOoNs donc a ce projet et j'espère que nos élus sauront prendre l'ampleur de la
| beauté d’un des lieu touristique préféré des normands et français !
Mme Montocq Julie et Mr Belhaire Maxime
1 sur 1 17/02/2024. 11:31
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22. Mme Michèle MIB
Observations du responsable de Projet
Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. De plus, le site restera enherbé, afin de conserver l’aspect naturel du secteur.
Il n’y a pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village.
39 M. AUBERT Maurice et M. AUBERT Yves
23 route de Norolles 3 rue Camille Pissarro
14130 Blangy-le-Château 78700 Conflans-Sainte-Honorine
à
e-mail : yvesauberti4@gmail.com
Beaumont-en-Auge, le 17 février 2024
Monsieur COURCEAUX Hubert, président de la CDC Terre d’Auge et responsable du projet,
Madame EBRARD Sylviane, maire de la commune de Beaumont-en-Auge,
Madame POSTAIRE Clémence, resp. du pôle aménagement et représentant le maître d'ouvrage,
Monsieur BOITON Patrick, commissaire enquêteur,
Objet : Enquête publique relative au projet de création d’une aire de grand passage
avec expropriation d’une parcelle sur la commune de Beaumont-en-Auge (14 055)
Mesdames, Messieurs,
A)
Dans le cadre de l’enquête publique susmentionnée, et faute de concertation
préalable avec les riverains dont nous faisons partie, nous confirmons notre
opposition à ce projet de création d’une aire de grand passage (AGP) sur la parcelle
ZD N°14, entre autres pour les raisons énoncées ci-après.
Ce projet occasionnerait inévitablement des nuisances sur la parcelle concernée
ainsi que sur les parcelles limitrophes.
Il suffit pour cela de consulter les nombreux articles dans la presse et sur internet,
tout particulièrement en période estivale, pour juger des dégradations que subissent
les diverses aires d'accueil et/ou terrains illicitement occupés, effectuées
probablement par une minorité d'usagers mais qui ternissent hélas l’image de ces
aires d'accueil.
Un exemple local est celui de l’aire permanente de Lisieux en 2020 : « Carcasses de
voitures, sanitaires dégradés, débris de verres, détritus entassés en contrebas... L'aire >
d'accueil des gens du voyage de Lisieux (Calvados) ressemble à une décharge ».
(https://actu.fr/normandie/lisieux 14366/video-lisieux-l-aire-des-gens-du-voyage-
transformee-en-decharge-publique 35844497.html).
Question 1 : Si ce projet d'AGP devait se réaliser, quelles seraient les garanties
apportées à la commune et plus particulièrement aux riverains, pour que ce projet
d'AGP ne vienne pas ressembler ultérieurement à cet exemple précédent à Lisieux ?
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23. Mr Maurice AUBERT
40 B)
Question 2 : Les communautés de communes étant conscientes des nuisances et
dommages potentiels occasionnés lors de l’utilisation des aires de grand passage, la
CDC Terre d'Auge prévoit-elle de se désengager de toute responsabilité envers les
riverains, à l’image de la CDC Cœur côte fleurie dans son règlement intérieur pour
l'aire de grand passage de Villerville (voir Article 11 ci-après) ?
Preuve, s’il en est encore besoin, que le risque de préjudices est bien réel.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être
recherchée pour tous dommages liés à l’utilisation du terrain ni pour les
litiges pouvant opposer les voyageurs entre eux ou avec les riverains.
Ce projet occasionnerait inévitablement une dévalorisation significative des
parcelles et autres biens immobiliers jouxtant cette AGP.
Pour prendre notre exemple, voici un extrait du plan cadastral de la zone concernée.
En rouge, la parcelle, proposée par la CDC Terre d'Auge pour le projet d’aire d'accueil
de grand passage à Beaumont-en-Auge.
En bleu, nos parcelles classées en terres agricoles. { 7
Chacun peut comprendre la difficulté rencontrée par la CDC Terre d’Auge à trouver un
terrain pour une aire de grand passage afin de se mettre en conformité avec la loi,
aucune commune n'étant favorable à accueillir un projet de cette nature sur son sol.
Est-ce toutefois une raison suffisante pour que, à ce jour, les autorités
départementales et la CDC Terre d’Auge décident, sans la moindre concertation avec
les riverains, de faire peser un tel préjudice sur les propriétaires et les exploitants de
ces terres agricoles entourant ce projet d’AGP !
Question 3 : La dévalorisation des terres agricoles et autres biens autour de la
parcelle ZD 14 a t-elle été évaluée et comment serait-elle prise en compte si ce projet
devait se réaliser ?
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41 C) Ce projet impacterait inévitablement l'exploitation des terres agricoles autour du
projet.
C'est un projet irrespectueux envers les agriculteurs locaux implantés depuis de très
nombreuses années et qui font face à suffisamment de difficultés au quotidien, sans
devoir leur infliger des risques de préjudices supplémentaires sur leurs récoltes et/ou
élevages.
Si un tel projet d'AGP devait réellement se concrétiser, quels agriculteurs
accepteraient d'exploiter sereinement les terres à proximité de cette aire de grand
passage, telles que nos parcelles ZD 10 et 11 ? °
Question 4 : L'impact sur l'exploitation des terres agricoles autour de la parcelle ZD14
a-t-il était évalué et comment serait-il pris en compte si ce projet devait se réaliser ?
D) Le schéma prévisionnel (juin 2023) pour l’AGP est-il pertinent et adapté au besoin ?
Ce schéma prévisionnel tel que représenté ci-dessus suscite des interrogations.
a) La configuration de l'entrée fortement restreinte en forme « d’entonnoir » semble
inappropriée pour prendre en compte la sécurité routière lors de l’arrivée de convois,
pouvant atteindre jusqu’à 150 caravanes, à partir de la route départementale.
b) Malgré une voie d'accès desservant partiellement le terrain, cela ne saurait
totalement prévenir le risque de retrouver des caravanes et voitures embourbées sur
les parties enherbées, lors d’intempéries. Nous sommes en Normandie et y compris
en période estivale, nous avons pu régulièrement constater, la nécessité de faire
appel aux agriculteurs pour sortir les caravanes installées dans des parcelles
enherbées de particuliers.
La forme, la profondeur et le caractère majoritairement enherbé de la parcelle
semblent donc inappropriés à l’usage d’une aire de grand passage devant recevoir
jusqu’à 150 caravanes. .
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42 c) Les « alignements d’arbres » mentionnés en limite séparative avec les parcelles
agricoles limitrophes ne sont pas de nature à respecter les activités respectives des
riverains et des utilisateurs de l’AGP.
Les guides de conception des AGP préconisent que les clôtures soient de construction
robuste, tels que des grillages rigides ou murs doublés de végétation, ou encore des
aménagements composés de buttes paysagées.
Question 5 : Ce projet d'AGP a-t-il déjà fait l’objet d’une présentation et d'acceptation
de principe par les représentants des utilisateurs ?
Question 6 : Si ce projet d’'AGP devait se concrétiser, la CDC Terre d’Auge prévoit-elle
de consulter et d’impliquer au minimum les riverains, limitrophes à cette parcelle,
dans la finalisation du projet ?
Question 7 : Si ce projet d’'AGP sur Beaumont en Auge devait se concrétiser, quelles
seraient les garanties que les terrains privés sur la commune de Beaumont en Auge *
ainsi que les petites communes environnantes ne soient plus illicitement occupés ?
En résumé, autant de questions qu’il semble légitime de se poser dans le cadre de
ce projet d’aire de grand passage et en conséquence, si l’étude de ce projet devait
se poursuivre, nous demandons que les représentants de la CDC Terre d’Auge et de
la commune de Beaumont en Auge s’engagent à consulter les riverains concernés et
impactés par le projet afin d’apporter des réponses à leurs interrogations et de
prendre des engagements qui pourraient être de nature à permettre à ces derniers
de potentiellement revoir leur position, en toute connaissance de cause.
Bien cordialement,
Yves AUBERT Maurice AUBERT
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Observations du responsable de Projet
A Lisieux il s’agit d’une aire permanente et non d’une aire d’accueil de grand passage. Une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet. Une haie sera préservée/créée sur le pourtour de la parcelle, limitant ainsi les nuisances visuelles et sonores vers le site. Cette haie sera renforcée par endroit, notamment le long du chemin rural au nord, afin de créer un véritable espace paysager. Les responsabilités respectives de chacune des parties seront définies dans le règlement intérieur qui pourra être mis en place. Concernant le choix de localisation du terrain, la Communauté de Communes Terre d’Auge s’est rapprochée de la SAFER afin de mener une mission d’étude concernant la recherche de sites pouvant accueillir, une aire de grand passage des gens du voyage, dans le secteur de la commune de Pont l’Evêque et sur les communes limitrophes. L’objectif est de traiter la zone d’étude de la même façon, avec des critères de recherche qui soient identiques. La zone d’étude correspond à une zone de 140 km², comprenant les communes comprise un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) autour de la commune de Pont l’Evêque. Cette étude s’est basée sur une analyse cartographique multicritère (critère réglementaires, critères liés à l’occupation du sol) puis d’un travail de terrain permettant de recenser les terrains potentiels pour l’accueil d’un tel projet. Les informations recueillies ont fait état : de la forme globale du site identifié, la superficie totale, le classement au regard de l’urbanisme, les accès, le contexte foncier, le relief, les contraintes environnementales. Cette étude a permis de retenir un terrain potentiel répondant à ces critères : la parcelle ZD 14 située à Beaumont en Auge, d’une superficie de 38 190m². Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale (ARD). Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. Un plan modifié afin de prendre en compte les recommandations de l’ARD a été remis au commissaire enquêteur durant l’enquête publique et versé au registre. Une aire d’accueil de grand passage répond à un besoin saisonnier. Les recommandations énoncées par le Plan Départemental d’Accueil ne prévoient pas obligatoirement l’édification d’une clôture.
44 _ SE Madame Phahongchanh
13 route de Caen - 14950 Beaumont en Auge
Mobile 0625573675 elisestan.p@gmail.com
Monsieur Patrick BOITON
13 rue du Paradis
14950 Beaumont en Auge
Beaumont en Auge,
Le 12 février 2024,
Objet : Avis négatif pour l'enquête publique concernant l'aire de grand passage
Monsieur Patrick BOITON, officier de la Gendarmerie nationale, le commissaire enquêteur,
Après avoir pris connaissance du projet d'aire de grand passage sur le parcelle cadastrée ZD 14, située en face de notre maison, nous nous permettons de vous adresser notre avis.
Cette maison représente le rêve de mes parents, notre rêve, le rêve d'une famille. Ayant passé toute mon
enfance en Normandie, cette région occupe une grande place dans mon coeur. Cette maison symbolise
l'économie de toute une vie et des sacrifices dont un crédit immobilier sur 20 ans pris en 2020.
La création de cette aire de grand passage nous bouleverse grandement. Cela ne représente que des
inconvénients. Tout d'abord, la nuisance sonore sera difficilement tolérable, entre l'autoroute A13 ainsi
que la départementale 675 et la venue des gens du voyage, notre quotidien deviendra invivable. Nous
parlons tout de même de 150 caravanes (à minima 450 personnes) installées en face de notre porte
d'entrée ! La proximité et la vue directe avec cette population aura pour conséquence une décote
immobilière, rendant impossible la revente. De plus, au moment de la vente, aucune information de la
part du notaire et de l'agence immobilière, nous a été adressées. Ce projet porte également atteinte à
l'environnement, nous voulions du vert, des vaches et de la nature, tout disparaîtra à jamais.
Ce projet porte atteinte à nos droits les plus fondamentaux, dont notre droit à la vie privée, la quiétude,
un des piliers de ce droit sera complètement lésé.
Il'existe d'autres aires de grand passage en Normandie, à Dives-Sur-Mer, à Ranville, à Varaville, ce projet
n'est pas une nécessité absolue.
La création de cette aire engendre de forts débats dans l'opinion publique, cela aura pour conséquence
des polémiques médiatiques. Le village préféré des Français, Beaumont en Auge perdra tout son charme.
In fine, les inconvénients que représentent cette aire de grand passage est excessif comparé à l'intérêt qu'elle présente. Nous vous supplions d'émettre un avis négatif quant à l'utilité publique de ce projet et d'en convaincre Monsieur le Préfet du Calvados de faire de même.
Je vous prie d'agréer mes plus respectueuses salutations, Monsieur Patrick BOITON, officier de la
Gendarmerie nationale, le commissaire enquêteur.
Madame Phahongchanh Elise
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24. Mr et Mme PHAHONGCHANH
45 Des question supplémentaires :
Sauriez-vous nous expliquer le choix du site de Beaumont en Auge sur les 28 sites étudiés (mis à part
nous renvoyer à l'étude réalisée) ?
Quelle est la date à laquelle le projet de création d'aire de grand passage a débuté ?
Quelles sont vos actions permettant de réellement prendre en compte nos intérêts privés, qui peuvent
être qualifiés d'intérêt général au vue du nombre de personnes contre ce projet ?
Nous espérons que que la Communauté de communes Terre d'Auge saura répondre avec considération
à nos questions.
Je vous prie d'agréer nos plus respectueuses salutations, Monsieur Patrick BOITON, le commissaire
enquêteur.
Monsieur et Madame Phahongchanh
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Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale (ARD). Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. Un plan modifié afin de prendre en compte les recommandations de l’ARD a été remis au commissaire enquêteur durant l’enquête publique et versé au registre.
Un busage est prévu devant la parcelle pour la gestion des eaux de ruissellement, jusqu’à environ 6 mètres sur le côté gauche et 20 mètres sur le côté droit, afin de se relier aux buses existantes.
La création d’une aire d’accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage en réponse à la fréquentation locale durant la période estivale.
La Communauté de Communes Terre d’Auge doit créer, sur son territoire, une aire de grand passage des gens du voyage dans la mesure où elle figure au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage. De plus, la Communauté de Communes est obligatoirement compétente concernant l’accueil des gens du voyage au titre de la Loi NOTRe (en date du 7 août 2015).
Comme l’indique l’analyse multicritères de la SAFER ce sont l’absence de contrainte environnementale, la topographie et la très bonne accessibilité le long de la RD qui ont conclu à la parcelle ZD n°14.
47 Monsieur Le Préfet
Monsieur Le Président de l'intercommunalité
Monsieur le commissaire enquêteur
Suite à notre entrevue du ler février 2024 en la Mairie de Beaumont en auge, veuillez trouver ci-joint les documents concernant l'expropriation
de ma parcelle N°ZD14 située à Beaumont en auge,
Propriété transmise depuis 4 générations et cultivée en labour depuis 54 ans, Récoltes : blé maïs ,betteraves,
Parcelle louée à mon épouse Mme GOURNAY épouse FOSSEY Sylvie bail rural signé le 29/08/2017 et enregistré à CAEN
1) copie du bail
L'accessibilité de cette parcelle avec une entrée de 5 mètres,permet de faire entrer et sortir les engins agricoles de grandes largeurs directement sur la départementale,
2) photo de l'entrée de l'accès aux parcelles cultivées
EX : moissonneuse batteuse ,arracheuse de betteraves etc etc
Malgré le danger que représente l'entrée et la sortie sur la départementale et une visibilité réduite dûe aux haies bocagères de droite et gauche qu'il nous est interdit d'arracher pour des raisons environnementales ,nous mettons systématiquement une personne pour gérer la circulation lors des grands chantiers de récolte ,
4)
À l'entrée de cette parcelle il y a un compteur d'eau permettant de nous ravitailler pour cette parcelle ainsi que les parcelles voisines cultivées
Total 25 hectares
5) photo du compteur d'eau
ee Un autre accès chemin de la croix havron (chemin communal) nous permet d'accéder
pour cultiver ces 25 h de labour mais limité dans sa largeur 3 mètres de chaussée
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25. Mr et Mme FOSSEY Gilles
48 donc impossible pour les grandes machines agricoles,
7) photo du chemin de la croix havron
La parcelle que l'on veut m'exproprier n'a pas une contenance suffisamment grande pour accueillir des personnes itinérantes lorsque l'on sait qu'ils arrivent à 100 personnes et se retrouvent le double voir le triple,le risque est qu'il y ait un débordement sur les parcelles voisines et le fait que la cuve et la benne à ordures ménagères mal situées à l'entrée de la parcelle ne servira pas pour les personnes à l'autre bout du champ car trop loin donc déchets excréments et autres se retrouveront dans les parcelles voisines,
voir le plan d'aménagement que vous nous avez fourni
La présence d'un puit de marnière au centre permettait l'extraction
de la marne au 19 siècle permettra aux eaux usées de descendre directement dans la
nappe souterraine donc pollution
D'ou le nom de cette parcelle LA MARNIERE
Suite à un entretien verbal à Pont L'Evêque avec le président Monsieur Courseaux, je lui avais proposé les 25 hectares à vendre car il cherchait des terres pour une zone artisanale et non pas 3 ou 4 hectares c'était la totalité ou rien ,
Quelle fût notre surprise de recevoir un courrier simple d'une estimation par les domaines d'une parcelle de 3H80 d'un montant de 63000 euros lorsque nous n'avons
jamais parlé de prix et n'avions plus eu de nouvelles ,
Nous n'avons jamais été sollicités pour un RDV ou autre pour visiter les parcelles ,
Après l'estimation des domaines le 03/05 2023 nous avons répondu par mail le 30 mai 2023 à terre d'auge que nous n'étions pas intéressés ,que le prix nétait pas
justifié,
Nous découvrons le 27 juin 2023 par la presse que d'après une étude de la SAFER et suite au vote du conseil communautaire de Terre d'Auge , que la parcelle ZD14 avait été retenue par expropriation après enquête d'utilité publique pour une somme de 70000e pour une future aire des gens du voyage
Monsieur Courseaux à fait également part dans la presse que le prix était non
négociable
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49 Aucun courrier n'est parvenu à mon épouse locataire de cette parcelle courant de l'année 2023
Pour toutes ces raisons énumérées et n'ayant personne en face de nous, nous nous opposerons par tout les moyens légaux à cette expropriation et expulsion,
En conséquence de tout cela on se rend compte que ce qui est proposé pour les gens du voyage est au dépend des gens qui travaillent on les exproprient de leurs biens même quand on est encore en activité car cette perte de terre représente 10% de la surface cultivée
Mr FOSSEY Gilles
RTE
Mme GOURNAY épouse FOSSEY
Sylvie "A
Je 45 lente 2094
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Aion ve E- Me com
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50 Entre les soussignés :
+
DESIGNATION
1 parcelle à nature d'herbage située sur la commune de Reux
SECTION NUMERO CONTENANCE
A 0032 1ha 73a 38ca
soit une contenance totale de Slhectares O0ares 11centiares
ainsi que les bâtiments a caractère agricole :
hangar de stockage ; bâtiments d'élevage au siège de l'exploitation situé
sur la parcelle ZE 0049
Le tout bien connu du preneur pour avoir visité les lieux en vue du présent bail,
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté jusqu'à ce que le preneur est atteind l'age de la retraite à compter du ler janvier 2017
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires de fait et de droit ,et notamment sous celles suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation de baïl si bon semblait au bailleur , à savoir :
1°- EXPLOITATION -
Le preneur sera tenu d'exploiter les lieux par-lui même et ses employés,
2°- JOUISSANCE
Le preneur jouira des lieux loués en bon père de famille et cultivateur soigneux et actif,
Il ne pourra, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, faire aucun changement dans les lieux loués, autres que ceux que l'autorisent à faire les dispositions de l'article 25 quater du statut du fermage,
3°- ETAT
Le preneur accepte les lieux loués dans l'état ou ils se trouvent actuellement;il ne pourra , en conséquence , exercer aucun recours contre le bailleur en raison de cet état ni à raison des servitudes qui peuvent ou pourront grever les lieux sauf décision contraires du Tribunal Paritaire des Baux R' iux
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4° - RESEAU D'EAU
Le bien loué disposant d'une alimentation d'eau avec compteur individuel sur la parcelle ZE 0049 , le preneur sera tenu de régler les dépenses
associées, abonnement et consommation,
5° -ASSURANCE
Le preneur sera tenu de souscrire toutes les assurances utiles pendant toute le durée du bail, à une compagnie d'assurances notoirement solvable, Il
justifiera de cette assurance et de l'acquit des primes à toutes réquisition du bailieur,
6° -CULTURE ET ENTRETIEN DES TERRES
Le preneur sera tenu de cultiver , s'il y a lieu fumer et ensemencer, les
terres affermées, en temps et saison convenables, selon l'usage des lieux,
sans pouvoir les épuiser ni détériorer , de manière à la rendre en fin de bail
en bon état,
Les lieux loués devront être purgés des ronces, épines,chardons , et autres
mauvaises herbes ,les fourmilières et taupinières devront être épandues,
7°- CLOTURES-CHEMINS-FOSSES
Le preneur devra entretenir en bon état toutes les clôtures vives et sèches
existantes sur l'immeuble affermé, de façon que le bailleur ne puisse
jamais être inquiété ni recherché pour des dégâts ou accident pouvant
survenir du fait des animaux du preneur,
Il taillera les haies vives en temps et saison convenables,
En ce qui concerne les clôtures sèches en bois ,fer et ciment, les piquets ou
poteaux et la ronce sera fournis par le bailleur
8°- IMPOTS
Les impôts fonciers resteront à la charge du preneur , ainsi que les frais de
chambre d'agriculture,
9°. CESSION- SOUS LOCATION
Toute cession de son droit au présent baïl, et toute sous- location en tout ou partie est rigoureusement interdite au preneur,
10° -FERMAGE
En outre , la présente location est consentie à titre gratuit
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ation agréée E- Mecom
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52 f
FRAIS D'ENREGISTREMENT
Tous les frais , droits et émolument des présentes et de leurs suites seront à
la charge du preneur qui s'y oblige,
Fait à Beaumont en auge en double exemplaires et signés après lecture
le ler janvier 2017
Le Bailleur Le Preneur
Enregistré à : SIE-ENREGISTREMENT-CAENNORD
Le 29/08/2017 Bordereau n°2017/1 437 Case n°19 Ext 6622
Enregistrement : 25€ Pénaiités :
Tofal Hiquidé : vingt-cinq euros
Montent reçu : vingt-cinq euros
L'Agent sdmiustatf des finances publiques
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le 17/84/2824
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Service
de
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Documentation
Nationale
du
Cadastre
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Maréchal
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Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
|
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non
normalisée
du
plan
cadastral
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L
Périmètre
du
projet
Schéma
prévisionnel
d’aire
d'accueil
de
grand
passage.
Juin
2023
REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
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l'Évêque
- Blangy
- Cambremer
EE: Annoncez gratuitement vos événements
sur:
® SURVILLE
.
Saint-Martin.
Fête
de
la.
Saint-
Martin
et
commémoration
des
570
ans
de
la
confrérie
des
Cha-
ritons,
Organisé
par
la
confrérie
de
Surville
et
la
municipalité
sa-
medi
1er
juillet.
À 10
h :
accueil
à l'église
Saint-Martin
dés
confré-
ries
invitées
suivi
d'une
procession
jusqu'au
Manoir
de
Drumare,
À
11h,
messe
dans
le parc,
Suivie
d'un cocktail, Ÿ CAMBREMER are
Les membres duPho-
to-Club:
ee
du
4 au
9 julle
h 30
et
de
14
h30
8h
30
US
les
jours.
Vernissage:
le
vendredi
7 juillet
à partir
de
18
h. Entrée
libre.
Contact
:
06
81
66
11
58
ou
www.photoclub-cambremer.fr
°8 Fête Saint-Martin.
Samedi:
retraite
aux
flambeaux
avec
la
fanfare de Bonnebosq à 22 h 30. Dimanche: messe en
musique
à
10
h 30,
cavalcade
de
chars
et
animations, à
15
het
défilé
des
chars illuminés à 22 h 30 suivi du traditionnel feu d'artifice à 23 h 30.
Gratuit.
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D'AUGE
LE
PAYS
D'AUGE
|
MARDI
27
JUIN
2023
26
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Subventions
aux
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Ce
qu'il
faut
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conseil
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Terre
d'Auge
Le
conseil
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taire
de
Terre
d'Auge
-
s'est
réuni
jeudi
soir
à
la
salle
polyvalente
de
Saint-Hymer.
Ce qu'il
faut
retenir.
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Coral
sans
le
bureau
communautaire Suite
à la
démission
de
Bruno
* Vay, Vice-président en charge de - l'enfance
et de
l'éducation
il y
à quelques Semaines, remplacé
|
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Pottier, le conseil de-
La
maire
de
Saint-Benoît-d'Hé-
bertot
souhaitait
«être
plus.
présente
sur
les décisions
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l'intercommunalité
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+ Subventions
aux assos
:
combien
et à qui ?
Le conseil a voté l'attribution
aux associations
sportives,
en.
sachant
que
certaines
n'ont
pas
fait
de
demandes
et qu'il
reste une
enveloppe
si besoin.
Associations spor
Ne:
Tennis
inbere a été élue avec
28 voix.
_Auge
200
€,
Pays
due
Bas-
ket
23000
€,
Olympique
Castel-
blangeoise
1000
€,
Association
Terre
d'Auge
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2 100
£,
Pont-l'Évêque
Terre
d'Auge
Tennis
de
Table
800
€,
Asso-
ciation
sportive
Saint-Philbert-
des-Champs
800
€,
Association
sportive
Pont-l'Évéque
Volleyball
300
€,
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Val
d'Auge
Judo
23000
€,
Union
sportive
Pont-
l'Évêque
Terre
d'Auge
22
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€,
Développement
écono-
mique
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agricole.
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qui
subit le
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année,
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préalable
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Future
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des
gens
…
du
voyage
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suite
C'est
finalement
un
terrain de
Beaumont-en-Auge
situé
route
de
Caen,
qui
avait
été
identifié
avec
un
autre
à
Saint-Julien-.
sur-Calonne
suite
à une
étude
menée
par
la
Safer*,
qui
a été
choisi
pour
aménager
la future
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d'accueil
de
grand passage
des
gens
du
voyage.
Le
conseila
approuvé
le
recours
à une
pro-
cédure
d'expropriation
pour
cette
parcelle de
près de
4 hec-
tares,
fixée
à 70000
€ par
l'avis
des
domaines.
|| a
également
autorisé
le
président
à sollicité
le préfet
pour l'ouverture
d'une
‘allons faire appel
au jt
déclaration d'utilité
s'installent illégalement
sur ”
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déclaration
d'utilité
publique
et
une
enquête
parcellaire.
Le
président
a expliqué
cette
procédure,
«Au
départ,
le
propriétaire
était
vendeur,
donc
pas
de
souci.
Nous
avons
été
obligés
de
passer
par
les
domaines,
qui
avait
mis
un
prix
très
bas
et
nous
_avons finalement
doublé
le
prix.
Nous
sommes
au
maxi-
mum
du
maximum,
nous
ne
pouvons
plus
négocier.
C'est
là
raison
pour:
laquelle
nous
expropriations
et
faire
une
pour
que
toutes
les
parties
solent entendues
et prendre
une décision, » Sylviane Ebrard, maire
de
Beamont-en-Auge,
|
s'est
abstenue
lors
du
voté,
La
taxe
Gemapi
va
être
instaurée
Comme
cela
avait
été
évo-
qué,
il y a quelques
mois,
le
conseil
a voté
l'instauration
de
la taxe
sur
la gestion
des
milieux
aquatiques
et sur la prévention
des
inondations
(Gemapi).
Le
taux
sera
fixé
lors
d'un
prochain
conseil. +Où
en
est
le pôle
enfance
?
La
construction
du
pôle
sco-
laire
à Saint-Etienne-la-Thillaye
a pris
du
retard
en
raison
d’une
“série
d'aléas
de
chantier.
Les
enfants et és
es enseignantes
pour
là Tirée
prochaine.
Un
courrier
a été
adressé
aux
familles
pour
leur
annoncer
qu'elle
se feraittoutefols
inves-
tie
avant
la fin
de
l'année
2023.
e Camille
RUFFRAY
m'Relire
notre
aide:
sur
notre
site
internet.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/84/2824
Application à
1_RP-014-
Me com
0240411-CC_DEL_2024
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Communauté de Co
TERRE D'AUGE
mines
M. FOSSEY
247 chemin du Bois Jourdain Haut
14950 BEAUMONT EN AUGE
Pont l'Evêque, le 27 avril 2023
Objet : Proposition d'acquisition parcelle ZD n°14
Affaire suivie par Clémence Postaire, responsable du pôle aménagement et attractivité
QE. NMENG- DMC 293 _ À
Monsieur,
Vous êtes propriétaire de la parcelle cadastrée ZD n°14 sur la commune de Beaumont en Auge, classée en zone agricole à travers le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Suite à notre précédent échange, je vous confirme que la Communauté de Communes souhaite se porter acquéreur de cette parcelle d'une superficie de 38 190 m2. Terre d'Auge a saisi les services des Domaines pour une estimation. Cette dernière se base sur la classification du terrain à travers le PLUIi et sur les ventes récentes portant sur des biens immobiliers semblables, Conformément à l'estimation des domaines, je vous propose un prix de 63 000 euros.
Nous pouvons réaliser cette transaction dans les meilleurs délais et nous nous tenons à votre disposition pour en échanger lors d'un rendez-vous. Pour ce faire, je vous invite à contacter Mme Clémence Postaire, responsable du pôle aménagement et attractivité à amenagement.attractivite@terredauge.fr ou 02.31.65.04.75.
Je vous saurai gré de bien vouloir m'apporter une réponse d'ici le 31 mai 2023.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Hubert COURSEAUX
Hubert COURSEAUX
Le 02/05/2023 à 10h44
9 rue de l'ippodrome - Zi la Croix Brisée - CS 20070 - 14130 Pont l'Evêque
accuel@terredauge fr - 02 31 6504 75
N www terredauge fr A @terredauge < Communauté de Communes Terre d'Auge
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/04/2824
ation agréée E- tecom
21_RP-014-241400878-20240411-CC DEL _2024
62 Réponse au courrier de Mr Courseaux 30 mai 2023 18:39
de: Syivie FOSSEV
à: amenagement.attre @terredauge.fr;
Madame Postaire
Suite au courrier de Mr Courseaux Hubert en date du 27avril,
Réf, AMENAG. ATTRACT 2023 08
Je vous informe mon refus pour cette vente le prix n'étant pas justifié.
Je reste ouvert à une autre négociation,
Veuillez agréer Madame,mes sincères salutations
Gilles Fossey
U REÇUENPREFECTURE !
le 17/84/2624
tion aquéve E- Mecom
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63 Communauté de Communes
7 IERRÉE D'AUCE ns
Mme GOURNAY Sylvie
247 chemin du Bois Jourdain Haut
14950 BEAUMONT EN AUGE
Pont-l'Evêque, le 5 janvier 2024
LR/AR n°1A 192 535 1811 8
Objet : Notification du dépôt de dossier d'enquête publique
Réf : AMENAGEMENT _ATTRAC_ 2024 2
Dossier suivi par : Clémence POSTAIRE, Pôle Aménagement et Attractivité,
clemence.postaire@terredauge.fr
Monsieur,
Dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique relative à la parcelle cadastrée ZD n°14 à Beaumont en Auge et en application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, je vous informe par la présente du dépôt de dossier d'enquête publique à la mairie de Beaumont en Auge.
L'enquête publique aura lieu du jeudi 1°’ février 2024 à 16h00 au samedi 17 février 2024 à 12h00.
Le dossier d'enquête publique sera consultable en version « papier » à la mairie de Beaumont en Auge et en version « dématérialisée » sur le site internet de Terre d'Auge : www.terredauge.fr.
L'avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans le Ouest France et le Pays d'Auge, 15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarrage de cette enquête publique. Ce même avis fera l’objet d'un affichage en mairie de Beaumont en Auge, au siège de la Communauté de Communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.
Enfin, veuillez trouver en pièce jointe à ce courrier, l’arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Président
Hubert COURSEAUX
Hubert COURSEAUX
Le 06/01/2024 à 13h00
Pièce jointe : arrêté d'ouverte d'enquête publique
9 rue de l'hippodrorne - ZI la Croix Brisée - 14130 Pont l'Evêque
accueil@terredauge.fr - 02 31 65 04 75 - terredauge fr
LE Ac
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/84/2624
L Application aquéte E-begalte com J
21_RP-014-241400875-20240411-CC _DEL_2024
64 EE Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction/Mission Juridique
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
CONJOINTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA
CRÉATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE AVEC EXPROPRIATION D'UNE
___ PARCELLE SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CDC) TERRE D'AUGE.
LE PRÉFET,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles L.1, L.121-4, L122-1 et suivants, L131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R.112-4, à _ R137-2 à R.131-14 et R.132-1 et suivants ; È
VU le Code de l'Environnement les articles L.126-1, R.122-27, R.123-5 et suivants ;
VU de Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.300-1, L.300-6, L.314-1 et
suivants;
VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L131-1 et suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps des actes administratifs ; - PIERRE © SRÉLEe en ia
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) en vigueur sur la Communauté de communes (CDC) TERRE D'AUGE ;
VU le Code de la Voirie routière :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados 2
1/7
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65 VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean- Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer du Calvados, et à Madame Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la Mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du publie par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CDC TERRE D'AUGE en date du 22 juin 2023 qui autorise son président à poursuivre la procédure.
VU la demande d'enquête publique unique du 7juillet 2023 sollicitée par la CDC TERRE D'AUGE maître d'ouvrage, représenté par Monsieur Hubert COURSEAUX; président, demeurant sis 9 rue de l'Hippodrome - ZI la Croix Brisée - CS 20 070 - 14 130 PONT-L'ÉVÊQUE ;
VU la décision de l'autorité environnementale (le Préfet de la région Normandie) du 03 octobre 2023 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de création d'une aire de grand passage sur la commune de BEAUMONT-EN-AUGE ;
VU la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen
_a désigné Monsieur Patrick BOITON, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-
Claude THOMAS, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant; —_——— ———
VU le dossier de demande transmis par la CDC de TERRE D'AUGE en date du 7 juillet 2023 et
complété en date du 18 septembre 2023 pour être soumis à l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.112-4 et R.131-3 du CECUP ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des incidences environnementales probables du projet sur leur territoire, les communes de BEAUMONT-EN-AUGE, de VALSEMÉ et du Syndicat Mixte du SCOT Nord Pays d'Auge ont été sollicitées pour émettre Un avis en application des articles L122-1-V et R122-7Z-1 du Code de l'environnement, qu'elles n'ont pas répondu dans le délai imparti et sont ainsi réputées avoir formulé un avis sans observations ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé à une enquête conjointe régie par le Code de l'expropriation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1°’ : Objet et période de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique conjointe concernant la création d'une aire de grand passage.
Cette enquête conjointe porté sur la déclaration d'ütilité publique (DUP) du projet et sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (cessibilité) permettant de procéder à l'acquisition d'une parcelle sur le territoire de la commune de BEAUMONT-EN-AUGE.
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66 L'aire de grand passage projetée pourra accueillir environ 150 caravanes sur une surface totale de 3,819 hectares prise sur la parcelle cadastrée ZD 14. Son accès se fera depuis la route départementale (RD) n° 675. Elle doit permettre de répondre aux objectifs ci-dessous rappelés :
*__ Satisfaire aux besoins des populations itinérantes qui souhaitent rejoindre le littoral lors de la saison estivale, en mettant à leur disposition des sites équipés, * _ D'éviter les implantations intempestives sur des propriétés privées. Le montant des travaux est estimé à 410 mille euros HT dont 70 mille euros destinés à l'acquisition foncière,
Cette enquête se déroulera
du jeudi 1° février 2024 à 16h00 au samedi 17 février 2024 à 12h00.
Monsieur Hubert COURSEAUX, président de la CDC Terre d'Auge est désigné comme
Re DER RC ERCe
La personne-ressource représentant le maître d'ouvrage est Madame Clémence POSTAIRE, responsable du pôle aménagement et attractivité - 9 rue de l'hippodrome - ZI la Croix Brisée — CS 20070 - 14130 PONT-L'ÉVÊQUE cedex - courriel: clemence.postaire@terredauge.fr - Téléphone : 02 31 65 04 75
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultation
Le responsable du projet a déposé un dossier relatif à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'expropriation pour cause d'utilité, conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, composé des pièces suivantes : - Notice explicative (1),
- Plan de situation (2),
- Plan général des travaux (3),
— Caractéristiques principales des ouvrages (4),
- Délibération du conseil communautaire de la CDC TERRE d'AUGE (5) - Évaluation des domaines (6)
- Décision de la MRAe (7)
— Dossier enquête parcellaire (8)
— Annexe : étude de la SAFER (9).
Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision. Le dossier d'enquête complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci- après :
Lieux | Jours et heures d'ouverture
MAIRIE DE BEAUMONT-EN-AUGE
13 rue du Paradis Le lundi de 16h00 à 18h30 14 950 BEAUMONT-EN-AUGE
| Téléphone : 02 31 64 85 41
Courriel : mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D'AUGE |
Télécentre de Terre d'Auge - 43 rue Georges Clemenceau - |
14130 PONT-L'EVÊQUE. Du lundi au vendredi de 9h00 Téléphone : 02 31 65 04 75 à 12h30 et de 13h30 à17h00 | Adresse Web : https://www.terredauge.fr/
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Courriel : accueil@terredauge.fr | |
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67 Sur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante:
http://www.calvados.gouv.fr{ en suivant la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en cours
ARTICLE 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Patrick BOITON, officier de la Gendarmerie nationale, désigné en qualité de
commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de CAEN, diligentera l'enquête publique préalable à la DUP et à l’expropriation pour cause d'utilité publique en cette qualité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations _ écrites ou orales, aux lieux définis à l'article 2 de cette décision, aux jours et heures ci-dessous :
Lieux Jours et heures de permanences
Mairie de BEAUMONT-EN-AUGE (siège de
l'enquête)
|
- Le jeudi 1 février 2024 de 16h00 à 18h30
_ Le samedi 17 février de 9h00 à 12h00 (clôture
de l'enquête)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE
PAUSE
Télécentre de Terre d'Auge - 43 rue Georges
Clemenceau - 14 130 PONT-L'EVÊQUE.
ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquête
= Le mardi13 février 2024 de 13h30 à 17h00
Un avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journaux diffusés dans le département: « Ouest France Calvados » et « Le Pays d'Auge » 15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarrage de cette enquête publique.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de la DDTM du Calvados, au siège de la mairie de BEAUMONT-EN-AUGE, rappelée à l'article 2 de cette décision.
La CDC TERRE D'AUGE, procédera dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis au siège de la collectivité.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siège des collectivités impactées par ce projet et sur le site des services de l'État dans le département, rappelés à l'article 2.
Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par la maire de BEAUMONT-EN-AUGE, ainsi que par le président de la Communauté de communes Terre d'Auge,
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68 à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (MJ) - sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4.
Le présent arrêté Sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'État dans le
département l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis
d'enquêtes publiques en cours.
La CDC TERRE D'AUGE responsable du projet, assumera l'ensemble des frais de publicité de cette procédure d'enquête publique. L'adresse de facturation est la suivante: 9 rue de l'hippodrome - ZI la Croix Brisée - CS 20 0070 - 14 130 PONT-L'ÉVÊQUE :
ARTICLE & : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie de BEAUMONT-EN-AUGE ainsi qu'au siège de la communauté de communes Terre d'Auge sera faite par l’expropriant, la CDC, 15 jours au
moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires de la parcelle ou immeuble considéré, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de
l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
* «Article L.311-1: En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. * Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
* Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
ARTICLE 6: Recueil des observations du public
Le public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultation rappelé à l'article 1er de la présente décision :
— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposés dans les collectivités impactées par ce projet et rappelées à l’article 2 de cette décision.
— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, la mairie de BEAUMONT-EN-AUGE, à l'adresse sus-indiquée à l’article 2 de cette décision.
Ces observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard le samedi 17 février 2024 à 12h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et
annexées aux registres d'enquête par le maire de la commune intéressée par ce projet.
ARTICLE 7 : Suivi de l'enquête publique
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69 À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, la maire de BEAUMONT-EN-AUGE ainsi que le président de la CDC TERRE D'AUGE, transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquête. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques et les copies de courriel, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies dans un délai d’un mois suivant la clôture de celle-ci.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions . et contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
-Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la DUP et à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le
délai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours imparti à ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les collectivités impactées par cette opération.
Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que de son rapport, ses conclusions motivées et de ses avis. TE
Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au format (PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission Juridique à cette occasion.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions et avis motivés à M. le président du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sont adressés à la mairie de BEAUMONT-EN-AUGE ainsi qu'à la CDC TERRE D'AUGE pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si l’autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique conjointe constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaire enquêteur, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elle adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation au Président du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.
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70 Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la saisine du Président du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique conjointe.
La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
Le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront également publiés si possible sur le site de la CDC Terre d'Auge, pendant un an à compter de leur transmission sous le lien suivant : https://www.terredauge.fr/
La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
ARTICLE 10 :Déclaration de projet
Au terme de l'enquête publique, le préfet transmettra au président de la Communauté de communes Terre d'Auge, le rapport, avis et les conclusions du commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur l'intérêt général du projet et de l’édiction de la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L126-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Décision à prendre
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration d'utilité publique au profit de la collectivité, et la décision de cessibilité sur la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération projetée.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale, Mme la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE, M le Président de la Communauté
de communes Terre d'Auge, le Directeur départemental des territoires et de la mer et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 2 ? DEC 7023 Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :
- Madame la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, — Monsieur le Commissaire enquêteur,
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Observations du responsable de Projet
Le futur aménagement fait l’objet d’une concertation avec l’Agence Routière Départementale (ARD). Un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie. La Communauté de Communes s’est rendue sur site avec l’Agence Routière Départementale afin d’étudier les aménagements nécessaires pour la sécurisation des arrivées/sorties de caravanes. Un plan modifié afin de prendre en compte les recommandations de l’ARD a été remis au commissaire enquêteur durant l’enquête publique et versé au registre.
De plus, la haie longeant la RD n’est pas protégée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Aussi, il sera possible de mettre en place un aménagement augmentant la visibilité pour l’entrée et la sortie des véhicules.
Les indices de cavités sont répertoriés en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, via deux sources : les données de la DREAL Normandie, avec un périmètre de sécurité de 60 mètres, ainsi que la connaissance du terrain des élus. Aucun indice de cavité n’apparait sur la parcelle ZD n°14.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du calvados a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 mai 2011, pour une période allant de 2011 à 2017. Il a été révisé une première fois le 26 avril 2018, pour une période allant de 2018 à 2024, puis une seconde fois à mi-parcours, en 2021, afin entre autres « d’entériner les réalisations constatées sur le territoire en conformité avec les prescriptions du schéma ».
Ainsi le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du calvados prévoit que la Communauté de Communes Terre d’Auge doit réaliser une aire de grand passage, sur une superficie d’environ 3 ha, dans le secteur de Pont l’Evêque ou de ses communes proches. La superficie de la parcelle ZD n°14 répond aux exigences du schéma départemental.
En termes de délibération, la Communauté de Communes a délibéré sur le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique. Avant l’enquête publique, l’information liée à cette procédure a été notifiée par voie postale à M. Fossey, ainsi qu’à Mme Gournay, par recommandé avec accusé de réception, en date du 12 janvier 2024.
Enfin, la consultation de France-domaine permet d’assurer la réalisation des opérations à un prix conforme au marché et assure l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques. France-domaine réalise son estimation en fonction : de la situation du bien, de l’environnement, de l’accessibilité, de la voirie et des réseaux, des règles d’urbanisme et de la valeur du marché, en comparaison des autres ventes sur le secteur. Les collectivités se doivent de respecter cette estimation, avec une marge d’appréciation de 10 %.
Observations déposées le 13 février 2024 au siège de la communauté de communes de Terre d'Auge
1. Mr Maurice AUBERT
A pris connaissance de l'enquête. Sur sa dictée, il m'a précisé être le propriétaire en indivision avec son frère Yves de la parcelle ZD 10/11 adjacente de la parcelle ZD 14 objet de l'enquête.
Un courrier sera déposé lors de la prochaine permanence du commissaire enquêteur le 17.2.2024 à la mairie de Beaumont-en-Auge au sujet de cette enquête.
Observations du commissaire enquêteur
Dans le cadre de cette enquête, après consultation du public, il résulte que la grande majorité des personnes qui se sont exprimées sont contre le projet d'installation d'une aire d'accueil de grand passage sur la parcelle ZD 14 à Beaumont-en-Auge.
L'arrivée, certes saisonnière mais pérenne d'une population importante génère dans l'opinion publique des sentiments négatifs au regard :
▪ de la sécurité (routière, des personnes, des animaux, présence de marnières, proximité d'un haras et d'un camping) ;
▪ de la salubrité (ordures ménagères, déchets, eau potable, sanitaire) ;
▪ de la tranquillité publique (pollution sonore, olfactive, nuisances nocturnes).
L'absence de concertation en amont sur le projet avec les élus a également été évoqué.
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En réponse, le porteur de projet apporte des éléments réglementaires, légaux et factuels sur la faisabilité de l'implantation d'une aire de grand passage à Beaumont-en-Auge :
▪ décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
▪ loi NOTRe,
▪ Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage,
▪ analyse multicritères de la SAFER...).
Eléments factuels :
▪ L'aire sera réservée à une utilisation principalement estivale
▪ pas de co-visibilité directe entre le terrain et le centre du village
▪ l’accès au terrain des caravanes se fera uniquement via la RD 675
▪ le ramassage des ordures ménagères est assuré par la Communauté de Communes ▪ une attention particulière est apportée à l’insertion paysagère du projet
▪ l'aire d'accueil permettra de limiter les implantations intempestives sur des propriétés privées, source de conflits avec les propriétaires
▪ un dégagement sur la parcelle sur toute la largeur de l’entrée sera créé afin de faciliter l’accès à la parcelle, via une voie à double sens qui permettra de sécuriser l’accès à la voirie ▪ la création d’un raccordement aux canalisations principales d’eau potable est prévue ▪ les gens du voyage devront prendre contact avec les services de la Communauté de Communes au moment de leur arrivée et de leur départ
- une barrière sécurisée sera située sur la parcelle afin de limiter l’intrusion d’autres véhicules/groupes non déclarés
Les indices de cavités sont répertoriés en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, via deux sources : les données de la DREAL Normandie, avec un périmètre de sécurité de 60 mètres, ainsi que la connaissance du terrain des élus. Aucun indice de cavité n’apparaît sur la parcelle ZD n°14.
Les arrivées et les départs des missions sont suivies par la gendarmerie de Pont l’Evêque en lien avec les services préfectoraux ainsi que par le coordinateur départemental d’accueil des gens du voyage (SOLIHA).
Un busage est prévu devant la parcelle pour la gestion des eaux de ruissellement, jusqu’à environ 6 mètres sur le côté gauche et 20 mètres sur le côté droit, afin de se relier aux buses existantes.
3.3 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
3.4 MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
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4. CLOTURE DE L' ENQUETE
4.1 ANNEXES
▪ Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire 'Terre d'Auge' du 22 juin 2023 ; ▪ Décision de la DREAL relative à l'enquête environnementale en date du 03 octobre 2023 ; ▪ Décision de nomination du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Caen du 23 novembre 2023 relative à l'enquête ;
▪ Arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados relatif à l'enquête publique en date du 22 décembre 2023 ; ▪ Articles des journaux Ouest-France et le Pays d'Auge ;
▪ Certificat d'affichage de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' du 14 février 2024 ; ▪ Récépissé de remise du P.V. de synthèse au porteur de projet en date du 23 février 2024 ;
-------------------
Les registres d'enquête ont été clôturés le samedi 17 février 2024 à 12 heures.
Le 23 février 2024, au siège de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' à Pont l'Evêque, j'ai remis à Madame Clémence POSTAIRE, responsable du pôle aménagement et attractivité, un exemplaire du procès- verbal de synthèse des observations écrites recueillies lors des permanences conformément à l'article R.123- 18 du Code de l'environnement.
Le vendredi 8 mars 2024 et le lundi 11 mars 2024, j'ai reçu le mémoire en réponse respectivement par voie informatique et par voie postale.
Le vendredi 15 mars 2024, j'ai remis au service juridique de la DDTM Calvados à Caen, Une copie du rapport, des conclusions et des avis motivés ainsi que les registres d'enquête.
Une copie du rapport, des conclusions et des avis motivés a également été remis à l'accueil du Tribunal Administratif à l'attention de Monsieur le Président de cette entité.
Mondeville, le 15 mars 2024
Le commissaire enquêteur
P. Boiton
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PREFECTURE DU CALVADOS
---------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’AUGE
---------
ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PRÉALABLE
DESTINÉE
À DÉCLARER D’UTILITÉ PUBLIQUE
LA CRÉATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE
AVEC EXPROPRIATION D’UNE PARCELLE
SUR
LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
sur l'enquête parcellaire
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Table des matières
1. Préambule
2. Le dossier mis à l'enquête
3. Déroulement de l'enquête
4. Analyse des observations et du mémoire en réponse
5. Observations du Commissaire Enquêteur
6. Avis motivé du Commissaire Enquêteur
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1. Préambule
L'enquête publique dont le siège était à la mairie de Beaumont-en-Auge s'est déroulée pendant 17 jours consécutifs du jeudi 1er février 2024 à 16 heures au samedi 17 février 2024 à 12 heures.
La Communauté de Communes 'Terre d'Auge' à Pont l'Evêque était le porteur de ce projet et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14) était l’autorité organisatrice de cette enquête.
2. Le dossier mis à l'enquête
Sur le projet
Par arrêté du 22 décembre 2023, Monsieur le Préfet du Calvados a prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge (14950) ainsi que de l'expropriation pour cause d'utilité d'une parcelle.
L'aire de grand passage destinée aux gens du voyage serait en mesure d'accueillir environ 150 caravanes sur une surface totale de 3,8 hectares.
Cette enquête a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas dans le cadre d'une évaluation environnementale. Après étude, la DREAL a décidé que le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage situé sur la commune de Beaumont-en-Auge n'était pas soumis à une évaluation.
Dans le dessein de procéder à l'expropriation, deux enquêtes ont été nécessaires :
une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dont l'objet est de définir si l'opération doit être déclarée d'utilité publique, l'intérêt général l'emportant sur les intérêts particuliers ;
une enquête Parcellaire qui concerne la détermination des parcelles à exproprier et les droits réels immobiliers et la recherche des propriétaires.
La recherche de sites pouvant accueillir sur le secteur de Pont-l'Evêque, une aire de grand passage des gens du voyage a été menée par la société SAFER. Une étude a été réalisée à partir de critères validés par la Communauté de Communes Terre d'Auge et conformes à ceux fixés par le SDAHGV du Calvados.
La parcelle cadastrée ZD n° 14 sise voie du Manoir de la dite commune, aux abords de la RD 675 a été retenue par la collectivité. Il s'agit d'une terre agricole appartenant à Monsieur Gilles FOSSEY demeurant 247 chemin du Bois Jourdain Haut à 14950 Beaumont-en-Auge.
Le cadre juridique
Ce projet et l'enquête publique font références aux textes législatifs et réglementaires contenus dans Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, au Décret n° 2019-1478 du 26.12.2019 relatif à la création des aires de grand passage, au Code de l'Expropriation et au Code de l'Environnement.
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Sur le contenu du dossier
Le dossier d'enquête est correctement constitué. Il est conforme aux articles R.112-4 du code de l'expropriation pour la DUP et R.131-1 du même code pour l'enquête parcellaire quant à la composition des différents documents à présenter. Des plans, des schémas et des photos agrémentent le document qui est accessible au lecteur non averti.
3. Déroulement de l'enquête
Par décision n° E23000064/14 en date du 29 novembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen m'a désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne a pu consigner ses observations, propositions ou contre propositions :
◦ sur les registres d'enquête ;
◦ par courriel à l'attention du commissaire enquêteur aux adresses suivantes :
mairie.beaumont.en.auge@wanadoo.fr
accueil@terredauge.fr
◦ par courrier papier adressé à l'attention du commissaire enquêteur au plus tard le samedi 17 février 2024 à 12 heures 00 au siège de la mairie de Beaumont-en-Auge et de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont-l'Evêque.
◦ un moyen de consultation informatique du dossier a été mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse suivante : http://www.calvados;gouv.fr.
Afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public, le commissaire enquêteur a assuré les permanences prévues par l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados dans les locaux de la mairie de Beaumont-en-Auge et au siège de la communauté de communes Terre d'Auge à Pont l'Evêque aux jours et heures prescrites.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié quinze jours au moins avant le début de et huit jours après le début de celle-ci, en caractères apparents, dans les deux journaux suivants habilités à recevoir les annonces légales : Ouest-France et Le Pays d'Auge.
Une affiche normalisée (lettres noires sur fond jaune) relative à l'enquête publique a été affichée à Beaumont- en-Auge (mairie et parcelle ZD 14) et à Pont-l'Evêque (siège de la Communauté de Communes Terre d'Auge).
Cette enquête s'est déroulée dans de très bonnes conditions, que ce soit en matière de l'accueil du public et de l'organisation matérielle.
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4. Analyse des observations et du mémoire en réponse
Au cours de cette enquête, 24 personnes ont été rencontrées et 27 observations ont été enregistrées.
Dans le cadre de cette procédure, après consultation du public, il résulte que la grande majorité des personnes qui se sont exprimées sont contre le projet d'installation d'une aire d'accueil de grand passage sur la parcelle ZD 14 à Beaumont-en-Auge.
L'arrivée, certes saisonnière mais pérenne d'une population importante génère dans l'opinion publique des sentiments négatifs au regard : de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. L'absence de concertation en amont sur le projet avec les élus a également été évoquée.
En réponse, le porteur de projet a apporté des éléments réglementaires, légaux et factuels sur la faisabilité de l'implantation d'une aire de grand passage à Beaumont-en-Auge.
5. Observations du Commissaire Enquêteur
Au cours de cette enquête, j'ai été amené à constater les éléments suivants :
■ la parcelle ZD 14 est située à vol d'oiseau à 1,94 km du centre de la commune de Beaumont-en-Auge (source géoportail). Le terrain concerné n'est pas visible depuis le village ;
■ l'accès à cette parcelle se fait uniquement en empruntant la RD 675 dite 'route de Caen'. Cette voie est en ligne droite et à double sens de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 90 km/h. Malgré la présence de l'autoroute à proximité, c'est une voie qui est fréquemment empruntée par les usagers. Selon le propriétaire, l'usage des engins agricoles sur la parcelle oblige la présence d'une personne sur la RD 675 pour faciliter en toute sécurité, l'entrée et la sortie des engins ;
■ le terrain présente un profil altimétrique suivant : pente moyenne de 1 % Sud/Nord, jusqu'à 2 %. Ce profil pouvant avoir des incidences sur le ruissellement des eaux de pluie ;
■ Dans le Calvados, 57 % des communes sont concernées par un risque lié aux marnières et autres cavités souterraines. La DDTM cartographie les cavités connues ou suspectées (indices marnières) dont elle a connaissance sans que ce travail puisse être exhaustif, les marnières n’ayant pas toujours fait l’objet de déclaration lors de leur création ou de leur abandon.
Sur la commune de Beaumont-en-Auge, quatre marnières ont été identifiées :
Au cours de la visite de la parcelle ZD 14, Monsieur FOSSEY m'a précisé qu'il existe sur ce terrain, un ancien puit d'accès à une marnière, mais que ce puit a été rebouché depuis plusieurs années.
■ Lors de cette visite, la parcelle était détrempée en raison de chutes de pluie récentes. L'accès au terrain avec un engin motorisé adapté a été rendu difficile.
Le plan général des travaux prévus par le pétitionnaire prévoit une seule voie d'accès à double sens de circulation, dont le matériau n'est pas décrit. Compte tenu de la nature du terrain et des véhicules susceptibles d'utiliser cette voie (caravanes, utilitaires...), je préconise la réalisation de plusieurs voies de circulation, afin de faciliter l'accès et le stationnement aux véhicules sur l'aire de passage.
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6. Avis motivé du Commissaire Enquêteur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-5 et suivants définissant la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les avis des Services consultés ;
Vu l'avis de la DREAL sur l'évaluation environnementale ;
Vu les observations et questions du public ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire.
Je soussigné, Patrick BOITON, commissaire enquêteur en charge de l'enquête,
Déclare
que le dossier d'enquête papier mis à la disposition du public à la mairie de Beaumont-en-Auge et au siège de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' à Pont l'Evêque était complet et conforme à la législation en vigueur ;
que les élus et les personnels rencontrés ont été très attentifs à la préparation de l'enquête, à l'information
du public et au respect de la législation en vigueur ;
qu'une visite des lieux concernés par cette enquête a été effectuée en présence d'une responsable de la Communauté de Communes 'Terre d'Auge' et du propriétaire de la parcelle ;
que la fréquentation du public a été relativement importante lors des permanences.
Prenant en compte
que l'enquête publique s'est déroulée de façon sereine ;
que la publicité a été réalisée de façon réglementaire ;
que le dossier d'enquête est cohérent ;
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Considère
que l'enquête parcellaire est conforme aux articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
que la procédure de Déclaration d'Utilité Publique a été respectée ;
que le caractère général du projet rend nécessaire l'expropriation de la parcelle répertoriée ZD 14 ;
que l'identification du propriétaire et la détermination de la parcelle à exproprier ont été réalisées ;
que le propriétaire a été avisé de l'enquête par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
que le porteur de projet a apporté des éléments réglementaires, légaux et factuels sur la faisabilité du projet ;
Emet un
AVIS FAVORABLE
À L'ENQUETE PARCELLAIRE
RELATIVE À LA CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-EN-AUGE
Le 15 mars 2024
le commissaire enquêteur
P. Boiton
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